Cour d'appel, 6 mai 2014, La SAM G c/ Monsieur j. j. mo.

Exploit d'assignation – Validité (oui) – Action – Intérêt à agir – Banque – Abus de confiance – Responsabilité du fait du commettant (oui) Saisis de la régularité de l'assignation introductive d'instance devant eux, les Premiers Juges ont à bon droit considéré que cet exploit qui portait à la fois demande en validité de saisie-arrêt et en paiement de sommes par la SAM G du chef desquelles cette voie d'exécution avait été réalisée, contenait dès lors un exposé suffisamment long des faits objet de la demande et du fondement juridique de l'action diligentée à son encontre, dans des conditions de parfaite régularité procédurale, la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt, telle que prononcée postérieurement par le magistrat des référés, n'étant pas de nature à affecter rétroactivement l'existence ni le contenu de cette assignation, alors même que la mention du montant des sommes sollicité «sauf à parfaire» ne portait pas atteinte à sa régularité. Il est constant que le moyen tenant à l'éventuel défaut d'intérêt à agir du demandeur, en ce qu'il constitue une fin de non-recevoir, peut être soulevé à tout stade de la procédure. En l'espèce, j. j. MO. démontre par les pièces qu'il produit et notamment celles résultant de la procédure pénale, que les fonds lui appartenant avaient été déposés par lui initialement auprès de la société D sur le compte de la Société J dont il était le bénéficiaire économique, mais qu'à l'occasion du transfert de ces fonds sur le compte de la Société J ouvert dans les livres de la SAM G, il avait été frauduleusement évincé de la société J laquelle avait été détournée au profit des époux Z dès lors que a. GA. GO. épouse Z en avait été déclarée seule bénéficiaire économique et que les fonds et le compte de la Société J lui étaient devenus totalement inaccessibles en suite de cette subtilisation réalisée à son détriment. Les infractions commises à son préjudice ont été reconnues par les juridictions monégasques lesquelles ont définitivement condamné les époux Z des chefs d'abus de confiance et recel d'abus de confiance, notamment en ce que m. Z avait détourné à son profit des fonds sur la gestion desquels il disposait d'un pouvoir d'administration à raison de sa qualité de préposé de la SAM G. En l'état de ces condamnations pénales prononcées à leur encontre du chef des détournements qu'il a subis, j. j. MO. dispose nécessairement d'un intérêt à agir pour poursuivre à l'encontre de la SAM G le recouvrement des sommes lui appartenant dont la Société J a été dépouillée par l'évincement frauduleux de sa qualité de bénéficiaire économique de celle-là dont il a été victime. Il est établi en outre qu'en suite de la dépossession dont j. j. MO. a été victime, le compte de la société J ouvert dans les livres de la SAM G a été alimenté par des versements de tiers dont j. j. MO. n'a pas revendiqué la propriété et qui démontrent que ce compte et la Société J ont adopté à partir de ce moment là un fonctionnement totalement autonome et distinct de la personne de son fondateur initial. C'est donc de manière parfaitement abusive que la SAM G tente de faire valoir que seule la société J disposerait d'un intérêt à agir à son encontre alors que le transfert frauduleux du bénéficiaire économique dont cette société a fait l'objet et la dépossession qui s'en est suivie à l'encontre de j. j. MO. rendent totalement illusoire l'exercice d'une telle action par la Société J. Le moyen tenant au défaut d'intérêt à agir de j. j. MO. sera en conséquence déclaré inopérant. Il est constant que lorsqu'un préposé a été irrévocablement condamné pour abus de confiance, son commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si l'auteur de l'infraction a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à celles-là et sans utiliser les moyens mis à sa disposition par son employeur. En l'espèce, la SAM G n'apporte aucun élément de nature à établir, ainsi qu'elle s'en prévaut, que les opérations de détournement réalisées par m. Z au préjudice de j. j. MO. s'inscriraient au sein d'une relation contractuelle de mandant à mandataire qui lui serait étrangère alors même que ces opérations de détournement n'ont pu être commises ainsi qu'examiné supra, que parce que m. Z a frauduleusement remplacé j. j. MO. à la direction de la Société J au sein de tous les documents bancaires dont la SAM G disposait. Il est dès lors vainement soutenu par la SAM G que j. j. MO. aurait fait preuve d'un comportement