Cour d'appel, 10 juin 1986, Société Établissements B. c/ Société S. M. et Société Importation Exportation Commissions et Société Carpenteria Meccanoca.

Résumé

# Cour d'Appel de Monaco, 10 juin 1986, n° 25254 > Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 10 juin 1986, n° 25254 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1986/06-10-25254)) L'arrêt rendu le 10 juin 1986 par la Cour d'appel de la Principauté de Monaco (et dont le pourvoi a ultérieurement été rejeté par un arrêt de la Cour de révision du 8 octobre 1987) offre une illustration classique mais particulièrement dense des contentieux nés de la désintégration des réseaux de distribution internationale. Au carrefour du droit des contrats commerciaux et de la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale, cette décision s'attache à démêler l'écheveau des responsabilités consécutives à la rupture simultanée d'accords de représentation exclusive et à la réorganisation subséquente des circuits de commercialisation entre un fabricant étranger, son distributeur principal monégasque et le sous-agent français de ce dernier. La vie des affaires internationales repose fréquemment sur des chaînes contractuelles où l'exclusivité territoriale sert de pivot à la conquête de nouveaux marchés. Lorsque le maillon intermédiaire — en l'occurrence l'importateur ou l'agent général — se trouve évincé au profit d'une relation directe nouée entre le fabricant initial et le sous-agent local, le soupçon d'une collusion frauduleuse et d'un pillage de réseau surgit invariablement. Toutefois, le droit positif ne sanctionne pas en soi la mobilité des acteurs économiques ni la recomposition des alliances commerciales. Il appartient au juge de tracer avec rigueur la frontière entre le jeu normal, fût-il rude, de la liberté du commerce et de l'industrie, et les comportements fautifs caractérisant soit l'inexécution d'engagements contractuels précis, soit des manœuvres déloyales tendant à la désorganisation d'une entreprise concurrente. Par cet arrêt infirmatif, la juridiction du second degré monégasque procède à une appréciation stricte des conditions d'engagement de la responsabilité tant contractuelle que délictuelle. Substituant une analyse juridique rigoureuse à l'approche plus globale et équitable qu'avait adoptée le Tribunal de première instance sur la foi d'un rapport d'expertise judiciaire, la Cour d'appel rappelle que la rupture d'une relation d'affaires informelle peut être pleinement justifiée par les défaillances financières du cocontractant, que le débauchage d'anciens collaborateurs n'est constitutif de concurrence déloyale que sous des conditions probatoires drastiques, mais qu'en revanche, la violation d'une clause contractuelle de non-représentation post-contractuelle appelle l'application stricte et mécanique de la sanction forfaitaire convenue par les parties. --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige À l'origine de ce litige complexe se trouve la structuration d'un réseau de commercialisation de matériels industriels entre l'Italie, la Principauté de Monaco et la France au début des années 1970. En juillet 1970, la société anonyme monégasque S.M., présidée par son administrateur délégué P. B. et ayant pour objet social la fabrication et la vente de grenaille de fils métalliques, est entrée en relations d'affaires avec l'entreprise de droit italien Carpenteria Meccanoca (ci-après C.M.), établie à Modène et spécialisée dans la construction de matériel de fonderie. Bien qu'un projet de contrat formel ait été envisagé — lequel prévoyait notamment une commission de 10 %, une durée initiale d'une année renouvelable ainsi qu'une faculté de résiliation à tout moment moyennant le respect d'un préavis de quatre-vingt-dix jours —, ce document ne fut jamais formellement adopté ni signé par les parties. Néanmoins, la correspondance échangée entre les deux entreprises atteste la naissance de liens contractuels effectifs aux termes desquels la société italienne C.M. consentait à la société monégasque S.M. une exclusivité de vente de son matériel sur l'ensemble du territoire français, en contrepartie du versement d'une commission. Afin d'assurer la prospection et la couverture effective du marché français, la société S.M. a travaillé de concert avec une autre société anonyme monégasque, la Société Monégasque Importation-Exportation Commissions (ci-après S.I.E.M.C.), également dirigée par P. B. en qualité d'administrateur délégué, dont l'activité consistait à agir comme agent de fabriques de matériels industriels, principalement d'origine italienne et espagnole. Ces deux entités monégasques, étroitement unies d'intérêts, imbriquaient leurs activités respectives et s'appuyaient sur un réseau commun d'agents commerciaux ainsi que sur une documentation générale commune. C'est dans ce cadre que, par deux conventions identiques conclues le 1er juillet 1972, la société S.M. d'une part, et la société S.I.E.M.C. d'autre part, ont concédé à une société anonyme française, les Établissements B. (également désignée dans la procédure sous la dénomination Établissements J. B. et Cie), un mandat de représentation à titre d'agent commercial exclusif. Ce mandat couvrait un secteur géographique précis de l'est de la France, comprenant les départements du Rhône, de l'Ain, de la Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les Établissements B. avaient pour mission d'y représenter le matériel produit par la société C.M. de Modène, celui des Établissements Cavedon Fantin-Baraldi, ainsi que la grenaille métallique fabriquée par la société S.M. Ces contrats, conclus pour une durée déterminée courant jusqu'au 31 décembre 1973, fixaient la rémunération de l'agent à une commission de 10 % sur les ventes de matériels et de 5 % sur celles de grenaille métallique. Soucieuses de protéger leur réseau et leurs positions commerciales à l'issue de ces mandats, les sociétés monégasques avaient inséré à l'article 4 des conventions du 1er juillet 1972 une clause restrictive post-contractuelle précise. Il y était stipulé qu'à l'expiration des contrats — laquelle ne pouvait normalement intervenir avant le terme du 31 décembre 1973 —, les Établissements B. s'engageaient, pendant une durée d'un an et dans les limites du secteur géographique concédé, à ne pas représenter sous quelque forme que ce soit, ni à prendre directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise susceptible de faire concurrence aux sociétés S.I.E.M.C. ou S.M. Cette obligation de non-représentation et de non-concurrence était assortie d'une clause pénale : en cas de manquement, et du seul fait de l'infraction constatée, les Établissements B. devenaient redevables d'une indemnité nette et forfaitaire équivalente au montant total des commissions qui leur auraient été versées et qu'ils auraient perçues au cours de l'année précédant la résiliation ou l'expiration du contrat. Toutefois, cette architecture contractuelle tripartite allait connaître un dénouement rapide et quasi simultané au cours de l'été 1973. En premier lieu, par deux lettres datées du 27 juin 1973, les Établissements B. ont notifié aux sociétés S.M. et S.I.E.M.C. leur décision de dénoncer de manière anticipée les contrats du 1er juillet 1972. Dans le courrier adressé à la société S.M., faisant suite à de précédentes correspondances des 21 février et 23 mai 1973, l'agent français justifiait cette rupture par l'impossibilité de poursuivre la prospection en raison du manque de références, de l'absence d'aide publicitaire, de l'obligation d'acquérir du matériel sans certitude de pouvoir le placer rapidement, et surtout du non-respect constant des promesses de livraison, tout en tenant les prospectus restants à la disposition du mandant. Dans la lettre destinée à la société S.I.E.M.C., les Établissements B. invoquaient le fait que les machines-outils ne correspondaient pas spécialement à leur branche d'activité et que leur prospection s'avérait infructueuse. Dès le 30 juin 1973, P. B., agissant ès qualités de président administrateur délégué des deux sociétés monégasques, prenait acte de cette dénonciation, donnait l'accord formel de ses sociétés pour la rupture des contrats et sollicitait simplement la restitution des trois documentations générales communes qui avaient été confiées à l'agent. En second lieu, quelques jours plus tard, par une lettre du 16 juillet 1973, l'entreprise italienne C.M. avisait à son tour la société S.M. qu'elle mettait un terme définitif à leurs rapports contractuels, lesquels n'avaient d'ailleurs donné lieu jusque-là qu'à une activité de collaboration réduite. Dans ce même courrier, le fabricant de Modène informait la société monégasque de son intention de confier désormais l'exclusivité de ses produits à une autre société et l'invitait à lui restituer le matériel demeurant en sa possession. Or, dans cette même période charnière des mois de juin et juillet 1973, la société italienne C.M. et la société française Établissements B. sont entrées directement en relations d'affaires, leurs rapprochements aboutissant à l'attribution aux Établissements B. de l'exclusivité de la vente des produits C.M. pour la France. De surcroît, d'anciens agents commerciaux du réseau commun des sociétés S.M. et S.I.E.M.C., notamment les sieurs H. et N., ont été amenés à prêter leurs services ou à collaborer avec la société C.M. ou les Établissements B. postérieurement à ces ruptures. Parallèlement, un contentieux financier subsistait entre le fabricant italien et l'importateur monégasque : la société S.M. ayant laissé impayées plusieurs factures des 2 mai, 5 juin et 18 juillet 1973 relatives à la fourniture de machines, de matériel et de réparations mécaniques réglées par des traites impayées, le Tribunal civil de Modène a, par un jugement du 25 mars 1976 passé en force de chose jugée, condamné la société S.M. à payer à la société C.M. la somme de 6 567 081 lires italiennes (ou 6 567 071 lires selon les passages de l'arrêt), outre les intérêts. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Estimant avoir été victimes d'une éviction concertée et déloyale, les sociétés anonymes monégasques S.M. et S.I.E.M.C., représentées par P. B., ont pris l'initiative du contentieux devant les juridictions de la Principauté. Par exploit du 23 décembre 1975, elles ont assigné la société de droit italien C.M. ainsi que la société anonyme française Établissements J. B. et Cie devant le Tribunal de première instance de Monaco sur le fondement de la concurrence déloyale. Leurs demandes initiales, assorties du bénéfice de l'exécution provisoire, tendaient à voir condamner la société C.M. à payer 110 246,76 francs à la société S.M. et 93 105,80 francs à la société S.I.E.M.C., et à voir condamner les Établissements J. B. à verser à chacune des demanderesses une somme initialement fixée à 25 000 francs, puis portée par conclusions du 14 février 1979 à 100 000 francs. Elles réclamaient enfin la condamnation solidaire des deux défenderesses au paiement de l'ensemble de ces indemnités à raison de leur collusion frauduleuse. Par un jugement avant dire droit du 10 juillet 1981, déclaré non susceptible d'opposition et réservant tous les droits des parties au fond, le Tribunal de première instance a ordonné une mesure d'instruction confiée à l'expert René Bedel. La mission impartie au technicien était particulièrement vaste : il lui incombait de déterminer la nature exacte des relations commerciales ayant existé entre les quatre entités (S.M., S.I.E.M.C., C.M. et Établissements J. B.), de décrire la genèse de ces relations et l'étendue des obligations réciproques ainsi que les conditions d'exécution des conventions, de préciser les circonstances, les initiatives et les motifs des ruptures intervenues, de rechercher si les sociétés C.M. et J. B. avaient accompli sur le plan commercial des actes préjudiciables aux intérêts des sociétés monégasques, et enfin d'évaluer les préjudices en résultant. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 16 mai 1983. S'appuyant sur les conclusions de ce document, les sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ont profondément remanié leurs prétentions par des écritures du 24 novembre 1983, se substituant à leurs demandes initiales. Elles ont sollicité la condamnation de la société C.M. au paiement de la somme de 250 000 francs au titre de travaux coûteux de prospection et de traduction exécutés à son profit sans avoir pu obtenir la contrepartie contractuelle escomptée, ainsi que de la somme de 50 000 francs au titre d'un manque à gagner (*lucrum cessans*), soit un total de 300 000 francs. Elles maintenaient leur demande de condamnation solidaire à l'encontre des Établissements J. B. et Cie, leur reprochant d'avoir pris part avec la société italienne à la réalisation de leur préjudice. Tandis que la société C.M. faisait défaut en première instance, les Établissements B. ont conclu au rejet de ces demandes le 21 décembre 1983 en déniant toute activité concurrentielle. Par un jugement sur le fond rendu le 5 juillet 1984 (contradictoire à l'égard des Établissements J. B. et non susceptible d'opposition à l'égard de la société C.M.), le Tribunal de première instance a homologué purement et simplement le rapport de l'expert René Bedel. Retenant l'existence de relations prématurément rompues et d'un préjudice subi par les sociétés monégasques, les premiers juges ont condamné solidairement la société C.M. et la société Établissements J. B. et Cie à payer aux sociétés S.M. et S.I.E.M.C. la somme globale de 195 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre les entiers dépens incluant les frais d'expertise. Cette décision a fait l'objet d'un double recours devant la Cour d'appel de Monaco. D'une part, les Établissements J. B. et Cie ont relevé appel principal par exploit du 14 septembre 1984, assignant tant les sociétés monégasques que la société italienne aux fins d'obtenir l'infirmation totale du jugement et la décharge de toutes les condamnations prononcées contre eux. La société C.M. n'ayant pas comparu initialement, la Cour d'appel a, par un arrêt de défaut profit joint du 30 octobre 1984, ordonné sa réassignation. D'autre part, le jugement de première instance lui ayant été signifié le 15 novembre 1984, la société C.M. a elle-même interjeté appel principal par exploit du 14 décembre 1984. Devant la Cour, les positions des parties se sont cristallisées autour d'argumentations tant factuelles que juridiques : * **Les Établissements B.** soutenaient que leur dénonciation anticipée des contrats du 1er juillet 1972 était légitimée par l'insuffisance de l'activité de représentation imputable aux mandants monégasques. Sur le terrain de la clause de non-concurrence, ils affirmaient ne pas l'avoir violée, arguant qu'ils ne s'étaient intéressés à la commercialisation de certains matériels C.M. qu'à partir d'octobre 1974 (soit après l'expiration du délai d'un an), que ces matériels ne concurrençaient aucunement les fabrications propres de S.M. et S.I.E.M.C., et que l'expert n'avait relevé aucune affaire traitée pour le compte de la firme italienne durant la période d'interdiction. Ils contestaient être à l'origine d'une publication parue en octobre dans la revue professionnelle *Fonderies d'Aujourd'hui* les présentant comme représentants de C.M., et minimisaient l'intervention des anciens agents des sociétés monégasques (le sieur N. n'ayant collaboré que de façon épisodique sans traiter d'affaires concurrentes avant d'être licencié, et le courrier du 3 octobre 1974 adressé au sieur F. H. se rapportant à une période tardive et à des gammes non concurrentielles, sans d'ailleurs susciter de protestation de la part de P. B. à l'époque). À titre subsidiaire, pour le cas où une responsabilité serait retenue à leur encontre, ils demandaient que la condamnation soit strictement bornée au plafond contractuel d'une année de commissions. * **La société Carpenteria Meccanoca (C.M.)** poursuivait l'infirmation du jugement, le débouté intégral des sociétés monégasques et leur condamnation solidaire au paiement de 40 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle excipait principalement de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal civil de Modène du 25 mars 1976 ayant condamné la société S.M. pour des traites impayées, démontrant ainsi qu'elle disposait de motifs parfaitement légitimes pour rompre ses relations d'affaires. Elle contestait en outre la preuve même d'une relation d'exclusivité nouée avec les Établissements J. B. * **Les sociétés S.M. et S.I.E.M.C.