Cour d'appel, 18 avril 1989, D. F. c/ Dame N. S.

Résumé

# Cour d'Appel de Monaco, 18 avril 1989, n° 25538 > Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 18 avril 1989, n° 25538 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1989/04-18-25538)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise à la Cour d'appel de Monaco met en présence deux ressortissants de nationalité suédoise, D. F. et Dame N. S., lesquels ont contracté mariage à Stockholm le 19 août 1982. Préalablement ou concomitamment à leur union, les époux avaient adopté un régime matrimonial de droit suédois que les juridictions monégasques qualifient d'assimilable au régime de la séparation de biens. Peu après leur mariage, les époux ont quitté leur pays d'origine. Ce départ s'est matérialisé administrativement par leur radiation des registres paroissiaux de l'état civil de Boo (Stockholm) le 4 juillet 1983, radiation opérée eu égard à leur qualité d'émigrants. Quittant la Suède à destination de la France, le couple a dans un premier temps séjourné momentanément sur le territoire français, dans la commune de Vence (Alpes-Maritimes), au sein d'une villa que le mari possédait déjà. Par la suite, les époux ont fixé leur domicile en Principauté de Monaco. Il ressort des éléments factuels relevés par la Cour que D. F. est arrivé en Principauté le 1er octobre 1983, date à compter de laquelle il a bénéficié d'une carte de séjour de résident ordinaire. À Monaco, le couple a d'abord résidé conjointement au boulevard d'I., avant que la vie commune ne se délite et que D. F. ne réside séparément rue des G., puis enfin au boulevard H. O. De son côté, Dame N. S. s'est établie dans un studio pris à bail au sein de l'immeuble dénommé « L. P. ». Sur le plan patrimonial et professionnel, la situation des époux présente une asymétrie marquée. Dame N. S. n'exerce aucune activité professionnelle salariée. Bien qu'elle s'adonne à des travaux d'artiste-peintre, il est débattu entre les parties de savoir si cette activité revêt un caractère lucratif ou purement récréatif. Ses ressources financières identifiées se composent principalement d'une rente viagère mensuelle de 4 415 francs français, versée en compensation d'une incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutive à un accident de la circulation. Elle est en outre propriétaire à Stockholm d'un petit studio dont la location lui procure un revenu brut mensuel de 1 500 couronnes suédoises (soit 650 francs français), ramené à un revenu locatif net de 340 francs français par mois après déduction des impôts et des charges (bien que l'intimée ait également mentionné dans ses ultimes écritures un rapport mensuel de 675 francs français tous frais déduits). Par ailleurs, Dame N. S. avait procédé en 1983 à la vente d'un appartement dont elle était propriétaire à Stockholm, opération dont elle avait retiré un capital de 125 000 couronnes suédoises, équivalant à 105 000 francs français. Le sort de ce capital fait l'objet de contestations, l'épouse soutenant l'avoir affecté à une opération industrielle de son mari sur le fondement d'une reconnaissance de dette d'un montant supérieur, document que l'époux argue toutefois de faux. De son côté, D. F. exerce la profession de promoteur immobilier et de conseiller immobilier au service d'une clientèle scandinave sur la Côte d'Azur. Il est porteur de parts dans plusieurs sociétés civiles immobilières au travers desquelles diverses opérations immobilières ont été réalisées dans la région. Son patrimoine comprend notamment la villa située à Vence, dotée d'une piscine et de jardins, laquelle est toutefois grevée d'une hypothèque de 500 000 francs au profit d'un établissement bancaire et d'une seconde hypothèque de 150 000 francs au profit de son épouse. Il possède et utilise également une voiture et une motocyclette de grand prix. La crise conjugale a donné lieu à des démarches judiciaires parallèles dans deux ordres juridictionnels distincts. Dès l'année 1986, les époux F.