Cour d'appel, 10 janvier 1972, J. T. c/ Ministre d'État et Sté Catholique de Protection de la Jeunesse de Regensburg

Résumé

# Cour d'Appel de Monaco, 10 janvier 1972, n° 25021 > Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 10 janvier 1972, n° 25021 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1972/01-10-25021)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à l'appréciation de la Cour d'appel de Monaco s'inscrit dans la matière classique mais toujours délicate du droit international privé de la famille, et plus particulièrement du recouvrement transfrontière des créances alimentaires au profit d'un enfant naturel. Les faits prennent naissance en République fédérale d'Allemagne. Le 22 juin 1965, l'enfant N. F. naît à Munich, fils naturel de la demoiselle G. F. Conformément aux dispositions de la législation allemande alors applicable en matière de protection de l'enfance hors mariage, la Société Catholique de Protection de la Jeunesse de Regensburg (ci-après « la Société Catholique ») est désignée en qualité de tuteur de l'enfant. Agissant ès qualités pour assurer la subsistance du mineur, la Société Catholique saisit le Tribunal de Bailliage de Straubing d'une action dirigée contre J. T., résidant par la suite en Principauté de Monaco. Le tribunal allemand rend une première décision par défaut le 1er août 1966. Ce jugement déclare que J. T. « passe pour le père » (ou « est réputé père ») de l'enfant N. F., selon le mécanisme propre au droit allemand de la paternité dite alimentaire (*Zahlvaterschaft*), qui permet de mettre à la charge d'un homme l'entretien d'un enfant naturel sans pour autant établir un lien de filiation d'état civil. En conséquence, la juridiction allemande condamne J. T. à verser au représentant de l'enfant une pension alimentaire mensuelle fixée à quatre-vingt-dix-sept Deutsche Mark (DM) pour la période allant du 22 juin au 31 décembre 1965. Par un second jugement, également rendu par défaut le 26 août 1968 (parfois mentionné dans les qualités de l'arrêt au 28 août 1968), le même Tribunal de Bailliage de Straubing procède à une revalorisation de la créance alimentaire, élevant le montant de la pension à cent quinze DM par mois à compter du 18 juin 1968, et ce jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de dix-huit ans. Ces deux décisions étrangères reposent, quant à la détermination du débiteur, sur la seule déclaration de la mère naturelle désignant J. T. comme l'auteur de l'enfant, sans que ce dernier n'ait exercé de voie de recours en Allemagne. Se heurtant à un défaut d'exécution volontaire de la part de J. T., la Société Catholique décide de mettre en œuvre les mécanismes de coopération internationale prévus par la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger. À cette fin, elle donne formellement pouvoir au Ministre d'État de la Principauté de Monaco, désigné par l'Ordonnance Souveraine du 23 décembre 1961 comme « Institution Intermédiaire » sur le territoire du domicile du défendeur, aux fins d'engager les procédures nécessaires à l'obtention du versement effectif des pensions alimentaires. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par un exploit introductif d'instance en date du 11 février 1970, le Ministre d'État, prenant expressément la qualité d'Institution Intermédiaire au sens de la Convention de New York, ainsi que la Société Catholique, assignent J. T. devant le Tribunal de première instance de Monaco afin d'obtenir l'exequatur des deux jugements rendus par le Tribunal de Bailliage de Straubing, sur le fondement de l'article 473 du Code de procédure civile monégasque. Par un jugement rendu le 22 octobre 1970, le Tribunal de première instance de Monaco accueille favorablement la demande. En premier lieu, sur le terrain procédural, les premiers juges rejettent l'exception d'irrégularité soulevée par le défendeur à l'encontre de la Société Catholique et précisent la posture procédurale du Ministre d'État en jugeant que ce dernier n'intervient pas à l'instance « en tant que de besoin », mais bien en qualité de demandeur principal. En second lieu, sur le fond de la demande d'exequatur, le tribunal estime que les jugements allemands des 1er août 1966 et 28 août 1968 ne heurtent pas l'ordre public monégasque et satisfont à l'ensemble des conditions de régularité internationale prescrites par l'article 473 du Code de procédure civile. Le tribunal déclare en conséquence ces décisions exécutoires en Principauté quant au paiement par J. T. des pensions alimentaires fixées et assortit sa décision de l'exécution provisoire. Insatisfait de cette décision, J. T. interjette un appel principal devant la Cour d'appel de Monaco. Le Ministre d'État forme quant à lui un appel incident. Au soutien de son appel principal visant à la réformation intégrale du jugement entrepris, J. T. développe une argumentation articulée autour de trois moyens principaux, mêlant fins de non-recevoir et défenses au fond : 1. **Sur la recevabilité et la qualité pour agir au regard de la Convention de New York :** L'appelant soutient d'abord que la