**, intimées et appelantes à titre incident, demandaient la confirmation du principe de responsabilité mais sollicitaient par conclusions du 26 février 1985 l'élévation des dommages-intérêts à la somme de 220 000 francs, assortie des intérêts légaux à compter de l'assignation du 23 décembre 1975 et de la capitalisation des intérêts (anatocisme) à compter du 26 juin 1973, date des ruptures unilatérales, outre 20 000 francs pour procédure abusive. S'appuyant sur l'analyse de l'expert judiciaire qui avait stigmatisé un « montage » contestable au regard de la déontologie commerciale, elles plaidaient à la fois sur le terrain délictuel et sur le terrain contractuel. Elles reprochaient à la société C.M. une rupture brutale, sans préavis ni motif antérieurement invoqué, conjuguée à la résiliation simultanée par les Établissements B. de leurs mandats pour reprendre frauduleusement l'exclusivité de la firme italienne et débaucher leurs deux agents exclusifs (H. et N.). Elles affirmaient enfin n'avoir jamais renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat du 1er juillet 1972. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour d'appel de Monaco, après avoir ordonné la jonction des deux instances d'appel en raison de leur étroite connexité, devait résoudre une triple problématique juridique découlant de la rupture de ce réseau de distribution : 1. **Sur la rupture des relations entre le fabricant et le distributeur principal :** La résiliation unilatérale et sans préavis, par un fabricant étranger, d'un accord verbal de distribution exclusive le liant à un représentant monégasque constitue-t-elle une faute contractuelle ouvrant droit à l'indemnisation des frais de prospection engagés par ce dernier, dès lors qu'aucun contrat écrit imposant un préavis n'a été accepté et que le représentant se trouve par ailleurs débiteur de factures impayées ? 2. **Sur la caractérisation de la concurrence déloyale et de la collusion frauduleuse :** La simultanéité des ruptures contractuelles, la reprise de la représentation du fabricant par l'ancien sous-agent du distributeur évincé et le recours aux services d'anciens agents commerciaux de ce distributeur suffisent-ils à caractériser une collusion frauduleuse et des actes de concurrence déloyale par débauchage et détournement de clientèle ? 3. **Sur la violation de la clause post-contractuelle par le sous-agent :** En l'absence de concurrence déloyale délictuelle démontrée, l'ancien agent commercial qui exerce des actes de représentation au profit du fabricant durant l'année suivant la rés

Concurrence déloyale Utilisation des services d'employés dépendant auparavant d'une autre entreprise - Conditions pour qu'il y ait concurrence déloyale non remplies Le fait que les services des ex agents commerciaux d'une entreprise aient pu être utilisés par une autre entreprise prétendument concurrente après la rupture des relations d'affaires existant entre celles-ci, ne pourrait constituer un cas de concurrence déloyale que dans la mesure où il serait prouvé qu'il y ait eu un débauchage consécutif à des agissements dolosifs tendant à désorganiser la première entreprise ou que le contrat de travail concernant ces agents commerciaux ait fait l'objet d'une clause restrictive de liberté d'emploi ou encore que dans la mesure où il serait justifié d'une perte de clientèle provoquée par une concurrence dans la vente des mêmes produits ce qui n'est pas le cas. La Cour, Considérant qu'il ressort des éléments de la cause la relation suivante des faits et de la procédure : En juillet 1970 la Société monégasque S.M. ayant pour président administrateur délégué P. B. dont l'objet est la fabrication et la vente de la grenaille de fils métalliques est entrée en relations d'affaires avec l'Entreprise Carpenteria Meccanoca (C.M.) ayant son siège à Modène (Italie) laquelle construit du matériel de fonderie ; Les deux parties à défaut de convention acceptée par elles (un projet de convention non adopté prévoyait une commission de 10 %, une durée d'une année renouvelable, une rupture à tout moment sous réserve d'un préavis de 90 jours) ont néanmoins noué des liens contractuels (apparaissant de leur correspondance) selon lesquels la C.M. consentait à la S.M. une exclusivité pour la vente de son matériel, sur le territoire français moyennant une commission ; une activité en collaboration d'ailleurs réduite s'en est suivie jusqu'à ce que par lettre du 16 juillet 1973 la firme C.M. avisait la S.M. qu'elle mettait fin aux rapports contractuels en l'informant qu'elle avait l'intention de confier l'exclusivité à une autre société et en l'invitant à lui restituer le matériel en sa possession ; Par ailleurs par une convention du 1er juillet 1972 la S.M. avait concédé aux Établissements B. un mandat de représentation à titre d'agent commercial exclusif dans le secteur Rhône - Ain - Saône-et-Loire - Haute-Saône - Isère - Savoie - Haute-Savoie - pour y représenter le matériel produit par la C.M. de Modène les Établissements Cavedon Fantin-Baraldi et la grenaille produite par la S.M. ; Cette convention conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 1973 prévoyait une commission de 10 % sur les matériels et de 5 % pour la grenaille métallique ; un contrat identique était le même jour conclu entre les Établissements B. et la Société Monégasque Importation-Exportation Commissions (S.I.E.M.C.) agent de fabriques de matériels industriels (plus particulièrement italiennes et espagnoles) ayant pour administrateur délégué P. B. ; En effet la S.M. et la S.I.E.M.C. unies d'intérêts, interféraient leurs activités et disposaient d'un réseau commun d'agents commerciaux ; ces conventions stipulaient qu'à leur expiration laquelle ne pouvait pas intervenir avant le 31 décembre 1973 les Établissements B. s'engageaient à ne pas représenter pendant un an dans les limites