Résumé

# Cour d'Appel de Monaco, 15 mars 2011, n° 509109 > **Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 15 mars 2011, n° 509109 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2011/03-15-509109))** ## Faits et procédure Une ordonnance de référé rendue le 17 juin 2009 fait l'objet d'un appel. L'appelante, désignée dans le texte par les initiales « Be. » (également notées « S. B. » dans l'exposé de la demande), a formé appel par exploit du 30 juin 2009 et sollicite la réformation de cette ordonnance. L'intimé, désigné par les initiales « Bo. », soulève une exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation. Par ailleurs, l'appelante demande le sursis à statuer, en invoquant la règle selon laquelle « le pénal tient le civil en l'état ». À l'appui de cette demande, elle produit un avis d'inculpation de « R. » du chef de faux et usages de faux, adressé par le magistrat instructeur à l'appelante en sa qualité de partie civile, le 23 novembre 2010 (pièce n° 18). L'intitulé mentionne également la société Monaco Telecom SA parmi les parties. Cette société n'apparaît pas dans le corps du texte fourni, qui ne permet pas de préciser sa position procédurale (non précisé dans la décision). Les initiales des parties diffèrent par ailleurs entre l'intitulé, le corps de la décision et le dispositif ; le présent commentaire retient les désignations du corps de l'arrêt. L'arrêt est rendu avant dire droit au fond. Il tranche deux incidents : l'exception de nullité de l'exploit d'appel et la demande de sursis à statuer. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes. La première porte sur la régularité de l'acte introductif d'instance. Il s'agissait de savoir si l'exploit d'appel, qui critique l'ordonnance de référé, encourt la nullité au regard de l'article 427 du Code de procédure civile. Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision. La seconde porte sur l'opportunité d'un sursis à statuer fondé sur la règle « le pénal tient le civil en l'état ». Il fallait déterminer si la pendance d'une information pénale, ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de l'appelante, justifiait de suspendre l'examen du litige civil. ## Solution et dispositif **Sur l'exception de nullité**, la Cour relève que l'exploit d'appel critique l'ordonnance entreprise en reprochant au premier juge d'avoir omis de prendre en considération des éléments de fait et de droit, que l'appelante développe, et qu'elle motive ainsi sa demande de réformation. Elle en déduit que l'exception fondée sur l'article 427 du Code de procédure civile « n'est pas justifiée ». **Sur le sursis à statuer**, la Cour retient deux motifs cumulatifs. D'une part, l'avis d'inculpation « ne démontre pas que les faits reprochés à R. soient les mêmes que ceux objet du présent litige ni qu'ils soient susceptibles d'influer sur sa solution ». D'autre part, les parties s'opposant dans un très grand nombre de procédures, il n'est « pas établi que l'information ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile [...] soit en lien étroit avec le contentieux relatif à la ligne téléphonique dont la Cour est actuellement saisie ». Le dispositif est ainsi rédigé : > « Avant dire droit sur le fond, > – Rejette l'exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation soulevée par Bo., > – Rejette la demande de sursis à statuer présentée par Be., > – Renvoie les parties à conclure au fond par voie d'écritures récapitulatives à l'audience de procédure du mardi 24 mai 2011 à 9 h 00, > – Réserve les dépens. » Les deux incidents sont donc écartés, l'instance au fond est poursuivie et les dépens sont réservés. ## Portée et enseignement pratique **Sur la régularité de l'acte d'

Procédure civile Exploit d'appel et d'assignation - Exception de nullité : rejetée, l'appelant critiquant l'ordonnance de référé entreprise sans invoquer des causes de nullité relevant de l'article 427 du CPC - Demande de Sursis à statuer - Invocation du principe : le pénal tient le civil en l'état - Rejet de la demande : du fait qu'il n'est pas démontré que l'inculpation du demandeur concerne les mêmes faits que le litige civil Sur l'exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation : Il convient de constater que dans son exploit du 30 juin 2009 l'appelante critique l'ordonnance entreprise en faisant grief au premier juge d'avoir omis de prendre en considération des éléments de fait et de droit qu'elle développe et qu'elle motive sa demande de réformation. Dès lors que l'exception de nullité soulevée sur le fondement de l'article 427 du Code de procédure civile n'est pas justifiée et qu'elle sera rejetée. Sur la demande de sursis à statuer : Au soutien de sa demande de sursis à statuer en application de la règle selon laquelle « le pénal tient le civil en l'état », S. B. produit un avis d'inculpation de P. R. des chefs de faux et usages de faux que le magistrat instructeur lui a adressé en sa qualité de partie civile, le 23 novembre 2010 (Pièce n° 18). Ce document ne démontre pas que les faits reprochés à P. R. soient les mêmes que ceux objet du présent litige ni qu'ils soient susceptibles d'influer sur sa solution. Les parties s'opposent dans un très grand nombre de procédures. Il n'est pas établi que l'information ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par S. B. soit en lien étroit avec le contentieux relatif à la ligne téléphonique dont la Cour est actuellement saisie. Il y a donc lieu de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'appelante. Les parties seront renvoyées à conclure au fond par voie d'écritures récapitulatives et que les dépens seront réservés. (en matière civile) La Cour, 1 – Sur l'exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation : Attendu qu'il convient de constater que dans son exploit du 30 juin 2009 l'appelante critique l'ordonnance entreprise en faisant grief au premier juge d'avoir omis de prendre en considération des éléments de fait et de droit qu'elle développe (p3) et qu'elle motive sa demande de réformation (p7) ; Attendu dès lors que l'exception de nullité soulevée sur le fondement de l'article 427 du Code de procédure civile n'est pas justifiée et qu'elle sera rejetée ; 2 – Sur la demande de sursis à statuer : Attendu qu'au soutien de sa demande de sursis à statuer en application de la règle selon laquelle « le pénal tient le civil en l'état », Be. produit un avis d'inculpation de R. des chefs de faux et usages de faux que le magistrat instructeur lui a adressé en sa qualité de partie civile, le 23 novembre 2010 (Pièce n° 18) ; Attendu que ce document ne démontre pas que les faits reprochés à R. soient les mêmes que ceux objet du présent litige ni qu'ils soient susceptibles d'influer sur sa solution ; Que les parties s'opposent dans un très grand nombre de procédures et qu'il n'est pas établi que l'information ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Be. soit en lien étroit avec le contentieux relatif à la ligne téléphonique dont la Cour est actuellement saisie ; Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'appelante ; Attendu que les parties seront renvoyées à conclure au fond par voie d'écritures récapitulatives et que les dépens seront réservés ; Par ces motifs, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, Statuant contradictoirement, – Avant dire droit sur le fond, – Rejette l'exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation soulevée par Bo., – Rejette la demande de sursis à statuer présentée par Be., – Renvoie les parties à conclure au fond par voie d'écritures récapitulatives à l'audience de procédure du mardi 24 mai 2011 à 9 h 00, – Réserve les dépens. M. CORDAS prem. prés, MM. FORÊT-DODELIN et CAMINADE cons. M. DUBES prem. subst proc gen ; Mme BARDY gref. en chef. Mes LAVAGNA, SOSSO, GIACCARDI, PASTOR-BENSA av. chef. MARTIN-VINCENT av bar. de Nice. Cet arrêt, avant dire droit au fond, sur l'appel de l'ordonnance de référé du 17 juin 2009 a rejeté l'exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation ainsi que la demande de sursis à statuer et a renvoyé les parties à conclure au fond.

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