-S. ont saisi les juridictions suédoises, et plus précisément le Tribunal de Stockholm, d'une demande conjointe en divorce, accompagnée d'une convention préalable par laquelle le mari s'engageait à verser une pension alimentaire à son épouse. Le Tribunal de Stockholm a rendu un jugement qualifié de « partiel », prononçant le divorce des époux, déchargeant provisoirement le mari du paiement de la pension alimentaire convenue et réservant sa décision définitive de ce chef. Il est notable que dans ces décisions judiciaires suédoises, les deux parties étaient désignées comme ayant leur domicile à Monaco, l'adresse du mari au boulevard H. O. y étant expressément mentionnée. C'est dans ce contexte d'instance pendante — et partiellement tranchée — en Suède que Dame N. S., après avoir obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire (procédure au cours de laquelle D. F. avait adressé, dès le 28 septembre 1987, une lettre au Président du bureau d'assistance judiciaire pour manifester sa volonté de décliner la compétence des juridictions monégasques), a initié une procédure de divorce en Principauté de Monaco à l'automne 1987. Postérieurement au jugement de première instance monégasque intervenu à l'été 1988, D. F. a entrepris des démarches administratives tendant à établir son départ de la Principauté : il a sollicité un titre de séjour et une carte de travail auprès des autorités de police françaises le 29 août 1988, affirmant séjourner à Vence depuis cette date, et a formellement restitué sa carte de résident ordinaire à la Direction de la Sûreté Publique de Monaco le 27 septembre 1988. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties La procédure devant les juridictions monégasques s'est nouée en deux temps devant le Tribunal de première instance de Monaco. D'une part, à la suite de la phase de conciliation, le magistrat conciliateur a rendu une ordonnance le 11 novembre 1987 renvoyant les parties devant le tribunal pour qu'il soit statué sur les mesures provisoires (instance enrôlée sous le numéro 209/87). D'autre part, le 18 novembre 1987, Dame N. S. a formellement engagé son action en divorce au fond à l'encontre de son époux (instance enrôlée sous le numéro 239/87). Devant les premiers juges, D. F. a soulevé une exception d'incompétence territoriale (*ratione loci*). Il soutenait que les juridictions monégasques ne pouvaient connaître du litige au motif que les deux époux étaient de nationalité suédoise et qu'ils avaient déjà saisi les juridictions de leur pays d'origine d'une action conjointe en divorce. Par un jugement rendu le 7 juillet 1988, le Tribunal de première instance de Monaco a joint les deux instances (n° 209/87 et n° 239/87) et a écarté les moyens de défense du mari. Sur la compétence, le tribunal a rejeté l'exception soulevée par D. F. en s'appuyant sur deux fondements. En premier lieu, il a rappelé le principe jurisprudentiel selon lequel l'exception de litispendance n'est pas admise dans les rapports internationaux par les juridictions monégasques, observant au surplus que les décisions suédoises invoquées n'étaient pas revêtues de l'exequatur à Monaco et ne réglaient pas l'ensemble des différends matrimoniaux, notamment la question de la pension alimentaire. En second lieu, examinant l'exception d'incompétence au prisme des articles 4 et 262 du Code de procédure civile, le tribunal a constaté que si le défendeur avait bien décliné la compétence dans les formes légales prescrites par l'article 262, il ne justifiait ni n'offrait de prouver qu'il avait conservé en Suède un domicile de droit ou de fait où la demande aurait pu être utilement portée conformément à l'article 4, les pièces produites établissant au contraire son domicile réel à Monaco. En conséquence, le Tribunal de première instance a accueilli en la forme la demande en divorce de l'épouse. Statuant exclusivement sur les mesures provisoires et réservant tous droits et moyens des parties au fond, il a condamné D. F. à verser à Dame N. S. une pension alimentaire mensuelle de 8 000 francs français pendant la durée de la procédure, a ordonné l'exécution provisoire de sa décision et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure. Pour fixer ce montant, le tribunal avait mis en balance la modicité relative des moyens d'existence de l'épouse avec l'aisance financière du mari. D. F. a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de son acte d'appel et de ses écritures ultérieures, l'appelant articule ses prétentions autour d'une demande principale et de demandes subsidiaires : * **À titre principal**, il sollicite la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour de relever l'incompétence des premiers juges. Il fait grief au tribunal d'avoir méconnu la situation juridique actuelle des parties résultant du jugement « partiel » du Tribunal de Stockholm ayant déjà prononcé le divorce et l'ayant déchargé de toute pension alimentaire, soutenant que le maintien de la décision monégasque générerait un