Résumé

# Cour d'Appel de Monaco, 16 mai 1995, n° 26383 > Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 16 mai 1995, n° 26383 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1995/05-16-26383)) ## Faits et procédure Par une ordonnance de référé du 11 mai 1994, un expert a été désigné. Cette mesure d'instruction a ensuite été placée sous la surveillance d'un juge chargé de suivre l'expertise. Le texte ne précise pas l'objet du litige au fond ni la nature précise de la mission confiée à l'expert. Saisi par L. B. V., le juge chargé de suivre l'expertise a, par ordonnance du 23 novembre 1994, sursis à statuer sur l'expertise. Il a fondé cette décision sur l'article 347 nouveau et l'article 349 ancien du Code de procédure civile, en retenant que le recours formé par L. B. V. contre l'ordonnance de référé du 11 mai 1994 était suspensif. P. T. a interjeté appel de cette ordonnance du 23 novembre 1994. Il soutenait que l'ordonnance de référé étant exécutoire, l'appel ne suspendait pas son exécution. L'intimée, L. B. V., a de son côté formé une défense à exécution provisoire contre l'ordonnance de référé, qu'elle a greffée sur l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge chargé de suivre l'expertise. Les parties sont désignées dans le texte sous les initiales P. T. (appelant) et L. B. V. (intimée). L'intitulé de la fiche mentionne « T. c/ B. V. ». ## Question de droit La Cour devait se prononcer sur deux points. En premier lieu, le juge chargé de suivre une expertise peut-il suspendre les effets d'une ordonnance de référé qui a désigné l'expert, alors que cette ordonnance est exécutoire de plein droit ? En second lieu, une partie intimée peut-elle, dans le cadre de l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge chargé de suivre l'expertise, former une défense à exécution provisoire contre l'ordonnance de référé initiale ? ## Solution et dispositif La Cour répond, sur le premier point, que le juge chargé de suivre une expertise n'a pas le pouvoir de suspendre les effets d'une ordonnance de référé exécutoire de droit par l'effet de la loi. Elle relève en outre que l'article 349 ancien du Code de procédure civile, visé par l'ordonnance entreprise, avait été abrogé. L'appel est donc accueilli et l'ordonnance du 23 novembre 1994 est annulée. Sur le second point, la Cour juge que la prétention de l'intimée, consistant à greffer sur l'appel de l'ordonnance du juge chargé de suivre les expertises une demande de défense à exécution provisoire de l'ordonnance de référé, est « radicalement irrecevable ». Les dépens sont laissés à la charge de l'intimée, à la demande de laquelle l'ordonnance du 23 novembre 1994 avait été rendue. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Annule l'ordonnance du juge chargé de suivre les expertises en date du 23 novembre 1994 ; > Déclare irrecevable la demande de L. B. V. » ## Portée et enseignement pratique **Une limite au pouvoir de contrôle du juge chargé de suivre l'expertise.** L'arrêt délimite la compétence du juge chargé de suivre l'expertise. Ce juge exerce une fonction de surveillance des opérations d'expertise. Il ne peut pas, par une ordonnance de sursis, remettre en cause l'effet d'une décision de référé qui désigne l'expert. La solution repose sur le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance de référé. Le recours formé contre elle ne suspend donc pas son exécution. Le texte ne précise pas si cette qualification découlait d'une disposition particulière, ni quelle était la rédaction exacte de l'article 347 nouveau invoqué par le premier juge. **Le sort de l'article 349 ancien.** La Cour relève que le texte visé par l'ordonnance attaquée était abrogé. Cette constatation suffit à fragiliser le fondement textuel du sursis. L'arrêt ne fait pas de la question de l'abrogation le motif principal de sa décision, mais elle renforce l'annulation. La date exacte de l'abrogation et le texte de remplacement éventuel ne figurent p

Procédure civile Juge chargé de suivre les expertises - Pouvoirs limités - Suspension des effets d'une ordonnance de référé (non) - Annulation de la décision du juge chargé des expertises (1) - Appel - Ordonnance du juge chargé de suivre les expertises suspendant les effets d'une ordonnance de référé - Annulation pour excès de pouvoir - Demande de défense à exécution provisoire irrecevable en cause d'appel (2) Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge chargé de suivre les expertises de suspendre les effets de l'ordonnance de référé désignant un expert laquelle est exécutoire en vertu de la loi ; il y a donc lieu de faire droit à l'appel interjeté contre la décision du juge chargé de suivre l'expertise et d'annuler celle-ci (1). La défense à exécution provisoire formée par l'intimée à l'encontre de l'ordonnance de référé, greffée sur l'appel de l'ordonnance du juge chargé de suivre les expertises, se trouve radicalement irrecevable (2). La Cour, La Cour statue sur l'appel relevé par P. T. d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1994 par le juge chargé de suivre l'expertise ordonnée en référé le 11 mai 1994. L'ordonnance qui vise l'article 347 nouveau et l'article 349 ancien du Code de procédure civile a sursis à statuer à l'expertise en l'état du recours, suspensif, formé par L. B. V. à l'encontre de l'ordonnance de référé du 11 mai 1994. P. T. fait valoir devant la Cour que l'ordonnance de référé étant exécutoire, l'appel n'en suspend pas l'exécution. L'intimée s'estime quant à elle recevable et fondée à s'opposer à l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé en formant des défenses à exécution. Sur ce, 1 - Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge chargé de suivre une expertise de suspendre les effets d'une ordonnance de référé exécutoire de droit par l'effet de la loi ; qu'il doit être en outre relevé que l'article 349 ancien du Code de procédure civile visé par l'ordonnance entreprise a été abrogé ; Considérant qu'il y a donc lieu de faire droit à l'appel de P. T. et d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1994 ; 2 - Considérant en ce qui concerne la demande de l'intimée que sa prétention de greffer sur l'appel d'une ordonnance du juge chargé de suivre les expertises une demande en défense à exécution provisoire de l'ordonnance de référé visée par la décision entreprise est radicalement irrecevable ; Considérant que les dépens doivent demeurer à la charge de l'intimée à la demande de qui l'ordonnance du 23 novembre 1994 a été rendue ; PAR CES MOTIFS, La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Annule l'ordonnance du juge chargé de suivre les expertises en date du 23 novembre 1994 ; Déclare irrecevable la demande de L. B. V. ; MM. François V. prés. ; Carrasco proc. Gén. - Mme Blot et Pastor av. déf., Pasquier av. DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour d'Appel de Monaco, réf. 26383).

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