Demande en paiement - Validation des mesures de saisie-arrêt (oui) Le Tribunal a justement retenu que la société R était fondée en sa demande en paiement à l'encontre de la société J et a débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle faute de démontrer l'existence d'une créance à l'encontre de R et a par conséquent, déclaré régulières les mesures de saisie-arrêt, validé la saisie-arrêt du 4 janvier 2013 et ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée le 2 mai 2013, infructueuse. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : - La Société à Responsabilité Limitée dénommée J, inscrite au RCI sous le n° X, dont le siège est sis X1 à Monaco (98000), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substituée par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la même Cour, et ayant pour avocat plaidant Maître Gérald GUILLOT, avocat au Barreau de Grasse ; APPELANTE, d'une part, contre : - La Société de droit chypriote dénommée R, dont le siège social se trouve sis X2 - 1060 Nicosia (Chypre), prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 5 juin 2014 (R.5857) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 17 juillet 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000008) ; Vu les conclusions déposées les 18 novembre 2014 et 26 mai 2015 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la société R ; Vu les conclusions déposées les 13 janvier et 1er avril 2015 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société J ; À l'audience du 16 juin 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société J à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 5 juin 2014. Considérant les faits suivants : Par ordonnance présidentielle du 20 décembre 2012, la société R était autorisée à faire procéder à une saisie-arrêt entre les mains de l'établissement U à concurrence de la somme de 130.000 euros, au préjudice de la SARL J, ce qu'elle a fait le 4 janvier 2013, et assignée cette dernière en paiement. La Société U a déclaré détenir deux comptes, l'un créditeur de 34.509,96 euros, l'autre débiteur de 30.250,88 euros et a précisé le 15 janvier 2013 que le montant bloqué s'élevait à la différence, soit 4.259,08 euros. Cette affaire était inscrite sous le n° 2013/000285. Par ordonnance présidentielle du 23 avril 2013, la société R était autorisée à faire procéder à une saisie-arrêt entre les mains de la Société U à hauteur de la somme de 145.000 euros, à l'encontre de la SARL J, ce qu'elle a fait le 2 mai 2013, et a assignée cette dernière en paiement. L'établissement bancaire a déclaré détenir un compte débiteur de 61.871,56 euros, confirmé par courrier du 11 juin 2013. Ces affaires étaient inscrites respectivement sous les n° 2013/000285 et 2013/000487. Par jugement du 5 juin 2014, le Tribunal de première instance a statué comme suit : « - Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° 2013/000285 et 2013/000487 ; - Déboute la SOCIÉTÉ J de l'ensemble de ses demandes ; - Condamne la SOCIