Accident du travail – Rapport d'expertise – Homologation (non) Le Tribunal de première instance apparaît avoir en premier lieu commis une erreur d'analyse inhérente aux pièces versées aux débats dès lors que le certificat médical produit par la victime pour critiquer le rapport d'expertise a été établi par le Docteur QU. le 28 mars 2012 et non, comme les premiers juges l'ont erronément relevé, le 28 mars 2013 soit à une date postérieure à la rechute. La simple lecture du certificat médical de ce praticien produit aux débats tant en première instance qu'en cause d'appel permet en effet de relever que les constatations de ce docteur ont été effectuées un an avant la date retenue à tort par les premiers juges et donc bien avant la déclaration de rechute du 24 janvier 2013. La divergence d'appréciation portant sur les séquelles de la victime entre le Docteur QU. et l'expert judiciaire apparaît avoir été admise par le Tribunal de première instance qui a néanmoins refusé de faire droit à la demande de contre-expertise au motif que les constatations de ce praticien avaient été effectuées le 28 mars 2013 alors que la déclaration de rechute datait du 24 janvier 2013. Dès lors, ledit avis critique est en réalité antérieur d'une année, aucune confusion tirée de l'existence d'une rechute n'apparaît ainsi susceptible de remettre en cause les conclusions qui en résultent. Il est non moins constant que le Docteur QU. a mis en exergue à la suite de l'examen comparatif des pieds et des chevilles de la victime une perte de dorsi-flexion de 15°, une diminution de flexion plantaire de 20°, un ballotement astragalien, une laxité externe, une perte d'éversion de 50% et d'inversion de 15% alors que l'expert judiciaire s'était contenté de relever une flexion dorsale limitée de 25%, une flexion plantaire limitée de 15%, des inclinaison et inversion limitées de 10%. La divergence d'appréciation entre ces deux praticiens ne se limite dès lors pas à une différence d'estimation du taux de l'IPP mais procède bien de constatations cliniques objectives distinctes, au demeurant corroborées par les pièces produites en cause d'appel, notamment l'avis exprimé le 1er février 2013 par le Docteur b. FE. permettant de mettre en évidence même dans le cadre de la rechute ultérieure, une cheville présentant une arthrose post-traumatique. La demande de contre-expertise apparaît ainsi fondée en l'état des contradictions objectives opposées au contenu du rapport de l'expert BO. interdisant son homologation par la présente juridiction. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 AVRIL 2014 En la cause de : - Monsieur s. DJ., né le 3 juillet 1978 à Monaco, de nationalité française, demeurant X, 06360 EZE (France) ; bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La Société Anonyme de droit français A., assureur-loi, dont le siège social est sis X à Paris (75002), prise en la personne de son représentant en Principauté de Monaco, la société anonyme monégasque P., immatriculée au RCS de Monaco sous le n° X, ayant son siège social X1 à Monaco, ladite société prise en la personne de son Président délégué en exercice, Mme p. HU., domiciliée en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 7 novembre 2013 (R.744) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 6 décembre 2013 (enrôlé sous le numéro 2014/000080) ; Vu les conclusions déposées le 4 février 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA C.; À l'audience du 25 mars 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par s. DJ., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 7 novembre 2013. Considérant les faits suivants : s. DJ. était victime d'un accident du travail le 2 février 2007 alors qu'il était employé pour le compte de la Mairie de Monaco, régulièrement pris en charge par la SA C. en suite du jugement rendu le 25 juin 2009 par le Tribunal de première instance et confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 29 juin 2010. Le Juge des accidents du travail ayant désigné le Docteur BO. en qualité d'expert pour évaluer les séquelles de cet accident, ce praticien concluait le 27 juillet 2011 à une ITT globale de 244 jours soit du 2 février 2007 au 2 septembre 2007 puis du 18 juin 2008 au 20 juillet 2008, fixait la date de consolidation au 5 novembre 2008 et évaluait à 5% le taux d'IPP rattachable à l'accident du travail tout en disant qu'il ne convenait pas de faire apprécier la capacité résiduelle de gains de la victime. La victime ayant refusé de se concilier sur la base de ce rapport, le Juge chargé des accidents du travail rendait une ordonnance de non-conciliation en date du 23 février 2012 renvoyant l'affaire et les parties devant le Tribunal de première instance. Suivant exploit du 20 février 2013, s. DJ. faisait assigner la Mairie de Monaco et les compagnies d'assurances SA F. et SA C. par devant cette juridiction à l'effet d'obtenir la désignation d'un nouvel expert. Par jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal mettait