Factures – Paiement – Exception d'inexécution (non) – Appel abusif (oui) Pour s'opposer à la demande principale en paiement de quatre factures, l'appelante soulève une exception d'inexécution. Il appartient au co-contractant d'établir la réalité des manquements graves qu'il impute à l'autre partie, lesquels doivent porter sur une obligation principale du contrat. En l'espèce, dans le cadre de la conception et de la construction de deux yachts « A » et « D », la SAM C a émis deux ordres de mission en vertu desquels la société M devait établir une étude visant à réduire les nuisances sonores et les vibrations. Cette étude, accompagnée de tests, de l'établissement de plans et de rapport, était destinée à accompagner et orienter la construction architecturale des deux navires afin de les rendre conformes aux exigences techniques des acheteurs, très pointues en ce qui concerne la maîtrise du bruit. Les premiers juges ont justement considéré par des motifs exacts et pertinents, que les relations contractuelles liant les parties au litige n'avaient pas vocation à être interrompues unilatéralement du seul fait de l'existence de rapports émettant des analyses différentes de celles de la société M, ce d'autant que ces factures n'ont fait l'objet d'aucune contestation émanant de la SAM C, puisque Monsieur t CA., ancien responsable de l'entité C1 ITALIA SRL, a confirmé la procédure de validation des factures par la structure italienne qui les transmettait, une fois approuvées et donc dument contrôlées, à la SAM C pour mise en paiement. De plus, il convient de relever qu'à aucun moment, la SAM C n'a opposé une discussion quelconque puisque d'une part, les nombreux courriels de relance en date des 9 janvier 2012, 14 février 2012, 22 février 2012, par lesquels Monsieur Roberto VARGARA demandait le paiement des quatre factures litigieuses n'ont fait l'objet d'aucune réponse et d'autre part, le 5 janvier 2012, une responsable de l'entité juridique italienne de C se bornait à informer ce dernier que le personnel de cette antenne avait été licencié et qu'il devait s'adresser dorénavant au siège de la SAM C pour le paiement des factures. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la SAM C au paiement de la somme de 22.235 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2012 et celle de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts dès lors que celle-ci a commis une faute en ne fournissant aucune indication sur les raisons du défaut de paiement pendant une longue période ayant causé un préjudice certain à la société M qui a dû faire face à ce manque dans sa trésorerie et a dû engager des frais de justice afin de faire valoir ses droits en justice. L'exercice abusif du droit d'appel à des fins dilatoires pour retarder l'exécution de ses obligations en invoquant des moyens non étayés et en faisant fi de son propre comportement à l'initiative de la rupture de la relation contractuelle, justifie l'allocation d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée C, dont le siège social est sis à Monaco, X, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Monsieur le Bâtonnier Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - La SAS M, société en commandite simple de droit italien, dont le siège social est sis X1 - 00196 à Rome (Italie), prise en la personne de son représentant et/ou gérant commandité en exercice, M. r. VE. ou tout autre, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 30 septembre 2014 (R.8130) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 14 novembre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000067) ; Vu les conclusions déposées les 10 février, 5 mai et 30 juin 2015 par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la SAS M ; Vu les conclusions déposées les 24 mars et 2 juin 2015 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM C ; À l'audience du 7 juillet 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par SAM C à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 30 septembre 2014. Considérant les faits suivants : La SAM C , spécialisée dans la construction de yachts de grand luxe, a fait appel à une société de droit italien, la SAS M intervenant dans la détection et la suppression de bruits à bord des navires. Selon deux ordres de mission délivrés par la SAM C les 28 février 2006 et 30 avril 2008, faisant suite à deux offres contractuelles des 13 février 2006 et 21 mars 2008, la société M effectuait une consultation acoustique approfondie concernant deux navires en cours de