Cour d'appel, 9 octobre 1984, Société de crédit et de banque (Socredit) c/ Dame J. M. et Sieur S. H.

Résumé

# Cour d'Appel de Monaco, 09 octobre 1984, n° 25994 > Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 09 octobre 1984, n° 25994 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1984/10-09-25994)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise à la Cour d'appel de Monaco trouve son origine dans un cambriolage perpétré entre le 16 et le 18 avril 1977 au sein des locaux de l'établissement bancaire Crédit Mobilier de Monaco, aux droits duquel est ultérieurement venue la Société de Crédit et de Banque (ci-après la « SOCREDIT »). Lors de cette effraction, divers coffres-forts mis en location par l'établissement bancaire au profit de sa clientèle ont été fracturés, ouverts et vidés de leur contenu, lequel a été intégralement dérobé. L'information pénale diligentée à la suite de ces faits a mis en lumière l'implication interne d'un préposé de la banque. Il est en effet apparu que R. G., employé au service du Crédit Mobilier de Monaco et assumant, sous la direction du chef d'agence M., le fonctionnement de la succursale située avenue de Grande-Bretagne à Monte-Carlo, avait activement participé à ce cambriolage en qualité de complice, notamment en faisant visiter à plusieurs reprises la salle des coffres aux malfaiteurs. Par un jugement du Tribunal correctionnel de Monaco en date du 10 juin 1978, devenu irrévocable, R. G. a été déclaré coupable de complicité de vol et condamné pénalement de ce chef. Parmi les compartiments fracturés figurait le coffre-fort portant le numéro 95. La convention de location afférente à ce compartiment avait été formellement conclue le 8 avril 1976 entre l'établissement bancaire et Dame J. G., Veuve M. Ce contrat comportait deux stipulations particulières au cœur du litige : d'une part, une clause précisant que la location était consentie « à titre strictement personnel » ; d'autre part, une clause élusive de responsabilité stipulant que « l'établissement ne contracte aucune responsabilité quant à la nature, la quantité, la qualité et la valeur des documents, papiers, titres et objets renfermés dans le compartiment loué. L'établissement décline toute responsabilité en cas d'accident comme en cas de force majeure ». En dépit du caractère formellement personnel de cette location, Dame J. G., Veuve M. n'était pas l'unique utilisatrice du compartiment n° 95. Son neveu, S. H., qui exerçait la profession de bijoutier et occupait par ailleurs les fonctions d'administrateur au sein même de la SOCREDIT, utilisait également ce coffre à titre personnel et sans formalités bancaires préalables. Sa tante lui avait confié la clé du compartiment à cette fin, bien qu'elle ne lui eût délivré aucune procuration écrite. Dans ce coffre n° 95, Dame J. G. avait déposé des bijoux personnels, tandis que S. H. y avait entreposé tant des bijoux lui appartenant en propre que des pièces de joaillerie qui lui avaient été confiées par un client tiers, dénommé Renato R., dans le cadre de son activité professionnelle. Sur le plan assurantiel, S. H. appartenait à l'Hoirie G. H.-H., laquelle avait souscrit auprès des assureurs membres souscripteurs du Lloyd's de Londres une police d'assurance « tous risques bijoutiers » (police n° 552/24 0632 300), souscrite le 20 octobre 1976 et prenant effet du 15 novembre 1976 au 14 novembre 1977. Ce contrat garantissait, à concurrence d'un plafond de 5 000 000 de francs et sous réserve de diverses exclusions et limites territoriales, les bijoux, objets de joaillerie et marchandises usuelles dans l'exercice de ce commerce, qu'ils appartiennent aux Hoirs G. H. ou qu'ils leur aient été confiés en garde, en dépôt ou pour être travaillés, contre toute perte ou dommage résultant de quelque cause que ce soit. L'article 14 des conditions générales de cette police stipulait expressément que « les assureurs sont subrogés, dans les termes de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1930, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par eux, dans les droits et actions de l'assuré contre tous responsables du sinistre ». À la suite du cambriolage, le cabinet Tyler et Cie, expert d'assurance mandaté par le Lloyd's de Londres, a estimé la valeur des bijoux dérobés à S. H. à la somme de 1 623 000 francs, en exceptant un manque à gagner de 30 %. Consécutivement à cette évaluation officieuse, les souscripteurs du Lloyd's ont, après déduction d'une franchise contractuelle de 25 000 francs, viré le 9 juin 1977 sur le compte bancaire ouvert au nom de Dame Veuve J. H. (mère de S. H. et co-assurée) auprès de la Banque Worms, une indemnité globale de 2 084 900 francs (parfois mentionnée à hauteur de 2 084 000 francs dans les motifs de l'arrêt). S. H. a formellement accepté cette indemnité comme valant règlement complet de sa réclamation et a signé une quittance subrogative autorisant les souscripteurs du Lloyd's à intenter toute action contre quiconque en qualité de subrogés dans ses droits. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le volet civil de l'affaire s'est d'abord amorcé devant la juridiction répressive. Lors de l'instance ayant abouti au jugement du Tribunal correctionnel de Monaco du 10 juin 1978, Dame J. G., Veuve M. et son neveu S. H. se sont constitués parties civiles. Le juge pénal a déclaré leurs constitutions recevables et a condamné le préposé R. G. à payer, d'une part, à Dame J. G. la somme de 10 000 francs représentant la valeur de ses bijoux personnels déposés dans le coffre n° 95, et, d'autre part, à S. H. la somme de 10 000 francs en réparation de son préjudice moral consécutif au vol des bijoux confiés par des tiers, S. H. ayant expressément exclu la réparation de son dommage matériel de sa demande devant la juridiction répressive. Toutefois, le Crédit Mobilier de Monaco n'avait pas été attrait dans cette instance pénale en qualité de civilement responsable de son employé. Parallèlement, par exploit en date du 12 avril 1978, les souscripteurs du Lloyd's de Londres, S. H. et Dame J. G. ont fait assigner le Crédit Mobilier de Monaco et la S.A.M. de Crédit et de Banque SOCREDIT devant le Tribunal de première instance de Monaco. Les demandeurs sollicitaient de la juridiction civile qu'elle déclare la banque civilement responsable de son préposé R. G. et, en tant que de besoin, qu'elle juge que l'établissement bancaire avait commis des fautes particulièrement lourdes à l'égard des déposants. En conséquence, ils réclamaient la condamnation de la banque à verser : 1° aux souscripteurs du Lloyd's de Londres, la somme de 2 084 900 francs au titre du recours subrogatoire ; 2° à S. H., la somme de 25 000 francs correspondant à la franchise contractuelle restée à sa charge, ainsi que celle de 10 000 francs correspondant aux dommages-intérêts pour préjudice moral auxquels le préposé avait été condamné au pénal ; 3° à Dame J. G., la somme de 10 000 francs correspondant au montant des dommages-intérêts alloués par le juge correctionnel. Ils sollicitaient en outre l'exécution provisoire, les dépens, ainsi qu'une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance injustifiée. En défense, la société SOCREDIT, après avoir demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle venait aux droits du Crédit Mobilier de Monaco, s'est opposée à l'ensemble de ces prétentions. Elle reprochait à S. H. d'avoir utilisé à des fins personnelles le coffre de sa tante en qualité de mandataire, commettant ainsi une faute grave exonératoire de responsabilité pour la banque. À l'encontre de Dame J. G., seule habilitée selon la banque à invoquer une responsabilité contractuelle, elle faisait valoir la violation du caractère strictement personnel de la location ainsi que l'absence de preuve de son préjudice, le jugement correctionnel étant dépourvu d'autorité de la chose jugée au civil à l'égard de la banque non partie à l'instance pénale. Enfin, elle contestait aux souscripteurs du Lloyd's la démonstration de ce que S. H. était effectivement couvert par la police d'assurance. Par un jugement rendu le 27 mai 1982, le Tribunal de première instance de Monaco a accueilli le principe de la responsabilité de la banque sur un double fondement : - il a déclaré la SOCREDIT contractuellement responsable envers Dame J. G., Veuve M. du préjudice subi lors du cambriolage perpétré avec la complicité de R. G. ; - il a déclaré la SOCREDIT, du fait de ce même cambriolage, civilement responsable envers S. H. des agissements de son préposé R. G. (sur le fondement délictuel de la responsabilité du commettant) ; - il a jugé que la banque était tenue de réparer l'entier préjudice découlant du cambriolage tant pour Dame J. G. que pour S. H. ; - il a déclaré les membres souscripteurs du Lloyd's fondés à exercer leur recours subrogatoire contre la SOCREDIT dans la limite du préjudice matériel de S. H. et de l'indemnité versée ; - il a condamné d'ores et déjà la SOCREDIT à verser à S. H. la somme de 10 000 francs au titre de son préjudice moral ; - avant dire droit sur le préjudice matériel de Dame J. G. et de S. H., il a ordonné une expertise confiée à M. Ezavin P.L., aux frais avancés du Lloyd's, avec pour mission de chiffrer la valeur des bijoux dérobés et d'apprécier les divers éléments du préjudice matériel subi par chacun des deux déposants, y compris au regard des objets appartenant à des tiers déposés par S. H. ; - enfin, il a débouté le Lloyd's de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et condamné la banque aux dépens. Par exploit d'huissier du 4 août 1982, la SOCREDIT a interjeté appel principal de cette décision, complété par des conclusions des 18 octobre 1983 et 4 avril 1984. Au soutien de son recours visant à faire déclarer les intimés irrecevables ou mal fondés, l'appelante articulait trois séries de moyens : - Vis-à-vis de Dame J. G., la banque invoquait l'application de la clause élusive de responsabilité insérée au contrat de location du coffre. Elle soutenait que les premiers juges avaient à tort écarté cette clause sur le fondement d'une faute lourde non qualifiée en l'espèce, affirmant qu'une telle stipulation ne pouvait céder que devant une faute intentionnelle non invoquée contre l'établissement lui-même, et que la complicité du préposé R. G. ne saurait être *ipso facto* assimilée à un manquement de la banque à son obligation de surveillance, celle-ci ayant respecté les normes recommandées par l'Association Professionnelle des Banques. - Vis-à-vis de S. H., la banque soutenait qu'en utilisant le coffre-fort de sa tante en violation de la clause de location « strictement personnelle », ce dernier, tiers au contrat, avait commis une faute grave en lien direct avec son préjudice, exonérant la banque de sa responsabilité de commettant (article 1231 alinéa 4 du Code civil monégasque). Subsidiairement, à supposer qu'il fût considéré comme colocataire, le dépôt de biens appartenant à des tiers constituait un manquement contractuel tout aussi grave et exonératoire. - Vis-à-vis des souscripteurs du Lloyd's, la SOCREDIT soulevait l'irrecevabilité de l'action subrogatoire. Elle faisait valoir qu'il n'existait pas de subrogation légale en matière d'assurance en droit monégasque, que la qualité d'assuré de S. H. n'était pas établie, et que la quittance subrogative délivrée par ce dernier était irrégulière dès lors que l'indemnité d'assurance avait été versée sur le compte d'un tiers, à savoir Dame J. H. En réplique, par conclusions des 8 février 1983, 17 janvier 1984, 20 mars 1984 et 15 mai 1984, Dame J. G., S. H. et les souscripteurs du Lloyd's ont conclu à la confirmation du jugement sur le principe de la responsabilité tout en formant un appel incident. Aux termes de leurs écritures, ils soutenaient : - que la faute lourde de la banque, excluant le jeu de la clause limitative de responsabilité, était caractérisée par le défaut de surveillance du caissier R. G., lequel avait pu faire visiter la salle des coffres aux cambrioleurs à plusieurs reprises ; - que S. H. devait être considéré, à titre subsidiaire par rapport à la responsabilité du fait des préposés (article 1231 alinéa 4 du Code civil), comme un colocataire de fait tacitement agréé par la banque dont il était administrateur, engageant ainsi la responsabilité contractuelle de l'établissement à son égard sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée ; - que la subrogation du Lloyd's était parfaitement régulière, tant sur le fondement de la subrogation conventionnelle (article 1105 du Code civil) que sur celui de la subrogation légale introduite à Monaco par l'ordonnance du 19 août 1963 (mentionnée dans l'arrêt comme datée du 14 août 1963 par la Cour) rendant exécutoire la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 relative à la réglementation des assurances, S. H. ayant valablement signé la quittance et demandé que les fonds soient virés à sa mère co-assurée ; - enfin, par voie d'appel incident, ils s'opposaient à la mesure d'expertise judiciaire, réclamaient la condamnation immédiate de la SOCREDIT à payer au Lloyd's la somme de 2 084 900 francs avec intérêts de droit, et sollicitaient 200 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive (après rectification d'une erreur matérielle initiale chiffrant la demande à 2 000 francs). --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour d'appel de Monaco était confrontée à une problématique juridique tripartite d'une grande richesse, touchant à la fois au droit bancaire, au droit commun des obligations et au droit des assurances : 1. **Quant à la nature et l'étendue de la responsabilité du banquier bailleur de coffre-fort :** Quelle est la qualification juridique de l'obligation de garde et de surveillance pesant sur l'établissement bancaire dans le cadre d'un contrat de location de coffre-fort ? Cette obligation peut-elle être valablement neutralisée par une clause contractuelle d'exonération de responsabilité, ou encore par l'invocation de la force majeure lorsque le vol du contenu du coffre a été commis avec la complicité volontaire d'un employé de la banque ? 2. **Quant à la situation juridique de l'utilisateur non signataire du contrat :** Un tiers au contrat initial de location de coffre-fort, qui utilise régulièrement et au su de la banque le compartiment loué par un parent pour y déposer ses propres biens ainsi que des objets confiés par des clients, peut-il se prévaloir d'une action en responsabilité contractuelle (ou à défaut délictuelle) contre l'établissement bancaire, nonobstant la stipulation d'un usage « strictement personnel » du coffre ? 3. **Quant à la recevabilité et l'étendue du recours subrogatoire de l'assureur en droit monégasque :** Sur quel fondement juridique (conventionnel ou légal) l'assureur ayant indemnisé l'utilisateur d'un coffre-fort à la suite d'un vol peut-il exercer une action subrogatoire contre la banque responsable devant les juridictions monégasques, et dans quelle mesure l'évaluation du dommage issue d'une expertise amiable d'assurance est-elle opposable au tiers responsable ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris (à la seule exception du nom de l'expert judiciaire désigné), la Cour d'appel de Monaco déploie une motivation rigoureuse et méthodique, structurée autour des trois demandeurs initiaux. #### 1. Sur l'action de la locataire en titre (Dame J. G.) : la consécration d'une obligation de résultat intangible La Cour rappelle en premier lieu l'application stricte du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Liée par la convention du 8 avril 1976, Dame J. G. est privée de toute option et ne peut agir contre la banque, même prise en sa qualité de commettant du préposé complice R. G., que sur le terrain exclusif de la responsabilité contractuelle. Analysant ensuite la nature du contrat de coffre-fort, la Cour énonce un attendu de principe majeur : ce contrat « s'analyse en un contrat de location soumis aux règles du dépôt au moins en ce qui concerne l'obligation de garde et de surveillance du banquier ». Tirant les