conflit décisionnel. Dans ses écritures en réponse, il ajoute un argument factuel relatif à la localisation du domicile : il prétend que le domicile conjugal avait été fixé à Vence, que son épouse l'a quitté unilatéralement en septembre 1984 pour Monaco (alors que le fils d'un premier lit de celle-ci continuait d'être scolarisé à Vence avant de la rejoindre), et qu'il ne réside lui-même plus à Monaco depuis le 29 août 1988, ayant restitué sa carte de séjour monégasque et demandé un titre de séjour en France. Il rappelle également avoir décliné la compétence dès le 28 septembre 1987 auprès du bureau d'assistance judiciaire. * **À titre subsidiaire**, au fond des mesures provisoires, il demande à la Cour de débouter Dame N. S. de sa demande de pension alimentaire en l'état de la décision suédoise. * **À titre infiniment subsidiaire**, il demande de constater que l'intimée ne justifie pas de l'importance alléguée de ses besoins. Il reproche aux premiers juges une appréciation inexacte des revenus et charges respectifs, affirmant que la pension de 8 000 francs porte les ressources mensuelles de son épouse à 13 090 francs, ce qui la dispense de rechercher un emploi salarié. Il conteste sa propre aisance financière, soulignant que sa villa de Vence est lourdement hypothéquée (500 000 francs au profit d'une banque et 150 000 francs au profit de l'intimée), et soutient qu'il appartient à Dame N. S. de rentabiliser son appartement de Stockholm et de tirer profit de son état d'artiste-peintre. En réplique, Dame N. S., intimée, conclut à la confirmation pure et simple du jugement déféré dans toutes ses dispositions : * **Sur la compétence**, elle oppose l'absence d'incidence en Principauté des décisions suédoises non exequaturées. Elle invoque les articles 2 et 4 du Code de procédure civile, faisant valoir que D. F. est domicilié à Monaco depuis 1984 sans avoir conservé de domicile de droit ou de fait en Suède. Dans ses ultimes écritures, elle réplique à l'argument du déménagement à Vence en soulignant que l'appelant était domicilié à Monaco lors du dépôt de la requête en divorce et qu'un changement de domicile en cours d'instance est dépourvu de toute incidence sur la compétence régulièrement acquise du tribunal. * **Sur les mesures provisoires**, elle soutient que les premiers juges ont procédé à une juste appréciation des facultés contributives et des besoins. Elle rappelle la modicité de ses revenus (qui lui a valu l'octroi de l'assistance judiciaire), précise que son bien en Suède n'est qu'un petit studio d'un faible rapport, affirme n'avoir jamais tiré le moindre profit de la peinture pratiquée pour son seul plaisir, et maintient que la valeur du domaine de Vence de son mari est nettement supérieure à ce qu'il allègue. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour d'appel de Monaco était confrontée à une double problématique, relevant successivement du droit international privé (conflits de juridictions) et du droit civil interne de la famille. La question principale, de nature procédurale et internationale, peut être formulée ainsi : **les juridictions monégasques, saisies d'une action en divorce et de demandes de mesures provisoires par une épouse de nationalité étrangère contre son époux de même nationalité mais domicilié à Monaco au jour de l'introduction de l'instance, doivent-elles se déclarer incompétentes ou se dessaisir, soit en raison de l'existence d'une instance antérieurement engagée dans l'État national des époux ayant déjà donné lieu à des décisions non revêtues de l'exequatur à Monaco, soit sur le fondement du déclinatoire de compétence soulevé par le défendeur étranger qui se prévaut d'un transfert de son domicile vers un État tiers intervenu en cours de procédure ?** À titre accessoire et dans l'hypothèse où la compétence monégasque serait retenue, se posait une seconde question relative au fond du droit de la famille : **comment apprécier l'équilibre entre les besoins de l'épouse demanderesse et les facultés contributives de l'époux défendeur pour la fixation de la pension alimentaire provisoire au titre du devoir de secours durant l'instance en divorce ?** ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour La Cour d'appel structure sa motivation en deux volets distincts, répondant point par point aux critiques de l'appelant pour finalement valider l'intégralité de l'analyse des premiers juges. #### 1. Le rejet de l'exception d'incompétence internationale Le raisonnement de la Cour sur la compétence des juridictions monégasques procède en trois étapes logiques, articulant les règles jurisprudentielles du droit international privé monégasque avec les dispositions textuelles du Code de procédure civile (articles 2, 4 et 262). **En premier lieu**, la Cour examine l'incidence de la procédure suédoise. Elle prend acte des éléments factuels produits par l'appelant : les juridictions suédoises ont bien été saisies en 1986 d'une demande conjointe, ont prononcé le divorce, ont déchargé provisoirement le mari de la pension alimentaire prévue par convention préalable et ont réservé leur décision définitive sur ce point. Toutefois, la Cour juge que ces circonstances ne sauraient entraîner le dessaisissement ou l'incompétence *ratione loci* du juge monégasque, saisi en 1987 (antérieurement au prononcé de la décision étrangère) sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure civile. Pour justifier cette neutralisation de la procédure étrangère, la Cour énonce un attendu de principe majeur : elle rappelle « *la consécration par la jurisprudence de l'inexistence de toute litispendance judiciaire au plan international* ». En outre, s'agissant des décisions suédoises déjà rendues, la Cour relève qu'elles ne sont pas revêtues de l'exequatur en Principauté. Dès lors, dépourvues de force exécutoire et d'autorité de la chose jugée dans l'ordre juridique monégasque en l'absence d'exequatur, elles sont juridiquement « *insusceptibles d'y engendrer un conflit de décisions* ». Il en résulte non seulement la faculté pour l'épouse d'agir à Monaco, mais également « *l'obligation* » pour les juridictions monégasques de retenir leur compétence. **En deuxième lieu**, la Cour confronte cette obligation de compétence à l'unique tempérament textuel susceptible de la mettre en échec : l'exception d'extranéité prévue à l'article 4 du Code de procédure civile. Ce texte interdit aux tribunaux monégasques de connaître des actions relatives à l'état d'un étranger à la double condition cumulative que ce dernier décline leur compétence dans les formes de l'article 262 du même code et qu'il justifie avoir conservé dans son pays un domicile de droit et de fait devant les juges duquel la demande pourrait être utilement portée. Appliquant cette grille d'analyse à l'espèce, la Cour admet, à l'instar du tribunal, que la première condition formelle est remplie : D. F. a valablement décliné la compétence conformément à l'article 262. En revanche, la seconde condition substantielle fait totalement défaut. L'examen minutieux des pièces révèle que les époux ont été radiés des registres de l'état civil de Stockholm le 4 juillet 1983 en qualité d'émigrants, ont quitté la Suède, ont séjourné brièvement à Vence, puis ont fixé leur domicile à Monaco où le mari a résidé successivement à trois adresses différentes. La Cour relève avec une ironie juridique certaine que les propres décisions suédoises invoquées par l'appelant mentionnent sa dernière adresse monégasque comme étant le lieu de son domicile, tout comme elles désignent l'épouse comme habitant à Monaco. Ainsi, la preuve d'un domicile de droit et de fait conservé en Suède n'est nullement rapportée. **En troisième lieu**, la Cour balaye l'argument tiré du transfert de domicile vers la France. Si une attestation de la Direction de la Sûreté Publique du 27 septembre 1988 établit bien que D. F. a restitué à cette date sa carte de résident ordinaire (qu'il détenait depuis le 1er octobre 1983) en déclarant avoir quitté Monaco pour Vence le 29 août 1988, la Cour juge cette « *manifestation d'intention de transfert de domicile* » inopérante. En application du principe selon lequel la compétence s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance, ce changement est intervenu postérieurement à la saisine de la juridiction par l'épouse, postérieurement au prononcé du jugement de première instance (7 juillet 1988) et même postérieurement à l'acte d'appel. L'exception d'incompétence est donc définitivement écartée. #### 2. La confirmation du montant de la pension alimentaire provisoire Sur le terrain des mesures provisoires, la Cour d'appel procède à une analyse concrète et détaillée de la balance entre les besoins de la créancière d'aliments et les facultés du débiteur. S'agissant de **la situation de l'épouse**, la Cour constate l'absence d'activité salariée et l'absence de preuve d'une activité régulière et rentable d'artiste-peintre. Elle recense précisément ses revenus fixes : la rente