Société Catholique est dépourvue de qualité pour agir, seul le Ministre d'État, partie principale, étant selon lui habilité à ester en justice au nom du créancier. Plus fondamentalement, il argue que l'action a été intentée à tort sous l'égide de la Convention de New York du 20 juin 1956. Selon son interprétation, ce traité vise le recouvrement d'aliments auprès d'un débiteur qualifié de « soutien légal », terme qui supposerait nécessairement l'existence préalable d'un rapport de parenté légalement établi servant de support à l'obligation alimentaire. Or, la filiation entre l'enfant N. F. et J. T. n'étant nullement établie, l'accueil de la demande violerait la Convention de New York. J. T. ajoute qu'une action purement alimentaire, détachée du lien de filiation, relèverait exclusivement de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Toutefois, il souligne que la Principauté de Monaco n'a jamais adhéré à cet instrument de La Haye, précisément parce que son droit interne ignore la créance alimentaire détachée de la constatation expresse de la filiation (contrairement à la France qui avait modifié son droit interne par une loi du 15 juillet 1955 avant de ratifier les conventions de La Haye). L'action en Principauté constituerait dès lors une obligation sans cause. 2. **Sur la contrariété à l'ordre public monégasque quant à l'administration de la preuve :** J. T. prétend ensuite que si le fond du droit obéit à la loi de l'État du créancier, les règles procédurales, et singulièrement l'admissibilité des modes de preuve, demeurent soumises à la loi du for (*lex fori*). Il invoque à cet égard l'article 3, chiffre 3, de la Convention de New York, qui prévoit que chaque État informe le Secrétaire général des éléments de preuve normalement exigés par la loi de l'Institution Intermédiaire. Ce texte imposerait au juge monégasque d'apprécier la valeur probante des éléments fournis au regard de sa propre loi. S'appuyant sur la jurisprudence française qui n'aurait jamais accordé l'exequatur à une décision étrangère fondée sur la seule déclaration de la mère, il soutient qu'une telle preuve est manifestement inadmissible à Monaco. 3. **Sur la contrariété à l'ordre public substantiel et les limites de l'effet atténué :** Enfin, l'appelant fait valoir que l'admission d'une obligation alimentaire détachée d'une déclaration de paternité heurte de front l'ordre public monégasque, et notamment les dispositions impératives de l'article 236 du Code civil régissant de manière limitative la recherche de paternité naturelle. Il conteste la mobilisation de la théorie de l'effet atténué de l'ordre public en faisant observer que celle-ci exige à tout le moins que la paternité de fait soit établie avec certitude et sans aucun doute pour le juge, ce qui fait défaut en l'espèce. Accorder l'exequatur aboutirait au paradoxe de le tenir pour débiteur sur la simple parole de la mère, alors qu'une action directe en recherche de paternité à Monaco serait déclarée irrecevable sur un tel fondement. Il précise enfin que son abstention d'exercer des voies de recours en Allemagne ne saurait s'analyser en un aveu, dès lors qu'il lui était juridiquement impossible de prouver sa non-paternité devant les juridictions allemandes et qu'il ne pouvait que s'incliner devant la rigueur de la loi étrangère. En réponse, et au soutien de son appel incident, le Ministre d'État conteste uniquement la qualification procédurale retenue par les premiers juges. Il fait grief au jugement d'avoir estimé que l'Institution Intermédiaire devait nécessairement figurer dans la procédure au moins comme codemanderesse aux côtés du créancier. Il soutient que sa qualité est exclusivement celle d'Institution Intermédiaire, dont l'intérêt propre — mettre en mouvement et mener à terme une action en recouvrement d'aliments en Principauté — est indépendant et d'une nature différente de celui du mineur ou de son représentant. Selon le Ministre d'État, l'Institution Intermédiaire ne saurait prendre la position de demandeur à la place du créancier sans violer l'adage « Nul ne plaide par procureur ». Il demande en conséquence à la Cour de juger que seul le créancier d'aliments peut engager l'action avec la simple « assistance » de l'Institution Intermédiaire, sans que la présence de cette dernière comme codemandeur soit nécessaire, tout en sollicitant la confirmation du jugement pour le surplus, c'est-à-dire l'octroi de l'exequatur. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour d'appel de Monaco était confrontée à une double problématique juridique, l'une de nature procédurale et conventionnelle, l'autre touchant aux principes fondamentaux du droit international privé monégasque en matière de reconnaissance des décisions étrangères. En premier lieu, sur le terrain de la recevabilité : **Quelle est la nature juridique exacte du rôle de l'« Institution Intermédiaire » instituée par la Convention de New York du 20 juin 1956 (permet-elle au créancier étranger d'agir conjointement avec elle sans méconnaître la règle « Nul ne plaide par procureur » ?), et le champ d'application matériel de cette Convention s'étend-il aux actions purement alimentaires fondées sur une paternité de fait (*Zahlvaterschaft*) dépourvue d'effet sur l'état civil ?