I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige
A. Origine du litige et pr??tentions des parties
Droit pénal Faux en écritures privées Faux ordre de virement adressé à la banque au nom du titulaire du compte dont la signature a été imitée Faits prévus et réprimés par les articles 90 et 94 CF Fausse reconnaissance de dette comportant l'imitation de signature du prétendu débiteur. Faits prévus et réprimés par les art. 90 et 94 Usage du faux ordre de virement Fait prévu et réprimé par l'art. 95 CP Tentative d'escroquerie Obtention en usant d'une fausse créance (reconnaissance de dette) de l'autorisation du juge aux fins de pratiquer une saisie arrêt sur le compte du prétendu débiteur. Blocage du compte de la victime jusqu'à ce que celle-ci obtienne main levée de la saisie arrêt
Par cette d??cision rendue par Cour d'Appel de Monaco (MC) sous la r??f??rence Cour d'appel, 24 janvier 2011, P. c/ Ministère public en présence de H., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Droit pénal Faux en écritures privées Faux ordre de virement adressé à la banque au nom du titulaire du compte dont la signature a été imitée Faits prévus et réprimés par les articles 90 et 94 CF Fausse reconnaissance de dette comportant l'imitation de signature du prétendu débiteur. Faits prévus et réprimés par les art. 90 et 94 Usage du faux ordre de virement Fait prévu et réprimé par l'art. 95 CP Tentative d'escroquerie Obtention en usant d'une fausse créance (reconnaissance de dette) de l'autorisation du juge aux fins de pratiquer une saisi??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Cour d'Appel de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Cour d'Appel de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
- Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Cour d'Appel de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? sse reconnaissance de dette datée du 14 octobre 2006 au nom de m. H. fait remettre ou délivrer un écrit opérant obligation, en l'espèce une ordonnance du 26 décembre 2006 rendue par le président du Tribunal de Première Instance portant autorisation de saisie-arrêt à hauteur de 800.000 euros et d'avoir par ce moyen tenté d'escroquer partie de la fortune de m. H., » délit prévu et puni par l'article 330 alinéas 1 et 3 du code pénal. et l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement, sur l'action civile, a accueilli m. H. en sa constitution de partie civile, l'a déclaré p??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? auté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-quatre janvier deux mille onze, par Monsieur Gérard FORÊT-DODELIN, Conseiller faisant fonction de président, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, Monsieur Jean-François CAMINADE, Conseiller, en présence de Monsieur Gérard DUBES, Premier Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Liliane ZANCHI, Greffier en chef adjoint. Cet arrêt confirme le jugement prononcé par le tribunal correctionnel le 6 juillet 2010 dans ses dispositions afférentes à l'action civile. ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Cour d'Appel de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
- Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Cour d'appel, 24 janvier 2011, P. c/ Ministère public en présence de H.) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
Droit pénal Faux en écritures privées Faux ordre de virement adressé à la banque au nom du titulaire du compte dont la signature a été imitée Faits prévus et réprimés par les articles 90 et 94 CF Fausse reconnaissance de dette comportant l'imitation de signature du prétendu débiteur. Faits prévus et réprimés par les art. 90 et 94 Usage du faux ordre de virement Fait prévu et réprimé par l'art. 95 CP Tentative d'escroquerie Obtention en usant d'une fausse créance (reconnaissance de dette) de l'autorisation du juge aux fins de pratiquer une saisie arrêt sur le compte du prétendu débiteur. Blocage du compte de la victime jusqu'à ce que celle-ci obtienne main levée de la saisie arrêt Il convient de donner acte à O. P. de ce qu'il passe condamnation du chef des infractions de faux et usage de faux qui lui étaient reprochées. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a été déclaré coupable de ces chefs de prévention. Sur la tentative d'escroquerie, en dépit de ses dénégations, O. P. ne produit aucun élément de nature à accréditer la thèse par lui soutenue, selon laquelle il serait créancier de M. H. à hauteur de 800 000 euros et conséquemment qu'il n'avait aucune volonté de l'escroquer mais seulement d'obtenir la restitution des fonds dont il s'estime propriétaire. En l'absence de tous autres éléments de nature à établir l'existence de la créance dont O. P. se prévaut sur M. H., l'utilisation du faux avait bien pour objet de donner corps à la procédure qu'il avait initiée pour obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes de ce dernier. Il est constant que l'utilisation de ce faux en ce qu'elle constituait le support de l'escroquerie envisagée consistant par des manœuvres frauduleuses qu'elle caractérisait à obtenir l'autorisation de pratiquer une voie d'exécution à hauteur de 800 000 euros sur les comptes de M. H., n'a pas pu être menée à son terme frauduleux par la mise en œuvre des voies de recours que la loi réservait à ce dernier. C'est donc à bon droit que le tribunal correctionnel a déclaré O. P. coupable de tentative d'escroquerie et le jugement sera également confirmé sur ce point. Compte tenu de la gravité des faits commis par O. P. et de sa personnalité, il est établi que les premiers juges ont réalisé de ceux-ci une juste appréciation. La sanction prononcée par le tribunal sera en conséquence confirmée. Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2007/000553 ARRÊT DU 24 JANVIER 2011 En la cause de : o. P., né le 9 septembre 1971 à GAND (Belgique), de j. et de j. S. de nationalité belge, demeurant X1MOSCOU (Russie) et/ou X2DEURLE (Belgique) ; Prévenu de : FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE TENTATIVE D'ESCROQUERIE comparaissant par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur chez lequel il doit être considéré comme ayant fait élection de domicile par application de l'article 377 du code de procédure pénale, substitué par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur et plaidant par Maître Nina VAN EECKHAUT, avocat au barreau de Gand (Belgique), assistée de Maître Frank SCHEERLINCK, avocat en ce même barreau ; APPELANT/INTIME Contre : LE MINISTERE PUBLIC INTIME/APPELANT En présence de :