construction, dénommés : « A » et « D ». La société M émettait quatre factures correspondant à l'exécution de ses prestations, comme suit : - 860 euros, le 10 juin 2009 (projet A), - 9.500 euros, le 27 avril 2010 (projet A), - 2.500 euros, le 21 janvier 2011 (projet NATO), - 9.375 euros, le 22 avril 2011 (projet D). En dépit de divers courriers électroniques de relance précédant un courrier de mise en demeure adressé par la société M le 10 avril 2012 à la SAM C, celle-ci ne réglait pas ces factures. Suivant exploit en date du 8 mai 2012, la société M a fait assigner la SAM C en paiement de 22.235 euros correspondant aux montants des factures et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Par jugement avant dire droit du 21 mars 2013, le Tribunal de première instance a rejeté l'exception de cautio judicatum solvi soulevée par la SAM C et l'a condamnée à régler à la société M une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. Par jugement du 30 septembre 2014, le Tribunal de première instance a statué comme suit : « - Rejette la demande de résolution des deux ordres de mission en date des 28 février 2006 et 30 avril 2008, - Rejette la demande de production par la SAM C du rapport relatif au navire « A », - Condamne la SAM C à verser à la SAS M la somme de 22.235 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2012, - Condamne la SAM C à verser à la SAS M la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamne la SAM C aux dépens, y compris ceux réservés par jugement du 21 mars 2013, distraits au profit de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur sous sa due affirmation ». Par exploit en date du 14 novembre 2014, la SAM C a régulièrement interjeté appel du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer et a repris les mêmes demandes aux termes de conclusions déposées les 24 mars et 2 juin 2015 en ce sens : « Réformer le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance le 30 septembre 2014, en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Dire et juger que la SAS M n'a pas rempli ses obligations de résultat envers la SAM C, Dire et juger que la demande de règlement des factures sollicité par la SAS M est infondée, Débouter la SAS M de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la SAS M en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront tous frais et accessoires, frais d'huissiers, d'expertises et traductions éventuelles, dont distraction au profit de Monsieur le Bâtonnier Richard MULLOT, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation ». aux motifs essentiellement que : - les ordres de mission comprenaient un état détaillé des diverses prestations (tests, conception de solutions acoustiques, études de faisabilité, visites du chantier ...), chacune de ces missions représentant des étapes dont la réalisation devait générer un règlement par la SAM C, - or dès la première phase d'exercice de sa mission, la société M a failli dans l'exécution de ses obligations, notamment en sous évaluant la réalité des nuisances sonores et en commettant de multiples erreurs techniques, ne respectant pas l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue, - l'attestation de t. CA., qui témoigne de la qualité du travail de la société M, est dépourvue de sincérité dans la mesure où elle émane d'un ancien salarié qui a quitté la société C en mauvais termes, - la société U, mandatée par les représentants des acheteurs des yachts, afin d'émettre un avis indépendant sur l'état des nuisances sonores des deux navires, a relevé des manquements imputables à la société M notamment la non-conformité de certaines réalisations avec le cahier des charges de construction et la non-réalisation de certains tests relevant pourtant de l'exécution des ordres de mission, - elle n'avait aucune obligation de transmettre à son co-contractant ce rapport, - l'intimée ne s'est pas expliquée dans ses conclusions sur les aspects techniques abordés dans le rapport, - elle a suivi les préconisations de cet expert, - le bureau italien de la SAM C qui a reçu et transmis les factures pour paiement est une simple antenne administrative qui n'avait pas de compétence pour se prononcer sur leur bien fondé ; dans un courriel du 21 janvier 2010, le représentant de l'acheteur informait la SAM C que des points de désaccord existaient entre les analyses de société U et celles de la société M, - elle a été dans l'obligation, face aux critiques de l'acheteur et à la défaillance de la prestation de la société M d'établir un avenant - jamais signé ni par la partie adverse, ni par l'acheteur - et de réaliser des études complémentaires qui lui ont occasionné un coût de 135.814 euros, - il n'y a pas eu approbation du responsable technique du propriétaire telle que cela a été contractuellement prévu, - le fait que la société M ne réclame que 75% d'une des factures est bien la preuve qu'elle n'a pas réalisé parfaitement les prestations, - en vertu de l'article 1454 du Code civil, elle est fondée à opposer une exception d'inexécution de ses obligations contractuelles, - en application de l'article 1039 du Code civil, la résolution des deux ordres de mission doit être prononcée, l'exécution étant inenvisageable compte tenu des carences de la prestation fournie par la société M. Par conclusions déposées les 10 février, 5 mai et 30 juin 2015, la SAS M demande à la Cour la confirmation du jugement et de débouter l'appelante de ses demandes comme suit : « À titre préliminaire : sur le jugement avant dire droit du 21 mars 2013 Vu l'article 423 du Code de procédure Civile, S'entendre constater que le jugement avant dire droit du 21 mars 2013, régulièrement signifié le 26 mars 2013, ayant rejeté l'exception de caution judicatum solvi soulevée par la SAM C S sans mettre fin à l'instance, ne pouvait être frappé d'appel qu'après le jugement sur le fond et conjointement avec l'appel de celui-ci ; S'entendre constater que la SAM C n'a pas interjeté appel du jugement avant dire droit du 21 mars 2013, lequel est désormais définitif et irrévocable ; À titre principal : S'entendre débouter la SAM C de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions, les disant toutes infondées ; S'entendre confirmer purement et simplement le jugement entrepris ; S'entendre condamner la SAM C au paiement d'une somme complémentaire de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; En toutes circonstances : S'entendre condamner la SAM C aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation ». aux motifs essentiellement que : - l'acte d'appel ne vise pas les dispositions du jugement avant-dire droit qui sont donc définitives, - l'appelante n'a jamais répondu à ses courriers de relance et à sa mise en demeure, - l'appelante se fonde, pour critiquer la qualité de sa prestation, sur les analyses d'un consultant privé, la société U, dont le rapport ne lui avait pas été communiqué avant cette instance, - elle n'a pas suivi la procédure usuelle et le travail s'est effectué sans interaction entre les deux consultants sans pouvoir confronter les analyses respectives, - la SAM C ne s'est jamais plainte auparavant et a honoré les premières factures sans émettre la moindre contestation ce qui démontre qu'elle approuvait le travail réalisé par la société M, - celle-ci a établi un article élogieux vantant notamment les mérites acoustiques d'un yacht à moteur dénommé « Y » qui a été conçu par la société M sur la base des mêmes méthodes de travail que celles utilisées pour le design acoustique des navires « A » et « M 25 », - Monsieur CA., de l'antenne italienne de la SAM C, a examiné les factures, dès réception, et les a considérées comme payables, aucune contestation n'étant intervenue quant à leur montant ou leur principe, - il est d'usage lors de la construction de navire de plaisance de luxe que le propriétaire et le constructeur engagent chacun un consultant spécialisé en matière sonore afin de confronter leur point de vue et d'apporter, si nécessaire, des améliorations, - les critiques du consultant U sont destinées à améliorer la qualité des prestations et non à entrainer la rupture des relations contractuelles, - en ne communiquant que tardivement et dans le cadre d'une procédure judiciaire le rapport de la société U, la SAM C a contrevenu à l'obligation d'exécuter de bonne foi les contrats, posée par l'article 989 du Code civil, - le paiement de 75% de la facture n° 9 1/2011 a été décidé d'un commun accord avec les parties car la conception du chantier se réalisait lentement -du fait de la SAM C- tandis la société M avait besoin de liquidités, - contrairement aux affirmations de l'appelante, la société U ne fait mention d'aucune erreur technique qu'elle aurait commise, - le premier incident de paiement date du 10 juin 2009 et est donc antérieur au rapport de la société U en date du 21 décembre 2009, - un nouvel ordre de mission en date du 7 octobre 2009 a donné lieu à deux factures datées des 30 octobre 2009 et 31 mars 2010 qui ont été honorées, ce qui tend à établir que ce ne sont pas