Résumé

# Juridiction monégasque (commission-arbitrale-loyers-commerciaux), 17 janvier 2018, n° 16603 > Décision commentée : Juridiction monégasque (commission-arbitrale-loyers-commerciaux), 17 janvier 2018, n° 16603 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/commission-arbitrale-loyers-commerciaux/2018/01-17-16603)) ## Faits et procédure La société anonyme monégasque A. (SAM A.) a saisi la Commission arbitrale des loyers commerciaux par requête du 26 avril 2017, dirigée contre l'État de Monaco, représenté par l'Administration des Domaines. Selon les visas de la décision, la demande tendait à voir fixer le montant du loyer à payer, sur le fondement de l'article 21 et des articles 4 et suivants de la loi n° 490. Le motif précis de la hausse contestée et le montant réclamé ne sont pas précisés dans la décision. La phase de conciliation n'ayant pas abouti, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 18 mai 2017. Les parties ont été renvoyées à l'audience de la Commission du 14 juin 2017. Des conclusions ont été échangées par les conseils respectifs, notamment les 14 juin et 13 décembre 2017 pour la demanderesse, et le 13 décembre 2017 pour le défendeur. Par conclusions du 13 décembre 2017, la SAM A. a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Elle a demandé que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Le même jour, l'État de Monaco a déclaré accepter ce désistement, en formulant la même demande relative aux dépens. La formation de jugement était composée d'un président, de cinq assesseurs et d'une greffière stagiaire. Le jugement a été rendu le 17 janvier 2018 en audience publique, après débats contradictoires. ## Question de droit La question soumise à la Commission tenait à l'effet procédural d'un désistement simultané d'instance et d'action, lorsque la partie adverse l'accepte. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge devait en prendre acte et, le cas échéant, quelle conséquence attacher à la répartition des frais et dépens. Le raisonnement de la Commission est exposé en peu de mots. Elle relève que la demanderesse a sollicité qu'il lui soit donné acte de son désistement, que ce désistement est accepté par le défendeur, et qu'il y a donc lieu de le constater. Elle ajoute que les parties conservent chacune la charge de leurs propres frais, « conformément à l'accord intervenu entre elles ». La décision ne fait pas état d'un examen au fond de la demande de fixation du loyer. ## Solution et dispositif La Commission a constaté le désistement et a mis à la charge de chaque partie ses propres frais. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Donne acte à la société SAM A. de son désistement d'instance et d'action auquel l'État de Monaco (Administration des Domaines) consent ;** > > Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; » L'instance est donc close sans que le montant du loyer ait été fixé. Aucune décision sur le fond n'est intervenue. ## Portée et enseignement pratique **1. Une décision d'expédient procédural.** Le jugement ne tranche aucun litige substantiel. Il se borne à constater un acte de volonté des parties et à en tirer les conséquences sur le plan procédural. Sa portée est donc essentiellement technique, mais elle éclaire le fonctionnement de la procédure dev

Procédure civile - Désistement d'instance et d'action - Acceptation par la partie adverse Le désistement d'instance et d'action ayant été accepté par le défendeur, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement. COMMISSION ARBITRALE LOYERS COMMERCIAUX Dossier n° C2017/000005 JUGEMENT DU 17 JANVIER 2018 En la cause de : - La SAM A., dont le siège social est X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part, Contre : - L'ÉTAT DE MONACO (Administration des Domaines), 24 rue du Gabian à Monaco, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX, Vu la requête de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur pour la société SAM A., en date du 26 avril 2017 ; Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 17 mai 2017 adressées en recommandé avec accusé de réception par le greffe le 5 mai 2017 ; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 18 mai 2017, renvoyant les parties à l'audience de la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux du 14 juin 2017 ; Vu les lettres de convocation adressées en recommandé avec accusé de réception par le Greffe le 18 mai 2017 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., en date des 14 juin 2017 et 13 décembre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'État de Monaco (Administration des Domaines), en date du 13 décembre 2017 ; Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'État de Monaco (Administration des Domaines), en ses plaidoiries et conclusions ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par requête en date du 26 avril 2017, la SAM A. a fait citer l'État de Monaco (Administration des Domaines) pour, en application de l'article 21 et des articles 4 et suivants de la loi 490, voir fixer le montant du loyer à payer ; La société SAM A. refusant cette augmentation de loyer et aucun accord ne pouvant intervenir entre les parties, procès-verbal de non conciliation était rendu le 18 mai 2017 ; Par conclusions du 13 décembre 2017, la société SAM A. a déclaré se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de l'État de Monaco (Administration des Domaines) et demande qu'il lui soit donné acte de ce que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens d'instance ; Par conclusions en date du même jour, l'État de Monaco (Administration des Domaines) a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action et demande qu'il lui soit donné acte de ce que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens d'instance ; SUR QUOI : La société SAM A. a sollicité qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, lequel est accepté par l'État de Monaco (Administration des Domaines). Il y a donc lieu à leur en donner acte. Il convient également de donner acte aux parties que chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord intervenu entre elles. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX, Statuant Contradictoirement, Donne acte à la société SAM A. de son désistement d'instance et d'action auquel l'État de Monaco (Administration des Domaines) consent ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux, au Palais de Justice à Monaco le 17 JANVIER 2018 par Monsieur Florestan BELLINZONA, Président, Madame Reine VARON, Messieurs Jean-Claude GUILLAUME, Michel MONFORT, Jean-Luc BUGHIN et Georges BRYCH, assesseurs, assistés de Madame Bénédicte SEREN, Greffier stagiaire.

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