viagère d'invalidité de 4 415 francs et le revenu locatif net de 340 francs issu du studio de Stockholm (après déduction des charges sur le loyer brut de 1 500 couronnes suédoises / 650 francs). Concernant le capital de 105 000 francs (125 000 couronnes) tiré de la vente d'un appartement à Stockholm en 1983, la Cour écarte l'allégation de l'épouse selon laquelle cette somme aurait été investie dans une opération industrielle du mari, la reconnaissance de dette produite (d'un montant supérieur et arguée de faux par l'époux) étant jugée insuffisamment probante. La Cour approuve donc les premiers juges d'avoir considéré que ce capital avait constitué une fraction des ressources de l'épouse depuis 1983. Néanmoins, face à ces ressources limitées, la Cour souligne la lourdeur des charges incompressibles de Dame N. S. : dépourvue de toute couverture sociale, elle doit acquitter un loyer mensuel de 3 200 francs pour son studio à Monaco et subvenir seule à ses dépenses alimentaires, vestimentaires et de santé. S'agissant de **la situation du mari**, la Cour estime que ce dernier échoue à démontrer le caractère disproportionné de la pension de 8 000 francs. Elle relève un faisceau d'indices convergents établissant une « *surface financière et un standing de vie confortables* » : * Les profits avoués tirés de son activité de conseiller immobilier auprès de la clientèle scandinave sur la Côte d'Azur ; * Les

Exceptions et fins de non-recevoir Litispendance : inexistence en droit international - Compétence de la juridiction monégasque Divorce État des personnes - Divorce - Exception d'incompétence : article 262 du Code de procédure civile - Étranger déclinant la compétence, n'ayant pas de domicile dans son pays (art. 4 du Code de procédure) Procédure civile Compétence territoriale En l'état de la consécration par la jurisprudence de l'inexistence de toute litispendance judiciaire au plan international, les décisions suédoises déjà intervenues, mais non revêtues de l'exequatur en Principauté, et partant insusceptibles d'y engendrer un conflit de décisions, n'excluaient pas juridiquement la possibilité pour une partie d'engager une action en divorce devant la juridiction monégasque et l'obligation pour celle-ci, de retenir sa compétence, sauf l'exception prévue à l'article 4 du Code de procédure civile, qui lui interdit de connaître des actions relatives à l'état d'un étranger, lorsqu'il décline leur compétence conformément à l'article 262 du même code et justifie avoir conservé dans son pays un domicile de droit et de fait, devant les juges duquel la demande pourrait être utilement portée. La Cour, Statuant sur l'appel relevé par D. F. d'un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 7 juillet 1988 ; Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties au jugement déféré et aux conclusions d'appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés : Saisi, d'une part sur renvoi du magistrat conciliateur par ordonnance du 11 novembre 1987 d'une instance sur les mesures provisoires, d'autre part d'une action en divorce engagée le 18 novembre suivant par N. S. à l'encontre de son époux D. F. qu'elle avait épousé à Stockholm le 19 août 1982 après adoption d'un régime matrimonial suédois assimilable à la séparation de biens, le Tribunal, dont le défendeur soulevait l'incompétence motif pris de ce que les époux étaient de nationalité suédoise et avaient déjà saisi les juridictions de leur pays d'origine d'une action conjointe en divorce, joignait les deux instances respectivement numérotées au rôle 209/87 et 239/87, rejetait l'exception d'incompétence soulevée par D. F., accueillait en la forme la demande en divorce de N. S. et, statuant uniquement sur les mesures provisoires, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, fixait à la somme de 8 000 F. la pension alimentaire mensuelle que D. F. serait tenu de verser à son épouse pendant la procédure de divorce et jusqu'à ce qu'il soit autrement statué, ordonnait l'exécution provisoire de sa décision et renvoyait la cause et les parties à une audience ultérieure pour être conclu et statué ce qu'il appartiendrait ; A l'appui de ce jugement, actuellement déféré, le Tribunal rappelait, quant à la compétence, le principe jurisprudentiel consacrant la non admission par les juridictions monégasques de l'exception de litispendance dans les rapports internationaux et relevait d'une part que les décisions judiciaires suédoises invoquées par le défendeur et au demeurant non