Licenciement – Motif valable (non) Licenciement – Caractère abusif (oui) Sur le bien-fondé du licenciement, la dénonciation, le 9 juin 2009, du contrat à durée indéterminée de t. SE. n'a pris effet qu'à compter du 15 juin 2009, soit 6 jours plus tard. Ce délai est exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave, laquelle suppose, en raison de l'importance des violations des obligations résultant du contrat de travail, sa rupture instantanée, avec départ immédiat du salarié. En définitive, c'est aux termes d'une exacte appréciation des faits de la cause non démentie par les pièces du dossier soumis en cause d'appel et par des motifs que la Cour adopte, que le Tribunal du Travail a à bon droit considéré que le licenciement ne reposait pas un motif valable. La décision des premiers juges sera confirmée sur ce point et sur les conséquences légales qui en résultent, c'est-à-dire le paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement dont le montant n'est pas discuté par l'appelant. Sur le caractère abusif du licenciement, il appartient au salarié au soutien de sa demande en paiement de dommages-intérêts de justifier de l'existence de l'abus commis par l'employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de rupture et du préjudice qui en est résulté. À cet égard, l'exercice par l'employeur de ce droit peut présenter un caractère abusif s'il est démontré qu'il a méconnu certaines dispositions légales en mettant en œuvre la rupture ou que les conditions matérielles ou morales de sa notification présentent une forme abusive ou reposent sur de faux motifs. En l'espèce, il est constant que f. DE. qui ne justifie, ni au demeurant ne soutient, avoir jamais sensibilisé ou mis en garde son salarié relativement à la manière peu satisfaisante dont il aurait accompli ses attributions, a procédé au licenciement de celui-ci sans recueillir ses explications, alors que lui-même prétend que la gravité de la faute invoquée ne résultait pas d'un seul manquement grave mais de la répétition de griefs. Ces circonstances caractérisent une précipitation et légèreté blâmable rendant abusive la rupture. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2014 En la cause de :

• Monsieur f. DE., né le 29 septembre 1980 à Monaco, de nationalité monégasque, exploitant le commerce sous l'enseigne « Y», demeurant X1, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• Monsieur t. SE., né le 5 janvier 1968 à Jaffna (SRI LANKA), de nationalité française, demeurant « Z», X2, 06240 Beausoleil ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du Bureau n° 108/BAJ/09 du 30 octobre 2009 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 16 mai 2013 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 18 juillet 2013 (enrôlé sous le numéro 2014/000027) ; Vu les conclusions déposées les 26 décembre 2013 et 6 mai 2014, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de t. SE. ; Vu les conclusions déposées le 11 mars 2014, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de f. DE. ; À l'audience du 1er juillet, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par f. DE., à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 16 mai 2013. Considérant les faits suivants : Dans le cadre d'une reprise de personnel réalisée en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, t. SE., agent de propreté affecté à l'entretien de l'immeuble «L» au sein de la société A depuis le 31 janvier 2001, a été embauché en qualité d'agent de service suivant contrat à durée indéterminée du 1er mai 2009, avec reprise d'ancienneté par f. DE. exerçant sous l'enseigne Y. Il a été licencié pour faute grave suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juin 2009, la mesure prenant effet à compter du 15 juin 2009. Soutenant que son licenciement ne serait pas justifié et qu'il présenterait un caractère abusif, t. SE. a saisi le Tribunal du Travail suivant requête du 27 septembre 2010 reçue le 1er octobre suivant, aux fins de voir cette juridiction en tirer les conséquences légales en lui allouant les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts. Suivant jugement du 16 mai 2013, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du Travail statuant dans l'instance opposant t. SE. à f. DE., a : «(…) - déclaré nulles les attestations produites sous les numéros 6 à 12 par t. SE.,