du secteur concédé sous quelque forme que ce soit, ou prendre directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise pouvant faire concurrence à la Société S.I.E.M.C. ou S.M. ; qu'en cas de manquement à cette obligation les Établissements B. seraient redevables du seul fait de l'infraction constatée d'une indemnité nette et forfaitaire égale au montant des commissions qui auraient été versées et perçues pendant l'année qui aura précédé la résiliation ou l'expiration du contrat ; Par deux lettres du 27 juin 1973 adressées respectivement à la S.M. et à la S.I.E.M.C. les Établissements B. rompaient les accords, en ces termes - lettre adressée à la S.M. : « Comme suite à nos lettres des 21 février 1973 et 23 mai écoulé, nous regrettons de dénoncer par la présente le contrat du 1er juillet 1972 - comme convenu, nous tenons les prospectus qui nous restent à votre disposition. Le manque de référence, l'absence d'aide (publicité), l'obligation d'acheter du matériel sans être certain de le placer rapidement et surtout le non-respect constant des promesses de livraison, ne nous permettent pas de continuer notre prospection... » ; lettre adressée à la S.I.E.M.C. : « Nous regrettons par la présente de dénoncer le contrat du 1er juillet 1972. En effet, les machines-outils n'intéressent pas spécialement notre branche d'activité et notre prospection ne se révèle pas fructueuse » ; B. ès-qualité de président administrateur-délégué écrivait aux Établissements B. le 30 juin 1973 : « Comme suite à vos lettres du 27 juin 1973 à mes sociétés S.M. et S.M.I.E.C., chacune d'elles vous donne sous ce pli son accord pour la dénonciation de contrats que vous leur avez donnée. Étant donné que leur documentation générale est commune, et que celles qui vous ont été confiées ne vous sont plus nécessaires, je vous remercie infiniment de me faire retourner . les trois documentations générales qui vous avaient été remises ; Dans la même période de rupture des conventions susvisées (27 juin 1973 et 15 juillet 1973, la C.M. et les Établissements B. engageaient des relations aboutissant à l'attribution aux Établissements B. de l'exclusivité de la vente des produits C.M. pour la France ; Le 23 décembre 1975, les sociétés anonymes monégasques S.M. et S.I.E.M.C. représentées par leur Président administrateur-délégué P. B., ont assigné la Société de droit italien Carpenteria Meccanoca (C.M.) ainsi que la S.A. française Établissements J. B. et Cie en leur reprochant une concurrence déloyale aux fins d'obtenir sur cette base, avec exécution provisoire, en réparation de leur préjudice, la condamnation d'une part de la Société C.M. au paiement de la somme de 110 246,76 francs au profit de la S.M. et à celle de 93 105,80 francs au profit de la S.I.E.M.C., d'autre part la condamnation des Établissements J. B. au paiement pour chacune d'elle de la somme de 25 000 francs portée par conclusions du 14 février 1979 à 100 000 francs, enfin la condamnation solidaire de la Société C.M. et des Établissements J. B. au paiement de ces diverses indemnités en raison de leur collusion frauduleuse ; Par jugement du 10 juillet 1981 statuant à l'égard de toutes les parties par jugement non susceptible d'opposition, tous autres droits de celles-ci demeurant quant au fond réservés, le Tribunal a désigné en qualité d'expert René Bedel avec mission serment préalablement prêté de : déterminer la nature exacte des relations commerciales ayant existé entre : 1° la Société S.M. et la Société Établissements J. B., 2° la Société S.I.E.M.C. et la Société Établissements J. B., 3° la Société S.M. et la Société Carpenteria Meccanoca, 4° la Société S.I.E.M.C. et la Société Carpenteria Meccanoca, 5° la Société Carpenteria Meccanoca et la Société Établissements J. B. ; décrire la manière dont ces relations ont pris naissance dans chaque cas, préciser l'étendue des obligations qui en ont découlé pour chacune de ces diverses parties au regard de chacune des autres et, en particulier, dans quelles conditions leurs conventions ont reçu exécution, préciser les circonstances dans lesquelles il a été mis fin aux divers engagements relevés, en recherchant qui a pris, le cas échéant, l'initiative de la rupture et si possible les raisons qui en ont été le motif, procéder à toutes investigations permettant de déterminer si les Sociétés C.M. et J. B. ont accompli au plan commercial des actes préjudiciables aux intérêts d'une part de S.M., d'autre part de S.I.E.M.C., évaluer tous préjudices ayant pu en résulter pour chacune de celles-ci ; L'expert a déposé son rapport le 16 mai 1983 ; Au vu de ce rapport les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ont demandé au Tribunal par conclusions du 24 novembre 1983 de condamner la Société C.M. à leur verser, en raison de travaux coûteux qu'elles auraient fait exécuter au profit de celle-ci, sans obtenir ultérieurement la contrepartie contractuelle qu'elles auraient été en droit d'escompter, la somme de 250 000 francs et par ailleurs, au titre d'un » lucrum cessans « qu'elles auraient éprouvé du fait de cette même Société C.M., la somme de 50 000 francs soit au total 300 000 francs - somme se substituant aux précédentes demandes - ; dans ces mêmes conclusions les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. sollicitaient la condamnation solidaire des Établissements J. B. et Cie en reprochant à celle-ci d'avoir participé avec la Société C.M. à la réalisation de leurs préjudices ; La Société C.M. n'a pas comparu ; Les Établissements B. se sont opposés à cette demande par conclusions du 21 décembre 1983 en prétendant ne point s'être