Assignation – Validité (oui) Commodat – Expiration (oui) – Expulsion (oui) g. SA. et m. LA. SA. démontrent par les pièces qu'ils produisent qu'à la date du 6 février 2014 à laquelle ils ont saisi la Cour, ils étaient régulièrement domiciliés X1 à Monaco et qu'ils étaient régulièrement titulaires d'un titre de résident en Principauté, g. SA. ayant vu celui-ci être renouvelé le 24 mars 2014 pour trois ans avec effet à compter de la précédente expiration intervenue le 11 novembre 2013 et celui de m. LA. SA. ayant été renouvelé pour dix ans depuis le 15 novembre 2012, de sorte que c'est à tort que l. CA. tente de faire valoir que l'exploit délivré à leur demande serait irrégulier pour mentionner une adresse inexacte ou qu'ils ne seraient pas régulièrement domiciliés en Principauté. Le Premier Juge a à bon droit considéré qu'il convenait de dissocier le sort à réserver à la promesse synallagmatique de vente au regard des considérations développées par les futurs acquéreurs afférentes à l'absence d'inscription hypothécaire grevant éventuellement le bien et la responsabilité de l'une ou l'autre partie quant à la cause de l'éventuel échec de la vente immobilière à intervenir, de la validité spécifique du commodat dont avaient pu bénéficier g. SA. et m. LA. SA., dès lors que celui-ci était enfermé dans des dispositions contractuelles particulièrement précises selon lesquelles il venait régulièrement à expiration le 10 avril 2013, cette date étant manifestement une date butoir en l'état de ce qu'il était indiqué qu'il n'existait pas de possibilité de reconduction. C'est sur la seule base de l'expiration du commodat par la venue de son terme contractuel et en l'absence de toute prorogation conventionnelle de celui-ci par la volonté commune des parties, que le premier juge en prenant également en considération que la promesse synallagmatique de vente ne valait pas vente en matière immobilière, a valablement considéré que passée la date du 10 avril 2013 et quel que soit le sort qui pouvait être réservé à la promesse synallagmatique de vente, g. SA. et m. LA. SA. ne justifiaient d'aucun droit réel sur le dit immeuble dans des conditions de nature à les voir régulièrement déclarés occupants sans droit ni titre de celui-ci, défaut de qualité qui présentait un caractère totalement incontestable et justifiait parfaitement que leur expulsion soit ordonnée en conséquence de sa constatation. C'est dès lors à bon droit qu'il a été satisfait par le Premier Juge à la demande de l. CA. COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 JUIN 2014 En la cause de : 1.- Monsieur g. SA., né à Vimercate (Italie) le jma, de nationalité italienne, demeurant X1 à Monaco, 2.- Madame m. LA. épouse SA., née à Novara (Italie) le jma, de nationalité italienne, demeurant X1 à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une part, contre : - Monsieur l. CA., né le jma à Castel San Pietro (Italie), de nationalité italienne, demeurant X2 à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu l'ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2014 (R.2538) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 6 février 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000113) ; Vu les conclusions déposées les 12 mars et 6 mai 2014, par Maître SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l. CA. ; Vu les conclusions déposées les 8 et 17 avril 2014, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom des époux SA. ; À l'audience du 13 mai 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé g. SA. et m. LA. SA. à l'encontre d'une ordonnance de référé prononcée par le Président du Tribunal de Première Instance le 22 janvier 2014. Considérant les faits suivants : l. CA. est propriétaire d'un appartement avec cave et emplacement de stationnement sis au sein de l'immeuble « Y » situé X1. Après une promesse synallagmatique de vente du 24 avril 2012 et un avenant du 7 janvier 2013, l. CA. a conclu avec g. SA. et m. LA. SA. une promesse synallagmatique de vente de ce bien le 8 février 2013 avec échéance à intervenir au plus tard le 10 avril 2013, en accordant à g. SA. et m. LA. SA. la jouissance du dit bien à titre de commodat sans reconduction. Le 10 avril 2013 étant advenu sans que la promesse ne soit réitérée en la forme authentique, l. CA. a sommé g. SA. et m. LA. SA. de quitter les lieux puis les a assignés en référé selon exploit du 29 août 2013. Aux termes de l'ordonnance désormais entreprise intervenue le 22 janvier 2014, le juge des référés a constaté que g. SA. et m. LA. SA. sont occupants sans droit ni titre du bien immobilier dont s'agit, ordonné leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef et les a condamnés aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge des référés a constaté que la situation était urgente, que s'il existait des contestations entre les parties, elles ne portaient que sur la détermination de la responsabilité de l'échec de la vente sans aucune conséquence sur la validité du commodat dont il ne pouvait valablement être contesté qu'il était régulièrement venu à expiration passée la date du 10 avril 2013. Aux termes de l'assignation en réformation de cette décision dont g. SA. et