Contrat de vente – Paiement – Livraison – Défaut de conformité (non) Les parties s'accordent sur le fait que sur une commande de 500.000 litres de glyphosate du 27 janvier 2009 par la SAM A à la société B, seule une partie a été livrée de 221.200 litres dans les locaux de la Sté C, sous-traitant stockeur de la SAM A, et que le reste de la commande a été bloqué à Durban, suite à la réclamation de l'acquéreur relative à la présence d'impuretés dans le lot de glyphosate déjà livré. En premier lieu, la société appelante pour critiquer le jugement déféré, soutient que le solde pouvant rester dû à ce titre, est d'un montant de 209.020 euros et que trois virements du 16 juin 2009 n'ont pas été déduits alors que la preuve de ces paiements au bénéfice de la société intimée n'est pas rapportée puisque la seule pièce produite pour ce faire est constituée par un relevé bancaire du 30 juin 2009 où figurent ces virements sans aucune identification du bénéficiaire desdits versements. Dans ces conditions, les premiers juges ont justement retenu que la somme de 248.000 euros restait due de ce chef. En second lieu, la société appelante ne critique pas le fait indéniable qu'elle ait conservé par-devers elle les produits livrés malgré les non-conformités alléguées et ait entrepris de sa seule initiative le filtrage de ces produits pour pouvoir les revendre sans tarder à ses propres clients. Le Tribunal a justement relevé qu'en gardant les lots livrés, la société appelante par suite avait accepté d'en payer la totalité du prix contractuel sous réserve de réclamer à son co-contractant une indemnisation de son préjudice résultant des non-conformités alléguées. En troisième lieu, la société appelante invoque des défectuosités affectant les lots livrés, lesquelles sont contestées par la société intimée. S'il est constant qu'un litige s'est noué entre les deux co-contractants au sujet de cette livraison, la preuve des non-conformités et leur imputabilité au fabricant n'apparaît pas rapportée. Il s'ensuit que le Tribunal a donc condamné, à bon droit, la SAM A à payer à la société B la somme de 248.000 euros correspondant au solde de la facture précitée avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2009, date de mise en demeure. La SAM A lors de sa réclamation relative aux non-conformités, a refusé la livraison du reste de la commande, soit 278.800 litres du produit glyphosate 360 L. À cet égard, la société B a renoncé à la livraison du reste de la commande et a réclamé l'indemnisation de préjudices liés à une perte de marge et à des coûts additionnels en indiquant avoir reconditionné les marchandises selon les attentes du nouveau client. Les premiers juges ont justement relevé, que le fait qu'un autre client ait acheté la marchandise produite à un prix inférieur à celui convenu avec la SAM A moyennant un conditionnement différent ce qui avait occasionné un surcoût, n'était pas directement imputable à un manquement contractuel de cette dernière alors que le vendeur n'avait pas exigé la poursuite de la vente. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société B de ses demandes de préjudices complémentaires. COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUIN 2015 En la cause de : - la Société Anonyme Monégasque dénommée A, au capital de 150.000 euros, inscrite au RCI sous le n°X, dont le siège social X1 à Monaco, EN LIQUIDATION AMIABLE, et dont le siège de la liquidation est fixé à l'adresse du siège social, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et encore, agissant poursuites et diligences de son liquidateur en exercice, Monsieur l. MA., né le 31 août 1936 à l'Ile Maurice, nommé à ces fonctions par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAM A du 7 septembre 2010, et domicilié en cette qualité de liquidateur à l'adresse du siège de la liquidation, soit le siège social de la société, X2 à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Laure BAUDUCCO, avocat au Barreau de Toulon, substituée par Maître Julie ROTA, avocat en ce même Barreau ; APPELANTE, d'une part, contre : - la société B, société de droit sud-africain, immatriculée à Pretoria (Afrique du Sud), sous le n°X, dont le siège social est X3 à Durban (Afrique du Sud), prise en la personne de son directeur en exercice, M. j. BA., domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Bertrand RIVET, avocat au Barreau de Pau, substitué par Maître Christelle LOMBARD, avocat en ce même Barreau ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 17 octobre 2013 (R.312) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 13 décembre 2013 (enrôlé sous le numéro 2014/000084) ; Vu les conclusions déposées les 8 avril 2014, 14 octobre 2014 et 13 janvier 2015, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société B ; Vu les conclusions déposées les 1er juillet 2014 et 2 décembre 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; À l'audience du 24 mars 2015 : - Ouï Maître Julie ROTA, avocat au Barreau de Toulon, substituant Maître Laure BAUDUCCO, avocat en ce même Barreau, assistée de Maître Joëlle PASTOR-BENSA pour la SAM A ; - Ouï Maître Christelle LOMBARD, avocat au Barreau de Pau, substituant Maître Bertrand RIVET, avocat en ce même Barreau, assisté de Maître Alexis MARQUET pour la société B ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM A, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 17 octobre 2013. Considérant les faits suivants : Par assignation du 28 juin 2010, la société B a sollicité la condamnation de la SAM A à lui payer la somme de 248.000 euros au titre d'un solde de facture avec intérêts au taux de 15% à compter du 17 avril 2009, outre les sommes suivantes : 337.319 euros au titre du manque à gagner, 88.426 euros en réparation du préjudice lié aux coûts additionnels engendrés par le litige, 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle exposait que la société A lui avait passé une commande de 500.000 litres de glyphosate et que le 3 mars 2009, 221.200 litres seulement avaient été livrés. La facture exigible au 17 avril 2009 représentait la somme de 881.683 euros et, après un premier paiement, il demeurait un solde du de 335.859,29 euros. Le 24 avril 2009, la société A lui opposait la non-conformité du produit livré et, après avoir annulé le reste de la livraison déjà fabriquée, soit 278.800 litres, réclamait le paiement des sommes suivantes : 144.152 euros à titre de compensation, 121.500 euros de mise en conformité du produit, 22.652 euros de perte de produit. La société B ajoutait que malgré sa demande aux fins de récupérer le produit pour vérifier sa conformité, son cocontractant s'y était opposé, continuant de son côté à filtrer le produit, et ce faisant lui engendrant des pertes. Le 27 juillet 2009, la société A procédait à un règlement supplémentaire de sorte que demeurait due une somme de 248.000 euros. La société B chiffrait alors son préjudice à la somme de 337.319 euros en précisant qu'elle avait dû vendre la marchandise refusée à un autre client qui avait obtenu un prix moins élevé et un packaging différent. Suivant jugement du 17 octobre 2013, le Tribunal de première instance a statué comme suit : « - donne acte à l. MA. de son intervention volontaire à la procédure en sa qualité de liquidateur de la SAM A ; - rejette l'exception de nullité de la pièce n° 31 de la société B ; - dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces n° 32 à 38 de la société B ; - condamne la SAM A à payer à la société B la somme de 248.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2009 ; - déboute la société B de ses demandes de préjudices complémentaires ; - déboute la SAM A de l'intégralité de ses demandes ; - condamne la SAM A à payer à la société B la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - déclare le présent jugement opposable à l. MA. en sa qualité de liquidateur de la SAM A ; - condamne la SAM A aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI avocat-défenseur, sous sa due affirmation. » Par exploit en date du 13 décembre 2013, la SAM A représentée par l. MA., agissant ès-qualités de liquidateur, a régulièrement interjeté appel du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer et a repris les mêmes demandes aux termes de conclusions déposées les 1er juillet et 2 décembre 2014 en ce sens : - constater que la somme de 532.000 euros a été réglée au titre de la facture émise par la société B le 3 mars 2009, d'un montant de 741.020 euros, - dire et juger que la société A a été contrainte d'effectuer une filtration et reconditionnement du Glyphosate livré pour un montant de 202.546,50 euros, dont elle justifie, - dire et juger que seule la somme de 6.563,50 euros reste due à la