les conclusions du rapport de la société U qui ont conduit la SAM C à interrompre les paiements, - des mises à jour ont été réalisées sur les plans d'isolation en juillet 2010 et janvier 2011, ce qui démontre que les deux sociétés au litige travaillaient encore ensemble à ces dates, - de nombreux courriers électroniques ont été adressés par la société M aux représentants de la société C en avril 2011 et mai 2011, ainsi que les 4 et 5 janvier 2012, 9 janvier 2012, 14 février 2012 et 22 février 2012, au sujet du paiement des factures, sans qu'aucune contestation ne soit soulevée par la société C, - la société C a rencontré des difficultés financières qui l'ont contrainte à interrompre la construction des deux yachts et à licencier le personnel de son bureau technique en Italie comme cela attesté par Monsieur Andrea PIPPA, coordinateur de projet « A » et l'ouverture d'une procédure en Italie de « concordato preventivo », - l'article 0.6.3 des formulaires de spécification annexés au contrat de construction du yacht à moteur ne concerne que les rapports entre les propriétaires du navire et l'appelante alors que l'approbation de ces factures relevait de la mission de l'appelante, - la SAM C a non seulement résisté abusivement au paiement de factures mais a également formé un recours dilatoire et abusif. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que la recevabilité de l'appel régularisé dans les formes et délais légaux n'est pas discutée ; Attendu qu'il convient en premier lieu, de constater que les dispositions du jugement avant-dire droit du 21 mars 2013 ne sont pas contestées par l'appelante et sont donc définitives ; Sur le paiement des factures Attendu que pour s'opposer à la demande principale en paiement de quatre factures, l'appelante soulève une exception d'inexécution ; Qu'il appartient au co-contractant d'établir la réalité des manquements graves qu'il impute à l'autre partie, lesquels doivent porter sur une obligation principale du contrat ; Attendu en l'espèce, que dans le cadre de la conception et de la construction de deux yachts « A » et « D », la SAM MTY a émis deux ordres de mission en vertu desquels la société M devait établir une étude visant à réduire les nuisances sonores et les vibrations ; Que cette étude, accompagnée de tests, de l'établissement de plans et de rapport, était destinée à accompagner et orienter la construction architecturale des deux navires afin de les rendre conformes aux exigences techniques des acheteurs, très pointues en ce qui concerne la maîtrise du bruit ; Que pour critiquer le jugement déféré, l'appelante soutient qu'il ressort de deux rapports des 21 décembre 2009 et 3 mai 2010, émanant d'un consultant indépendant, la société U, qui intervient en qualité de « conseil en bruit et vibration dans la construction navale » mandaté par le maître d'ouvrage, propriétaire du navire, l'existence de manquements et d'erreurs techniques imputables à la société M, ce qui l'a amenée à mettre fin à la relation contractuelle dans l'intérêt du projet dont elle avait la charge et la responsabilité dans le cadre de la maîtrise d'œuvre ; Attendu que les premiers juges, après avoir relevé qu'une lecture attentive de ces rapports établit qu'il existait des divergences entre la conception acoustique des navires telle qu'elle résulte de l'intervention et des conseils de la société M et celle proposée par la société U, ont constaté qu'il résultait des termes mêmes du courriel adressé le 21 janvier 2010 par le représentant de l'acheteur des navires ayant mandaté la société U qui vise uniquement la construction du yacht « A », d'une part que la technicité de la matière acoustique explique que les avis des sachant ne coïncident pas et d'autre part, qu'un échange de point de vue devait intervenir et que les analyses devaient être confrontées afin de parvenir à l'optimisation des nuisances sonores sur le navire ; Que de plus, le représentant de l'acheteur avait pris soin de préciser, en transmettant ce rapport, qu'il ne s'agissait pas d'instructions et qu'il était laissé à la SAM C le soin de déterminer les démarches à entreprendre pour que le yacht demeure conforme aux spécifications du contrat ; Qu'il apparait, comme le soutient à juste titre, la société M, qu'une discussion sur les mérites des solutions à envisager devait nécessairement s'engager en présence des deux sociétés spécialistes de l'acoustique nautique sur la base de ces rapports ; Que force est de constater que la SAM C n'a pas transmis les deux rapports