Banque Application de la loi italienne - Mise en jeu de la responsabilité de la banque au regard de la scission opérée entre les sociétés de banque - Appel d'une légèreté blâmable et générateur d'un dommage Les dispositions qu'une banque doit observer en cas de vente de l'entreprise ou d'une branche de l'entreprise à une autre banque sont réglementées par l'article 58 du TUB et non par l'article 2504 octies du Code civil italien qui ne peut y déroger. La branche d'entreprise incluant son rapport juridique avec les époux V a été cédée à UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA dans le respect de l'article 58 du TUB et que le transfert a été publié le 14 avril 2003 au Journal officiel avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2003. Cette publication mentionne bien, d'une part, que UNICREDIT BANCA SPA a cédé à UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA tous ses rapports contractuels qualifiés comme privés, donc identifiés « en bloc » comme étant les éléments patrimoniaux de la branche d'entreprise cédée, dont la position des époux V ne pouvait être exclue, d'autre part, des informations permettant aux créanciers de la banque cédante et à ses clients d'identifier avec certitude la branche d'entreprise cédée. Les époux V ne peuvent ignorer le transfert de leur propre position puisqu'ils ont été informés par UNICREDIT BANCA SPA le 30 novembre 2002, qu'à partir du 1er janvier 2003, tous les rapports à leur nom, qualifiés comme privés, seraient gérés par UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA. Aucune demande d'exécution des obligations objet de la vente n'ayant adressé par les époux V à UNICREDIT BANCA SPA dans les 3 mois à compter de la publication, ces derniers doivent s'adresser exclusivement à la UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA, en se référant exclusivement aux informations publiées au Journal Officiel et non au projet de scission. Au regard de la législation italienne, il résulte des dispositions de l'article 58 du TUB régissant la cession des rapports juridiques entre banques, qu'il appartenait aux époux V soit d'exiger de la UNICREDIT BANCA SPA (cédant) ou de la UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA (cessionnaire) l'exécution de leurs obligations dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal Officiel de l'acte de scission, soit de formuler cette exigence à l'égard du seul cessionnaire à l'expiration de ce délai ; La jurisprudence italienne produite par UNICREDIT BANCA SPA et non critiquée par les appelants fait ainsi application de ces dispositions, en retenant notamment que la banque cessionnaire doit seule répondre des créances avancées par les investisseurs en référence aux rapports d'intermédiation financière ; Il n'y a pas lieu à application de l'article 2504 octies du Code civil italien en vertu du principe lex specialis derogat legi generali puisque ce texte constitue la norme générale applicable aux scissions de sociétés, alors que l'article 58 du TUB réglemente la seule cession de sociétés bancaires, objet de la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des époux V et retenu, sur les dommages et intérêts, que ces derniers, ne pouvant ignorer l'état du droit quant à la recevabilité de leur demande, alors que le bien-fondé de celle-ci avait déjà fait l'objet d'une décision de rejet de la juridiction italienne, ont commis une faute en assignant la UNICREDIT BANCA SPA qui a du exposer des frais afin de faire valoir ses droits en justice. COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 En la cause de : 1 - Mme L. D. épouse V, née à Barletta (Italie) le 27 décembre 1953, de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X (Italie) ; 2 - M. F. V, né à Barletta (Italie) le 27 juillet 1947, de nationalité italienne, demeurant et domicilié X (Italie) ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une part, contre : - La société de droit italien dénommée UNICREDIT BANCA S. P. A, dont le siège social se trouve via Zamboni n° 20, Bologna 40100 Italie, prise en la personne de son Président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Aldo FRIGNANI avocat au Barreau de Turin; INTIMÉE, En présence de : - La société « EFG EUROFINANCIAL INVESTMENT COMPANY S. A. M./E. F. G. EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENT prise en la personne de son Président délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venants aux droits de la SAM BANQUE MONEGASQUE DE GESTION ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Sirio PIAZZESI, avocat au Barreau de Nice ; d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 15 avril 2010 (R.3890) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 15 octobre 2010 (enregistré sous le numéro 2011/000033) ; Vu les conclusions déposées les 9 mars 2011 et 24 mai 2011, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la société UNCREDIT BANCA S. P. A. ; Vu les conclusions déposées le 5 avril 2011, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de M. et Mme V. ; A l'audience du 15 novembre 2011, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cour statue sur l'appel relevé par L.D. épouse V et F. V, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 15 avril 2010. Considérant les faits suivants : À la suite de l'arrêt rendu le 28 avril 2009, auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le Tribunal de Première Instance a, le 15 avril 2010, déclaré les époux V irrecevables dans leurs demandes