société B au titre du compte entre les parties, À titre reconventionnel, - condamner la société B à payer à lui payer la somme de 167.919 euros au titre de la perte de marge, En tout état de cause, - débouter la société B de toutes ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - la condamner aux dépens tant de première instance que d'appel distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA avocat-défenseur, sous sa due affirmation. aux motifs essentiellement que : - elle a passé une commande, mais seulement de 242.000 litres de produit, et que le 14 avril 2009, et non le 3 mars, elle a reçu 221.200 litres, - elle a immédiatement dénoncé des anomalies alors que la société B n'a ni répondu, ni pris aucune mesure et ne s'est pas préoccupée de la situation, - l'expertise a été réalisée en mars 2010 de manière unilatérale du fait de l'inertie de la société B qui, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas déplacée, - suite au constat de la présence d'impuretés, elle a fait procéder à une expertise contradictoire, en présence de deux personnes habilitées à représenter la société B, dans les locaux de la société C et d'ailleurs des échantillons ont été envoyés à l'intimée pour qu'elle puisse réaliser des analyses complémentaires, ce qu'elle s'est abstenue de faire, - en l'état de cette carence, elle a alors proposé une nouvelle expertise en Afrique du Sud et la société B sommée d'y assister, n'a pas pris la peine de se déplacer, - l'existence d'impuretés est établie par les deux experts présents lors de l'inspection de juin 2009, ce que l'intimée a reconnu, dès lors qu'ils ont fait procéder à des prélèvements afin de les faire analyser, ce comportement induisant nécessairement qu'ils avaient constaté des vices, - ces deux représentants avaient les compétences requises puisque c'est la société B qui a pris l'initiative de les mandater, - à titre subsidiaire sur le montant des sommes réclamées, elle considère que le solde de livraison n'était pas de 278.000 litres, contrairement à ce qui est soutenu, et que la perte de marge ne peut pas constituer un préjudice indemnisable. Par conclusions en date des 8 avril, 14 octobre 2014 et 13 janvier 2015, la société B, intimée, a formé appel incident, elle demande la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a : « - donné acte à Monsieur l. MA. de son intervention volontaire en qualité de liquidateur de la SAM A, - rejeté l'exception de nullité de la pièce n° 31 de la Société B, - dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces 32 et 38 de la Société B, - condamné la SAM A à payer à la Société B la somme de 248.000 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juin 2009, - débouté la SAM A de l'intégralité de ses demandes, - condamné la SAM A à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - déclaré le jugement opposable à l. MA. en sa qualité de liquidateur de la SAM A, - condamné la SAM A aux entiers dépens ; et sa réformation pour le surplus, et demande la condamnation de la SAM A au paiement des sommes suivantes : - 337.319 euros au titre du manque à gagner ; - 88.426 euros au titre du préjudice financier subi du fait de l'engagement de coûts de fabrication additionnelle ; et de la condamner aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, en ce compris tous frais et accessoires, tels que frais de greffe et d'enregistrement, d'huissier, procès-verbaux de constat, sommations, frais d'expertise et de traduction éventuels, dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, Avocat-Défenseur, sous son affirmation de droit. » aux motifs essentiellement que : - la commande concernait 500.000 litres de produit comme cela ressort de la confirmation par fax du 27 janvier 2009, les rapports fournis par la société A censés démontrer la défectuosité du produit, ne constituent pas une expertise et les constatations ne sont pas contradictoires et ont été réalisées en mars 2010, plus de 10 mois après la survenance du litige, - en 2009, elle n'avait pas reçu les échantillons qui auraient prétendument été prélevés et que la société A ne le démontrait pas, - l'expertise n'était pas contradictoire et ne lui est pas opposable, - la société C, mandatée par la société A pour analyser les produits, n'est pas spécialiste dans l'analyse des produits phytosanitaires, - concernant celle réalisée en mars 2010, elle a été faite par une société ayant comme activité le traitement de peinture, - l'attestation faite par Monsieur SH., ancien employé est dépourvue de valeur probante puisque leurs relations se sont dégradées et qu'il était en réalité proche de la société A, - la société A qui prétend avoir réalisé des prélèvements d'échantillons ne fournit aucun justificatif de transfert, - elle a livré un produit non conditionné, le client prenant en charge le conditionnement et, à défaut de connaître les conditions dans lesquelles la société A l'a accompli, il n'est pas possible d'établir l'imputabilité des impuretés alléguées, - le filtrage du produit n'a pas été fait correctement, la société A a fait appel à un sous-traitant, qui a facturé un prix trop élevé, sans consulter son vendeur. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé ; SUR CE, Attendu que les dispositions du jugement déféré ayant donné acte à l. MA. de son intervention volontaire à la procédure en sa qualité de liquidateur de la SAM A, rejeté l'exception de nullité de la pièce n°31 de la société B et dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces n°32 à 38 de la société B, ne sont pas critiquées et sont donc définitives ; Sur l'appel principal Attendu que les parties s'accordent sur le fait que sur une commande de 500.000 litres de glyphosate du 27 janvier 2009 par la SAM A à la société B, seule une partie a été livrée de 221.200 litres dans les locaux de la Sté C, sous-traitant stockeur de la SAM A, et que le reste de la commande a été bloqué à Durban, suite à la réclamation de l'acquéreur relative à la présence d'impuretés dans le lot de glyphosate déjà livré ; Qu'en premier lieu, la société appelante pour critiquer le jugement déféré, soutient que le solde pouvant rester du à ce titre, est d'un montant de 209.020 euros et que trois virements du 16 juin 2009 n'ont pas été déduits alors que la preuve de ces paiements au bénéfice de la société intimée n'est pas rapportée puisque la seule pièce produite pour ce faire est constituée par un relevé bancaire du 30 juin 2009 où figurent ces virements sans aucune identification du bénéficiaire desdits versements ; Que dans ces conditions, les premiers juges ont justement retenu que la somme de 248.000 euros restait due de ce chef ; Attendu en second lieu, que la société appelante ne critique pas le fait indéniable qu'elle ait conservé par-devers elle les produits livrés malgré les non-conformités alléguées et ait entrepris de sa seule initiative le filtrage de ces produits pour pouvoir les revendre sans tarder à ses propres clients ; Que le Tribunal a justement relevé qu'en gardant les lots livrés, la société appelante par suite avait accepté d'en payer la totalité du prix contractuel sous réserve de réclamer à son co-contractant une indemnisation de son préjudice résultant des non-conformités alléguées ; Attendu en troisième lieu, que la société appelante pour établir la réalité des défectuosités affectant les lots livrés, lesquelles sont contestées par la société intimée, se réfère notamment aux éléments suivants : - les courriers de réclamation qu'elle a adressés à la société B, - les photographies d'échantillon de produits présentant un dépôt noirâtre, - une attestation de Muktar SH., contremaître adjoint jusqu'en mai 2009 chez B, - une attestation de Nicolas JA., Directeur général de la société B jusqu'en 2011, - un rapport d'expertise privée établi le 4 mars 2010 ; Attendu que le Tribunal a considéré d'une part, que l'attestation de Muktar SH. n'avait pas de valeur probante dès lors qu'il existait un contentieux avec la société B depuis son départ de l'entreprise et il convient de relever l'existence d'un lien de subordination entre lui et l. MA. liquidateur amiable de la société B ; Qu'il en va de même de l'attestation de Nicolas JA., ex-Directeur général de la société B en raison des liens d'intérêt qui existent entre lui et l. MA. depuis son départ de la société B que le rédacteur a volontairement passé sous silence dans son attestation ; Que d'autre part, les autres éléments précités, s'ils établissaient l'existence d'un contentieux sur le lot livré et la présence de substances étrangères dans des échantillons du glyphosate analysé, ne permettaient pas pour autant d'imputer l'existence de ces impuretés dans les produits qui