Résolution judiciaire (non) – Conditions Aux termes des dispositions de l'article 1039 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut en demander la résolution avec dommages-intérêts. L'appelante fonde sa demande en résolution du contrat sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue et soutient que les défauts qui ont affecté un seul outillage sur les huit livrés ont eu un retentissement sur les sept autres dans la mesure où elle n'a pas pu les utiliser tant que le dernier ne fonctionnait pas correctement la mise en production nécessitant que tous les outillages soient assemblés. En l'espèce, il est constant qu'un seul outillage sur les huit vendus, soit le moule référence n° 865 « capsule capot strié swiss army », a fait l'objet d'échanges relatifs à des dysfonctionnements au cours de sa mise au point. Ainsi, dans un courrier du 24 février 2010 adressé à la société L, la société D a évoqué des difficultés sur ce type de moule ; que de même, les éléments émanant de sociétés tierces qui sont produits par la société D pour prouver la défectuosité du matériel vendu, font état des problèmes afférents à ce moule (courrier du 29 avril 2011 de la société B qui évoque des aberrations de conception et de réalisation sur le moule, facture de la société G qui a réalisé un moule à capot strié de rechange). Cependant, il est constant que la société D n'a pas fait constater formellement les défectuosités alléguées pour établir qu'elles avaient pour origine la conception ou la fabrication de ce moule par la société L et qu'elles ne résultent pas de problèmes de mise au point inhérents à ce matériel pouvant lui être imputables. Par ailleurs, il résulte de l'attestation établie le 30 octobre 2014 par p. PI. que la mise en production a pu être effectuée avec ce moule, mais que des pannes mécaniques répétées ont dû être réparées par la société L et ont ainsi diminué les cadences de production, ce qui a amené la société D en 2011 à commander un nouveau moule à la société G. En outre, le lien de dépendance nécessaire entre les outillages commandés que cette dernière a mis en exergue en cause d'appel n'est pas plus justifié puisque le moule lit igieux a été assemblé sur le site de production tunisien de l'entreprise sans qu'il ne soit établi que les sept autres outillages aient été assemblés et aient fonctionné au même endroit. Les premiers juges ont justement relevé que, dans ces conditions, la résolution de la vente de l'intégralité des outillages ne pouvait pas être ordonnée et ont en conséquence rejeté, à bon droit, la demande de dommages et intérêts de la société D et ont fait droit à la demande en paiement de la somme de 59.745 euros du mandataire liquidateur de la société L au titre du solde des factures impayées, en assortissant cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, valant mise en demeure. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque D, immatriculée au RCI sous le n° X, dont le siège social est sis « Y », X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Administrateur délégué en exercice y demeurant en cette qualité, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-stagiaire près la même Cour ; APPELANTE, d'une part, contre : - La SELARL V, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Lyon, sous le n° X2 et dont le siège social se trouve sis X3, 69003 Lyon, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L., société par actions simplifiées, dont le siège social était X4, 01100 Martignant, prise en la personne de son gérant en exercice y demeurant en cette qualité, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Bertrand GENAUDY, avocat au Barreau de l'Ain ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 septembre 2014 (R.7835 bis) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 3 novembre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000042) ; Vu les conclusions déposées les 6 janvier et 8 mai 2015 par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la SELARL V ; Vu les conclusions déposées les 24 mars et 2 juin 2015 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM D ; À l'audience du 7 juillet 2015, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM D à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 16 septembre 2014. Considérant les faits suivants : La société anonyme monégasque D a commandé les 3 mars et 10 mars 2009 des moules industriels à la société par actions simplifiées de droit français L, dont l'objet social est relatif notamment à la fabrication et la commercialisation de divers outillages et moules industriels métalliques. Ces outillages ont été livrés et la société anonyme monégasque D n'a pas réglé le solde de 30% des factures correspondantes. Par jugement du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse en date du 10 décembre 2010, la SAS L était placée en liquidation judiciaire. Par acte en date du 19 juin 2013, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée V en sa qualité de liquidateur de la société L (venant aux droits de la SCP C, depuis le retrait effectif de celle-ci de la liste nationale des mandataires judiciaires à compter du 1er janvier 2012), a assigné la SAM D devant le Tribunal de Première Instance pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 59.745 euros en principal, au titre de règlement de factures, avec intérêts qui seront dus au jour du paiement effectif, et de 7.500 euros à titres de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 16 septembre 2014, le Tribunal de première instance a statué comme suit : - Condamne la SAM D à payer à la société de droit français V ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société L, les sommes de 59.745 euros au titre du solde des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2013 et de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Déboute la société de droit français V ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société L, du surplus de ses demandes ; - Déboute la SAM D de l'intégralité de ses prétentions ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; - Condamne la SAM D aux dépens, avec distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Par exploit en date du 3 novembre 2014, la SAM D a régulièrement interjeté appel du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer et a repris les mêmes demandes aux termes de conclusions déposées les 24 mars et 2 juin 2015 en ce sens : « Vu les articles 989 et suivants et 1039 du Code civil, Vu le jugement du 16 septembre 2014, Allouer de plus fort à la SAM D l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, Déclarer recevable la pièce n° 14 communiquée par la SAM D en ce qu'elle satisfait aux prescriptions de l'article 324 du Code de procédure civile, À titre principal, Constater qu'un accord tacite de résiliation est intervenu entre les parties en mars 2010 ayant eu pour effet de décharger la société L de son obligation de délivrance conforme et la SAM D de son obligation de paiement, Dire et juger en conséquence que l'intimée ne détient aucune créance résiduelle à l'encontre de la SAM D, La débouter de l'ensemble de ses fins et prétentions contraires, À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour de céans ne devait pas retenir l'existence d'un accord tacite de résiliation intervenu entre les parties, Prononcer la résolution du contrat ayant lié les parties du fait de l'inexécution par la société L de ses obligations, Condamner en conséquence, après compensation, l'intimée au paiement au profit de la SAM D d'une somme de 95.906,89 euros, En tout état de cause, Condamner l'intimée au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des frais qu'elle doit engager pour faire valoir ses droits dans le cadre la présente instance, sur le fondement des articles 234 in fine du Code de procédure civile et 1229 du Code civil, Condamner enfin l'intimée aux entiers dépens, en ce compris tous frais et accessoires, tels que frais d'huissier, procès-verbaux de constat, sommations, frais d'expertises et de traduction éventuels, dont distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-défenseur, sous son affirmation de droit ». Aux motifs essentiellement que : - des essais ont été réalisés du 28 mai au 3 août 2009 pour tester la conformité des matériels vendus, et chacun d'entre eux a révélé des défauts rendant impossible l'utilisation des outillages dans des conditions normales, - face à l'impossibilité de procéder à l'injection des outillages auprès de son opérateur habituel en Tunisie, la SAM D a été contrainte de faire appel à d'autres intervenants qui ont confirmé la non-conformité de l'outillage et il a été fabriqué un nouveau moule par la SAM G, - un accord de résiliation tacite est intervenu entre les parties aux termes duquel, celles-ci ont renoncé à leurs obligations réciproques, la société L renonçant à réclamer le paiement du solde des factures litigieuses, du fait de son incapacité à livrer un outillage conforme, la SAM D renonçant à réclamer le remboursement des sommes déjà versées et des dommages et intérêts, - il n'est pas besoin en matière commerciale, de faire la preuve de l'accord de résiliation par un écrit, - la preuve de cet accord résulte des circonstances de la cause, l'incapacité du vendeur à remédier aux défauts, l'obligation de faire fabriquer un nouveau moule à ses frais, l'arrêt de tout échange entre les parties depuis mars 2010 et l'absence de toute demande en paiement de la société L, avant le prononcé de sa liquidation judiciaire, - par la suite, le liquidateur a sollicité d'abord un paiement de 66.855,22 euros le 24 février 2011, puis n'a seulement réclamé que 7.110,22 euros (qui étaient effectivement dus) avant d'attendre le 25 avril 2013 pour réclamer tardivement le montant de 59.745 euros, - à titre subsidiaire, le contrat doit être résolu pour absence de délivrance conforme des matériels commandés, ce qui a pour conséquence d'entrainer la répétition des sommes déjà versées à titre d'acompte pour les huit factures litigieuses, et le remboursement des sommes engagées pour pallier la défaillance de la société L (factures auprès des sociétés F et G) pour un montant de 54.486,64 euros, soit un total de 119.413,09 euros, - l'obligation de délivrance n'a pas été respectée et aucun des outillages n'a pu être utilisé avant d'avoir fabriqué le nouveau moule, - elle a produit sa créance à titre conservatoire entre les mains du liquidateur le 25 novembre 2014 et a fait appel de la décision du juge commissaire ayant rejeté sa demande relevé de forclusion. Par conclusions en date des 6 janvier et 8 mai 2015, la SELARL V demande à la Cour la confirmation du jugement et de débouter l'appelante de ses demandes comme suit : « Vu l'article 989 du Code civil et 1134 du Code civil français, Vu l'article L622-26 du