m. LA. SA. ont saisi la Cour le 6 février 2014, ils sollicitent qu'elle constate l'existence d'une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés, de dire et juger que la demande d'expulsion à leur encontre est de nature à préjudicier gravement au principal et qu'il ne peut y avoir lieu à référé. À titre subsidiaire ils sollicitent le rejet des prétentions de l. CA.. Ils exposent dans leur acte d'appel, qu'alors qu'un commodat est une mise à disposition à titre gratuit, il était prévu le paiement à leur charge de la somme de 200 euros par jour à titre d'indemnité pour l'occupation des lieux jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif devant intervenir au plus tard le 10 avril 2013, mais que cette échéance a fait l'objet d'un report dans des conditions qui leur rendent cette date inopposable et dont le caractère dès lors indéterminé constitue une contestation sérieuse à opposer au demandeur, alors même qu'ils sont créanciers d'une obligation incombant au promettant consistant en la purge des inscriptions figurant sur le bien immobilier avant la date à intervenir. l. CA. a répliqué le 12 mars 2014 pour solliciter à titre principal de voir constater la nullité de l'exploit d'appel et subsidiairement le débouté de g. SA. et m. LA. SA. de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions et la confirmation de l'ordonnance dont s'agit outre la condamnation des appelants au versement à son profit de la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif. Il expose que : les appelants ne disposent plus de leur carte de résident monégasque faute de l'avoir renouvelée alors qu'ils allèguent être domiciliés X à Monaco, les époux SA. persistent à soutenir qu'il existe une contestation sérieuse relative à une inscription sur le bien immobilier dont s'agit alors que la Conservation des Hypothèques a confirmé que ce bien ne comportait aucune inscription, mais en tout état de cause la portée du commodat et le fait qu'il soit désormais expiré ne sont pas contestés, alors même qu'il n'est pas allégué d'un titre quelconque sur l'immeuble, les époux SA. font preuve de la plus grande mauvaise foi en se maintenant au sein de cet immeuble depuis bientôt un an sans droit ni titre et sans verser le moindre centime, il n'y a pas lieu de requalifier le commodat en contrat à durée indéterminée en l'état de la date butoir qui avait été fixée, l'appel relevé par les époux SA. leur permet de différer la restitution du bien immobilier lui appartenant alors qu'ils l'occupent sans droit ni titre et sans verser le moindre euro, et il présente un caractère abusif à son endroit. g. SA. et m. LA. SA. ont conclu en réponse les 8 et 17 avril 2014 pour exposer que : ils sont tous deux titulaires d'une carte de résident privilégié en Principauté, valable pour m. LA. SA. jusqu'au 15 septembre 2022 et jusqu'au 11 novembre 2016 pour g. SA. en l'état de son récent renouvellement, la sommation délivrée à l'initiative de l. CA. postérieurement au 10 avril 2013 à l'effet de se conformer aux engagements pris aux termes de la promesse de vente du 8 février 2013 remet en question la caducité de la promesse et le refus de l. CA. de vendre son bien, dès lors qu'elle démontre que le propriétaire a donné à plusieurs reprises son accord quant au report de la date de signature de l'acte authentique, ils ne peuvent être tenus pour responsables du non-respect des engagements pris au regard de la purge des inscriptions figurant sur le bien, la date du 10 avril 2013 leur est inopposable, la contestation est sérieuse dès lors que la condition relative à la mainlevée de l'inscription du privilège immobilier litigieux sur le bien représente pour les parties une condition déterminante de la « réitération » par acte authentique de la promesse de vente signée le 8 février 2013 et constitue de l'accord des parties, une condition suspensive à la réitération par acte authentique de la promesse de vente signée le 8 février 2013, il n'existe aucune volonté dilatoire de leur part puisqu'ils ont fait délivrer sommation à l. CA. le 12 mars 2014 à l'effet de lui voir fixer une date aux fins de régularisation et qu'ils lui ont déjà versé la somme de 675.000 euros conformément aux termes de la promesse de vente. l. CA. a répliqué le 6 mai 2014 pour solliciter le bénéfice de ses précédentes conclusions en expliquant de manière complémentaire que le bien immobilier ne porte aucune inscription ni mention, que le fait de ne pas pouvoir régulariser la situation concernant cette inscription n'a aucune conséquence sur la passation de l'acte de vente puisque le prêt est aujourd'hui remboursé et qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la portée du commodat qui est expiré, alors que conformément aux dispositions de l'article 1426 du code civil la promesse de vente ne vaut pas vente en matière immobilière, et qu'en saisissant la Cour d'appel sans communiquer la moindre pièce et sans invoquer le moindre moyen nouveau, les époux SA. font preuve d'un comportement procédural abusif. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. ET SUR CE : Sur la validité de l'assignation devant la Cour : Attendu que g. SA. et m. LA. SA. démontrent par les pièces qu'ils produisent qu'à la date du 6 février 2014 à laquelle ils ont saisi la Cour, ils étaient régulièrement domiciliés X1 à Monaco et qu'ils étaient régulièrement titulaires d'un titre de résident en Principauté, g. SA. ayant vu celui-ci être renouvelé le 24 mars 2014 pour trois ans avec effet à compter de la précédente expiration intervenue le 11 novembre 2013 et celui de m. LA. SA. ayant été renouvelé pour dix ans depuis le 15 novembre 2012, de sorte que c'est à tort que l. CA. tente de faire valoir que l'exploit délivré à leur demande serait irrégulier pour mentionner une adresse inexacte ou qu'ils ne seraient pas régulièrement domiciliés en Principauté ; Que l. CA. sera débouté de ce moyen de nullité ; Sur le caractère bien fondé de la demande : Attendu que le Premier Juge a à bon droit considéré qu'il convenait de dissocier le sort à réserver à la promesse synallagmatique de vente au regard des considérations développées par les futurs acquéreurs afférentes à l'absence d'inscription hypothécaire grevant éventuellement le bien et la responsabilité de l'une ou l'autre partie quant à la cause de l'éventuel échec de la vente immobilière à intervenir, de la validité spécifique du commodat dont avaient pu bénéficier g. SA. et m. LA. SA., dès lors que celui-ci était enfermé dans des dispositions contractuelles particulièrement précises selon lesquelles il venait régulièrement à expiration le 10 avril 2013, cette date étant manifestement une date butoir en l'état de ce qu'il était indiqué qu'il n'existait pas de possibilité de reconduction ; Que contrairement aux prétentions développées par g. SA. et m. LA. SA. selon lesquelles ils auraient obtenu une prorogation conventionnelle du terme de réitération de la promesse et conséquemment du commodat, les pièces 15 et 15-1 invoquées par eux sont sur ce point inopérantes et cette affirmation est au demeurant contredite par la pièce 8-1 émanant de l'Étude notariale italienne M aux termes de laquelle celle-ci a été rendue destinataire le 19 avril 2013 d'un courriel de l'étude AC indiquant la volonté expresse du promettant de ne plus vouloir procéder à la vente du bien immobilier dont s'agit ; Que contrairement à l'interprétation que veulent donner g. SA. et m. LA. SA. de la mise en demeure à eux délivrée le 2 mai 2013 par le Ministère de Maître ESCAUT-MARQUET à la requête de l. CA., il ne peut être déduit de celle-ci aucune conséquence sur la durée du commodat, dès lors que cette sommation n'a eu pour objet que d'inviter g. SA. et m. LA. SA. « à se conformer aux divers engagements pris aux termes de ladite promesse de vente », ce qui renvoie au contraire de manière explicite à tirer les conséquences juridiques de l'avènement sans possibilité de reconduction, du terme du commodat ; Que c'est d'ailleurs sur la seule base de l'expiration du commodat par la venue de son terme contractuel et en l'absence de toute prorogation conventionnelle de celui-ci par la volonté commune des parties, que le premier juge en prenant également en considération que la promesse synallagmatique de vente ne valait pas vente en matière immobilière, a valablement considéré que passée la date du 10 avril 2013 et quel que soit le sort qui pouvait être réservé à la promesse synallagmatique de vente, g. SA. et m. LA. SA. ne justifiaient d'aucun droit réel sur le dit immeuble dans des conditions de nature à les voir régulièrement déclarés occupants sans droit ni titre de celui-ci, défaut de qualité qui présentait un caractère totalement incontestable et justifiait parfaitement que leur expulsion soit ordonnée en conséquence de sa constatation ; Attendu que c'est dès lors à bon droit qu'il a été satisfait par le Premier Juge à la demande de l. CA. ; Que l'ordonnance ne pourra dès lors qu'être confirmée ; Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif : Attendu qu'il n'est pas établi qu'en relevant appel de l'ordonnance du juge des référés les expulsant, g. SA. et m. LA. SA. aient fait dégénérer le droit de tout plaideur de solliciter le réexamen de sa cause par une juridiction indépendante hiérarchiquement supérieure ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour appel abusif présentée par l. CA. ; Attendu que g. SA. et m. LA. SA. qui succombent en toutes leurs prétentions devant la Cour seront condamnés aux dépens d'appel et les dispositions sur ce point de l'ordonnance déférée seront confirmées ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déboute l. CA. de son exception de nullité à l'encontre de l'exploit d'appel en date du 6 février 2014, Reçoit l'appel formé par g. SA. et m. LA. SA., Au fond les en déboute, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance prononcée par le juge des référés le 22 janvier 2014, Déboute l. CA. de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne g. SA. et m. LA. SA. aux entiers dépens d'appel en ce compris tous frais et accessoires tels que fais d'huissier, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-Défenseur sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 17 juin 2014, par Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Gérard DUBES, Premier substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.