fautif en s'abstenant de se faire remettre les actions au porteur de la Société J et en ne contrôlant pas les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes bancaires de cette société alors même que j. j. MO., après avoir été écarté de l'organigramme de la Société J, ne disposait plus d'aucun pouvoir de contrôle et de surveillance de l'employé de la SAM G, m. Z, contrôle sur le contenu duquel son employeur lui-même s'est révélé singulièrement et au premier chef particulièrement défaillant. La responsabilité de la banque à raison du comportement frauduleux de son préposé est entière et c'est donc à bon droit que le Tribunal l'a retenue sur le fondement des dispositions de l'article 1231 du Code civil. COUR D'APPEL ARRÊT DU 6 MAI 2014 En la cause de :

• la société anonyme monégasque G, au capital de 111.110.000 euros, inscrite au registre du commerce et de l'industrie de la Principauté de Monaco, sous le n° X, ayant son siège social X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Gilbert MANCEAU, avocat au Barreau de Paris ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur j. j. mo., né le 23 mars 1959 à Madrid (Espagne), chirurgien-dentiste, de nationalité espagnole, demeurant X Madrid (Espagne), Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 18 septembre 2012 (R.6709) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 15 novembre 2012 (enrôlé sous le numéro 2013/000059) ; Vu les conclusions déposées les 22 janvier, 5 juin et 8 octobre 2013, par Maître MULLOT, avocat-défenseur, au nom de j. j. MO. ; Vu les conclusions déposées les 19 mars, 30 juillet et 12 novembre 2013, par Maître REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM G ; À l'audience du 4 mars 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM G à l'encontre d'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance le 18 septembre 2012. Considérant les faits suivants : Par le jugement entrepris intervenu le 18 septembre 2012, le Tribunal saisi d'une action en responsabilité initiée par j. j. MO. à l'encontre de la SAM G en sa qualité de commettant de m. Z du chef des détournements réalisés à son détriment par son employé, a : rejeté la demande en nullité de l'assignation, constaté que les pièces n° 13, 14 et 18 produites par j. j. MO. ont été traduites en langue française, dit que la responsabilité de la SAM G en sa qualité de commettant de m. Z est engagée à l'égard de Monsieur j. j. MO., condamné la SAM G à payer à j. j. MO. la somme de 230.000 euros à titre de dommages-intérêts, débouté j. j. MO. de sa demande d'allocation des intérêts des intérêts, débouté la banque de sa demande de dommages-intérêts et condamné celle-ci aux dépens. Aux termes de l'assignation en réformation de cette décision dont elle a saisi la Cour le 15 novembre 2012 puis de ses conclusions postérieures, la SAM G sollicite de voir : ordonner la production aux débats de l'intégralité du dossier pénal issu de l'instruction n° X2 ayant abouti au jugement du Tribunal correctionnel du 26 janvier 2010 rendu sous le numéro X3, prononcer la nullité de l'assignation du 29 avril 2011, subsidiairement, dire et juger que j. j. MO. n'a pas intérêt à agir devant la juridiction civile à l'encontre de la SAM G, la fraude ayant affecté le seul patrimoine de la Société J et qu'il est donc irrecevable en ses demandes, plus subsidiairement, constater que les conditions de l'application de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil ne sont pas réunies, en tout état de cause, débouter j. j. MO. de ses demandes et le condamner au versement de la somme de 30.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle expose tant dans son assignation introductive de son recours devant la Cour d'appel que dans ses conclusions postérieures dites récapitulatives déposées les 19 mars, 30 juillet et 12 novembre 2013 dont le dernier exemplaire de celles-ci a pour objet de «reprendre l'intégralité des moyens de fait et de droit développés par l'appelante dans son acte de saisine de la Cour et de répliquer aux moyens invoqués par l'intimé dans ses écritures du 8 octobre 2013» lesquelles constituent le dernier état de ses écritures devant la Cour que : l'action introduite par l'intimé sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil prétend faire mettre à sa charge la réparation du préjudice qu'ont reconnu à l'intimé le Tribunal correctionnel puis la Cour du chef de faits qualifiés d'abus de confiance commis par m. Z, les faits générateurs de la fraude ont été commis par m. Z à une