revêtues à Monaco de l'exequatur, ne réglaient pas tous les différends d'ordre matrimonial opposant les parties et notamment celui relatif au versement d'une pension alimentaire à l'épouse, d'autre part que si D. F. apparaissait bien avoir décliné la compétence de la juridiction monégasque dans les formes prescrites par l'article 262 du Code de Procédure Civile, il ne justifiait nullement ni n'offrait de prouver qu'il avait conservé un domicile de droit ou de fait en Suède où la demande aurait pu être utilement portée, et ce, au vœu de l'article 4 du Code précité, les pièces versées aux débats situant à Monaco le domicile réel du susnommé ; Il relevait, pour arbitrer à 8 000 F. la pension mensuelle provisoire allouée à Dame S., d'une part la modicité relative des moyens d'existence de celle-ci (rente viagère mensuelle de 4 415 F. augmentée d'un revenu locatif net de 340 F. par mois, outre la fraction de ressources provenant d'une vente immobilière réalisée à Stockholm en 1983) en regard de ses dépenses locatives, alimentaires et de santé, d'autre part l'aisance financière de D. F., promoteur immobilier de son état, propriétaire d'une villa luxueuse à Vence et de voiture et motocyclette de grand prix, et porteur de parts d'un certain nombre de sociétés civiles au travers desquelles il aurait réalisé sur la Côte d'Azur d'importantes opérations immobilières ; Aux termes de son acte d'appel, D. F. fait grief aux premiers juges d'avoir, en statuant ainsi, méconnu la situation juridique actuelle des parties dont un jugement « partiel », rendu sur leur demande conjointe par le Tribunal de Stockholm, a déjà prononcé le divorce et déchargé le mari de toute pension alimentaire au profit de la femme, en sorte que la décision monégasque déférée ne saurait être maintenue sous peine de générer un conflit décisionnel ; Il leur reproche encore d'avoir inexactement apprécié les revenus et charges respectifs des époux en arbitrant à 8 000 F. la pension mensuelle allouée à Dame S. dont les ressources s'établissent ainsi à 13 090 F. par mois et la dispensent par là même de recourir à une activité salariée ; Il demande en conséquence à la Cour de réformer le jugement entrepris, de relever l'incompétence des premiers juges pour connaître des demandes dont ils étaient saisis, subsidiairement, de débouter la Dame S. de sa demande de pension alimentaire en l'état de la décision susvisée de la Juridiction suédoise, et, plus subsidiairement encore, de constater que l'intimée ne justifie pas de l'importance alléguée de ses besoins ; Invoquant d'une part le défaut d'incidence en Principauté de Monaco où elles n'ont pas été exequaturées des décisions judiciaires suédoises dont l'appelant entend se prévaloir à l'appui de son exception d'incompétence, d'autre part les dispositions des articles 2 et 4 du Code de procédure Civile au regard de la situation de ce dernier domicilié, selon elle, à Monaco depuis 1984 sans pouvoir justifier de la conservation en Suède d'un domicile de droit ou de fait au sens dudit article 4, Dame S. estime qu'en l'état de ces circonstances de fait et de droit pertinemment relevées dans leur décision, les premiers juges ont à bon droit rejeté l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par D. F., en sorte que de ce chef le jugement entrepris doit être confirmé ; Elle rétorque, quant aux mesures provisoires, que le Tribunal a fait une juste appréciation des ressources et charges respectives des parties et que le montant de la pension alimentaire qui lui a été allouée tient compte équitablement de la réalité de ses besoins essentiels et de la modicité de ses revenus en l'état de laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire lui a d'ailleurs été accordé ; Elle conclut également de ce chef à la confirmation du jugement déféré ; En des écritures en réponse, D. F., qui réitère son argumentation première relative à la prétendue incompétence des juridictions monégasques pour connaître des demandes formées par son épouse, soutient que les époux avaient fixé le domicile conjugal à Vence et que Dame S. a cru devoir le quitter en septembre 1984 pour venir s'installer à Monaco alors que son fils d'un premier lit a continué à fréquenter l'école de Vence avant de la rejoindre en Principauté ultérieurement ; Il fait valoir qu'il ne réside plus à Monaco depuis le 29 août 1988, date à laquelle il a demandé un titre de séjour et une carte de travail auprès des Autorités de police françaises, et qu'en fait il a séjourné