Cour d'appel, 10 juin 2014, La société en commandite simple dénommée C c/ m. EL YA.

Appel incident – Moment – Recevabilité (oui) Incident de procédure – Communication de pièces – Délai – Rejet de la pièce (oui) Frais de repas – Indemnités (oui) Repos hebdomadaires – Droit (oui) – Modalités Licenciement – Faute grave – Caractérisation (non) Heures supplémentaires – Droit appartenant au salarié (non) Licenciement – Caractère abusif (oui) Tout appel incident peut être formé par conclusions même après l'expiration du délai d'appel contre certaines dispositions du jugement déféré n'ayant pas fait l'objet d'un appel principal (CR : 15 mars 2004), en sorte que l'appel incident bien que formé tardivement par m. EL YA. sera déclaré recevable. Sur l'incident de procédure, il résulte de l'article 177 du Code de procédure civile que la communication des pièces dont les parties entendent faire usage doit intervenir avant les plaidoiries et dans le délai fixé par la Cour. En l'espèce, l'affaire avait été fixée à plaider le 4 mars 2014. Sur la demande du conseil de l'employeur, ce calendrier a été rabattu pour permettre aux parties de conclure sans avoir toutefois la possibilité de communiquer de pièces. L'affaire était fixée à plaider au 29 avril 2014. À l'audience du 25 mars 2014, la SCS C par l'intermédiaire de son conseil Maître PASTOR-BENSA a indiqué ne plus conclure tout en communiquant un relevé d'heures de 110 pages, pièce refusée par son adversaire. La communication de la pièce litigieuse est donc intervenue hors du délai imparti par la Cour. Une telle irrégularité ne pouvait être couverte que par l'accord de la partie adverse, qui fait défaut en l'espèce, sous réserve de la faculté pour la juridiction d'ordonner la réouverture des débats, ce qu'elle n'a pas fait. Dans ces conditions qu'il convient de rejeter la pièce communiquée irrégulièrement sous le numéro 8 par la SCS C. S'agissant des frais de repas, le salarié est susceptible de recevoir deux indemnités différentes selon qu'il accomplit un service en disposition (article 7 du règlement intérieur) ou qu'il accomplit des horaires de travail comportant un repas (arrêté ministériel n° 90-664 du 18 décembre 1990 qui ouvrait droit à une indemnité de 3,31 euros pour un repas au cours d'une journée). Si i m. EL YA. a effectivement perçu des frais de repas, le montant de cette prestation en nature révèle qu'il ne s'agit pas de l'indemnité prévue par l'arrêté ministériel précité à laquelle il est pourtant en droit de prétendre au vu des journées travaillées comportant un repas. L'employeur sollicite la réformation de la décision sur ce point au motif que le salarié a été rempli de ses droits, ce qui serait établi par la pièce n° 9, se basant sur les dispositions de l'article 1er-7° de l'ordonnance n° 11.145 du 5 janvier 1994 selon lesquelles les entreprises exerçant une activité de location de chaises et moyens de locomotion ne sont pas tenues de dispenser le jour de repos hebdomadaire le dimanche. Le droit au repos hebdomadaire est défini par les dispositions de la loi n°822 du 23 juin 1967 et de l'ordonnance n°11-145 du 5 janvier 1994 prise pour son application. S'il exact qu'au regard de la catégorie à laquelle appartient la société C le repos hebdomadaire pouvait être donné un autre jour que le dimanche, il est tout aussi avéré que m. EL YA. devait bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée complète, sauf possibilité de suspension ouvrant droit en ce cas, soit à un repos compensateur d'une durée égale, soit à une rémunération fixée uniformément que le repos hebdomadaire doive être donné un dimanche ou un autre jour de la semaine. L'employeur ne démontrant pas avoir rempli son salarié de ses droits de ce chef, soit en dispensant les jours de repos compensateur, soit en rémunérant celui-ci, c'est à bon droit que les premiers juges ont accordé le montant réclamé par m. EL YA., dont le mode de calcul n'est pas contesté par l'employeur. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis. En l'espèce, pour rapporter la preuve, qui lui incombe, de la faute grave qu'elle invoque, la société C produit l'attestation établie le 23 novembre 2011 par g. LA., chauffeur pour son compte, portant relation des faits. Toutefois, la prise en charge le 5 avril 2009 de a. DA. par m. EL YA. au volant d'une voiture n'appartenant pas à la société l'employant est une réalité non contestée, les parties étant simplement en désaccord sur les raisons ayant conduit m. EL YA. à agir de la sorte, sur ordre de son employeur selon lui, en méconnaissance des consignes données selon la société C. À cet égard, force est de relever que l'appelante ne produit aucune pièce permettant de démontrer la réalité du refus qui aurait été opposé à m. EL YA. relativement à la prise en charge par ses soins du client, dont il avait par ailleurs l'habitude de s'occuper. La volonté de détournement de clientèle n'est pas davantage avérée dans la mesure où bien que