Cour d'appel, 13 mai 2014, La SAM P c/ Monsieur f. CA

 Procédure disciplinaire – Échelle de sanctions – Mise à pied conservatoire – Respect de la procédure (oui) – Comportement fautif (oui) – Obligation de sécurité – Disproportion de la sanction – Dommages et intérêts (oui) En vertu d'une part des dispositions de l'article 166 du Code de procédure civile, aucune nullité n'est comminatoire et d'autre part de l'article 324 du même code, l'attestation produite par un employé, doit à peine de nullité mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que l'existence ou l'absence de lien de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêts avec les parties. Par ailleurs, la juridiction du travail saisie d'une contestation relative à une sanction disciplinaire peut contrôler la régularité et le bien-fondé de la mesure prise par l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction et dispose du droit d'annuler une sanction irrégulière en la forme, non justifiée ou disproportionnée au regard de la faute commise par le salarié. En l'espèce, Monsieur f. CA., employé par la SAM P par contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars 1975 s'est vu notifier une mise à pied de 30 jours dont 15 jours avec sursis par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2011. Le Tribunal du Travail, saisi par Monsieur f. CA., a notamment annulé toutes les conséquences de la mise à pied et a condamné la société à verser une somme au titre des salaires non perçus du 25 février 2011 au 11 mars 2011 et des congés payés afférents. Cette dernière interjette appel de cette décision. La Cour constate que les attestations produites par l'employé ne portent pas la mention de la profession requise par les dispositions du Code de procédure civile, il y a lieu donc d'en prononcer leur nullité. S'agissant de la régularité et le bien-fondé de la sanction disciplinaire, la décision de mise à pied a été prononcée conformément aux dispositions du statut du personnel de la société au regard de son échelle de sanction et des auteurs susceptibles de prendre un type de sanction en fonction de sa gravité. En l'espèce, la sanction infligée à f. CA. aurait pu être seulement prononcée par la Direction de la société, celle-ci a toutefois souhaité s'entourer de l'avis d'un organe collégial, le Conseil de discipline. Cela ne rend pas irrégulière la sanction qu'aurait pu prendre seule la direction par application des dispositions du statut du personnel. Ainsi, la Cour décide de réformer la décision des premiers juges, en considérant la régularité formelle de la sanction disciplinaire prononcée et entend adopter intégralement les motifs de la décision entreprise en ce que le comportement de f. CA. a été déclaré fautif. L'utilisation d'un matériel a fait encourir à f. CA. des risques pour sa propre intégrité physique et pour l'entreprise d'un point de vue juridique. Cependant, l'employé soutient avoir toujours pratiqué cette technique depuis ses 36 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En outre, la société ne fournit pas un quelconque document définissant précisément les règles élémentaires de sécurité qui auraient dû être mises à la disposition des salariés. La Cour reconnaît donc que la mise à pied infligée d'un mois dont 15 jours avec sursis est disproportionnée dans son quantum. Elle confirme le jugement rendu en ce qu'il a annulé cette sanction et condamné la société à payer à f. CA. les sommes au titre des salaires non perçus et des congés payés afférents, tout en déboutant les parties de leur demande de dommages et intérêts. COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 MAI 2014 En la cause de :

• La société anonyme monégasque dénommée SAM P, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le n° X, dont le siège est X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur f. CA., né le 28 mai 1956, chef de quart, demeurant X à Monaco, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au Barreau de Nice, substituée par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat en ce même Barreau ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 11 juillet 2013 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 16 octobre 2013 (enrôlé sous le numéro 2014/000054) ; Vu les conclusions déposées le 13 décembre 2013, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de f. CA. ; Vu les conclusions déposées le 11 février 2014, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de la SAM P ; À l'audience du 8 avril 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM P, à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 16 octobre 2013. Considérant les faits suivants : f. CA. employé par la SAM P par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de quart depuis le 1er mars 1975 s'est vu notifier une mise à pied de 30 jours dont 15 jours avec sursis par lettre RAR du 22 février 2011, cette sanction ayant été proposée par le Conseil de discipline et entérinée par la Commission de discipline. Le Tribunal du Travail saisi de la demande d'annulation de cette mise à pied a, par jugement du 11 juillet 2013 :
• annulé avec toutes conséquences de droit la mise à pied de 30 jours dont 15 jours avec sursis notifiée le 22 février 2011 à f. CA. par la société anonyme monégasque dénommée SAM P,
• condamné la société anonyme monégasque dénommée SAM P à payer à f. CA. la somme brute de 1.800 euros au titre des salaires non perçus du 25 février 2011 au 11 mars 2011 et des congés payés afférents,
• débouté les parties du surplus de leurs demandes,
• condamné la SAM P aux dépens du jugement. Au soutien de ce jugement les premiers juges ont pour l'essentiel relevé que la décision de mise à pied devant être prise par le Conseil d'Administration de la société avait été finalement décidée par la Commission de discipline le 22 février 2011 et n'était donc pas régulière et que, si le comportement de f. CA. était fautif, la mise à pied infligée apparaissait disproportionnée dans son montant en sorte qu'il convenait d'annuler la sanction ainsi notifiée à ce salarié. Par exploit du 16 octobre 2013, la SAM P interjetait régulièrement appel de ce jugement signifié le 16 septembre 2013 à l'effet de voir : «…- accueillir la SAM P en son exploit d'appel et assignation parte in qua comme recevable en la forme et la déclarer fondée,