dans la commune de Vence à compter de cette date, après avoir restitué sa carte de séjour de résident ordinaire en Principauté ; que, de surcroît, il a manifesté sa volonté de décliner la compétence des juridictions monégasques dès le 28 septembre 1987 dans une lettre adressée au Président du bureau d'assistance judiciaire ; Contestant, subsidiairement, l'aisance financière qui lui est attribuée tant par l'intimée que par le jugement entrepris, et notamment la valeur de la villa dont il est propriétaire sur la commune de Vence et actuellement grevée d'une hypothèque à hauteur de 500 000 F. au profit d'une banque et de 150 000 F. au profit de Dame S., elle-même propriétaire d'un appartement à Stockholm qu'il lui appartient de rentabiliser, et, au surplus, artiste-peintre de son état, il conclut en définitive et de plus fort à ce qu'il soit fait intégralement droit aux fins de son exploit d'appel ; En d'ultimes écritures en réplique, l'intimée oppose à cette dernière argumentation de D. F. le fait que ce dernier était encore domicilié à Monaco lors du dépôt de la requête en divorce et que son changement de domicile en cours d'instance n'a pu avoir aucune incidence sur la compétence du Tribunal de Monaco devant lequel l'action a été régulièrement engagée ; Objectant par ailleurs que le bien immobilier qu'elle possède encore en Suède consiste en un petit studio d'un rapport mensuel, tous frais déduits, de 675 F., et qu'elle n'a jamais tiré le moindre profit de ses travaux d'artiste-peintre auxquels elle s'adonne pour son seul plaisir, mais qu'en revanche la valeur du domaine dont l'appelant est propriétaire à Vence est nettement supérieure à celle qu'il allègue, elle réitère en définitive et pour l'essentiel les termes de ses précédentes conclusions dont elle demande à la Cour de lui adjuger l'entier bénéfice ; Sur ce : I. - Sur la compétence Considérant que s'il apparaît résulter des documents produits par l'appelant que les juridictions suédoises, saisies en 1986 d'une demande conjointe des époux F.-S., ont prononcé leur divorce, déchargé provisoirement D. F. du paiement de la pension alimentaire qu'il s'était engagé à verser à sa femme aux termes d'une convention préalable à l'action, et réservé leur décision définitive de ce chef, ces circonstances ne sauraient nécessairement entraîner le dessaisissement ou l'incompétence ratione loci des juges monégasques devant lesquels Dame S. a engagé en 1987, antérieurement au prononcé de la décision étrangère, une instance en divorce en application des dispositions de l'article 2 du Code de Procédure Civile ; Qu'en effet, en l'état de la consécration par la jurisprudence de l'inexistence de toute litispendance judiciaire au plan international, les décisions suédoises déjà intervenues mais non revêtues de l'exequatur en Principauté et partant insusceptibles d'y engendrer un conflit de décisions n'excluaient pas juridiquement la possibilité pour Dame S. d'engager une action en divorce devant les juridictions monégasques et l'obligation pour celle-ci de retenir leur compétence, saut l'exception prévue à l'article 4 du Code de Procédure Civile qui leur interdit de connaître des actions relatives à l'état d'un étranger lorsqu'il décline leur compétence conformément à l'article 262 du même Code et justifie avoir conservé dans son pays un domicile de droit et de fait devant les juges duquel la demande pourrait être utilement portée ; Considérant que s'il doit être admis, avec les premiers juges, que D. F. a décliné la compétence du Tribunal de Première Instance de Monaco conformément aux prescriptions de l'article 262 du Code de Procédure Civile, les pièces par lui versées aux débats n'établissent nullement qu'il soit, comme il le prétend, domicilié à Vence (Alpes-Maritimes) ni qu'il ait conservé en Suède un domicile de droit et de fait au sens de l'article 4 susvisé du Code de Procédure Civile ; Qu'elles révèlent en réalité qu'après avoir été radiés des registres paroissiaux de l'Etat Civil de Boo (Stockholm) le 4 juillet 1983 eu égard à leur qualité d'émigrants, quitté la Suède à destination de la France et séjourné un moment à Vence (A.M.) dans une villa confortable que le mari y possédait déjà, les époux F.