conséquences de cette qualification mixte, les juges d'appel affirment que cette obligation de garde et de surveillance revêt le caractère d'une **obligation de résultat**. Par conséquent, le banquier ne peut s'exonérer ou atténuer sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime, deux circonstances faisant défaut en l'espèce. Ce faisant, la Cour neutralise radicalement la clause élusive de responsabilité opposée par la SOCREDIT, sans même avoir besoin de s'engager dans le débat probatoire relatif à la qualification d'une faute lourde de la banque sur lequel s'étaient fondés les premiers juges. Pour la Cour d'appel, l'obligation de surveillance et de garde est « primordiale dans ce mode de convention » (ce que la doctrine contemporaine qualifie d'obligation essentielle). Dès lors, une clause d'exonération ne saurait ni renverser la charge de la preuve en obligeant le client à prouver une faute du banquier, ni réduire l'engagement de la banque à la seule intégrité matérielle extérieure du compartiment à l'exclusion de son contenu, ni décharger complètement l'établissement de toute responsabilité. La clause est donc réputée inefficace par nature. Enfin, la Cour écarte toute exonération au titre de la force majeure ou du cas fortuit. La participation volontaire de l'employé R. G. au cambriolage, bien que constitutive d'une faute intentionnelle, ne présente nullement un caractère d'extériorité par rapport à la banque, ni un caractère imprévisible et inévitable. La responsabilité contractuelle de la SOCREDIT envers Dame J. G. est donc pleine et entière pour les objets dont elle était propriétaire. #### 2. Sur l'action de l'utilisateur du coffre (S. H.) : la reconnaissance du « colocataire de fait » et la prévisibilité du dommage L'aspect le plus novateur de la motivation réside dans le traitement de l'action de S. H. Alors que le Tribunal de première instance avait retenu la responsabilité délictuelle de la banque en tant que commettant de R. G. envers un tiers, la Cour d'appel opère une substitution de motifs audacieuse (tout en confirmant le dispositif) en rapatriant S. H. dans la sphère contractuelle. Relevant que S. H. était administrateur de la SOCREDIT et qu'il utilisait de manière continue, non clandestine et sans formalités préalables le coffre dont sa tante lui avait remis la clé, la Cour déduit des circonstances de la cause que la banque n'ignorait rien de cette pratique et l'admettait tacitement. Dès lors, nonobstant l'absence de procuration écrite et la clause de location « strictement personnelle », la Cour qualifie S. H. de **« co-locataire de fait »** du compartiment n° 95. À ce titre, il est fondé à exercer, exactement comme sa tante, une action contractuelle directe contre la SOCREDIT. Pour répondre à l'objection de la banque selon laquelle elle ne pouvait garantir les bijoux appartenant à des clients tiers déposés

Responsabilité civile Coffre-fort loué par Banque - Vol par employé de la banque - Responsabilité de la banque (oui) - Obligation de résultat Le contrat de location de coffre-fort s'analyse en un contrat de location soumis aux règles du dépôt, au moins en ce qui concerne l'obligation de garde et de surveillance du banquier, obligation qui revêt le caractère d'une obligation de résultat et qui ne saurait être éludée par une clause déchargeant complètement la banque de toute responsabilité. La participation volontaire d'un employé de celle-ci à l'acte délictueux ayant favorisé la soustraction frauduleuse du contenu du coffre-fort loué ne constitue pas un événement qui soit extérieur à la banque et qui présente un caractère imprévisible et inévitable de nature à exonérer l'établissement de toute responsabilité. La Cour, Considérant qu'il ressort des éléments de la cause la relation suivante des faits et de la procédure ; Entre le 16 et le 18 avril 1977 un cambriolage était commis dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Mobilier de Monaco devenu depuis la Société de Crédit et de Banque (SOCREDIT) ; divers coffres-forts loués par cet établissement à sa clientèle étaient fracturés, ouverts et vidés de leur contenu qui était volé ; A la suite d'une information pénale il ressortait que R. G. qui était employé au service du Crédit Mobilier de Monaco - dont il assumait sous la direction du chef d'agence M., le fonctionnement de la succursale sise avenue de Grande-Bretagne à Monte Carlo - avait participé comme complice à ce cambriolage ; Par jugement du Tribunal correctionnel de Monaco en date du 10 juin 1978, devenu irrévocable, G. était déclaré coupable de complicité de vol et condamné de ce chef ; Cette décision déclarait recevables les constitutions de partie-civile formées par Dame J. G. Veuve M., locataire du coffre-fort portant le n° 95 et par son neveu S. H. qui utilisait le même coffre dans lequel tous deux avait déposé des bijoux ; Sur cette action civile le Tribunal correctionnel condamnait G. à payer d'une part à Dame J. G. la somme de 10 000 francs représentant la valeur des bijoux appartenant à celle-ci déposés dans le coffre n° 95, d'autre part, à S. H., la somme de 10 000 francs correspondant au préjudice moral subi par ce dernier, par suite du vol de divers autres bijoux déposés au coffre de sa tante et appartenant à un tiers, S. H. ayant exclu de sa demande en réparation du préjudice, son dommage matériel ; Dans cette instance pénale le Crédit Mobilier de Monaco n'avait point été attrait en tant que civilement responsable de son employé G. ; Aux termes d'une assurance « tous risques bijoutiers » à effet du 15 novembre 1976 au 14 novembre 1977, les assureurs membres souscripteurs du Lloyd's avaient consenti à l'Hoirie G. H.