hors de cause la Mairie de Monaco et la SA F. et homologuait avec toutes conséquences de droit le rapport de l'expert BO. en date du 27 juillet 2011 tout en déclarant l'assureur loi tenu de verser une rente annuelle et viagère à la victime d'un montant de 481,25 euros calculée sur la base d'un salaire annuel de 19.249,84 euros et d'un taux d'IPP de 5% avec ITT du 18 juin 2008 au 20 juillet 2008. Au soutien de cette décision, le Tribunal de première instance se référait aux appréciations du docteur QU. formulées dans un rapport en date du 28 mars 2013 faisant état de simples doléances et relevant des limitations fonctionnelles différentes de celles de l'expert ; toutefois, les premiers juges relevaient que les constatations de ce praticien avaient été effectuées le 28 mars 2013 alors que s. DJ. avait subi sa rechute le 24 janvier 2013 puis avait été hospitalisé le 19 février 2013 pour une intervention concernant le même siège de lésion que ses blessures initiales. Suivant acte du 6 décembre 2013, s. DJ. interjetait appel du jugement rendu le 7 novembre 2013 dont il sollicite la réformation en ce qu'il a homologué avec toutes conséquences de droit le rapport d'expertise BO. et sollicite de la Cour qu'elle n'homologue pas ce rapport d'expertise médicale et désigne un nouvel expert judiciaire avec la même mission que celle initialement confiée à ce praticien, la confirmation du jugement entrepris étant par ailleurs requise en ce qui concerne la mise hors de cause de la Mairie de Monaco de la SA F.. Au soutien de cet appel, s. DJ. fait grief aux premiers juges d'avoir homologué le rapport de l'expert BO. aux motifs que les constatations du Docteur QU. avaient été effectuées le 28 mars 2013 alors que la rechute était déclarée au 24 janvier 2013. L'appelant observe que le document médical du Docteur QU., de nouveau versé aux débats en cause d'appel a été établi le 28 mars 2012 et non pas le 28 mars 2013 en sorte que les constatations de ce médecin étaient antérieures à la déclaration de rechute et que la divergence d'appréciation entre ces deux médecins justifiait la désignation d'un nouvel expert. s. DJ. estime que l'examen complet effectué par le Docteur QU. a mis en évidence des séquelles bien plus importantes que celles constatées dans le rapport de l'expert judiciaire qui lui apparaît à cet égard très carencé. Tout en produisant de nouveaux certificats médicaux établis par le Docteur b. FE. le 1er février 2013, l'appelant évoque l'arthrose de sa cheville post-traumatique puisque consécutive à la fracture déclenchée par le traumatisme initial ; il précise avoir dû subir une intervention chirurgicale le 27 février 2013 avec un nouvel arrêt de travail du 27 février au 26 mai 2013, toutes ces pièces concernant sa rechute lui permettant de démontrer qu'il n'a pas pu lors de l'expertise initiale présenter des séquelles aussi légères que celles alors mises en évidence. L'appelant rappelle qu'il était au moment de l'accident du travail en suppléance et a dû être remplacé, son arrêt de travail s'étant étendu sur plusieurs mois et en déduit qu'il n'a pas changé d'emploi pour des raisons personnelles mais bien ensuite de ses séquelles en sorte que l'incidence professionnelle de son accident doit selon lui être appréciée par la commission d'invalidité instituée à cet effet. Il entend dès lors voir réformer la décision des premiers juges qui n'ont absolument pas tenu compte de tous ces éléments et se sont fondés sur un certificat médical dont la date était erronée. La SA C., intimée, entend pour sa part voir débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes et confirmer le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 7 novembre 2013 avec toutes conséquences de droit. L'assureur loi estime inopérant l'argument de la victime tenant à l'erreur commise par les premiers juges quant à la date du rapport établi par le Docteur QU. ; il fait valoir que ce document médical n'apporte aucune critique utile à l'encontre du rapport d'expertise et ne fait que reprendre les doléances de la victime. La SA C. précise qu'en réalité, lors des opérations d'expertise, Monsieur s. DJ. a été capable de marcher sur les talons et les pointes sans aucune difficulté et a pu avoir un appui monopodal et un accroupissement complet, ce qui est contradictoire avec ses propres doléances. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé ; SUR CE, Attendu que le Tribunal de première instance apparaît avoir en premier lieu commis une erreur d'analyse inhérente aux pièces versées aux débats dès lors que le certificat médical produit par la victime pour critiquer le rapport d'expertise a été établi par le Docteur QU. le 28 mars 2012 et non, comme les premiers juges l'ont erronément relevé, le 28 mars 2013 soit à une date postérieure à la rechute ; Que la simple lecture du certificat médical de ce praticien produit aux débats tant en première instance qu'en cause d'appel permet en effet de relever que les constatations de ce docteur ont été effectuées un an avant la date retenue à tort par les premiers juges et donc bien avant la déclaration de rechute du 24 janvier 2013 ; Attendu que la divergence d'appréciation portant sur les séquelles de la victime entre le Docteur QU. et l'expert judiciaire apparaît avoir été admise par le Tribunal de première instance qui a néanmoins refusé de faire droit à la demande de contre-expertise au motif que les constatations de ce praticien avaient été effectuées le 28 mars 2013 alors que la déclaration de rechute datait du 24 janvier 2013 ; Que dès lors que ledit avis critique est en réalité antérieur d'une année, aucune confusion tirée de l'existence d'une rechute n'apparaît ainsi susceptible de remettre en cause les conclusions qui en résultent ; Qu'il est non moins constant que le Docteur QU. a mis en exergue à la suite de l'examen comparatif des pieds et des chevilles de la victime une perte de dorsi-flexion de 15°, une diminution de flexion plantaire de 20°, un ballotement astragalien, une laxité externe, une perte d'éversion de 50% et d'inversion de 15% alors que l'expert judiciaire s'était contenté de relever une flexion dorsale limitée de 25%, une flexion plantaire limitée de 15%, des inclinaison et inversion limitées de 10% ; Que la divergence d'appréciation entre ces deux praticiens ne se limite dès lors pas à une différence d'estimation du taux de l'IPP mais procède bien de constatations cliniques objectives distinctes, au demeurant corroborées par les pièces produites en cause d'appel, notamment l'avis exprimé le 1er février 2013 par le Docteur b. FE. permettant de mettre en évidence même dans le cadre de la rechute ultérieure, une cheville présentant une arthrose post-traumatique ; Attendu que la demande de contre-expertise apparaît ainsi fondée en l'état des contradictions objectives opposées au contenu du rapport de l'expert BO. interdisant son homologation par la présente juridiction ; Attendu qu'il y a en conséquence lieu de réformer la décision entreprise et de désigner un nouveau médecin expert dans les termes et selon les modalités prévues au dispositif ci-après avec la même mission que celle précédemment confiée au Docteur BO. en ce comprise celle de déterminer s'il convient ou non d'évaluer la capacité résiduelle de gains de la victime ; Que les dépens seront réservés en fin de cause ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Par arrêt avant-dire droit, Vu l'erreur matérielle commise, réforme le jugement rendu le 7 novembre 2013 par le Tribunal de première instance, Dit n'y avoir lieu d'homologuer le rapport de l'expert BO. en date du 27 juillet 2011, Faisant droit à la demande de nouvelle expertise désigne pour y procéder le Professeur f. D. P. sis X2 06000 Nice, lequel, serment préalablement prêté par écrit aux formes de droit, aura pour mission : - d'examiner la victime, - de décrire ses blessures, - de préciser la durée des soins et de l'ITT et de fixer la date de la reprise du travail, - de fixer la date de consolidation des blessures, - de dire s'il persiste une IPP rattachable à l'accident du travail et, dans l'affirmative, d'en fixer le taux, - de faire préciser par la victime si celle-ci a : conservé son emploi sans diminution de salaire au sein de la même entreprise, changé d'emploi avec diminution de salaire et ce, au sein de la même entreprise, perdu son emploi, mais en exerce un autre avec un salaire identique ou inférieur et, dans ce cas, faire préciser l'adresse du nouvel employeur et le montant de la réduction du salaire, perdu son emploi et se trouve actuellement au chômage, perdu son emploi et ne peut plus exercer aucune activité salariée du fait de l'accident du travail, - de dire s'il convient de faire apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime par la commission spéciale prévue par l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 modifiée par la loi n° 790 du 18 août 1965, Dit qu'en cas d'acceptation de sa mission, le même expert déposera au Greffe Général un rapport écrit de ses opérations dans les TROIS MOIS du jour où il les aura débutées, à défaut d'avoir pu concilier les parties, ce qu'il lui appartiendra de tenter dans toute la mesure du possible ; Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple Ordonnance ; Ordonne que les frais d'expertise seront avancés par l'assureur-loi ; Charge Monsieur m. SA., Conseiller à la Cour d'Appel, du contrôle de l'expertise et dit qu'en cas d'empêchement de ce magistrat, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; Dit que l'affaire sera rappelée après dépôt du rapport d'expertise, à la première audience utile de la Cour, à la diligence du greffe des expertises qui en avisera les parties par lettre simple, sans qu'il y ait lieu à nouvelle assignation ; Dit que les dépens seront réservés en fin de cause. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 AVRIL 2014, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de M. Jean-Jacques IGNACIO, substitut du Procureur Général.