livrés à une activité concurrentielle ; Par jugement du 5 juillet 1984 le Tribunal statuant contradictoirement à l'égard de la Société Établissements J. B. et Cie par jugement non susceptible d'opposition à l'égard de la Société Carpenteria Meccanoca, a homologué le rapport de l'expert René Bedel ; a condamné solidairement la Société Carpenteria Meccanoca et la Société Établissements J. B. et Cie à payer aux Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. la somme de 195 000 francs à titre de dommages-intérêts ; les a condamnés en outre solidairement aux dépens comprenant les frais d'expertise et en a ordonné la distraction au profit de l'avocat-défenseur des Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ; Les Établissements J. B. et Cie ont par exploit d'huissier du 14 septembre 1984 interjeté appel de cette décision et assigné la Société S.M., la Société S.I.E.M.C. et la Société Carpenteria Meccanoca devant la Cour d'appel aux fins d'infirmation du jugement entrepris, de voir décharger les Établissements J. B. et Cie de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, de s'entendre les sociétés requises condamner in solidum aux entiers dépens avec distraction de ceux-ci ; Par arrêt de défaut profit joint du 30 octobre 1984 la Cour a ordonné la réassignation de la Société C.M. qui n'avait pas comparu ; Celle-ci a par exploit d'huissier du 14 décembre 1984 interjeté appel, le jugement lui ayant été signifié le 15 novembre 1984 et a assigné les Sociétés S.M., S.I.E.M.C. et B. devant la Cour d'appel ; Les Établissements B. font valoir à l'appui de leur appel qu'ils avaient des raisons de rompre le contrat du fait de l'insuffisance de l'activité de représentation qu'établissent le rapport de l'expert et l'échange de correspondance entre les parties ; qu'ils n'ont point violé la clause de non-concurrence étant donné qu'ils ne se sont intéressés à la commercialisation de certains matériels produits par la Société Carpenteria Meccanoca qu'au mois d'octobre 1974 ; que le matériel en question ne concurrençait nullement celui fabriqué par les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ; que l'expert n'a pas trouvé aucune trace d'une affaire que les Établissements B. auraient traitée pour le compte de la société italienne dans le délai qui leur était imposé par la clause de non-concurrence ; qu'il est contesté et nullement démontré que les Établissements B. aient fait paraître au mois d'octobre une information dans la revue » Fonderies d'Aujourd'hui « faisant ressortir qu'ils étaient les représentants de la Société C.M., que ce n'est que d'une manière épisodique que N. ancien représentant des Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. soit devenu représentant des Établissements B., qu'il n'a d'ailleurs traité aucune affaire se rapportant à une machine pouvant être concurrentielle à la production de la Société S.M. ; que N. a d'ailleurs été licencié ce qui a donné lieu à un contentieux judiciaire ; que la lettre adressée le 3 octobre 1974 par la Société C.M. à F. H., ex agent des Sociétés S.M. et S.I.E.M.C., correspond à une période où les Établissements B. ont tenté d'avoir une activité pour le compte de la Société C.M. mais uniquement limitée à des gammes de produits qui n'étaient pas concurrentiels ; qu'à l'époque B. n'a nullement fait grief à la société requérante d'exercer une telle activité - ce qu'a relevé l'expert (page 36 de son rapport). Subsidiairement les Établissements B. ont considéré que si par impossibilité une quelconque responsabilité était mise à leur charge l'indemnité devait être limitée ainsi que le prévoit le contrat à une année seulement de commissions ; Dans des conclusions du 7 janvier 1986 les Établissements B. ont confirmé leurs moyens en rejetant comme infondé l'appel incident formé par les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ; au regard de l'appel interjeté par la C.M., ils s'en sont rapportés sur le mérite de celui-ci en remarquant qu'il n'était point dirigé contre eux ; Dans son acte d'appel la Société Carpenteria Meccanoca (C.M.) a demandé d'infirmer le jugement entrepris, de débouter les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. de leurs prétentions, de les entendre condamner conjointement et solidairement au paiement de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moraux et matériels causés par l'action abusive des Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ; Elle a fait valoir que c'est à bon droit qu'elle a mis un terme à ses liens d'affaires avec les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ; qu'en effet par jugement du Tribunal civil de Modène du 25 mars 1976 ayant acquis l'autorité de la chose jugée la Société S.M. a été condamnée à payer à la C.M. la somme de 6 567 081 lires outre les intérêts - somme représentant le prix de vente de machines, le matériel et le montant de réparations mécaniques réglé au moyen de traites impayées ; qu'ainsi elle avait des motifs de mettre fin à ses relations commerciales avec la S.M. ; qu'il n'a pas été rapporté la preuve d'une relation commerciale entre la C.M. et la Société J. B., comportant une exclusivité au profit de cette dernière ; qu'ainsi la procédure engagée par les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. à son encontre revêt un caractère abusif ; Les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ont repris dans leurs conclusions du 26 février 1985, les motifs du jugement en observant que la rupture par la Société C.M. de ses relations d'exclusivité avec les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. s'est faite sans