-H. à laquelle appartenait S. H., exerçant le commerce de bijoutier, une assurance applicable en particulier aux bijoux, objets de joaillerie et à toutes autres marchandises ou matières usuelles dans l'exercice du commerce de ces assurés, appartenant aux Hoirs G. H. ou leur ayant été confiés, en garde, dépôt, pour être travaillés ou à d'autres fins, ces objets sous réserve de diverses exclusions mentionnées par la police, étant alors assurés, à la condition de se trouver dans les limites territoriales spécifiques au contrat, contre toute perte ou dommage résultant de quelque cause que ce soit et à concurrence de la somme de 5 000 000 francs ; Consécutivement au sinistre inhérent à ce cambriolage, les souscripteurs du Lloyd's ont, après déduction d'une franchise contractuelle de 25 000 francs, versé au compte de Dame Veuve H. à la Banque Worms le 9 juin 1977 la somme de 2 084 900 francs correspondant à une évaluation du préjudice faite par les assureurs après expertise ; S. H. acceptait cette indemnité comme complet règlement de sa réclamation et autorisait les souscripteurs du Lloyd's à intenter toute action contre quiconque, comme subrogés à ses droits ; Le 12 avril 1978, les souscripteurs du Lloyd's de Londres, S. H., Dame J. G. ont assigné le Crédit Mobilier de Monaco, la S.A.M. de Crédit et de Banque Socredit devant le Tribunal de première instance aux fins de dire et juger que les défendeurs sont civilement responsables de leur préposé G., de dire et juger en tant que de besoin que ces mêmes défendeurs ont commis des fautes particulièrement lourdes à l'égard des déposants dans les coffres de la banque ; en conséquence de les condamner à verser : 1° aux souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de 2 084 900 francs, 2° à S. H. les sommes de 25 000 francs (franchise contractuelle) et de 10 000 francs (dommages-intérêts pour préjudice moral auxquels a été condamné le préposé), 3° à Dame J. G., la somme de 10 000 francs (montant des dommages-intérêts auxquels a été condamné le préposé) ; Et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir et de condamner les défendeurs en tous les dépens ; Les demandeurs ont par ailleurs réclamé dans leurs conclusions à l'encontre de la Socredit venant aux droits du Crédit Mobilier de Monaco le versement d'une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance injustifiée ; La société Socredit qui a demandé qu'acte lui soit donné de ce qu'elle venait aux droits du Crédit Mobilier de Monaco s'est opposé à cette demande en faisant grief à S. H., d'avoir en tant que mandataire de sa tante, locataire de coffres, utilisé celui-ci à des fins personnelles et d'avoir par là commis une grave faute exonérant la banque de sa responsabilité ; à Dame G. qui est la seule à pouvoir invoquer une responsabilité contractuelle d'avoir enfreint le caractère personnel de la location du coffre et de n'avoir point rapporté la preuve de son préjudice, la décision du Tribunal correctionnel étant dépourvue au civil d'autorité de la chose jugée ; aux souscripteurs du Lloyd's de ne pas démontrer que S. H. soit couvert par l'assurance ; Par jugement du 27 mai 1982 le Tribunal de première instance de Monaco a donné acte à la Socredit de ce qu'elle venait aux droits du Crédit Mobilier de Monaco ; a déclaré la Socredit contractuellement responsable envers J. G., Veuve M. du préjudice subi par celle-ci lors du cambriolage perpétré avec la complicité de R. G. ; a déclaré la Socredit du fait de ce même cambriolage, civilement responsable envers S. H. de son préposé G. ; a dit, en conséquence, que la Socredit sera tenue de réparer l'entier préjudice découlant dudit cambriolage tant pour J. G., Veuve M. que pour S. H. ; a, dans la limite du préjudice matériel de S. H. comme de l'indemnité qu'ils lui ont versée en vertu du contrat d'assurance, déclaré les membres souscripteurs du Lloyd's fondés à exercer leurs recours, subrogés dans les droits de S. H., contre la Socredit afin d'obtenir le remboursement des sommes versées en exécution dudit contrat ; a condamné la Socredit à verser d'ores et déjà à S. H. la somme de 10 000 francs en réparation de son préjudice moral ; avant dire droit pour le préjudice matériel de J. G. et de S. H., tous autres droits des parties demeurent expressément réservés ; a désigné en qualité d'expert, Ezavin P.L., avec mission serment préalablement prêté et en recourant s'il y a lieu à l'avis de tout sapiteur de son choix, de fournir tous éléments d'appréciation lui permettant : 1° de chiffrer la valeur des bijoux déposés dans le coffre-fort n° 95 dont s'agit par J. G., Veuve M., d'une part, et par S. H., d'autre part, qui auraient été dérobés lors du cambriolage ci-dessus évoqué, 2° d'apprécier les divers éléments du préjudice matériel subi du fait de ce cambriolage par chacun de ces deux déposants à raison tant de leurs droits de propriété d'un tiers pour ce qui est de ceux qui ont été déposés par S. H. et dont il y aura lieu de préciser en quoi la perte implique pour S. H. un dommage ; A dit que