Étranger - Régularité de la procédure de refoulement (oui) - Respect du droit à un procès équitable (oui) - Infraction à la mesure de refoulement - Nullité des procès-verbaux d'audition et d'interrogatoire (non) - Communication de l'arrêt de refoulement au prévenu - Récidive légale - Peine d'emprisonnement = 1 mois La procédure de refoulement est régulière, celle-ci satisfaisant aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. En l'espèce, l'intéressé a été interpellé par les policiers alors qu'il se trouvait sur le territoire monégasque alors qu'il était sous le coup d'un arrêté de refoulement du Ministre d'État dont un exemplaire régulièrement signé a été communiqué à l'audience de la Cour et à son conseil. Cette seule constatation suffit à constituer l'infraction reprochée à l'intéressé qui n'a donc pas, lors de son audition par la police et de son audition par le magistrat du Parquet qui l'a traduit devant le Tribunal, contribué à son incrimination, ni aggravé sa situation pénale, Il n'y a dès lors pas lieu d'annuler le procès-verbal d'audition de l'intéressé par la police, ni le procès-verbal d'interrogatoire établi par le Ministère public. Le Ministère public a communiqué l'arrêté de refoulement de l'intéressé pris par le Ministère d'État, régulièrement signé par lui. À l'audience, le conseil de l'intéressé a reconnu en avoir eu communication. Les constatations des policiers conduisent la Cour à déclarer l'intéressé coupable d'infraction à mesure de refoulement et ce en état de récidive légale pour avoir déjà été condamné. Il convient de le condamner à la peine d'un mois d'emprisonnement. Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2010/002630 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2011 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; APPELANT Contre :

• G. M., né le 24 novembre 1972 à LAGODEKHI (Georgie), de Nugzari et de Maka G., de nationalité géorgienne, sans profession, demeurant chez Madame M. B., X à BEAUSOLEIL (06240) ; Prévenu de : INFRACTION À MESURE DE REFOULEMENT EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE Comparaissant par Maître Régis BERGONZI, avocat près la Cour d'appel chez lequel il a fait élection de domicile et plaidant par ledit avocat, commis d'office ; INTIMÉ LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 14 février 2011 ; Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Première Instance jugeant correctionnellement le 14 décembre 2010 ; Vu l'appel interjeté par le Ministère Public, suivant actes de greffe en date du 17 décembre 2010 ; Vu l'ordonnance de Madame le Vice-Président en date du 28 décembre 2010 ; Vu la citation à prévenu, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 janvier 2011 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Maître Régis BERGONZI, avocat pour le prévenu, qui soulève in limine litis des exceptions de nullité ; Madame le Vice-Président indique que les nullités soulevées seront jointes au fond, sans opposition des parties ; Ouï Madame le Vice-Président, en son rapport ; Ouï le Ministère Public sur les exceptions soulevées et en ses réquisitions sur le fond ; Ouï Maître Régis BERGONZI, avocat pour le prévenu, en ses moyens de défense, plaidoiries et conclusions aux fins de nullité en date du 12 février 2011 et par lesquelles il sollicite, sur le fond, la relaxe de son client ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire du 14 décembre 2010, le Tribunal correctionnel : Sur la procédure :