préavis et sans raisons antérieures invoquées, que dans le même temps les Établissements J. B. ont résilié leurs accords avec les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. en se voyant confier par la Société C.M. l'exclusivité des productions de celle-ci et se sont alors assurés la collaboration des deux agents de S.M. et S.I.E.M.C. (H. et N.) ; que cette façon d'agir - ainsi que l'a souligné l'expert judiciaire - fait apparaître de la part de la C.M. et des Établissements J. B. un » montage « permettant le transfert de l'exclusivité de la S.M. aux Établissements B. - ce qui est contestable eu égard à une certaine déontologie des relations d'affaires ; Elles soutiennent que la responsabilité contractuelle des Sociétés C.M. et B. doit être également retenue étant donné que par contrat du 1er juillet 1972 la S.M. a donné mandant aux Établissements B. de la représenter à titre exclusif pour la vente des matériels importés d'Italie dans certains départements de la région lyonnaise ; que ce contrat imposait aux Établissements B., en cas de dénonciation, l'obligation de ne pas concurrencer la S.M. dans le secteur concédé pendant un an ; que les concluantes ont subi la dénonciation brutale du contrat par les Établissements B. dans l'ignorance d'ailleurs des agissements concertés avec la C.M. dont les Établissements B. ont repris la représentation en fraude des droits de la S.M. et en violation des engagements contractuels pris à son égard ; que la S.M. n'a jamais renoncé à la clause de non-concurrence et a subi les actes de concurrence déloyale des Établissements B. qui ont débauché ses agents exclusifs de concert avec la C.M. dans des conditions frauduleuses ; Elles ont sollicité la confirmation du jugement entrepris et par voie d'appel incident l'élévation du montant des condamnations prononcées à la somme de 220 000 francs avec les intérêts de droit depuis le jour de l'assignation du 23 décembre 1975 et les intérêts capitalisés à compter du 26 juin 1973, date des ruptures unilatérales des conventions, outre 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur ce : Considérant qu'il y a lieu en raison de leur étroite connexité de joindre les deux instances d'appel lesquelles concernent le même jugement entrepris ; Considérant que les Sociétés monégasques S.M. et M.C. ont noué à partir de 1970 des relations d'affaires, suivant lesquelles la C.M. avait confié à la S.M. l'exclusivité de la vente du matériel qu'elle construisait ; Considérant qu'un projet de convention avait été proposé par la C.M., fixant le montant de la commission à 10 %, la durée du contrat à un an avec faculté de renouvellement et de dénonciation sous réserve d'un préavis de 90 jours ; mais que ce projet n'avait pas été accepté par B. représentant de la S.M. de telle sorte qu'il n'est point établi que la C.M. qui a dénoncé le 16 juillet 1973 les accords verbaux passés, ait eu l'obligation contractuelle de respecter un quelconque délai de préavis ; Considérant que si la lettre du 16 juillet 1973 ne donne point de raisons à cette rupture, il convient de souligner d'une part que la S.M. n'a nullement exprimé de protestations, d'autre part qu'il ressort des pièces produites qu'à cette époque la S.M. se trouvait débitrice envers la C.M. d'une somme de 6 567 071 lires italiennes représentant la fourniture de machines dont les factures des 2 mai, 5 juin et 18 juillet 1973 demeuraient impayées - ce qui eut pour effet d'entraîner la condamnation de la S.M. au paiement de cette somme par le Tribunal civil de Modène, jugement prononcé le 25 mars 1976 ayant acquis l'autorité de la chose jugée sur le territoire italien - ce qui n'a pas été contesté ; qu'au surplus les affaires traitées par la S.M. dans le cadre de ses relations avec la C.M. furent de faible importance (p. 17 et suivantes du rapport) ; qu'ainsi il apparaît que la C.M. avait de légitimes motifs de rompre ses relations commerciales avec la S.M. et que celle-ci ne pouvait opposer à la C.M. des objections sérieuses ; Considérant que c'est dans l'ignorance de la condamnation prononcée par le Tribunal de Modène à l'encontre de la S.M., que l'expert a dressé son rapport ce qui rend sans portée son appréciation selon laquelle la rupture des accords a été » brutale « (page 39) appréciation dont les premiers juges ont tenu compte dans leur motivation (» relations... prématurément rompues «) ; Considérant qu'il s'ensuit qu'en résiliant unilatéralement les accords passés la C.M. n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ; Considérant dans ces conditions que le préjudice qu'a pu subir la S.M. en engageant des frais de prospection (diverses prestations, traductions en français d'une documentation technique en langue italienne et relations avec les agents régionaux), encore que ces frais aient été entrepris aussi bien pour la C.M. que pour d'autres firmes, ces dernières ayant une participation de 80 %, selon l'expert, dans l'activité de représentation des sociétés monégasques (pages 46 et 47 du rapport) ne peut être rattaché à une faute qui soit imputable à la C.M. ; Considérant par ailleurs que la C.M. était libre de s'adresser à un autre représentant - en l'espèce les Établissements B. ; qu'elle avait d'ailleurs annoncé dans sa lettre du 16 juillet 1973 que son » intention était de confier la charge (d'exclusivité) à une autre société « ; Considérant que la concordance entre les dénonciations intervenues les 27 juin et 16 juillet 1973 auxquelles la S.M. et la S.I.E.M.C. ne se sont point opposées suivies de nouveaux accords passés entre la C.M. et les Établissements B. selon