contacté directement par a. DA. le 3 avril 2009, m. EL YA., loin de taire à son employeur la demande de ce client pour la détourner à son profit, a pris soin de l'en aviser pour que soit organisée sa prise en charge par l'entreprise. Enfin, concernant les arguments liés à la sécurité du client, il doit être observé qu'outre le fait que seul celui qui prétend être lésé peut les invoquer, les griefs tenant au défaut d'assurance et à la violation de la législation monégasque sur la conduite d'un véhicule de grande remise ne sont nullement établis faute pour l'appelante de caractériser que m. EL YA. n'agissait pas pour son compte dans le cadre de leur relation de travail. En définitive que la décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a retenu que la rupture du contrat de travail ne reposait ni sur une faute grave ni sur un juste motif et que m. EL YA. avait droit à une indemnité représentative des salaires qu'il aurait pu percevoir jusqu'au terme de son contrat (8,82 mois). L'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur qui peut les réduire ou les supprimer en considération de la situation économique et de la marche de l'entreprise, de sorte qu'il n'existe aucun droit acquis à l'accomplissement de telles heures, hors le cas où le contrat de travail les garantit, ce qui n'est pas soutenu en l'espèce. Sur le caractère abusif du licenciement, c'est à bon droit et par une exacte appréciation des faits de la cause non démentis par les pièces du dossier soumis à la Cour, tenant à la mise en œuvre de la rupture dès le lendemain des faits litigieux pour un salarié comptant 9 années d'ancienneté sans le moindre reproche dans l'exécution de son travail, que le Tribunal du Travail, par des motifs qui sont adoptés par la Cour - notamment en ce qu'il a légitimement écarté le faux motif nullement établi par m. EL YA. a estimé que les conditions de mise en œuvre de la rupture étaient fautives et de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts pour le préjudice moral en découlant qu'il a justement évalué à la somme de 5.000 euros compte tenu des circonstances précitées portant intérêts à compter de sa décision. COUR D'APPEL ARRÊT DU 10 JUIN 2014 En la cause de :

• La société en commandite simple dénommée C, exerçant sous l'enseigne C, dont le siège social est X, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant commandité en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Sefen GUEZ GUEZ, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre :
• m. EL YA., né le 20 septembre 1966 à Fes (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant X à Monaco, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, seul désigné au titre de l'assistance judiciaire par décision n° 138 BAJ 13 du 13 juin 2013, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au Barreau de Nice, substituée par Maître Laurence CLAPIER, avocat en ce même Barreau ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 20 décembre 2012 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 25 avril 2013 (enrôlé sous le numéro 2013/000157) ; Vu les conclusions déposées les 4 novembre 2013 et 25 février 2014, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de m. EL YA. ; Vu les conclusions déposées le 15 janvier 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SCS C ; À l'audience du 29 avril 2014, Ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SCS C, à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 20 décembre 2012. Considérant les faits suivants : Suivant jugement du 20 décembre 2012, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du Travail statuant dans l'instance opposant m. EL YA. à la SCS dénommée C, son ancien employeur, a, après avoir ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 18/2009.2010 et 56/2009.2010 : «…Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n°48 à 53 versées aux débats par m. EL YA. ; Dit n'y avoir lieu à suppression d'écrits au sens de l'article 23 de la loi n°1.047 du 28 juillet 1982. Condamné la SCS AB. et Cie à payer à m. EL YA. les sommes brutes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail :
• 45.315,76 euros (quarante-cinq mille trois cents quinze euros et soixante-seize centimes) au titre d'heures supplémentaires,
• 16.000 euros (seize mille euros) à titre de congés payés,
• 3.168,41 euros (trois mille cent soixante-huit euros et quarante et un centimes) au titre des jours fériés,
• 1.319,66 euros (mille trois cent dix-neuf euros et soixante-six centimes) au titre d'avantages en nature,
• 12.595,39 euros (douze mille cinq cents quatre-vingt quinze euros et trente-neuf centimes) au titre de jours de repos hebdomadaires. Dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de m. EL YA. par la SCS AB. et Cie n'est fondée ni sur une faute grave ni sur de justes motifs et présente en outre un caractère abusif dans son exercice. Condamné en conséquence la SCS AB. et Cie à payer à m. EL YA. des sommes de :