cette expertise aura lieu aux frais avancés des souscripteurs du Lloyd's ; a débouté les membres souscripteurs du Lloyd's de leur demande de dommages-intérêts ; a condamné la Socredit aux dépens avec distraction ; La Société de Crédit et de Banque (SOCREDIT) a par exploit d'huissier du 4 août 1982, relevé appel de cette décision et assigné Dame G., S. H. et les souscripteurs du Lloyd's aux fins de les voir déclarer irrecevables ou mal fondés dans leurs actions et de les entendre condamner aux entiers dépens ; Elle fait valoir : à l'égard de la demande de Dame G. que le Tribunal sans méconnaître l'existence d'une clause élusive de responsabilité au sein du contrat de location de compartiment de coffre-fort ( « l'établissement ne contracte aucune responsabilité quant à la nature, la quantité, la qualité et la valeur des documents, papiers, titres et objets renfermés dans le compartiment loué ») a estimé à tort que celle-ci était inopposable à Dame G. en raison de la faute lourde qu'aurait commise la banque, en manquant à son obligation de surveillance ; qu'en effet la faute lourde n'est point qualifiée et la clause ne peut être écarté que s'il y a faute intentionnelle ce qui n'est pas invoqué ; que la participation de G. au délit ne peut en tant que telle être ipso facto assimilée à un manquement à l'obligation de surveillance de la banque laquelle appliquait les normes recommandées par l'Association Professionnelle des banques ; à l'égard de S. H. que celui-ci en utilisant le coffre-fort de sa tante seule locataire et dont la location présentait un caractère « strictement personnel », a en tant que tiers, sans lien contractuel avec la banque, commis une faute grave, directement en relation avec le préjudice qu'il invoque - ce qui exonère la banque de la responsabilité qu'elle pourrait encourir comme commettant de G. ; à l'égard des souscripteurs du Lloyd's que le sort de leur action doit suivre celui réservé à S. H., sous réserve de la recevabilité de l'action subrogatoire ; qu'il n'est pas établi qu'il existe un contrat d'assurance entre S. H. et la Lloyd's ; que par ailleurs le bénéficiaire de l'indemnité versée par l'assureur n'était point S. H. ; Dans ses conclusions du 18 octobre 1983 la Socredit en reprenant ses moyens répond aux moyens invoqués par les intimés dans leurs conclusions du 8 février 1983 ; elle fait remarquer qu'à supposer que S. H. ait été colocataire du compartiment du coffre il aurait commis dans cette hypothèse un manquement grave à ses obligations en y entreposant des bijoux appartenant à un tiers alors que la location est strictement personnelle ; qu'il serait paradoxal qu'il puisse tirer de cette situation irrégulière la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil ; que les fautes graves commises par S. H. lequel ne pouvait méconnaître les conditions générales d'utilisation du coffre, sont de nature à exonérer la banque de toute responsabilité ; Dans ses conclusions du 4 avril 1984 la Socredit soutient qu'il n'existe pas de subrogation légale à Monaco en matière d'assurance, que l'action du Lloyd's de Londres doit être déclarée irrecevable en l'état de son refus persistant d'exposer les raisons pour lesquelles S. H. non assuré - pourrait délivrer une quittance subrogatoire régulière alors que le bénéficiaire de l'indemnité versée à été Dame J. H. ; Dame G., S. H. et les souscripteurs du Lloyd's de Londres ont le 8 février 1983 conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et ont demandé, en formant un appel incident, la condamnation de la Socredit au paiement d'une somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Subsidiairement, S. H. a demandé de dire et juger qu'à défaut de voir la responsabilité de la Socredit engagée sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil, celle-ci verra sa responsabilité engagée sur un fondement contractuel, comme ayant agréé S. H. comme co-locataire du compartiment n° 95 ; Les intimés font observer : 1. - que les premiers juges ont exactement qualifié la faute lourde reprochée à la banque excluant le bénéfice d'une clause de non responsabilité à son profit ; que cette faute lourde se trouve caractérisée par le fait que le caissier - laissé sans surveillance - a facilité les cambrioleurs en leur faisant visiter à plusieurs reprises les coffres, 2. - que S. H. n'était pas comme le prétend la banque un simple tiers ; que bien que ce coffre-fort soit personnel à sa tante, celle-ci l'avait autorisé à effectuer des dépôts ; qu'il y a ainsi déposé tant des bijoux personnels que des bijoux qui lui avaient été confiés par des tiers ; que la banque dont il était l'un des administrateurs ne méconnaissait pas cette situation ; que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard, du fait qu'il a été tacitement agréé comme locataire au même titre que Dame G., la banque ne disposant d'ailleurs d'aucun mandat écrit donné par Dame G. pour accéder au coffre ; qu'il doit être considéré comme co-locataire du coffre n° 95, 3. - que le recours des souscripteurs du Lloyd's est bien fondé dès lors que S. H. a signé la quittance subrogative et qu'à sa demande les fonds ont été adressés à sa mère co-assurée ; Dans des conclusions du 17 janvier 1984 les intimés reprennent leurs écritures antérieures en soutenant que la banque en tant que commettant de G. devait être déclarée civilement