lesquels ceux-ci devenaient les représentants de la C.M. aux lieu et place de la S.M., ne saurait en soi démontrer l'existence d'une collusion frauduleuse entre la C.M. et les Établissements J. B., laquelle ne peut être présumée ; l'expert s'étant borné à qualifier cette articulation des faits de montage contestable ; Considérant que le fait que les services des ex agents commerciaux (H. et N.) de la S.M. et de la S.I.E.M.C. (page 40 du rapport) aient pu être utilisés après les ruptures des accords susvisés, par la C.M. ou les Établissements B. ne pourrait constituer un cas de concurrence déloyale que dans la mesure où il serait prouvé qu'il y ait eu un débauchage consécutif à des agissements dolosifs tendant à désorganiser les Entreprises S.M. et S.I.E.M.C. ou que le contrat de travail de l'employé concerné ait fait l'objet d'une clause restrictive de liberté d'emploi et encore que dans la mesure où il serait justifié d'une perte de clientèle provoquée par une concurrence dans la vente des mêmes produits industriels ; Que ces preuves ne sont point rapportées alors qu'il apparaît des éléments de la cause que la S.M. produit des fils à grenaille tandis que la C.M. fabrique des machines à grenaille, que les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ne fournissent aucun élément et décompte précis (page 49 du rapport) sur leur préjudice allégué, que l'expert lui-même (malgré ses investigations) en dehors du coût des travaux effectués par la S.M. qu'il a évalué à 50 000 francs lequel a été écarté à défaut d'être relié à une faute contractuelle n'a pu déterminer le manque à gagner, et que trois agents seulement sur dix composant le réseau commercial de la S.M. ont travaillé plus ou moins directement pour la C.M. après la rupture des relations C.M.-S.M. (page 40 du rapport) ; Considérant cependant que les Établissements B. en vertu de l'article 4 de la convention du 1er juillet 1972 s'étaient engagés notamment » à ne pas représenter pendant un an, dans la limite du secteur concédé sous quelque forme que ce soit « ; Que cette obligation de non-représentation, comme celle de non concurrence également prévue audit article 4, s'imposait pendant une année suivant la date d'expiration du contrat, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 1974, le contrat ayant été résilié le 30 juin 1973 ; Considérant qu'il résulte des éléments fournis par l'expert (pages 36 et 37 du rapport) que les Établissements B., en dépit de cette clause de non-représentation, ont commencé à exercer une activité de représentation au profit de la C.M. dès le deuxième semestre 1973 ainsi qu'en atteste une lettre du 28 septembre 1973 émanant de N. ancien agent commercial de la S.M. révélant l'intervention des Établissements B. sollicitée par C.M. pour recouvrir une créance de celle-ci et une publication dans la revue » Fonderies d'Aujourd'hui " mentionnant les Établissements B. comme représentants de C.M. ; Considérant que ces faits suffisent à établir que les Établissements B. n'ont point respecté la clause de non-représentation ; qu'il s'ensuit qu'ils sont redevables en application des conventions les liant à la S.M. et à la S.I.E.M.C. d'une indemnité nette et forfaitaire égale au montant des commissions ayant été versées et perçues pendant l'année précédant l'expiration de la convention (page 30 du rapport) ; que cette indemnité a été déterminée par l'expert à 2 896,00 francs (page 50) ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de débouter les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. de leur action contre la Société C.M. et de condamner les Établissements B. uniquement pour violation de la clause de non-représentation pendant un an, à la somme de 2 896 francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 1975, date de la demande en justice en faisant application, en ce qui concerne les intérêts, de l'article 1009 du Code civil à compter seulement du 25 février 1985, date des conclusions contenant la demande d'anatocisme ; Considérant que les demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive respectivement formées par la Société C.M., les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ne sont point fondées ; Considérant qu'il convient de faire masse des dépens et de les partager dans la proportion de moitié à la charge de chacun des deux perdants ; PAR CES MOTIFS, La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Déclare recevables les appels principaux interjetés d'une part par les Établissements B., d'autre part par la Société Carpenteria Meccanoca (C.M.) ainsi que l'appel incident interjeté par les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. ; Ordonne la jonction des deux procédures afférentes à ces actes d'appel ; Déboute les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. de leur action contre la Société C.M. ; Condamne les Établissements B. à payer aux Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. une indemnité de 2 896 francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 1975, les intérêts échus des capitaux étant productifs d'intérêts depuis le 26 février 1985 ; Déboute les Sociétés S.M. et S.I.E.M.C. du surplus de leur demande ; Déboute le Société C.M. de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ; MM. Vialatte, prem. prés. ; Truchi, prem. subst. ; MMe Clérissi, Boéri, Lorenzi, av. déf. ; Berger, av. (Barreau de Lyon) ; Rostoker, av. (Cour d'appel de Paris). Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi qui a été rejeté par arrêt de la Cour de révision du 8 octobre 1987 (A).

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