Cour d'appel, 29 septembre 2015, La Société Pentium Capital Holdings Ltd c/ La Société Intel Corporation

Marque – Confusion – Annulation du dépôt et interdiction d'usage d'une marque (oui) L'article 5 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 énonce que le titulaire d'une marque notoirement connue peut demander l'annulation du dépôt avec l'interdiction de l'usage d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne. L'action en annulation du dépôt doit être intentée dans les cinq années qui suivent la date de ce dernier lorsque la bonne foi du déposant est établie. Il ressort de ces dispositions qu'il appartient au demandeur en annulation de la marque de rapporter la preuve de son caractère notoirement connu et du risque de confusion avec la sienne. Au cas d'espèce, bien que la société INTEL CORPORATION ne produise pas aux débats de certificat de dépôt, il n'est pas contesté, aux termes des commémoratifs du jugement entrepris et des conclusions de la société appelante, que celle-ci a déposé en 1998 la marque « PENTIUM » dans la classe 9 (ordinateurs, matériel informatique, micro-processeurs). Ce jugement a considéré, à juste titre, que la preuve de la notoriété de la marque PENTIUM résultait suffisamment des pièces versées aux débats par la demanderesse à l'instance. Les articles extraits des journaux LES ÉCHOS, LA TRIBUNE, LE MONDE, l'extrait de la 3ème édition de l'ouvrage intitulé « Marketing Business to Business Du marketing industriel au marketing d'affaires » de 2005, l'extrait du « Mémento pratique du branding » de 2006, les divers catalogues publicitaires -dont la diffusion et la distribution en Principauté de Monaco est établie- qui sont produits devant la Cour permettent, en effet, de retenir que la société américaine INTEL a lancé sous la marque PENTIUM une gamme de micro-processeurs et matériel informatique vendus, depuis des années, dans le monde entier, et notamment en Principauté de Monaco, et que cette marque est connue non seulement des professionnels mais également du grand public non spécialisé. L'ancienneté des articles produits, loin de constituer un obstacle à la démonstration, établit, de plus fort, la longévité de la marque « PENTIUM » ainsi que sa notoriété au moment du dépôt de la marque litigieuse en 2006. Il ne saurait davantage être reproché à la société INTEL CORPORATION un non-usage, depuis de nombreuses années, de la marque « PENTIUM », les différents articles, extraits de catalogue, extraits de sites Internet ldlc.com, rueducommerce.com et cdiscount.com, tous datés de 2007 à 2015 suffisant largement à rapporter la preuve contraire. Ainsi, et même à supposer peu pertinents les éléments chiffrés communiqués par la société INTEL, la notoriété de la marque, tant au regard de l'étendue géographique et de la durée de son usage, qu'au regard du degré élevé de connaissance dont elle jouit auprès du grand public, est largement démontrée. La demanderesse à l'action doit, en outre, établir le risque de confusion. La société PENTIUM CAPITAL HOLDINGS LIMITED a déposé le 11 octobre 2006, en Principauté de Monaco, la marque « PENTIUM FILM FESTIVAL » dans les classes 35 (publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, distribution d'échantillons, promotion des ventes), 36 (assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, collecte de bienfaisance), 41 (divertissement, organisation et conduite d'événements sportifs et culturels), 43 (service de restauration alimentation, hébergement temporaire), 45 (services personnalisés sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus, services de sécurité pour la protection des biens et des individus). Les premiers juges ont justement relevé que le terme « PENTIUM » n'était ni descriptif, ni allusif mais arbitraire et qu'il revêtait, dès lors, un caractère distinctif certain, comme permettant d'identifier clairement un produit parmi les produits concurrents, en raison de la renommée internationale et du degré de connaissance élevé dont la marque jouit auprès du public. La société INTEL CORPORATION souligne, à juste titre, que la marque « PENTIUM » a une forte individualité et que l'ajout des termes « FILM » et/ou « FESTIVAL » ne sont pas suffisants à modérer le caractère prédominant du mot « PENTIUM » ni à tempérer le risque de confusion aux yeux d'un consommateur d'attention moyenne. En outre, le risque de confusion doit également s'apprécier au regard des produits ou services couverts. Les deux parties se livrent à des activités philanthropiques. Sur ce point, les premiers juges, tout en admettant que les initiatives philanthropiques de la société INTEL CORPORATION étaient, essentiellement menées au nom d'INTEL, ont néanmoins retenu le risque de confusion, relevant, à juste titre, que les noms « INTEL » et « PENTIUM » étaient, pour correspondre à des produits de renommée internationale, indissociables, la Cour relevant, en outre, que ces deux termes sont