de la société U au sous-traitant, au motif que le maître d'ouvrage lui demandait que cette dernière société soit dorénavant en charge du volet acoustique de la construction ; Que ce faisant, elle a privé la société M de la possibilité de discuter les analyses du spécialiste indépendant, et d'entreprendre, éventuellement, des modifications en temps utile, en sorte qu'elle n'a pas exécuté de bonne foi les termes des contrats dès lors que les reprises du chantier en faisaient partie intégrante, comme le stipule d'ailleurs l'offre du 13 février 2006 ayant précédé l'ordre de mission concernant le navire « A » qui indiquait précisément en son point 2 que « sur la base des commentaires du propriétaire (...), la société M procédera à une révision des plans ci-dessus, incorporant toutes les modifications nécessaires en tenant compte des spécifications requises en matière acoustique » ; Que l'appelante ne s'explique pas sur le fait que la conception du navire « A » soit soumise à une autre procédure que celle qui était définie par le contrat initial et qui a été observée pour le second yacht « M 25 » ; Que la SAM C apparait dès lors mal fondée à imputer à son co-contractant les conséquences de ses agissements contraires à la loyauté contractuelle, alors que ce dernier n'a eu connaissance des analyses et propositions divergentes des siennes que dans le cadre de la présente instance ; Que par ailleurs, le Tribunal a justement relevé que trois sur quatre des factures litigieuses avaient été établies après l'établissement des rapports, ce qui démontrait qu'il ne pouvait être trouvé dans les analyses de la société U des éléments critiquant les aménagements, mesures et tests, correspondant à ces factures ; Que les premiers juges ont donc justement considéré par des motifs exacts et pertinents, que les relations contractuelles liant les parties au litige n'avaient pas vocation à être interrompues unilatéralement du seul fait de l'existence de rapports émettant des analyses différentes de celles de la société M, ce d'autant que ces factures n'ont fait l'objet d'aucune contestation émanant de la SAM C, puisque Monsieur t CA., ancien responsable de l'entité C1 ITALIA SRL, a confirmé la procédure de validation des factures par la structure italienne qui les transmettait, une fois approuvées et donc dument contrôlées, à la SAM C pour mise en paiement ; Que de plus, il convient de relever qu'à aucun moment, la SAM C n'a opposé une discussion quelconque puisque d'une part, les nombreux courriels de relance en date des 9 janvier 2012, 14 février 2012, 22 février 2012, par lesquels Monsieur Roberto VARGARA demandait le paiement des quatre factures litigieuses n'ont fait l'objet d'aucune réponse et d'autre part, le 5 janvier 2012, une responsable de l'entité juridique italienne de C se bornait à informer ce dernier que le personnel de cette antenne avait été licencié et qu'il devait s'adresser dorénavant au siège de la SAM C pour le paiement des factures ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la SAM C au paiement de la somme de 22.235 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2012 et celle de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts dès lors que celle-ci a commis une faute en ne fournissant aucune indication sur les raisons du défaut de paiement pendant une longue période ayant causé un préjudice certain à la société M qui a dû faire face à ce manque dans sa trésorerie et a dû engager des frais de justice afin de faire valoir ses droits en justice ; Attendu que l'exercice abusif du droit d'appel à des fins dilatoires pour retarder l'exécution de ses obligations en invoquant des moyens non étayés et en faisant fi de son propre comportement à l'initiative de la rupture de la relation contractuelle, justifie l'allocation d'une somme de 1.000 ¿ à titre de dommages-intérêts de ce chef ; Attendu la SAM C succombant en son appel, sera condamnée aux dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel de la SAM C, le déclare mal fondé, Constate que les dispositions du jugement avant-dire droit du 21 mars 2013 sont définitives, Confirme le jugement du Tribunal de première instance du 16 septembre 2014 en toutes ses dispositions déférées, Y ajoutant, Condamne la SAM C à payer à la SAS M la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, Rejette les autres demandes, Condamne SAM C aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Géraldine GAZO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Substitut du Procureur Général.