formées à l'encontre de la société UNICREDIT BANCA SPA et les a condamnés à verser à cette dernière une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Pour statuer ainsi en application du droit italien acceptée par les parties, le tribunal, en constatant que UNICREDIT BANCA SPA et UNICREDIT PRIVATE BANKING sont des entités distinctes, retient, aux termes de l'article 58 alinéa 5 du Texte Unique de loi en matière bancaire (TUB) et de la parution au Journal Officiel italien du 14 avril 2002, d'une part que le transfert par scission des activités rattachées aux rapports » private « de UNICREDIT BANCA SPA vers UNICREDIT PRIVATE BANKING est officialisé à compter du 1er janvier 2003, d'autre part, que les réclamations des créanciers cédés doivent être intentées à l'égard de cette dernière entité, à défaut pour eux d'avoir exigé l'exécution des obligations objet de la cession, dans un délai de trois mois après ladite publication. Que le transfert a été notifié le 30 novembre 2002 par UNICREDIT BANCA SPA aux époux V qui ont intenté en Italie une action ayant le même objet que la présente procédure à l'égard de UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA. Suivant exploit du 15 octobre 2010, les époux V ont relevé appel de cette décision et demandent à la cour de : – déclarer la banque UNICREDIT BANCA SPA responsable des dommages qu'ils ont subis à la suite d'opérations irrégulières de vente d'obligations » MEXICO « et d'achats d'obligations » ARGENTINE «, représentant un préjudice de plus de 680 000 euros débités irrégulièrement sur leur compte courant, – condamner la banque UNICREDIT BANCA SPA au paiement de la somme représentant les intérêts de 8, 125 % sur le montant de 680 000 euros depuis le 20 août 2001 jusqu'au paiement définitif, les intérêts correspondant à la reddition jamais touchée sur le capital investi dans les obligations » MEXICO « vendues, outre la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de leur dévaluation, – dire qu'il en sera de même pour le rendement jamais touché sur le capital investi en » bonds « argentins ou du moins du rendement de 8,125 % payé par les obligations » MEXICO « et de cette partie de capital investi (égale à 680 000 euros), jamais payé par l'État Argentin à l'échéance naturelle des obligations, outre les dépenses, commissions, dommages causés par la dévaluation et des intérêts échus et à échoir, – la condamner à leur payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et manifestement injustifiée. Ils soutiennent essentiellement que, selon l'article 2504 octies du Code civil italien qui doit s'appliquer à la fusion et à la scission entre sociétés bancaires, la description exacte des éléments patrimoniaux à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires doit ressortir du projet de transfert alors que, en l'espèce, leur position de créancier ne s'avère pas être spécifiquement indiquée, ni par le projet de scission, ni par son annexe 5 contenant les détails des éléments objet de scission, comme étant un élément du passif à destiner à l'UNICREDIT PRIVATE BANKING. Ils estiment qu'il n'est pas possible d'en déduire si leur position est ou non incluse dans la branche d'entreprise qui n'est pas identifiée avec certitude et que UNICREDIT BANCA SPA et UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA doivent répondre solidairement des dettes à leur égard ; Par conclusions enregistrées le 9 mars 2011, la UNICREDIT BANCA SPA demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter les époux V et de les condamner à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle expose que les dispositions qu'une banque doit observer en cas de vente de l'entreprise ou d'une branche de l'entreprise à une autre banque sont réglementées par l'article 58 du TUB et non par l'article 2504 octies du Code civil italien qui ne peut y déroger. Que la branche d'entreprise incluant son rapport juridique avec les époux V a été cédée à UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA dans le respect de l'article 58 du TUB et que le transfert a été publié le 14 avril 2003 au Journal officiel avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2003. Que cette publication mentionne bien, d'une part, que UNICREDIT BANCA SPA a cédé à UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA tous ses rapports contractuels qualifiés comme privés, donc identifiés » en bloc « comme étant les éléments patrimoniaux de la branche d'entreprise cédée, dont la position des époux V ne pouvait être exclue, d'autre part, des informations permettant aux créanciers de la banque cédante et à ses clients d'identifier avec certitude la branche d'entreprise cédée. Que les époux V ne peuvent ignorer le transfert de leur propre position puisqu'ils ont été informés par UNICREDIT BANCA SPA le 30 novembre 2002, qu'à partir du 1er janvier 2003, tous les rapports à leur nom, qualifiés comme privés, seraient gérés par UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA. Qu'aucune demande d'exécution des obligations objet de la vente n'ayant adressé par les époux V à UNICREDIT BANCA SPA dans les 3 mois à compter de la publication, ces derniers doivent s'adresser exclusivement à la UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA, en se référant exclusivement aux informations publiées au Journal Officiel et non au projet de scission. Qu'ils ont demandé au demeurant l'exécution de ces obligations à UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA en l'assignant devant le tribunal de TRANI (Italie) qui, par jugement du 21 mars 2006 confirmé le 2 décembre 2009 par la cour d'appel de BARI, les a déboutés en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'un défaut de diligence de la banque. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour déclarerait recevable la demande des époux V, elle demande que soient repris les motifs du Tribunal de TRANI pour la rejeter au fond. Par conclusions enregistrées le 5 avril 2011, les époux V font valoir que depuis le 30 septembre 2010, la branche UNICREDIT BANCA SPA n'existe plus car elle a été absorbée par UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition ; ils demandent à la cour de constater l'existence de cette opération et de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la UNICREDIT BANCA SPA. La UNICREDIT BANCA SPA rétorque qu'aux termes de l'acte de fusion-acquisition du 30 septembre 2010, la UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA et elle-même ont été absorbées par une entité juridique tierce, savoir la société mère UNICREDIT SPA et qu'aux termes de l'article 2504 bis du Code civil italien, cette opération ne comporte pas une cession d'entreprise, mais la continuation des rapports substantiels et procéduraux de la, ou des, sociétés absorbées dans le chef de la société absorbante, de sorte que la société UNICREDIT SPA succède à UNICREDIT BANCA SPA dans ses obligations et droits procéduraux, la UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA n'ayant pour sa part jamais été partie à la présente procédure. SUR CE, Attendu, sur les effets de la fusion-absorption du groupe UNICREDIT en date du 30 septembre 2010, qu'UNICREDIT BANCA SPA affirme, sans être contredit, qu'aux termes de l'article 2504 bis du Code civil italien, prévoyant qu'une telle opération ne comporte pas de » cession d'entreprise ", cette entité lui succède simplement dans ses obligations et droits procéduraux à l'encontre des époux V ; Qu'il ne peut s'en déduire qu'UNICREDIT succède pour autant à UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA, laquelle n'est pas partie à la présente procédure ; Attendu qu'il n'y a donc lieu, ni de constater la fusion par absorption dans la maison mère UNICREDIT BANCA SPA de la société UNICREDIT PRIVATE BANKING, ni de rejeter de ce chef les demandes de UNICREDIT BANCA SPA ; Attendu, sur la recevabilité des demandes des époux V, que ces derniers ont, d'une part, accepté l'application de la législation italienne devant les juridictions monégasques, d'autre part, assigné UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA aux mêmes fins que celles objet de la présente procédure devant une juridiction italienne et formé appel de la décision rendue par cette dernière, avec le même insuccès, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges par des motifs que la cour fait siens ; Attendu qu'au regard de la législation italienne, il résulte des dispositions de l'article 58 du TUB régissant la cession des rapports juridiques entre banques, qu'il appartenait aux époux V soit d'exiger de la UNICREDIT BANCA SPA (cédant) ou de la UNICREDIT PRIVATE BANKING SPA (cessionnaire) l'exécution de leurs obligations dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal Officiel de l'acte de scission, soit de formuler cette exigence à l'égard du seul cessionnaire à l'expiration de ce délai ; Attendu que la jurisprudence italienne produite par UNICREDIT BANCA SPA et non critiquée par les appelants fait ainsi application de ces dispositions, en retenant notamment que la banque cessionnaire doit seule répondre des créances avancées par les investisseurs en référence aux rapports d'intermédiation financière ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 2504 octies du Code civil italien en vertu du principe lex specialis derogat legi generali puisque ce texte constitue la norme générale applicable aux scissions de sociétés, alors que l'article 58 du TUB réglemente la seule cession de sociétés bancaires, objet de la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des époux V et retenu, sur les dommages et intérêts, que ces derniers, ne pouvant ignorer l'état du droit quant à la recevabilité de leur demande, alors que le bien-fondé de celle-ci avait déjà fait l'objet d'une décision de rejet de la juridiction italienne, ont commis une faute en assignant la UNICREDIT BANCA SPA qui a du exposer des frais afin de faire valoir ses droits en justice ; Attendu qu'en interjetant appel sans présenter véritablement de moyen nouveau, les époux V ont fait preuve d'une légèreté blâmable, génératrice d'un dommage réellement subi par UNICREDIT BANCA SPA qui a dû à nouveau engager des frais aux mêmes fins ; Attendu que ce préjudice sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts que la cour a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 6 000 euros au paiement de laquelle il y a lieu de condamner les appelants ; Attendu que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, – Confirme le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance le 15 avril 2010, – Condamne les époux V à verser à UNICREDIT BANCA SPA une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, – Condamne les époux V aux dépens, distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur sous sa due affirmation ; – Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. M. CORDAS, prem. Prés., Mme MABRUT, vice-prés., M. PERRIQUET, cons., M. DUBES, prem. Subst., Mme BARDY, greff.