Cour d'appel, 29 septembre 2015, La SCI U c/ Monsieur m. AB.

Rappel de salaire – Autorité du pénal sur le civil (oui) Licenciement – Motif valable (non) – Caractère abusif (oui) Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil veut que ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif s'impose au juge civil sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale. En l'espèce, la juridiction répressive a considéré que l'activité salariée avait débuté en avril 2009 - ce qui est corroboré par les mentions figurant sur l'autorisation d'embauchage et le permis du travail datés du 30 avril 2009 - moyennant une rémunération mensuelle brute de 5.758 euros sur 13 mois, régulièrement versée jusqu'au mois d'octobre 2009, pour déclarer l'employeur coupable du non-paiement des salaires de novembre 2009 à juin 2010. En conséquence c'est par des motifs pertinents que la Cour fait siens, que le Tribunal du travail n'a fait que partiellement droit à la demande de m. AB. et condamné la SCI U à lui payer, à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2009 à mai 2010, la somme de 40.306 euros (5.758 x 7), outre celle de 5.758 euros brute correspondant à la prime de 13ème mois, sans versement au prorata temporis non justifié. Il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute à l'appui de la mesure de licenciement d'en établir la preuve. La SCI U, qui a licencié m. AB. pour faute grave, a fait état de divers reproches dans sa lettre de licenciement : méconnaissance des instructions données par le gérant, comportement offensif vis-à-vis de ce dernier, transmissions de fausses informations, actes d'arrogance et autres comportements considérés comme impropres de la part d'un employé de la société, qui ont entraîné une perte de confiance, selon l'employeur. La perte de confiance constitue un motif valable de licenciement dès lors qu'elle ne repose pas seulement sur l'appréciation subjective de l'employeur, mais se trouve justifiée par des éléments objectifs imputables au salarié, susceptibles de vérification par la juridiction. En l'espèce, aucun évènement ou épisode précis n'a jamais été relaté, ni établi par la SCI P qui s'est contentée de procéder par de simples affirmations concernant le comportement fautif allégué, affirmations non corroborées par la moindre pièce, si ce n'est les plaintes pénales introduites sur la base de faits découverts postérieurement à la rupture, de même que le prétendu fonctionnement anormal du compte invoqué désormais en cause d'appel. La SCI P étant défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe, les premiers juges ont dès lors valablement considéré que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'aucune faute grave, ni même d'un motif valable de rupture, de sorte que le licenciement n'était pas fondé et ouvrait dès lors droit au paiement de l'indemnité de préavis - de 3 mois en l'espèce compte tenu des documents contractuels liant les parties - des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement, soit les sommes de : 17.274 euros, 1.727,40 euros et 3.685,12 euros. En revanche et en application de l'article 1er de la loi n° 845 du 27 juin 1968, m. AB. qui ne comptait pas deux années d'ancienneté au service de son employeur n'a pas droit à l'indemnité de congédiement, la décision du Tribunal du Travail étant réformée en ce qu'elle a admis la réclamation de m. AB. de ce chef et a déduit cette somme de l'indemnité de licenciement. En définitive, la SCI appelante sera condamnée à payer à m. AB. la somme de 5.758 / 25 x 16 = 3.685,12 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, sans qu'il y ait lieu à la compensation demandée qui ne remplit pas les conditions nécessaires à son application faute de connaitre la nature exacte de la dette évoquée. En signifiant à son salarié son licenciement avec effet immédiat, sans raison objective, l'employeur a agi avec une légèreté blâmable doublée de précipitation qui confère au licenciement un caractère abusif. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de :

• La Société Civile Immobilière dénommée SCI U, devenue SCI P, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur j. y. L., né le 20 octobre 1964 à Séoul (Corée du Sud), demeurant Province de Gyeonggi - Corée du Sud- X2 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• Monsieur m. AB., demeurant X à Monaco (98000) ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 106 BAJ 10, par décision du Bureau du 15 octobre 2010, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 3 avril 2014 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation avec défense à exécution provisoire du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 18 juin 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000001) ; Vu les conclusions déposées les 2 décembre 2014, 2 avril et 2 juin 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de m. AB. ; Vu les conclusions déposées les 24 février et 5 mai 2015 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SCI U, devenue SCI P ; À l'audience du 30 juin 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société civile immobilière dénommée SCI U devenue SCI P à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 3 avril 2014. Considérant les faits suivants : Suivant jugement en date du 3 avril 2014, le Tribunal du Travail, saisi de l'instance opposant m. AB. à son employeur la SCI U et la SARL S, a : « - mis hors de cause la SARL S,
• condamné la société civile immobilière U à payer à m. AB. la somme brute de 40.306 euros (quarante mille trois cent six euros) à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2009 à mai 2010 ainsi que la somme brute de 5.758 euros (cinq mille sept cent cinquante-huit euros) au titre de la prime de treizième mois, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
• dit que le licenciement de m. AB. par la société civile immobilière U n'est pas fondé sur une faute grave ou un motif valable et revêt un caractère abusif,
• condamné la société civile immobilière U à payer à m. AB., la somme brute de 17.274 euros (dix-sept mille deux cent soixante-quatorze euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme brute de 1.727,40 euros (mille sept cent vingt-sept euros et quarante centimes) au titre des congés payés afférents et la somme de 1.535,47 euros (mille cinq cent trente-cinq euros et quarante-sept centimes) à titre d'indemnité de congédiement, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010,