jurisprudence · v1.0.0
Cour d'appel, 20 janvier 2015, j-a. BE. c/ m. DE. CA. BA. et la société ROSELYN PROPERTIES INC.
Résumé
# Cour d'Appel de Monaco, 20 janvier 2015, n° 598130 > Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 20 janvier 2015, n° 598130 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2015/01-20-598130)) ## Faits et procédure Par acte sous seing privé du 14 juin 2004, la société ROSELYN PROPERTIES INC a donné à bail à Mme m. DE. CA. BA., pour une durée de sept mois à compter du 18 juin 2004, une villa dénommée Y, sise à Monaco. Le loyer était fixé à 161 000 euros, payable en partie à la signature et pour le surplus avant le 1er octobre 2004, auxquels s'ajoutaient 1 200 euros mensuels au titre des charges. La locataire a rapidement été confrontée à des nuisances sonores provenant d'un chantier voisin. Pour obtenir le paiement du solde des loyers et des charges, la bailleresse a fait pratiquer, le 27 octobre 2004, une saisie-arrêt sur les comptes de la locataire auprès du Crédit Lyonnais, à hauteur de 90 000 euros. Le juge de l'exécution (non précisé dans la décision) a rejeté, par jugement du 10 novembre 2005, l'exception de nullité soulevée par la locataire. Mme DE. CA. BA. a ensuite été autorisée à appeler en garantie l'agent immobilier, M. j-a. BE., exerçant sous l'enseigne « Agence BE. », qui avait assuré la mise en relation. Par jugement du 11 avril 2013, le Tribunal de Première Instance de Monaco a rejeté la demande de nullité du bail, dit que la clause de paiement des loyers n'était pas une clause pénale, condamné la locataire au paiement de 82 033,33 euros au titre des loyers et de 4 280 euros au titre des charges, validé la saisie-arrêt, et retenu la responsabilité de l'agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil, avec condamnation à 15 000 euros de dommages-intérêts. M. BE. a relevé appel. La locataire a formé appel incident, sollicitant notamment la garantie de l'agent à hauteur des condamnations prononcées au profit de la bailleresse, ainsi que le remboursement de 33 009,06 euros de commission. La société ROSELYN PROPERTIES INC, intimée, a demandé sa mise hors de cause. ## Question de droit La Cour devait déterminer si l'agent immobilier, mandataire rémunéré, tenu d'une obligation de moyens, engage sa responsabilité lorsqu'il ne signale pas à son mandant les inconvénients d'un bien loué, en l'espèce les nuisances liées à des chantiers voisins. Il lui fallait également préciser la nature et la mesure du préjudice résultant de ce manquement. ## Solution et dispositif La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle retient deux séries de motifs. **Sur la responsabilité.** La Cour rappelle que l'agent immobilier, mandataire rémunéré, répond non seulement du dol mais aussi des fautes commises dans sa gestion (articles 1831 du Code civil), et qu'il doit exécuter sa mission avec diligence et compétence, en remplissant son devoir de conseil. Elle relève que la mention figurant dans l'engagement de location, selon laquelle la locataire connaissait les lieux, « ne s'applique qu'aux lieux objet du contrat de bail » et n'exonère pas l'agent de son devoir de conseil. Elle retient que l'agent avait connaissance des chantiers
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