** En second lieu, sur le fond de l'exequatur : **Dans quelle mesure l'effet atténué de l'ordre public international monégasque, au sens de l'article 473 du Code de procédure civile, permet-il de déclarer exécutoire en Principauté un jugement étranger condamnant un défendeur à verser des aliments au titre d'une paternité alimentaire inconnue du for, lorsque cette condamnation repose exclusivement sur l'affirmation non corroborée de la mère naturelle ?** ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour L'arrêt rendu le 10 janvier 1972 par la Cour d'appel de Monaco se déploie selon une architecture intellectuelle d'une grande rigueur, distinguant nettement l'examen de la recevabilité au regard du droit conventionnel et l'appréciation du fond au prisme du droit commun de l'exequatur. #### 1. L'analyse de la recevabilité et du mécanisme de la Convention de New York La Cour écarte successivement les fins de non-recevoir soulevées tant par l'appelant principal que par l'appelant incident, en livrant une exégèse précise de la Convention de New York du 20 juin 1956. S'agissant tout d'abord de la qualité des parties à l'instance, la Cour rappelle que la Convention a pour finalité de faciliter le recouvrement des aliments par la désignation d'une « Institution Intermédiaire » chargée de prendre toutes mesures appropriées (transiger, intenter une action, faire exécuter un jugement). Toutefois, la Cour qualifie juridiquement la fonction de cette institution : elle n'agit qu'au nom du créancier et dans les limites des pouvoirs conférés (article 6). Elle ne prend pas l'initiative du procès mais « se présente au procès comme le mandataire du créancier ». Réfutant directement la thèse du Ministre d'État, la Cour affirme que l'intérêt de l'Institution Intermédiaire, loin de se distinguer de celui du créancier, « se confond avec lui ». Par ailleurs, la Cour observe que le recours à cette institution n'est qu'une voie complémentaire qui ne remplace pas les voies de droit existantes (article 1er, chiffre 2) et que les dispositions relatives à l'assistance judiciaire (articles 4 et 9) impliquent que le créancier puisse figurer personnellement comme demandeur. Dès lors, la Société Catholique, bien qu'ayant donné procuration au Ministre d'État, conserve un intérêt légitime à figurer au procès pour en surveiller la marche et contrôler les diligences de son mandataire. En recevant la Société Catholique comme demanderesse principale et le Ministre d'État en qualité de mandataire légal et conventionnel au titre de l'article 6 du traité, la Cour juge que la règle « Nul ne plaide par procureur » n'est nullement violée. S'agissant ensuite de l'applicabilité matérielle de la Convention de New York à une « paternité alimentaire » allemande, la Cour rejette l'interprétation restrictive de J. T. Elle relève que l'article 1er du traité ne définit ni le créancier ni le débiteur, une telle définition ayant été délibérément écartée lors des travaux préparatoires pour concilier la règle internationale avec les particularismes nationaux. Le texte utilise à dessein le vocable souple de « soutien légal » afin de laisser à la juridiction saisie le soin de le qualifier selon ses propres règles de conflit. Or, la Convention de New York est un instrument d'entraide procédurale qui ne pose pas de règle de conflit de lois (contrairement à la Convention de La Haye du 24 octobre 1956), mais renvoie à la loi de l'État du débiteur, droit international privé compris (article 6, chiffre 3). Appliquant sa règle de conflit interne, la Cour énonce qu'il est « généralement admis que la loi applicable est la loi nationale de l'enfant demandeur d'aliments en ce qui touche le fond du droit ». La loi allemande qualifiant de « soutien légal » celui qui est tenu à des aliments indépendamment d'un lien de parenté d'état civil, l'action entre pleinement dans le champ de la Convention de New York. #### 2. L'appréciation au fond : la dialectique de l'ordre public atténué et de l'ordre public probatoire Passant à l'examen des conditions de l'exequatur posées par l'article 473 du Code de procédure civile, la Cour constate que les quatre premières exigences (régularité formelle des jugements, régularité des citations, compétence du juge d'origine, caractère définitif) ne sont pas contestées. Le débat se cristallise donc exclusivement sur la cinquième condition : l'absence de contrariété à l'ordre public monégasque. Le raisonnement de la Cour s'articule alors en un remarquable mouvement en deux temps : une ouverture libérale quant à l'institution substantielle étrangère, suivie d'une fermeture catégorique quant aux modes de preuve ayant permis sa mise en œuvre. **Dans un premier temps**, la Cour définit de manière philosophique et évolutive la notion d'« ordre public atténué » (applicable aux droits acquis sans fraude à l'étranger). Elle énonce que cette notion est la résultante