période où il n'était pas encore employé de la SAM G alors qu'elle l'a employé du 1er décembre 2004 au 25 juin 2005, l'assignation introductive d'instance devant le Tribunal de Première Instance est nulle pour n'articuler aucun moyen ni de fait ni en droit et ce moyen de nullité ne pouvait pas disparaître ainsi que l'a jugé le Tribunal par référence à la requête aux fins de mesure conservatoire qui lui était annexée, alors même que l'autorisation de saisir-arrêter à laquelle elle a donné suite a été rapportée par le juge des référés le 4 janvier 2012 et qu'une telle rétractation qui emporte son anéantissement avec effet rétroactif affecte la validité de l'assignation, tandis qu'une demande évaluée provisoirement n'est pas recevable contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal sans motiver son jugement sur ce point, la demande présentée par j. j. MO. à l'encontre de la SAM G est irrecevable car les faits dénoncés par lui au soutien de son action ne concernent pas des fonds lui appartenant mais appartenant à la société J et que sa seule action doit être dirigée contre cette société à l'encontre de laquelle il dispose d'une créance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de j. j. MO. constitue une défense à l'action principale et non une demande nouvelle puisqu'elle consiste à soutenir que ce sont les fonds appartenant à la société J qui ont été détournés par le préposé et que l'intimé n'était pas détenteur à titre personnel d'un compte ouvert dans ses livres, l'examen des pièces pénales du dossier de l'instruction est de nature à permettre de vérifier si j. j. MO. dispose d'un intérêt personnel direct à agir à l'encontre de la SAM G, la question des rapports entre déposant et dépositaire n'a pas été examinée par le juge pénal et il est indiscutable que le titulaire du compte ouvert dans ses livres le 1er décembre 2004 était Sociéte J lesquels fonds avaient pour origine un dépôt de la même société auprès de la société D Luxembourg de Monaco de sorte que le déposant concerné n'a jamais été que la société J qui disposait seule d'un lien contractuel avec elle, admettre l'intérêt de l'actionnaire à agir aboutirait à recevoir deux actions à l'encontre d'un même tiers, celle de l'associé de la personne morale et celle de la personne morale elle-même pour des faits identiques alors que le préjudice a été subi par la seule personne morale dont le patrimoine a été affecté par le débit frauduleux de son compte bancaire, il résulte de la prévention que j. j. MO. avait mandaté personnellement m. Z pour investir des fonds dans des placements de sorte que cette relation est étrangère aux fonctions occupées par ce dernier et seule la relation de mandataire de j. j. MO. a été le vecteur de la fraude indépendamment de la relation de commettant et de salarié qui a lié m. Z à la SAM G, m. Z n'avait pas pour fonction de gérer un portefeuille de titres appartenant à la société J en vertu d'un mandat de gestion confié par celle-ci à la SAM G car le mandat dont était investi m. Z par j. j. MO. relevait d'une relation personnelle entre mandant et mandataire sans rapport avec les fonctions de salarié du mandataire au sein de la banque, seuls des liens personnels caractérisent la relation entre le prévenu et la victime et non une relation professionnelle, le détournement de fonds au préjudice de j. j. MO. est le résultat d'une succession de faits qui n'ont pu naître que de la relation personnelle et de confiance réciproque, laquelle a conduit j. j. MO. a suivre les conseils de m. Z en créant la société J puis à lui remettre les titres au porteur de la société au mépris de toute précaution élémentaire, c'est parce que l'épouse de m. Z s'était fait nommer le 1er décembre 2003 en qualité de directeur de la société J qu'elle a pu transférer à son profit les sommes figurant à l'actif des comptes de la société, autant d'opérations auxquelles est étranger le lien de subordination ayant existé entre la banque et son employé, j. j. MO. s'est montré imprudent en s'abstenant de se faire remettre les actions au porteur de la société J et en ne contrôlant pas les conditions d'ouverture et le fonctionnement des comptes bancaires de cette société, comportement fautif déterminant de la réalisation du dommage qu'il a subi, en tout état de cause j. j. MO. ne justifie pas d'un préjudice excédant la somme de 168.306,14 euros qui lui a été allouée par la Cour d'appel correctionnelle. j. j. MO. a conclu en réponse les 22 janvier, 5 juin et 8 octobre 2013 pour solliciter :