Procédure pénale – Délit de banqueroute simple (oui) – Délit de banqueroute frauduleuse (oui) – Commerçant en état de cessation de paiement L'article 328 du Code pénal énonce que sont punis des peines de la banqueroute simple, les dirigeants de toute personne morale exerçant même en fait une activité commerciale et se trouvant en état de cessation des paiements, lorsqu'en cette qualité et de mauvaise foi, ils ont, sans excuse légitime, omis de faire au greffe général, dans les quinze jours, la déclaration de la cessation des paiements de la personne morale. Quant à l'article 328-1 du même code, il réprime des peines de la banqueroute frauduleuse le dirigeant d'une personne morale exerçant une activité commerciale et se trouvant en état de cessation des paiements qui, de mauvaise foi, a détourné ou dissimulé une partie de son actif. En première instance, le Tribunal correctionnel a condamné d. DU. pour le délit de banqueroute simple et la Cour d'appel le confirme. Elle constate entre les bilans financiers de 2011 et 2012, l'aggravation du résultat déficitaire et d. DU. en sa qualité de gérant de la SARL A (SARL A.) ne pouvait méconnaître qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de régler son passif exigible avec son actif disponible. La Cour va également caractériser le délit de banqueroute frauduleuse en infirmant le jugement du tribunal sur deux points. Premièrement, les véhicules appartenant à la SARL A. ont été intégralement été acquittés par l'acheteur, de sorte qu'il ne peut y avoir de détournement ou de dissimulation de l'actif de la société. Ensuite les dépenses effectuées avec le compte de la SARL A., notamment divers frais de déplacements, ne sont pas suffisamment caractérisées comme relevant d'un détournement. En revanche, pour caractériser le délit de banqueroute frauduleuse la Cour d'Appel va retenir deux autres éléments. Le premier dans le cadre d'un contrat de prestations de services conclu entre la SARL A. et l'Archevêché de Monaco et qui a été cédé à titre gratuit à e. DE. La valeur de la contrepartie mis à la charge de ce dernier ne correspondait pas au contrat cédé et générait un chiffre d'affaires annuel d'environ 92.000 euros. En tant que salarié de la société A., e. DE. ne s'occupait que de ce seul client, ce qui suffisait à ce que son contrat soit rentable. Enfin en tant que gérant de la société A., d. DU. a réalisé une cession à titre gratuit du magazine L à la société B LTD, tout en restant directeur de la publication. Cette cession n'a entrainé aucune contrepartie financière pour la société A., ce qui permet de caractériser le délit de banqueroute frauduleuse. En conséquence, la Cour d'Appel, tout en infirmant certains éléments et le relaxant sur la cession des véhicules, condamne d. DU. à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors que le Tribunal l'avait condamné à un an avec sursis. Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2014/001799 ARRÊT DU 1er JUIN 2015 En la cause de : d. DU., né le 24 juillet 1967 à Choisy-le-Roi (94), de B. et de R. JO., de nationalité française, exploitant de société, demeurant « X », X - 06200 Nice ; Prévenu de : BANQUEROUTE SIMPLE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE présent, assisté de Maître Adrien VERRIER, avocat au barreau de Nice, APPELANT/INTIMÉ Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ/APPELANT En présence de : Christian BOISSON, syndic de la cessation des paiements de la SARL A, « A », dont le siège social était sis X1 à Monaco, constitué partie civile, comparaissant en personne ; INTIMÉ LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 13 avril 2015 ; Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de première instance jugeant correctionnellement le 20 janvier 2015 ; Vu les appels interjetés le 26 janvier 2015 tant par d. DU., prévenu, que par le Ministère public, à titre incident ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 10 février 2015 ; Vu la citation et signification, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 2 mars 2015 ; Vu les conclusions de Maître Adrien VERRIER, avocat et celui de d. DU., en date du 10 avril 2015 ; Vu les conclusions de Christian BOISSON, syndic de la cessation des paiements de la SARL A, en date du 13 avril 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, en son rapport ; Ouï d. DU., prévenu, en ses réponses ; Ouï Christian BOISSON, partie-civile, comparaissant en personne, en ses observations ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Adrien VERRIER, avocat et celui de d. DU., prévenu, régulièrement autorisé à plaider par le Président, en sa plaidoirie et moyens d'appel ; Ouï le prévenu en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 20 janvier 2015, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « Pour avoir, à Monaco, courant 2012 et 2013, étant dirigeant de droit de la «SARL A», se trouvant en état de cessation des paiements depuis le 31 décembre 2011 selon jugement du Tribunal de Première Instance en date du 31 octobre 2013, omis de mauvaise foi et sans excuse légitime, de faire au greffe général, dans les 15 jours, la déclaration de la cessation des paiements de ladite société », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 327 et 328 alinéa 1 du Code pénal ; « Pour avoir, à Monaco, courant 2012 et 2013, étant dirigeant de droit de la «SARL A», laquelle se trouvait en état de cessation des paiements, détourné ou dissimulé, de mauvaise foi, une partie de l'actif de ladite société, en l'espèce :