des principes hérités du passé et de la connaissance objective des institutions des autres sociétés, lesquelles répondent aux principes moraux, politiques ou économiques des peuples qui les adoptent. L'ordre public atténué n'est pas un concept figé ; il ne doit déclencher un refus d'efficacité interne que si le droit étranger vient « ébranler les bases juridiques fondamentales du droit national » ou constitue un défi tel que « la civilisation dont le juge est le défenseur serait compromise ». Appliquant cette grille de lecture au jugement allemand, la Cour analyse la décision du 1er août 1966 : dire que J. T. « est tenu pour le père » ne constitue pas une reconnaissance de paternité d'état civil, mais une simple déclaration suffisante pour faire naître une obligation alimentaire. Cette institution est étrangère, par sa nature et ses résultats, au domaine de l'article 236 du Code civil monégasque (qui régit l'établissement de la filiation naturelle). Le juge de l'exequatur, sollicité pour les seuls effets pécuniaires d'une situation acquise à l'étranger, juge que le principe même d'une obligation alimentaire mise à la charge de l'auteur de fait d'un enfant (hors relations adultérines ou incestueuses), conformément à la loi nationale de l'enfant, n'est pas en soi contraire à l'ordre public international monégasque. La Cour note d'ailleurs la parité de cette solution avec la jurisprudence française antérieure à la loi du 15 juillet 1955. **Dans un second temps**, toutefois, la Cour pose une limite infranchissable à cette tolérance : « la protection de l'enfant naturel ne peut être assurée à n'importe quel prix ». Elle affirme que le « souci de vérité », dont même l'ordre public atténué ne saurait se départir, impose au juge de ne forger sa conviction qu'au moyen des modes de preuve reconnus par son droit interne. Dès lors, si la déclaration de paternité alimentaire est recevable dans son principe, elle doit reposer sur des preuves légalement admissibles devant le for monégasque. Or, en l'espèce, les jugements de Straubing reposent sur « la seule affirmation incontrôlée de la mère ». Pour la Cour d'appel, un tel mode d'établissement des faits heurte frontalement l'ordre public monégasque car il viole le principe fondamental selon lequel « nul ne peut se servir de témoin dans sa propre cause ». La Cour ajoute, dans une motivation très incisive, qu'admettre une telle preuve donnerait à l'ancienne maxime *creditur virgini* une portée qu'elle n'a jamais eue dans l'Ancien Droit et « permettrait à une femme de choisir à sa guise, parmi plusieurs de ses amants, le père présumé de son enfant, alors que sur ce point la nature elle-même ne lui a donné aucune certitude ». Enfin, la Cour écarte l'argument tiré du silence de J. T. face aux jugements allemands : l'absence d'exercice des voies de recours ne saurait valoir aveu ou corroboration des dires de la mère, dès lors que cette attitude passive s'expliquait par l'impossibilité juridique dans laquelle se trouvait le défendeur, selon la loi allemande de l'époque, d'échapper aux conséquences de cette affirmation. En conséquence, faute de tout autre élément de preuve satisfaisant, les décisions allemandes sont jugées contraires à l'ordre public monégasque et se voient refuser l'exequatur. ### C. Le dispositif Par ces motifs, la Cour d'appel de Monaco statue en ces termes : > « PAR CES MOTIFS : > En la forme, reçoit J. T. et M. le Ministre d'Etat en leur appel ; > Dit fondé l'appel de T. et infondé celui de M. le Ministre d'Etat ; > Réformant le jugement entrepris ; > Accueille en la forme la Société Catholique et M. le Ministre d'Etat, Institution Intermédiaire, agissant comme mandataire de l'enfant N. F., au sens de l'article 6 de la Convention de New York du 20 juin 1956, en leur action ; > Au fond, les en déboute ; > Et rejetant en tant que de besoin comme inutiles ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires des parties ; » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 10 janvier 1972 constitue une décision de principe majeure dans la construction du droit international privé monégasque. Sa richesse doctrinale tient tant à sa maîtrise des mécanismes de coopération internationale qu'à sa théorisation remarquable du contrôle de l'ordre public dans le cadre de l'instance en exequatur. #### 1. La clarification du

Exequatur Ordre public monégasque. Paternité alimentaire. Moyens de preuve. Il appartient au juge de ne déterminer sa conviction qu'en raison des moyens de preuve reconnus par ses règles de droit interne ; qu'une déclaration de paternité alimentaire, fondée sur la seule affirmation incontrôlée de la mère, heurte l'ordre public monégasque dans la mesure où elle est contraire au principe que nul ne peut se servir de témoin dans sa propre cause. La Cour, Statuant sur l'appel principal interjeté par J. T., d'un jugement rendu le vingt-deux octobre mil neuf cent soixante-dix, par le Tribunal de Première Instance de Monaco, lequel a rejeté l'exception d'irrégularité soulevée à l'encontre de la Société Catholique de Protection de la Jeunesse