très fréquemment associés sous le nom d'INTEL PENTIUM. Il doit, en effet, être considéré, ainsi que le soutient la société intimée, que toute initiative philanthropique menée sous le nom de « PENTIUM FILM FESTIVAL » fait bénéficier à son titulaire de la notoriété de la marque « PENTIUM » et laisse entendre au public que la société INTEL CORPORATION est un partenaire de l'action caritative entreprise. Enfin, le bénéfice de la protection édictée par l'article 5 de la loi n° 1.058 doit être accordé aux marques notoirement connues pour des produits identiques ou similaires à ceux objet, en l'espèce, du dépôt de la marque « PENTIUM ». Mais, d'une part, il n'est pas contesté que la société INTEL CORPORATION poursuit également, comme la société intimée, une activité philanthropique. D'autre part, et ainsi que l'ont admis les premiers juges, les titulaires de marques notoirement connues bénéficient d'une protection accrue et qu'à leur égard, le principe de spécialité tel qu'invoqué par la société appelante. Qu'en l'espèce, ainsi que motivé plus haut, il est établi que l'emploi de la marque « PENTIUM », même associée à d'autres termes, est de nature à porter préjudice au titulaire de la marque par le risque de confusion induit. La pièce n° 1 produite par la société appelante, relative à un accord signé entre la société INTEL CORPORATION et une société tiers à la présente procédure, n'est pas de nature à modifier la solution du litige. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation de la marque « PENTIUM FILM FESTIVAL », fait interdiction à la société appelante d'utiliser, en Principauté de Monaco, la marque « PENTIUM » et la marque « PENTIUM FILM FESTIVAL », et fait interdiction à celle-ci de procéder à toute promotion publicitaire sur quelque média que ce soit en usant des marques « PENTIUM FILM FESTIVAL » ou en associant les termes « PENTIUM » et « FILM FESTIVAL ». COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de :

• La Société de Droit des Iles Vierges Britanniques dénommée PENTIUM CAPITAL HOLDINGS LTD, inscrite au registre des affaires générales sous le n° 117565, ayant son siège PO BOX 3161, Road Town - Tortola (Iles Vierges Britanniques), agissant poursuites et diligences de son Président directeur général et administrateur en exercice, M. Vicente-Andres ZARAGOZA, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La Société de Droit des États-Unis d'Amérique dénommée INTEL CORPORATION, immatriculée dans l'État du Delaware et dont l'activité principale est exercée 2200 Mission College boulevard à Santa Clara (95054 - 1549) Californie (USA), prise en la personne de son Secrétaire adjoint en exercice, Mme Ruby A. ZEFO, dûment habilitée à représenter la société en application des lois de l'État du Delaware, domiciliée en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 12 décembre 2013 (R.1642) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 14 février 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000118) ; Vu les conclusions déposées les 11 novembre 2014 et 10 mars 2015, par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la société INTEL CORPORATION ; Vu les conclusions déposées le 13 janvier 2015, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la société PENTIUM CAPITAL HOLDINGS LTD ; À l'audience du 30 juin 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société PENTIUM CAPITAL HOLDINGS LTD, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 12 décembre 2013. Considérant les faits suivants : En 1998, la société de droit des États-Unis d'Amérique INTEL CORPORATION a fait procéder en Principauté de Monaco, au dépôt de la marque « PENTIUM ». Le 11 octobre 2006, la société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée PENTIUM CAPITAL HOLDINGS LIMITED a, quant à elle, déposé en Principauté de Monaco la marque « PENTIUM FILM FESTIVAL » dans les classes 35, 36, 41, 43 et 45. Au motif que l'utilisation faite, par la société PENTIUM CAPITAL HOLDINGS LTD à Monaco, de la marque « PENTIUM » lui porterait préjudice, la société INTEL CORPORATION a, par exploit d'huissier en date du 19 décembre 2011, fait assigner la société PENTIUM CAPITAL HOLDINGS LTD devant le Tribunal de Première Instance en vue de voir prononcer, à titre principal, la nullité du dépôt en date du 11 octobre 2006, et, par conséquent, l'annulation de la marque « PENTIUM FILM FESTIVAL », à titre subsidiaire, de faire interdiction à la société défenderesse l'usage en Principauté de Monaco de la marque « PENTIUM » et/ou de la marque « PENTIUM FILM FESTIVAL » et de condamner la société défenderesse au paiement de dommages-intérêts. Par jugement contradictoire en date du 12 décembre 2013 le Tribunal de Première Instance a statué ainsi qu'il suit : « - prononce l'annulation de la marque « PENTIUM FILM FESTIVAL » déposée par la société PENTIUM CAPITAL HOLDINGS LTD le 11 octobre 2006 et enregistrée le 29 décembre 2006 sous le numéro 06.25616,