Cour d'appel, 29 septembre 2015, Madame d. SP. née PO. c/ Madame e. DA.

Procédure collective – Suspension des poursuites (oui) – Fin de non-recevoir tardive et dilatoire (oui) – Dommages-intérêts (oui) Aux termes de l'article 461 du Code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend, en ce qui concerne les créanciers non titulaires d'une sûreté réelle spéciale, l'exercice de toute poursuite individuelle, les créanciers devant déclarer leur créance auprès du syndic aux termes de l'article 462 du même Code. Le jugement de suspension des opérations pour défaut d'actif ne met pas fin à la liquidation des biens qui subsiste avec tous ses effets et conséquences, dont notamment la suspension de l'exercice de leurs droits individuels par les créanciers et le dessaisissement du débiteur. Au regard de ces circonstances, il y a lieu de dire que la présente poursuite est frappée de la suspension prévue par les textes susvisés et de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par d. SP. née PO. En conséquence, la procédure individuelle ne peut être poursuivie et que du fait de la perte d'intérêt à agir d e. DA., celle-ci sera déclarée irrecevable dans ses demandes en paiement à l'encontre de l'appelante et la décision du Tribunal de Première Instance réformée en ce sens. Par voie de conséquence elle sera déboutée de sa prétention à dommages-intérêts pour appel abusif. Néanmoins, force est de constater qu'à l'occasion de son appel, d. SP. née PO. a rappelé qu'elle était toujours en état de liquidation des biens, ce qu'elle a omis de faire auparavant, bien qu'ayant eu toute possibilité de le préciser à e. DA. depuis l'assignation en paiement de 2007. Le jugement de suspension des opérations n'ayant pas mis fin à son dessaisissement, qui continue d'exister avec tous ses effets ordinaires, elle ne pouvait au demeurant agir seule dans le cadre de la présente instance, les fonctions du syndic n'ayant pas pris fin. En tardant ainsi à soulever cette fin de non-recevoir, d. SP. née PO. a fait preuve d'une intention manifestement dilatoire et a causé un préjudice à e. DA. qui a engagé des frais de procédure, notamment en cause d'appel, pour assurer la défense de ses intérêts, alors qu'elle a eu à diverses reprises la possibilité de faire valoir le moyen qu'elle invoque devant la Cour pour la première fois, s'agissant d'une situation de fait antérieure à l'action en paiement de l'intimée. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée de ce chef par e. DA. et de condamner d. SP. née PO. à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de :

• Madame d. SP. née PO., le 4 juin 1959 à Monaco, de nationalité monégasque, actuellement sans profession, demeurant et domiciliée « X », X à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Madame e. DA., née le 18 août 1949 à Turin (Italie), de nationalité italienne, sans profession, demeurant et domiciliée X à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 septembre 2014 (R.7843 bis) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 6 novembre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000047) ; Vu les conclusions déposées les 20 janvier et 20 avril 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de e. DA. ; Vu les conclusions déposées le 3 mars 2015 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de d. SP. née PO. ; À l'audience du 30 juin 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par d. SP. née PO. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 16 septembre 2015. Considérant les faits suivants : Saisi par e. DA. d'une demande en paiement dirigée à l'encontre de d. SP. née PO. au titre de remboursement de prêts, le Tribunal de Première Instance, dans son jugement du 16 septembre 2014, a condamné cette dernière à lui verser l'équivalent en euros de la somme de 65.000 francs, soit 9.909,18 euros, les parties étant déboutées de leurs autres demandes. Pour statuer en ce sens les premiers juges ont essentiellement retenu que :
• e. DA. avait effectué trois versements au profit de d. SP. née PO. dont la destination n'était pas établie,
• la preuve des prêts allégués ne pouvait résulter de la reconnaissance de dette produite par e. DA., ce document s'avérant être un faux,
• les deux chèques émis par d. SP. née PO. en 1998 constituaient un commencement de preuve par écrit, conforté par l'absence d'explication convaincante sur la cause desdits chèques et la relation d'affaires existant entre les parties,
• la preuve était rapportée qu'e. DA. entendait obtenir restitution de sommes qui avaient valeur de prêts. Par exploit d'huissier en date du 6 novembre 2014, d. SP. née PO. a relevé appel de cette décision et fait assigner e. DA. devant la Cour à l'effet d'être reçue en son appel et de voir : « - Réformer le jugement du 26 septembre 2014,
• Déclarer e. DA. irrecevable en ses demandes comme forclose,
• Subsidiairement, la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause,