Cour d'appel, 16 juin 2015, c. DA. c/ c. BR. épouse DA. et autres

Appel incident – Recevabilité (oui) – Conditions Si l'article 420 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans les quinze jours de son prononcé ou de sa signification, de telles dispositions ne dérogent au droit commun de la procédure d'appel qu'en ce qui concerne les délais de recours. En effet, sauf disposition spéciale et expresse contraire, les règles de droit commun énoncées au titre I du livre III du Code de procédure civile concernant l'appel sont de droit applicables devant la Cour au contentieux des ordonnances rendues par le juge des référés. L'article 428 du Code de procédure civile, qui a notamment pour effet de garantir l'accès au juge du second degré, disposant que l'appel incident peut être interjeté par de simples conclusions écrites prises à l'audience, il en résulte que l'appel incident de c. BR. apparaît régulièrement formé. Si cet appel incident est, comme en l'espèce, interjeté à un moment où son auteur aurait été forclos pour le former à titre principal, ce recours ne doit sa recevabilité qu'à l'existence et la recevabilité de l'appel principal. L'appel principal de c. DA. étant recevable, l'appel incident formé par c. BR. dans les formes prévues à l'article 428 du Code de procédure civile l'est également. c. DA. a saisi le magistrat des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 25 novembre 2013 et de mainlevée subséquente du blocage ordonné. c. BR. soutient que ces demandes seraient irrecevables pour relever de la compétence du juge du divorce. En vertu des dispositions de l'article 852 du Code de procédure civile, il est permis de se pourvoir en référé contre une ordonnance sur requête dans deux cas : lorsque la loi prévoit expressément cette voie de recours, et lorsqu'en l'absence de prohibition légale, elle aura été formellement réservée par l'ordonnance du juge. La validité de ce recours contentieux à l'encontre de décisions gracieuses, au rang desquelles figure l'ordonnance présidentielle faisant suite à une requête autorisée par l'article 200-3 du Code civil, résulte en l'espèce de la clause de réserve de référé ainsi libellé : « Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés ». En effet, le terme « difficultés » s'entend non seulement de toutes les mesures qu'il peut être utile d'ordonner, mais également de toutes les contestations qui peuvent être soulevées de nature à affecter l'accomplissement des obligations imposées au débiteur par l'ordonnance en cause. Par suite, c. DA. n'a fait qu'user de la faculté prévue par l'article 852 précité, sans qu'il y ait lieu en l'espèce de s'interroger sur toutes autres voies de recours possible. Dans ces conditions, c. DA. doit être déclaré recevable en ses demandes, la décision entreprise étant confirmée. La demande en rétractation n'est pas soumise à la condition d'urgence. Le juge de la rétractation doit seulement dans le cadre de la présente instance vérifier que les conditions de mise en œuvre de la mesure de blocage étaient réunies au regard des dispositions de l'article 200-3 du Code civil. Aux termes de cet article, chaque époux peut obtenir toute mesure conservatoire notamment sur les biens indivis ou ceux personnels du conjoint. Les mesures que le juge peut prendre dans ce cadre visent à garantir les droits d'un époux. Enfin, les intérêts patrimoniaux des époux dans le cadre d'une procédure de divorce ne se résument pas à la liquidation du régime matrimonial, mais peuvent s'étendre à d'autres créances afférentes à cette procédure, dont le paiement pourrait être garanti par des mesures conservatoires. Dans le cas d'espèce, le premier juge a légitimement pu considérer, pour débouter c. DA. de ses demandes, que celui-ci avait, à l'occasion du transfert ainsi réalisé, détourné une partie des fonds litigieux de nature à empêcher l'exécution de décisions à intervenir notamment relativement à la prestation compensatoire, étant au surplus observé que la discussion relative au montant exact du détournement apparaît indifférente dans la mesure où le détournement en lui-même est caractérisé et que toutes sommes déposées sur un compte joint étant réputées appartenir par parts égales aux cotitulaires, une atteinte éventuelle au droit à la propriété de c. BR. ne peut être écartée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 JUIN 2015 En la cause de :