responsable des fautes de ce dernier et a formé appel incident en prétendant qu'il n'y avait pas lieu à expertise et en sollicitant la condamnation de la Socredit au paiement, au profit des souscripteurs du Lloyd's de la somme de 2 084 900 francs avec intérêts de droit du jour du paiement et ce à titre de dommages-intérêts ; Dans des conclusions du 20 mars 1984 les intimés réclament 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive rectifiant ainsi par suite d'une erreur matérielle le chiffre de 2 000 francs mentionné dans leurs écritures antérieures ; Dans des conclusions du 15 mai 1984 les intimés soutiennent que dans leurs écritures de première instance la Socredit a reconnu la validité de la subrogation des assureurs ; que l'ordonnance du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963, emporte la reconnaissance juridique en droit monégasque de la subrogation légale édictée par la réglementation française au profit de l'assureur ; que les souscripteurs du Lloyd's sont régulièrement subrogés en application des dispositions de l'article 1105 du Code civil ; que la qualité d'assuré de H. ainsi que la régularité de la quittance subrogative sont incontestables ; la police d'assurance et ses annexes sont rédigées en langue française ; Sur ce : Sur l'action intentée par Dame G. contre la Socredit Considérant qu'il est constant que la convention de location du compartiment n° 95 du coffre-fort a été conclue entre l'établissement bancaire et Dame J. G., Veuve M. le 8 avril 1976 ; Qu'il n'est point contesté que celle-ci était locataire de ce compartiment et y avait déposé quelques bijoux personnels ; Considérant qu'en l'état de la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, il apparaît que Dame G. privée du choix de l'option ne peut qu'exercer contre la banque civilement responsable de G. en tant que commettant de ce dernier, une action en responsabilité contractuelle ; Considérant que la convention de location comporte la stipulation selon laquelle la location est consentie « à titre strictement personnel » et la clause d'exonération de responsabilité ainsi libellée : « L'établissement ne contracte aucune responsabilité quant à la nature, la quantité, la qualité et la valeur des documents, papiers, titres et objets renfermés dans le compartiment loué. L'établissement décline toute responsabilité en cas d'accident comme en cas de force majeure » ; Considérant qu'il est généralement acquis en jurisprudence que le contrat de coffre-fort s'analyse en un contrat de location soumis aux règles du dépôt au moins en ce qui concerne l'obligation de garde et de surveillance du banquier ; que cette obligation revêtant le caractère d'une obligation de résultat, il s'ensuit que le banquier ne peut se libérer ou atténuer sa responsabilité qu'en prouvant l'existence d'une force majeure ou d'une faute de la victime ce qui n'est point le cas en l'espèce ; que la clause d'exonération ne saurait avoir pour effet d'opérer un renversement de la charge de la preuve en obligeant le déposant à établir la preuve d'une faute du dépositaire, ni de limiter la responsabilité du dépositaire à la conservation et l'intégralité matérielle extérieure du compartiment à l'exclusion de son contenu ; Considérant que cette obligation de surveillance et de garde qui apparaît primordiale dans ce mode de convention ne saurait être éludée par une clause déchargeant complètement la banque de toute responsabilité ; Considérant que la participation volontaire d'un employé de la Socredit à l'acte délictueux ayant favorisé la soustraction frauduleuse du contenu du compartiment du coffre-fort susvisé, caractéristique d'une faute intentionnelle, ne constitue pas un événement qui soit extérieur à la banque et qui présente un caractère imprévisible et inévitable pour constituer un cas de force majeure ou un cas fortuit susceptible d'exonérer la Socredit de toute responsabilité ; Considérant que Dame G. se trouve fondée à réclamer à la Socredit le montant du préjudice personnel qu'elle a subi à la suite du cambriolage, le titulaire du coffre n'ayant entendu être dédommagée que des seuls objets dont elle était propriétaire ; Sur l'action intentée par S. H. contre la Socredit Considérant qu'il ressort des déclarations de dame G. et de S. H., faites à la police - lesquelles ne sont point contestées - que S. H. - qui occupait les fonctions d'administrateur de la Socredit, utilisait aussi personnellement sans formalités bancaires préalables le coffre dont sa tante était titulaire, laquelle lui avait confié à cette fin la clé, mais ne lui avait point donné de procuration ; qu'il y avait déposé des bijoux lui appartenant ainsi que ceux que lui avait remis un client, Renato R., étant précisé que S. H. exerçait la profession de bijoutier ; que les circonstances de la cause permettant d'inférer que cette utilisation continue sans procuration, que la banque n'ignorait point et admettait tacitement, ne revêtait point un caractère clandestin ; Considérant qu'il apparaît de cette situation que S. H. doit être considéré comme co-locataire de fait, du compartiment du coffre objet du vol ; Considérant qu'il s'ensuit que S. H. se trouve fondé à diriger au même titre que sa tante une action contractuelle à l'encontre de la Socredit ; Considérant au surplus que la banque ne saurait prétendre limiter la