Code de commerce français, modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art.138 (V), Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 10 décembre 2010, Vu les documents versés au débat, Confirmer purement et simplement le jugement entrepris, En ce sens, Écarter des débats la pièce n° 14 versée par la société D compte tenu du lien de subordination existant à l'évidence entre cette dernière et son salarié témoin, Constater que la SAM D a passé commande de matériels auprès de la société L le 30 novembre 2010, Constater l'absence de tout accord commun de résiliation à défaut d'actes positifs ou de manifestation explicite voire même implicite d'une volonté commune des parties, Constater que ces matériels ont été fabriqués puis livrés à la société D sans que cette dernière n'émette alors la moindre remarque quant à leur éventuelle malfaçon et/ou disfonctionnement, Constater en ce sens que la SAM D a pris l'initiative, une fois les matériels litigieux réceptionnés de les transférer sur son site tunisien, Constater que les disfonctionnements allégués, à les supposer avérés, résultent exclusivement d'une mauvaise utilisation de ces matériels par ses propres collaborateurs tunisiens, Constater que ces prétendus disfonctionnement ne sauraient dès lors relever de la conception même de ces matériels, Rejeter enfin toute demande de compensation judiciaire en l'absence de toute déclaration de créance régularisée auprès du liquidateur judiciaire de la société L, En conséquence, Condamner la SAM D à payer à la SELARL V, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société L la somme de 59.745 euros au titre du règlement complet des factures litigieuses, Condamner la SAM D aux intérêts qui seront dus au jour du paiement effectif, Condamner la SAM D à payer en outre à la SELARL V, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société L la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, Débouter la SAM D de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme les disant toutes infondées, Condamner enfin la SAM D aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation ». Aux motifs essentiellement que : - dès le 24 février 2011, le premier liquidateur judiciaire désigné a sollicité le règlement par la société D d'une somme de 66.855,22 euros au titre de factures demeurées impayées, émises entre le 19 mai 2009 et le 9 février 2010, un paiement partiel était finalement intervenu, suite à plusieurs relances et une mise en demeure, pour un montant de 7.110,22 euros, - la demande de 59.745 euros correspond à la commande de huit moules industriels commandés par la société D qui ont été fabriqués et livrés, - il n'existe aucun accord tacite pour résilier le contrat de vente, la société L n'ayant jamais entendu renoncer à sa créance et aucun acte positif en ce sens n'est établi, - le dysfonctionnement n'a affecté qu'un seul outillage sur les huit livrés, sans aucune observation sur les sept autres, - s'agissant de ce moule permettant le moulage de « capots striés », la société D a fait le choix de l'intégrer dans un processus de fabrication sur l'un de ses sites en Tunisie, alors que les moyens industriels et humains sur place n'étaient pas adaptés à sa complexité et sa technicité, - les dysfonctionnements résultent uniquement de son incapacité à assurer la bonne utilisation de l'outillage, - la mise en production a fonctionné avec cet outillage puisque plus de 2 millions de pièces ont été fabriquées, - la société D n'a pas procédé à une déclaration de créance au passif de la procédure collective en temps utile et le juge commissaire a rejeté sa demande relevé de forclusion, - la demande de résolution contractuelle présentée par la société D ne pourrait prospérer, les matériels ayant été livrés et la preuve d'un défaut de conformité n'étant pas rapportée. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que la recevabilité de l'appel régularisé dans les formes et délais légaux n'est pas discutée ; Sur la demande de rejet de pièce Attendu que pour fonder sa demande de nullité de la pièce n° 14 produite par la société D, l'intimée indique qu'il existe un lien évident de subordination entre l'appelante et le salarié, auteur de l'attestation ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 324-3° du Code civil, le rédacteur de l'attestation doit mentionner l'existence éventuel d'un lien de subordination ou d'intérêt avec les parties ; Que p. PI. a fait figurer dans son attestation du 30 octobre 2014, son appartenance à la SAM D comme chef de projet ; Qu'il s'ensuit que l'attestation est conforme aux prescriptions de ce texte et que la demande de la société L sera rejetée ; Sur l'existence d'un accord de résiliation de la vente Attendu que pour critiquer le jugement, la société D soutient que l'existence d'un accord de résolution tacite entre les parties qu'elle invoque dès le mois de mars 2010, résulte des circonstances de la cause sans qu'il soit nécessaire de le formaliser par écrit ; Qu'à cet égard, le Tribunal a rappelé qu'en matière commerciale, où la preuve peut être rapportée selon les formes de l'article 74 du Code de commerce, la résiliation contractuelle d'un commun accord des parties devait ressortir d'un acte positif ou, à tout le moins, d'une manifestation explicite de la volonté des parties qui ne pouvait être caractérisée par le seul écoulement du temps ; Qu'il est constant que l'appelante