de Regensburg (ci-après la Société Catholique), a jugé que M. le Ministre d'Etat n'intervenait pas à l'instance « en tant que de besoin », mais en qualité de demandeur principal ; que les jugements du Tribunal de Baillage de Straubing, en date des premier août mil neuf cent soixante-six et vingt-huit août mil neuf cent soixante-huit, ne sont pas contraires à l'ordre public monégasque et remplissent les conditions prévues par l'article 473 du Code de Procédure Civile ; a déclaré ces jugements exécutoires en Principauté quant au paiement par T. des pensions alimentaires fixées, ordonné l'exécution provisoire ; Statuant également sur l'appel incident de M. le Ministre d'Etat ; Considérant que ces appels sont réguliers en la forme ; Considérant que T. fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré recevable l'action dirigée contre lui aussi bien par la Société Catholique que par M. le Ministre d'Etat, et d'avoir assuré l'exécution en Principauté des jugements du Tribunal de Straubing ; Qu'il prétend, en premier lieu, que la Société Catholique est sans qualité pour agir et que seul, M. le Ministre d'Etat, partie principale à l'instance, est habilité à ester en justice au nom du créancier ; Que l'action a été intentée à tort en vertu de la Convention de New York du 20 juin 1956, et qu'elle est de ce chef, irrecevable ; qu'en effet, le débiteur poursuivi en exécution d'une obligation alimentaire sur le fondement de cette convention et qualifié par elle de « soutien légal » est celui auquel le créancier est lié par un rapport de parenté qui sert de support à l'action alimentaire ; qu'ainsi, en accueillant la demande d'exequatur de la Société Catholique, tout en admettant que la filiation de l'enfant N. F. avec T. n'était nullement établie, la décision entreprise a manifestement violé les dispositions de la Convention de New York ; qu'une telle action, strictement alimentaire, n'aurait pu être suivie que dans le cadre de la Convention de La Haye du vingt-quatre octobre 1956, à laquelle la Principauté de Monaco n'a jamais adhéré en raison du contenu de son droit interne qui ignore la possibilité d'une créance alimentaire détachée du lien de filiation et de la constatation expresse de celle-ci, contrairement à la France qui a pu adhérer aux deux Conventions de La Haye en l'état de la modification intervenue le 15 juillet 1955 et qui a introduit dans le droit français la notion d'obligation alimentaire indépendante de l'établissement de la filiation ; Qu'il prétend, en second lieu, que les jugements du Tribunal de Straubing ne sauraient être déclarés exécutoires en Principauté en ce qu'ils sont contraires à l'ordre public monégasque ; que si le fond du débat est bien régi par la loi de l'Etat du créancier, les règles de procédure, en particulier l'admissibilité de la preuve, obéissent à la loi du « for » ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les juridictions françaises, toutes les fois qu'elles ont rendu exécutoires des décisions étrangères rendues en matière d'aliment, l'ont fait en relevant les éléments de fait permettant de considérer que la paternité servant de support à l'obligation alimentaire était bien établie au regard de la loi française ; qu'ainsi n'a jamais été déclarée exécutoire en France une décision étrangère, ayant fondé la condamnation à pension sur la seule déclaration de la mère ; que l'article 3 chiffre 3 de la Convention de New York dispose « que chaque partie contractante informe le secrétaire Général des éléments de preuve normalement exigés à l'appui des demandes alimentaires par la loi de l'Etat de l'Institution Intermédiaire, des conditions dans lesquelles ceux-ci doivent être fournis pour être recevables et des autres conditions fixées par cette loi » ; que ce texte implique donc pour le juge monégasque l'obligation d'apprécier la valeur des éléments de preuve fournis par le demandeur et de dire si, au regard des lois de la Principauté, la seule affirmation de la mère doit être considérée comme suffisante ; qu'à l'évidence cette preuve ne saurait être admise, tant en raison des dispositions expresses de la Convention de New York que des solutions données par les Tribunaux français ; Qu'il prétend enfin, que la reconnaissance d'une obligation alimentaire détachée d'une déclaration de paternité est contraire à l'ordre public monégasque qui ignore une telle institution ; que le recours à la notion d'ordre public atténué ne saurait pas suffire à la justifier, dans la mesure où le droit allégué n'est pas établi avec certitude, que spécialement en matière de paternité de fait, la mise en œuvre de cette notion suppose que le juge n'ait aucun doute sur la réalité de la paternité alléguée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que d'ailleurs, la recevabilité de l'action aboutirait à ce résultat paradoxal que T. serait tenu pour le père de l'enfant sur la simple déclaration de la mère et que cependant une éventuelle action en recherche de paternité naturelle, intentée devant les Tribunaux monégasques serait déclarée irrecevable sur un tel fondement comme n'entrant pas dans les cas prévus par l'article 236 du Code civil ; qu'enfin le fait par T. de n'avoir pas exercé de voie de recours contre les jugements qui l'ont condamné ne saurait être retenu comme un aveu de sa part, alors qu'il lui était impossible de prouver sa non paternité devant les Tribunaux allemands et qu'au regard de la loi allemande, il ne pouvait que s'incliner ; Qu'il demande en conséquence, de dire que la Convention de New York ne saurait servir de fondement à une action purement alimentaire, indépendante de l'établissement d'un lien de filiation ; que la Principauté de Monaco, qui ne connaît aucune disposition comparable à la loi française du quinze juillet 1955, ne saurait accueillir cette action qui constituerait une obligation sans cause ; que l'établissement d'un lien de filiation, fondé uniquement sur la déclaration de la mère naturelle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 236 du Code civil ; Qu'il conclut en définitive à la réformation du jugement ; Considérant que M. le Ministre d'Etat fait de son côté grief au jugement d'avoir estimé que l'Institution Intermédiaire devait nécessairement figurer dans la procédure au moins comme codemanderesse à côté du créancier ; qu'il soutient que sa qualité ne peut être que celle d'Institution Intermédiaire et que son intérêt est exclusivement de voir mise en mouvement et menée à son terme, en Principauté, une action en recouvrement d'aliments ; qu'ainsi cette « qualité » et cet « intérêt » sont absolument indépendants et d'une nature différente de ceux du mineur ou de son représentant ; que l'Institution Intermédiaire ne peut prendre la position de demandeur à la place de ces derniers sans que soit violée la règle « Nul ne plaide par procureur » ; Qu'il demande de juger que le créancier d'aliments peut seul engager l'action en justice avec l'assistance, mais sans la présence nécessaire à ses côtés comme co-demandeur, de l'Institution Intermédiaire ; de réformer le jugement de ce seul chef et de le confirmer dans ses autres dispositions ; En fait : Considérant que N. F. est né à Munich le vingt-deux juin mil neuf cent soixante-cinq, fils naturel de demoiselle G. F. ; que conformément à la législation allemande, la Société Catholique a été désignée comme tuteur de l'enfant et qu'elle a obtenu deux jugements de défaut à l'encontre de J. T., l'un en date du premier août mil neuf cent soixante-six, déclarant qu'il passe pour le père de l'enfant et le condamnant à payer au représentant de ce dernier une pension alimentaire de quatre-vingt-dix-sept DM par mois, du vingt-deux juin au trente et un décembre mil neuf cent soixante-cinq, l'autre en date du vingt-six août mil neuf cent soixante-huit, élevant la pension à cent quinze DM, à compter du dix-huit juin mil neuf cent soixante-huit et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de dix-huit ans ; Qu'à défaut d'exécution, la Société Catholique, agissant dans le cadre de la Convention de New York, donnait pouvoir à Monsieur le Ministre d'Etat, Institution Intermédiaire du domicile du défendeur, pour engager l'une des actions prévues par la Convention aux fins d'obtenir le versement de la pension alimentaire ; Sur la recevabilité de l'action de la société catholique et sur la qualité des parties au sens de la convention : Considérant que selon son article 1er, la Convention de New York a pour objet de faciliter au créancier d'aliments le recouvrement de ses droits et qu'elle prévoit à cet effet la désignation d'un certain nombre d'institutions ; que l'une d'elles, dite « Institution Intermédiaire » a pour fonction de prendre toutes mesures propres à assurer le recouvrement des aliments, notamment de transiger, ou d'intenter une action alimentaire ou de faire exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire ; Considérant toutefois que, dans le cadre de la Convention, l'Institution Intermédiaire n'a qualité pour agir qu'au nom du créancier et dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par ce dernier ; qu'elle doit tenir l'autorité expéditrice au courant des suites de la procédure (article 6 chiffre 2) ; que le créancier reste habile à exercer lui-même ses droits selon la règle interne de l'Etat du débiteur (article 1er chiffre 2) ; qu'ainsi l'Institution Intermédiaire ne prend pas l'initiative de l'action, qu'elle se présente au procès comme le mandataire du créancier et que son intérêt, loin de se distinguer de celui du créancier, se confond avec lui ; Considérant que M. le Ministre d'Etat dans l'exploit introductif d'instance du onze février mil neuf cent soixante-dix a bien pris la qualité « d'Institution Intermédiaire que lui attribue l'Ordonnance Souveraine du 23 décembre 1961, au sens de la Convention de New York du 20 juin 1956 et aux seules fins de cette Convention » ; Considérant que la Société Catholique elle-même représentant légal de l'enfant N., a régulièrement donné procuration à M. le Ministre d'Etat, pris comme Institution Intermédiaire, d'accomplir divers actes et notamment de faire déclarer exécutoires les jugements allemands ; que, pour autant, elle ne peut se voir refuser l'accès au procès, puisqu'elle a intérêt à en surveiller la marche, à contrôler éventuellement les diligences de son mandataire et que la priver de cette facilité serait contraire à l'esprit de la convention ; Considérant encore que la Convention (articles 4 chiffre 2 et 9 chiffre 1) prévoit que le créancier bénéficiera de l'Assistance judiciaire et que cette mesure de faveur implique que le créancier pourra figurer au procès comme demandeur ; Considérant enfin que la Convention (article 1er chiffre 2) dispose que les voies de droit qu'elle prévoit complètent, sans les remplacer, toutes autres voies de droit existantes en droit interne ou en droit international ; que le recours à l'Institution Intermédiaire n'est qu'une voie complémentaire destinée uniquement à faciliter au créancier l'exercice de son action alimentaire, qu'il ne saurait donc interdire à celui-ci, s'il lui plaît, mais sans que cela soit pour lui une obligation, de figurer au procès au titre de la voie principale du droit interne que constitue en l'espèce, la demande en exécution d'une décision étrangère ; Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de recevoir la Société Catholique en qualité de demandeur à l'action et M. le Ministre d'Etat en qualité d'Institution Intermédiaire, agissant comme mandataire du créancier d'aliments, au sens de l'article 6 de la Convention de New York, sans que puisse ainsi être violée la règle que « Nul ne plaide par Procureur » ; Considérant, sur l'application de la Convention de New York aux faits de la cause, que selon le jugement du premier août mil neuf cent soixante-six, T. « est réputé père » de l'enfant N. et condamné à lui payer une pension alimentaire ; que le dispositif de ce jugement, bien qu'il ne vise pas les textes de loi applicables, ne peut s'analyser qu'en une déclaration de paternité alimentaire, institution propre au droit allemand, seule possible en l'espèce, qui ne constate le lien de filiation naturelle que dans la mesure où il peut servir de fondement au secours matériel qu'obtient l'enfant ; Considérant que la Convention (article 1er, chiffre 1) ne définit ni le créancier ni le débiteur et qu'il suffit, pour qu'une personne puisse invoquer son application, à l'encontre d'une autre, qu'elle prétende avoir droit de sa part à des aliments en se fondant soit sur une disposition légale, soit sur une décision de justice antérieure, puisque la Convention se préoccupe « de la poursuite des actions alimentaires ou de l'exécution des décisions à l'étranger » ; qu'il résulte des travaux préparatoires de la Convention que toute définition du bénéficiaire a été écartée à dessein dans le but de concilier la création d'une nouvelle règle de droit international avec le particularisme interne des Etats signataires ; Considérant que la Convention ne constitue qu'une voie de procédure destinée à faciliter au créancier l'accès aux juridictions de l'Etat du débiteur, qu'elle exclut la solution des questions d'état et qu'elle emploie le terme volontairement imprécis de « soutien légal » pour nommer le débiteur, afin de permettre à la juridiction saisie de le qualifier selon ses règles propres ; Considérant à cet égard que la Convention de New York, à la différence de la Convention de La Haye du vingt-quatre octobre mil neuf cent cinquante-six, ne pose pas une règle de conflit ; qu'elle réserve la solution du conflit à la loi de l'Etat du débiteur (article 6 chiffre 3) ; que dans ce cas, il est généralement admis que la loi applicable est la loi nationale de l'enfant demandeur d'aliments en ce qui touche le fond du droit ; Considérant qu'au sens de la loi allemande, le « soutien légal » d'un enfant naturel est celui qui, indépendamment d'un lien de parenté, est tenu du fait de la loi ou d'une décision de justice, à une obligation alimentaire envers cet enfant ; Qu'ainsi l'action exercée contre T. tant par la Société Catholique que par M. le Ministre d'Etat entre bien dans le cadre de la Convention de New York et qu'elle doit être également déclarée recevable de ce chef ; Au fond : Considérant que cette action s'analyse en une action tendant à obtenir l'exécution à Monaco des deux décisions du Tribunal de Straubing, et dont la solution doit obéir aux règles posées par l'article 473 du Code de Procédure Civile ; Considérant à cet égard qu'il n'est pas contesté que soient remplies les quatre premières conditions concernant la régularité en la forme des jugements, celle des citations, la compétence de la juridiction qui a statué et le caractère définitif des décisions ; qu'il suffit donc de rechercher si ces dernières ne contiennent rien de contraire à l'ordre public ; Considérant que cette notion d'ordre public atténué est la résultante des principes hérités des générations passées et des idées acquises chaque jour par la connaissance des autres types de sociétés ; que l'étude objective de leurs institutions, dont aucune n'est sans raison d'être et répond aux principes moraux, politiques ou économiques des peuples qui les adoptent, montre