• c. DA., né le 2 novembre 1962 à Monaco, de nationalité française, négociateur salarié en immobilier, domicilié de droit X à Monaco, demeurant actuellement chez son père, Monsieur r. DA., X à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : 1 - c. BR. épouse DA., née le 15 décembre 1965 à Monaco, de nationalité française, sans profession, demeurant et domiciliée X à Monaco, Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 22 BAJ 14, par décision du Bureau du 4 novembre 2013 confirmée en date du 22 novembre 2013 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, 2 - La Société Anonyme Monégasque A, dont le siège social est sis X1 à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, 3 - La Société Anonyme Monégasque B, dont le siège social est sis X2 à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué ou Administrateur Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, INTIMÉES, REPUTÉES CONTRADICTOIRES, d'autre part, LA COUR, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de première instance, le 7 mai 2014 (R.5113) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 21 mai 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000165) ; Vu les conclusions déposées les 7 octobre 2014 et 17 mars 2015, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de c. BR. épouse DA. ; Vu les conclusions déposées le 13 janvier 2015, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de c. DA. ; Vu le courrier reçu le 28 mai 2014 de la SAM A, Vu le courrier reçu le 3 juin 2014 de la SAM B, À l'audience du 5 mai 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par c. DA., à l'encontre d'une ordonnance de référé du 7 mai 2014. Considérant les faits suivants : c. DA. a épousé c. BR. le 12 septembre 1986 par-devant l'Officier d'État civil de Monaco, et ce, sans contrat de mariage préalable. Un enfant est issu de cette union, c., née à Nice le 2 juillet 1996, aujourd'hui majeure. c. BR. a déposé le 20 novembre 2013 une requête en divorce sur le fondement de l'article 197 du Code civil. Le même jour elle a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 200-3 du Code civil, le blocage de l'ensemble des comptes de c. DA. et obtenu le 25 novembre 2013 que la moitié des avoirs déposés auprès de la SAM A et de la La SAM B au nom de son époux soit bloquée. c. DA. s'est alors pourvu en référé pour obtenir la rétractation de ladite ordonnance sur requête et par suite la mainlevée du blocage ordonné. Suivant ordonnance de référé en date du 7 mai 2014, le Président du Tribunal de Première Instance a déclaré c. DA. recevable mais non fondé en ses demandes et a dit n'y avoir lieu en conséquence à ordonner la rétractation sollicitée. Pour statuer ainsi ce magistrat a pour l'essentiel retenu sa compétence sur la base de la clause de réserve de référé contenue dans l'ordonnance sur requête et rappelé que le blocage de biens, qu'ils soient indivis ou personnels d'un conjoint (les époux étant contraires sur la nature des biens concernés), constitue l'une des mesures conservatoires prévues par l'article 200-3 du Code civil et en l'espèce était justifiée par le détournement d'une partie des avoirs déposés sur les comptes ouverts au nom des époux DA.. Par exploit d'appel en date du 21 mai 2014, c. DA. a relevé appel de l'ordonnance du 7 mai 2014 et fait assigner c. BR.. Il demande à la Cour de réformer cette décision et en conséquence de rétracter l'ordonnance sur requête du 25 novembre 2013, d'ordonner la mainlevée du blocage de la moitié des avoirs sur les comptes ouverts à son nom auprès de la SAM A et de la SAM B et de condamner enfin c. BR. aux dépens. S'agissant de la recevabilité de ses demandes, il soutient que seul le Tribunal de Première Instance statuant au fond peut revenir sur les mesures conservatoires, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, sauf clause de réserve de référé ; que dans ce cas, l'ordre logique des recours commande de demander de façon contradictoire la rétractation de l'ordonnance de blocage obtenue unilatéralement, avant d'interjeter appel de l'ordonnance portant refus de cette rétractation ; que la décision entreprise sera confirmée sur ce point par substitution de motifs. Sur le fond il invoque une contradiction de motifs en ce que le premier juge a admis un détournement tout en ayant retenu que l'épouse avait été informée par ses soins du transfert des fonds. Pour le surplus, il réitère en cause d'appel les arguments et moyens soutenus devant le premier juge qui les a exactement rapportés dans sa décision à laquelle la Cour se réfère expressément et tenant pour l'essentiel à :