qui se plaignait de ce qu'un des moules livrés par la société L était défectueux, n'a invoqué cet accord tacite de résiliation que dans le cadre de la présente instance ; Qu'en effet, suite à l'émission des factures, si des échanges ont bien eu lieu entre les parties au cours de l'année 2010 sur la conformité d'un des outillages « moule du capot strié », il résulte des échanges entres les co-contractants que la société L a tenté de remédier, à plusieurs reprises, aux difficultés de mise au point de l'outillage livré sans qu'à ce stade, la société D n'est fait état d'une volonté des parties de mettre fin au contrat de vente ; Que par ailleurs, deux mois après son entrée en fonction, le premier liquidateur de la société L a sollicité de la société D, par courrier du 24 février 2011, le paiement d'une somme de 66.855,22 euros correspondant à la présente demande, outre la somme de 7.110,22 euros relative à deux factures postérieures ; Que l'appelante qui a réglé la seconde facture, n'a nullement fait état d'un accord de résiliation pour s'opposer au paiement réclamé en se bornant alors à invoquer que les outillages n'étaient pas opérationnels et en demandant à son tour le paiement des frais qu'elle avait engagés auprès d'autres sociétés pour remédier aux dysfonctionnements du moule litigieux ; Que dans ces conditions, le Tribunal a justement considéré que la preuve d'un accord tacite de rupture du contrat n'était pas rapportée ; Sur la demande en résolution judiciaire formée par la société D Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1039 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut en demander la résolution avec dommages-intérêts ; Attendu que l'appelante fonde sa demande en résolution du contrat sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue et soutient que les défauts qui ont affecté un seul outillage sur les huit livrés ont eu un retentissement sur les sept autres dans la mesure où elle n'a pas pu les utiliser tant que le dernier ne fonctionnait pas correctement la mise en production nécessitant que tous les outillages soient assemblés ; Qu'en l'espèce, il est constant qu'un seul outillage sur les huit vendus, soit le moule référence n° 865 « capsule capot strié swiss army », a fait l'objet d'échanges relatifs à des dysfonctionnements au cours de sa mise au point ; Qu'ainsi, dans un courrier du 24 février 2010 adressé à la société L, la société D a évoqué des difficultés sur ce type de moule ; que de même, les éléments émanant de sociétés tierces qui sont produits par la société D pour prouver la défectuosité du matériel vendu, font état des problèmes afférents à ce moule (courrier du 29 avril 2011 de la société B qui évoque des aberrations de conception et de réalisation sur le moule, facture de la société G qui a réalisé un moule à capot strié de rechange) ; Que cependant, il est constant que la société D n'a pas fait constater formellement les défectuosités alléguées pour établir qu'elles avaient pour origine la conception ou la fabrication de ce moule par la société L et qu'elles ne résultent pas de problèmes de mise au point inhérents à ce matériel pouvant lui être imputables ; Que par ailleurs, il résulte de l'attestation établie le 30 octobre 2014 par p. PI. que la mise en production a pu être effectuée avec ce moule, mais que des pannes mécaniques répétées ont dû être réparées par la société L et ont ainsi diminué les cadences de production, ce qui a amené la société D en 2011 à commander un nouveau moule à la société G ; Qu'en outre, le lien de dépendance nécessaire entre les outillages commandés que cette dernière a mis en exergue en cause d'appel n'est pas plus justifié puisque le moule litigieux a été assemblé sur le site de production tunisien de l'entreprise sans qu'il ne soit établi que les sept autres outillages aient été assemblés et aient fonctionné au même endroit ; Attendu que les premiers juges ont justement relevé que, dans ces conditions, la résolution de la vente de l'intégralité des outillages ne pouvait pas être ordonnée et ont en conséquence rejeté, à bon droit, la demande de dommages et intérêts de la société D et ont fait droit à la demande en paiement de la somme de 59.745 euros du mandataire liquidateur de la société L au titre du solde des factures impayées, en assortissant cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, valant mise en demeure ; Attendu que la société appelante étant déboutée de ses prétentions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et en ce qu'il alloué au liquidateur de la société L la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dès lors que la défense de la société D a pu dégénérer en abus en invoquant des moyens juridiques évolutifs, mais jamais étayés ; Attendu que le droit d'appel n'apparait pas avoir été exercé abusivement en l'état des nouveaux éléments produits la société D ; que par suite, la demande indemnitaire de ce chef sera rejetée ; Attendu la SAM D succombant en son appel, sera condamnée aux dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Rejette la demande de rejet de la pièce n° 14 produite par la SAM D, Déclare mal fondé l'appel de la SAM D, Confirme le jugement du Tribunal de première instance du 16 septembre 2014 en toutes ses dispositions déférées, Rejette les autres demandes, Condamne la SAM D aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Substitut du Procureur Général.