-S. ont fixé leur domicile à Monaco où l'appelant a successivement résidé Bld d'I. avec son épouse puis séparément rue des G. et enfin bld H. O., cette dernière adresse figurant d'ailleurs comme le lieu de son domicile dans les décisions judiciaires suédoises rendues dans l'instance l'opposant à l'intimée elle même désignée comme habitant à Monaco ; Que s'il ressort d'une attestation délivrée par la Direction de la Sûreté Publique le 27 septembre 1988 qu'à cette date D. F., « demeurant à Monaco, [adresse] », a restitué sa carte de séjour de « résident ordinaire qui lui permettait de résider en Principauté depuis le 1er octobre 1983, date de son arrivée » et a avisé ce service qu'il avait quitté Monaco le 29 août 1988 pour se rendre à Vence, cette manifestation d'intention de transfert de domicile peut d'autant moins être prise en considération au plan de la compétence du Tribunal de Monaco qu'elle s'est emplacée postérieurement non seulement à la saisine de cette juridiction par Dame S. mais encore au prononcé du jugement déféré et même à l'exploit d'appel ; Qu'il apparaît dès lors que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme infondée l'exception d'incompétence soulevée par D. F. qui doit donc être débouté de ce chef des fins de son appel ; II. - Sur les mesures provisoires : Considérant que des éléments non contestés de la cause, il ressort que Dame S., qui n'exerce aucune profession salariée et dont rien n'établit qu'elle se livre à une activité régulière et rentable d'artiste-peintre, n'a pour tout revenu qu'une rente viagère mensuelle de 4 415 F. compensatrice d'une I.P.P. dont elle demeure atteinte à la suite d'un accident de la circulation, à laquelle s'ajoute le produit de la location d'un petit studio qu'elle possède à Stockholm, soit 1 500 couronnes suédoises par mois ou 650 F. français ramenés à 340 F français après déduction des impôts et charges ; que de la vente, en 1983, d'un appartement dont elle était en outre propriétaire dans cette ville, elle a retiré la somme de 125 000 couronnes soit 105 000 F. français dont l'affectation ultérieure à la réalisation d'une prétendue opération industrielle de son époux n'est pas suffisamment établie par une reconnaissance de dette d'un montant supérieur et arguée de faux par l'appelant, en sorte que les premiers juges ont pu à juste titre estimer qu'une telle somme avait constitué une fraction des ressources de l'épouse depuis l'époque de ladite vente ; Considérant qu'en regard à ces ressources, les dépenses et charges auxquelles Dame S. doit faire face apparaissent relativement lourdes dès lors que locataire d'un studio dans l'immeuble « L. P. » et dépourvue de toute couverture sociale, elle acquitte un loyer mensuel de 3 200 F. et pourvoit seule à tous ses besoins alimentaires, vestimentaires et de santé ; Considérant qu'au soutien des critiques formulées à l'encontre de la décision déférée en ce qu'elle l'a condamné, compte tenu de ses facultés financières, à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 8 000 F. à titre provisoire, D. F. n'établit pas que la somme ainsi arbitrée par les premiers juges au vu des pièces produites soit, comme il le prétend, disproportionnée avec ses ressources ; Qu'il doit être retenu à cet égard qu'outre les profits avoués par lui tirés de ses activités de conseiller immobilier au service de la clientèle scandinave de la Côte d'Azur et ceux s'induisant de surcroît d'opérations réalisées par des sociétés civiles immobilières dont il ne conteste pas formellement être porteur de parts, D. F. est propriétaire d'une villa confortable avec piscine et jardins à Vence dont la location même partielle représente une source de revenu non négligeable ; Qu'en outre, l'importance des ouvertures de crédit bancaire avec garanties hypothécaires accordées à D. F. et la valeur relativement élevée des véhicules automobiles par lui acquis et utilisés impliquent une surface financière et un standing de vie confortables en regard desquels l'appréciation par les premiers juges de ses facultés apparaît équitable compte tenu à la fois de ses charges et des besoins de son épouse ; Considérant qu'il échet dès lors de confirmer également de ce chef le jugement entrepris ; Considérant que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Et ceux non contraires des premiers juges ; Accueillie, en la forme, D. F. en son appel ; L'y déclarant mal fondé, l'en déboute ; Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 7 juillet 1988 et dit qu'il sortira son plein et entier effet ; MM. Huertas prem. prés., Carrasco proc. gén., MMes Sbarrato et Clérissi av. déf. Cet arrêt confirme le jugement rendu le 7 juillet 1988 par le Tribunal de Première Instance

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