Licenciement – Résiliation unilatérale - Caractère abusif (non) - Procédure abusive (non) – Dommages et intérêts (non) L'article 6 de la loi n°729 du 16 mars 1963 a instauré au bénéfice de l'employeur un droit unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans obligation de motiver sa décision. Il appartient toutefois au Tribunal du Travail de vérifier le respect par l'employeur des droits et prérogatives du salarié et les circonstances ayant entouré la rupture. En outre, le bureau de jugement du Tribunal ne peut connaître que des demandes, principales, additionnelles ou incidentes qui ont été soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur montant. En l'espèce Mme i. DE., a été employée par la SAM B, société anonyme de droit monégasque, en qualité d'extra chef de rang, pour trois durées de contrats à durée déterminées puis pour un contrat à durée indéterminée. Par la suite, elle s'est vu notifier son licenciement et a saisi le Tribunal du travail qui a déclaré irrecevable ses demandes. La requérante décide d'interjeter appel. Après avoir écarté la demande de nullité de l'appel présenté par la SAM B, dont la citation faite par le conseil de la requérante est considérée comme suffisante pour identifier l'employeur et sa raison sociale, la Cour rejette les prétentions de la requérante. Un certain nombre de demandes sont irrecevables du fait de leur formulation pour la première fois devant le bureau de jugement ou ultérieurement modifiée dans leur nature en constituant une prétention nouvelle qui n'avait pas été soumise à la tentative obligatoire de conciliation. S'agissant de ses prétentions salariales de l'appelante, le Tribunal a constaté que la qualification de chef de rang lui a toujours été reconnue par l'employeur avec le coefficient correspondant. De plus, toutes les contestations susceptibles de naître entre employeur et employé relatives à cette classification doivent être soumises à la Commission de classement prévue à l'article 11 de la loi n°739 du 16 mars 1963 : son invocation postérieure est donc tardive. S'agissant de la demande de paiement des heures supplémentaires et des heures de nuit, la production du planning ne permet pas de déterminer l'année de leur établissement et ses deux fiches de pointage sont relatives à ses trois derniers mois de travail. Elles ne visent que neuf jours de relations professionnelles qui ne font pas tous référence à des horaires de nuit. Ces heures de nuit lui ont été payées au regard de la production des bulletins de salaire, tout comme le décompte de ses congés payés qui apparaît correspondre à ce qui est dû par l'employeur et ne paraît pas contredit par les arguments de l'appelante qui ne corrobore aucune pièce utile. Enfin, la procédure de licenciement de cette salariée n'a pas été menée de façon précipitée et hâtive, dès lors qu'il résulte de la lettre même de rupture que divers rendez-vous et discussions ont précédé la notification du congédiement, même s'ils n'ont pas été assortis d'une convocation officielle pour un entretien préalable. La société B n'a commis aucune faute dans la mise en œuvre de son droit unilatéral de résiliation. Il ne ressort pas non plus de la procédure d'appel, que la requérante ait fait dégénérer en abus son droit d'agir, en sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la Société B. COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 MAI 2014 En la cause de :