ont été livrés par la société B ; Attendu en outre, que la pièce n°12 bis intitulée : « Plainte de la clientèle au sujet du glyphosate 360 L vendu à A » relative à une analyse d'un échantillon de ce produit, ne comporte, ni le nom, ni la qualité du laboratoire qui a procédé à cette analyse, ni à quelle date celle-ci a été réalisée ainsi que l'identification et l'origine des échantillons ; Qu'en tout état de cause, le rédacteur fait état d'une simple possibilité de résidus dans le lot analysé en excluant la nécessité de procéder au filtrage du produit ; Qu'il en va de même pour la pièce n°12 bis intitulée : « Rapport Lutesate » qui ne comporte aucune référence du nom et de la qualité du laboratoire qui a procédé à cette analyse, ni aucune identification, ni l'origine des échantillons analysés ; Que dans ces conditions, s'il est constant qu'un litige s'est noué entre les deux co-contractants au sujet de cette livraison, la preuve des non-conformités et leur imputabilité au fabricant n'apparaît pas rapportée ; il s'ensuit que le Tribunal a donc condamné, à bon droit, la SAM A à payer à la société B la somme de 248.000 euros correspondant au solde de la facture précitée avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2009, date de mise en demeure ; Sur l'appel incident Sur les demandes de dommages-intérêts Attendu que la SAM A lors de sa réclamation relative aux non-conformités, a refusé la livraison du reste de la commande, soit 278.800 litres du produit glyphosate 360 L, qu'à cet égard, la société B a renoncé à la livraison du reste de la commande et a réclamé l'indemnisation de préjudices liés à une perte de marge et à des coûts additionnels en indiquant avoir reconditionné les marchandises selon les attentes du nouveau client ; Que les premiers juges ont justement relevé, que le fait qu'un autre client ait acheté la marchandise produite à un prix inférieur à celui convenu avec la SAM A moyennant un conditionnement différent ce qui avait occasionné un surcoût, n'était pas directement imputable à un manquement contractuel de cette dernière alors que le vendeur n'avait pas exigé la poursuite de la vente ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société B de ses demandes de préjudices complémentaires ; Sur les autres demandes de dommages-intérêts Attendu par ailleurs, que la société A qui a succombé au principal, a justement été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu enfin, que les premiers juges ont rappelé que le simple fait de soulever une contestation, en l'espèce, un défaut de conformité, n'était pas en soi constitutif d'une résistance abusive ; Qu'ainsi le fait que la société appelante ne soit pas parvenue à établir en justice l'imputabilité des traces de résidus au fabricant du produit livré ne démontre pas l'existence d'un comportement fautif dès lors que la société intimée en ayant accepté de renoncer à livrer plus de la moitié de la commande de glyphosate 360 L sans aucune contrepartie, a nécessairement constaté l'existence d'anomalies qui pouvaient lui être imputables sans pour autant être la cause des désordres allégués ; Qu'il s'ensuit que cette dernière sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef et que le jugement sera réformé en ce sens ; Attendu que la SAM A succombant sur l'essentiel de ses demandes sera condamnée aux dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit les appels, Constate que sont définitives, les dispositions du jugement du 17 octobre 2013 ayant donné acte à l. MA. de son intervention volontaire en qualité de liquidateur de la SAM A, ayant rejeté l'exception de nullité de la pièce n°31 de la Société B et ayant dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces n°32 et 38 de la Société B, Réforme le jugement du 17 octobre 2013 en ce qu'il a alloué à la Société B la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, Le confirme en ses autres dispositions, Statuant à nouveau de ce chef, Déboute la Société B de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, Rappelle qu'il appartient à Monsieur l. MA. en sa qualité de liquidateur amiable de la SAM A de provisionner la créance résultant des dispositions du présent arrêt au passif de la SAM A, Condamne la SAM A aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 9 juin 2015, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.