Résumé

# Cour d'Appel de Monaco, 07 avril 2015, n° 13199 > **Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 07 avril 2015, n° 13199 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2015/04-07-13199))** ## Faits et procédure Par jugement du 12 décembre 2013, le Tribunal du travail de Monaco a déclaré sa compétence pour connaître du litige, jugé que le licenciement de M. h. BA. par la société anonyme monégasque A revêtait un caractère abusif, et condamné la société à verser à l'intéressé 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Le tribunal a débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné la société aux dépens. La SAM A a interjeté appel par exploit d'huissier. La date de cet exploit est mentionnée de manière incohérente dans la décision : « 17 mars 2014 » dans le visa de l'exploit et dans les motifs, « 17 mars 2015 » dans l'exposé des faits. La référence d'enrôlement (2014/000135) et la chronologie procédurale (jugement de décembre 2013) rendent plausible la date de 2014, mais la décision ne tranche pas expressément ce point. Les conclusions de l'appelante, déposées le 31 mars 2015, étaient accompagnées de la procuration prévue à l'article 410 du Code de procédure civile. Elles tendaient à obtenir donné acte de son désistement d'instance et d'action. L'intimé a déposé des conclusions ultimes le même jour, également accompagnées de la procuration, déclarant accepter ce désistement. Les parties ont sollicité que chacune conserve la charge de ses propres dépens. L'audience du 31 mars 2015 a été suivie d'un arrêt rendu le 7 avril 2015. ## Question de droit La Cour devait déterminer si un désistement d'instance et d'action, formé en appel et accepté par l'intimé, produit ses effets dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure civile, et si les parties peuvent écarter le régime de l'article 412 relatif aux dépens en convenant de leur partage. Deux problèmes sont ainsi posés : d'une part, les conditions de validité et d'efficacité du désistement en appel (acceptation, formalités, effet dessaisissant) ; d'autre part, la liberté des parties de déroger à la règle légale de répartition des dépens consécutive au désistement. ## Solution et dispositif La Cour constate que le désistement et son acceptation répondent aux exigences de l'article 410, en conséquence de quoi elle se trouve dessaisie. Elle donne acte aux parties de leur volonté de déroger à l'article 412 en partageant les dépens. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Constate le désistement d'instance et d'action de la SAM A et son acceptation par h. BA., > Constate le dessaisissement de la Cour, > Dit que chaque partie conservera ses propres dépens ; » La formule « dit que chaque partie conservera ses propres dépens » traduit juridiquement l'accord des parties sur le partage des dépens. Les motifs sont brefs : la Cour se borne à vérifier la réunion des conditions de l'article 410, sans développer d'argumentation sur le fond du litige, qui demeure non jugé en appel. ## Portée et enseignement pratique **Sur le désistement en appel.** L'arrêt illustre la fonction de contrôle formel exercée par la juridiction saisie d'un désistement. La Cour ne se prononce pas sur l'opportunité du désistement mais vérifie que les exigences procédurales sont satisfaites. Dans la présente espèce, ces exigences tiennent à la production d'une procuration spéciale, prévue par l'article 410, et à l'acceptation expresse de l'intimé. Le contenu exact de l'article 410 n'est pas reproduit dans la décision ; son analyse détaillée doit donc être conduite à partir du texte du Code de procédure civile. **Sur la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action.** La décision vise conjointement

Instance – Désistement – Acceptation – Dessaisissement de la Cour (oui) – Dépens Il convient de constater que le désistement de l'instance introduite selon exploit d'appel du 17 mars 2014 et son acceptation répondent aux exigences de l'article 410 du Code de procédure civile. La Cour se trouve en conséquence dessaisie. Les parties entendent déroger aux dispositions de l'article 412 du Code de procédure civile en sollicitant le partage des dépens, ce dont il leur sera donné acte. COUR D'APPEL ARRÊT DU 7 AVRIL 2015 En la cause de : - La société anonyme de droit monégasque A SAM, en abrégé A, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, y demeurant en cette qualité, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - Monsieur h. BA., demeurant X2, 06300 Nice (France), Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 12 décembre 2013 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 17 mars 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000135) ; Vu les conclusions déposées les 21 octobre 2014 et 31 mars 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de h. BA. ; Vu les conclusions déposées les 16 décembre 2014 et 31 mars 2015 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; Vu le courrier du 12 janvier 2015, de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de h. BA. ; À l'audience du 31 mars 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM A, à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 12 décembre 2013. Considérant les faits suivants : Selon exploit en date du 17 mars 2015, la SAM A a relevé appel d'un jugement du Tribunal du travail en date du 12 décembre 2013 ayant : déclaré le Tribunal du travail compétent pour connaître du litige, dit que le licenciement d h. BA. par la société anonyme monégasque A revêt un caractère abusif, condamné la société anonyme monégasque A à payer à h. BA. la somme de 25.000 euros (vingt cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, débouté les partie du surplus de leurs demandes, Condamné la société anonyme monégasque A aux dépens du jugement. Aux termes de conclusions déposées le 31 mars 2015, auxquelles est jointe la procuration prévue à l'article 410 du code de procédure civile, l'appelante entend se voir donner acte de son désistement d'instance et d'action. Par d'ultimes conclusions déposées le même jour, également accompagnées de la procuration susvisée, l'intimé déclare accepter ce désistement. Les parties entendent en outre voir dire que chacune d'elle supportera la charge de ses dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu qu'il convient de constater que le désistement de l'instance introduite selon exploit d'appel du 17 mars 2014 et son acceptation répondent aux exigences de l'article 410 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; Attendu que les parties entendent déroger aux dispositions de l'article 412 du code de procédure civile en sollicitant le partage des dépens, ce dont il leur sera donné acte ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, Constate le désistement d'instance et d'action de la SAM A et son acceptation par h. BA., Constate le dessaisissement de la Cour, Dit que chaque partie conservera ses propres dépens ; Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 7 AVRIL 2015, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michael BONNET, Premier Substitut du Procureur Général.

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