que la notion d'ordre public atténué n'est pas un concept figé, mais qu'il suit l'évolution de la pensée humaine vers un idéal de vérité et de justice commun à tous ; Considérant ainsi qu'il a déjà été dit que l'indication, dans le premier jugement, que T. « est tenu pour le père » ne correspond à aucune reconnaissance même simplifiée, ou implicite, d'une paternité, mais seulement à une déclaration suffisante pour faire naître l'obligation alimentaire ; qu'elle est étrangère par sa nature - et surtout par ses résultats - au domaine de l'article 236 du Code civil ; que l'action introduite par la société Catholique tend ainsi à la simple exécution d'une condamnation à payer des aliments et non à l'établissement d'une paternité naturelle ; que le juge auquel est demandée cette exécution ne doit plus considérer les exigences de l'ordre public qu'au regard des effets non réalisés de la situation acquise à l'étranger ; que le principe d'une obligation alimentaire mise à la charge de celui qui a donné un enfant à une femme, sans pour autant qu'il en soit le père au sens de l'article 236 du Code civil, n'est pas contraire à l'ordre public monégasque, tel qu'il vient d'être défini, alors surtout qu'il s'agit d'une paternité de fait qui n'est pas fondée sur des relations adultérines ou incestueuses, qu'elle découle de l'application de la loi nationale de l'enfant et qu'elle a été constatée à l'étranger par une décision de justice ; que telle était la solution dégagée par la jurisprudence française à une époque où la loi du 15 juillet 1955 n'avait pas été promulguée et où il y avait parité de situations juridiques entre la France et Monaco ; Considérant toutefois que la protection de l'enfant naturel ne peut être assurée à n'importe quel prix ; que le souci de vérité dont l'ordre public même atténué ne saurait en aucun cas se dégager, impose au juge de ne déterminer sa conviction qu'en raison des moyens de preuve reconnus par ses règles de droit interne ; qu'une déclaration de paternité alimentaire, si elle peut être accueillie dans son principe par le juge monégasque, doit être fondée sur les moyens de preuve légalement recevables devant lui ; qu'une telle déclaration, fondée sur la seule affirmation incontrôlée de la mère, heurte l'ordre public monégasque, dans la mesure où elle est contraire au principe que nul ne peut se servir de témoin dans sa propre cause ; qu'elle attribue à la maxime « creditur virgini » une portée qu'elle n'a jamais eue dans l'ancien droit et qu'elle permettrait à une femme de choisir à sa guise, parmi plusieurs de ses amants, le père présumé de son enfant, alors que sur ce point la nature elle-même ne lui a donné aucune certitude ; Considérant enfin que le fait pour T. de n'avoir exercé aucune voie de recours contre les décisions en cause ne saurait être retenu comme confortant l'affirmation de demoiselle F., alors que son attitude pouvait également se justifier par l'impossibilité devant laquelle il se trouvait, selon la loi allemande, d'échapper aux conséquences de cette affirmation ; Considérant, par conséquent, que les décisions du Tribunal de Straubing, en ce qu'elles ne retiennent que l'affirmation de la mère, sont contraires à l'ordre public et qu'elles ne sauraient être exécutées en Principauté ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement attaqué ; Considérant qu'il n'est par ailleurs apporté aucun élément de preuve satisfaisant en ce qui concerne tous autres moyens ou arguments des parties Considérant que la réaction à l'encontre d'une disposition éventuellement contraire à l'ordre public monégasque doit être moins impérieuse quand il s'agit de laisser se produire à Monaco les effets d'un droit acquis sans fraude à l'étranger que s'il s'agit de l'acquisition de ce même droit à Monaco ; que l'on doit limiter en la matière le refus d'efficacité interne aux seuls cas où le droit de création étrangère viendrait ébranler les bases juridiques fondamentales du droit national ou bien où sa tolérance constituerait un défi aux réclamations les plus impérieuses du sentiment de l'ordre public, de telle sorte que la civilisation dont le juge est le défenseur serait compromise par les simples répercussions du droit acquis à l'étranger ; PAR CES MOTIFS : En la forme, reçoit J. T. et M. le Ministre d'Etat en leur appel ; Dit fondé l'appel de T. et infondé celui de M. le Ministre d'Etat ; Réformant le jugement entrepris ; Accueille en la forme la Société Catholique et M. le Ministre d'Etat, Institution Intermédiaire, agissant comme mandataire de l'enfant N. F., au sens de l'article 6 de la Convention de New York du 20 juin 1956, en leur action ; Au fond, les en déboute ; Et rejetant en tant que de besoin comme inutiles ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires des parties ; MM. Cannat, prem. prés., François, prem. subst. proc. gén. ; MMe Marquilly et Boéri, av. déf.

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 23e85bddabfdebbfce539d0ec40a0b81423177b8432ff806e9a7cc16f505fdb3
Version: 1.0.0
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.