garantie de son obligation de sauvegarde aux seuls objets dont dame G. titulaire du coffre était propriétaire alors qu'il était normalement prévisible compte tenu des circonstances de la cause que le coffre cambriolé pouvait détenir des objets précieux appartenant à d'autres que dame G., l'absence de distinction entre les objets déposés par dame G. et son neveu découlant du secret inhérent à la nature même du contrat de location ; Considérant enfin, qu'à supposer qu'il n'ait pu exercer une telle action, il n'en serait pas moins demeuré que H. eût été fondé à invoquer contre la Socredit la responsabilité délictuelle incombant au commettant du fait de son préposé ; Sur l'action subrogatoire intentée par les souscripteurs du Lloyd's Considérant que la police d'assurances n° 552/24 0632 300 « Tous risques bijoutiers » souscrite du 20 octobre 1976 (expirant le 14 novembre 1977) par les Hoirs H.-H. auprès du Lloyd's de Londres, stipule dans son article 14 - des conditions générales : subrogation - recours après sinistre - « Les assureurs sont subrogés, dans les termes de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1930, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par eux, dans les droits et actions de l'assuré contre tous responsables du sinistre » ; Considérant qu'il est constant que la Lloyd's après avoir recueilli l'avis de ses experts, a fait virer au compte bancaire (Banque Worms) de Dame J. H., mère de S. H., le 9 juin 1977 la somme de 2 084 000 francs montant de l'indemnité proposée en règlement complet du sinistre ; que S. H. a accepté cette indemnité comme valant règlement complet du sinistre par la Lloyd's et a subrogé celle-ci à ses droits ; Considérant que S. H. en tant que membre de l'Hoirie G. H., bénéficiaire de la police d'assurance, a pu valablement agir comme gestionnaire de l'indivision en acceptant ladite indemnité et en subrogeant la Lloyd's ; Considérant que la référence à l'article 35 de la loi française du 13 juillet 1930 concernant la subrogation de l'assureur, confère en Principauté aux dispositions de cet article, la valeur d'une stipulation contractuelle dans le cadre de l'article 14 des conditions générales où il est inséré ; Qu'au surplus une ordonnance souveraine en date du 14 août 1963, a rendu exécutoire sur le territoire monégasque, la convention du 18 mai 1963 conclue entre la France et la Principauté relative à la réglementation des assurances laquelle adopte les règles françaises ; que bien que la Principauté n'ait point promulgué la réglementation annoncée, les textes susvisés sont de nature à faire considérer que la législation française qui admet la subrogation légale de l'assureur a été implicitement adoptée en droit monégasque ; que celui-ci par ailleurs admet dans son article 1106, 3e la subrogation légale ; Qu'il s'ensuit que la quittance subrogatoire signée par S. H. se trouve opposable à Socredit, tiers responsable, dans la limite des seuls droits que S. H. est fondé à exercer contre cet établissement ; Considérant que la valeur des bijoux a été estimé par le Cabinet Tyler et Cie, expert d'assurance de la Lloyd's de Londres, à la somme de 1 623 000 francs en exceptant un manque à gagner de 30 % ; Considérant que la Socredit est en droit de débattre de l'importance du préjudice invoquée, alors que l'expertise effectuée par le Cabinet Tyler et Cie présente un caractère officieux et sans contradiction et que les estimations faites au regard de chaque objet n'ont pas été portées à la connaissance de Socredit ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence en retenant les motifs des premiers juges de confirmer la mesure d'expertise ordonnée telle qu'elle a été articulée par les premiers juges sauf dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à désigner directement un expert bijoutier plutôt que de recourir aux diligences d'un administrateur de biens ; Sur la réparation du préjudice Considérant que la Cour en adoptant les motifs retenus par les premiers juges, confirme d'une part, en l'état de la mesure d'expertise ordonnée, le sursis à statuer en ce qui concerne la franchise de 25 000 francs, d'autre part l'allocation d'ores et déjà de 10 000 francs de dommages-intérêts au profit de S. H. ; Considérant qu'il n'est nullement établi que la Socredit ait commis un abus de droit dans l'invocation de ses moyens de défense et qu'elle ait ainsi abusivement résisté à la prétention des intimés ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter ceux-ci de leur demande en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires des premiers juges ; Déclare recevables l'appel principal et l'appel incident interjetés respectivement par la Socredit, d'une part par Dame J. G., Veuve M., S. H. et les membres souscripteurs du Lloyd's, d'autre part, à l'encontre du jugement rendu le 27 mai 1982 ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions en désignant toutefois M. Pierre Peyrot, 14, avenue du Monastère à Nice - 81.92.57 au lieu et place de M. Ezavin, désigné en qualité d'expert par les premiers juges ; Déboute Dame J. G., Veuve M., S. H. et les membres souscripteurs du Lloyd's de leur demande en dommages-intérêts ; MM. Vialatte, prem. près. ; Merqui, vice-prés. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Marquet et Lorenzi, av. déf.

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