Clause de non-concurrence – Validité (non) Action de l'employeur – Concurrence déloyale – Responsabilité délictuelle – Droit commun – Compétence (non) La société appelante entend voir réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la clause de non-concurrence contenue dans l'avenant du 23 juin 2006 au contrat de travail la liant à e. DE MA. La clause de non-concurrence, de non-sollicitation et de non-démarchage stipulée à l'article 3 de l'avenant au contrat de travail liant les parties prévoit que l'employé s'engage dès son départ effectif de la banque, pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de ses nouvelles activités professionnelles, à ne pas exercer en qualité de salarié, ou en toute autre qualité, directement ou indirectement, d'activités concurrentes avec la Banque et ce, dans le domaine bancaire et/ou la gestion patrimoniale, un tel engagement de ne pas faire s'appliquant tant en Principauté de Monaco qu'en région française Provence Alpes Côte d'Azur et en Suisse. Ledit engagement de non-concurrence, de non-démarchage et de non-sollicitation devait par ailleurs prendre effet à la date d'expiration du préavis matérialisant la cessation des relations contractuelles et ce, pendant une durée de 12 mois, la banque devant verser au terme de chaque mois à l'employé ainsi contraint une somme égale à 100% de sa rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois de présence dans la banque et toute violation de cet engagement libérant l'établissement bancaire du paiement de cette contrepartie et rendant l'employé redevable envers elle du remboursement des sommes perçues en contrepartie du respect de cet engagement de non-concurrence. En présence de telles clauses conventionnelles, il incombe à la juridiction saisie de vérifier si les restrictions ainsi apportées à l'autonomie d'un salarié ne portent pas atteinte à la liberté du travail garantie par l'article 25 de la Constitution, mais aussi si elles ne font pas obstacle à l'engagement du salarié par un autre établissement bancaire qui se trouve garanti par les dispositions de la Convention collective monégasque du travail du personnel des banques. En effet, l'article 22 de cette Convention collective monégasque stipule que le fait pour un agent d'avoir quitté une banque ne doit pas faire obstacle à son engagement dans une autre banque, une telle disposition conventionnelle prohibant toute limitation à sa liberté de trouver, après son départ de l'entreprise, un emploi dans un autre établissement bancaire de la place monégasque. En l'espèce, que la clause de non-concurrence résultant de l'avenant au contrat de travail liant e. DE MA. à la SAM E1 lui interdisant d'être employé par une banque concurrente de la Principauté de Monaco, de la région PACA ou de la Suisse pendant une durée de 12 mois après son départ de la SAM E1 heurte indiscutablement les dispositions plus favorables de la Convention collective monégasque du travail du personnel des banques en ce qu'elle ne garantit pas aussi pleinement la liberté du travail de ce salarié consacré par l'article 25 de la Constitution. Les premiers juges ont dès lors à bon droit relevé que les dispositions de cette convention collective, plus favorables que les principes jurisprudentiels inhérents aux clauses de non-concurrence, s'imposent à l'employeur en dépit du principe de la liberté contractuelle et doivent conduire à prononcer l'annulation de la clause contenue dans l'avenant du 23 juin 2006. L'annulation de cette clause de non-concurrence entraîne indiscutablement la restitution des indemnités y afférentes, effectivement perçues par e. DE MA. depuis le mois de juin 2009 jusqu'au dernier versement intervenu le 26 janvier 2010, soit une somme de 113.333,36 euros. Les premiers juges se sont déclarés incompétents pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la banque à l'encontre de son salarié démissionnaire en observant que l'action en responsabilité civile délictuelle relève de la compétence de juridiction de droit commun et que les agissements éventuels du salarié postérieurs à la rupture ne peuvent que constituer des actes de concurrence déloyale relevant des règles générales de la responsabilité civile délictuelle, sans que soit invoquée l'existence de manquements à l'obligation de loyauté d e. DE MA. pendant l'exécution du contrat de travail. La banque appelante fait grief aux premiers juges de s'être déclarés incompétents en raison de la matière alors que c'est en considération des clauses du contrat de travail que les agissements commis par e. DE MA. engagent selon elle sa responsabilité contractuelle. Si l'article 1er de la loi 446 du 16 mai 1946 modifiée par la loi 1375 du 16 décembre 2010 attribue compétence au Tribunal du Travail pour connaître de tous les différends pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail, encore faut-il que les manquements invoqués soient en relation avec les obligations imposées à l'une ou l'autre des parties pendant l'exécution du contrat de travail. En l'espèce, les faits reprochés à e. DE MA. trouvent leur fondement dans la violation de la clause de non-concurrence, de non-sollicitation et de non-démarchage visée à l'avenant du 23 juin 2006 dont la nullité a été prononcée, en sorte que le différend qui oppose les parties, portant sur les agissements de ce salarié postérieurs à la rupture du contrat de travail, n'apparaît pas concerner un quelconque manquement à une obligation contractuelle. Les premiers juges ont, à l'appui de leur décision d'incompétence de ce chef, justement observé que de tels actes ne pourraient, par suite de l'annulation de la clause de non-concurrence, que constituer des actes de concurrence déloyale relevant des règles générales de la responsabilité pour faute, l'article 22 de la Convention collective monégasque de travail du personnel des banques autorisant au demeurant l'ancien employeur à initier une action délictuelle de droit commun pour prouver l'acte de concurrence abusive reproché au salarié ayant quitté son établissement. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de :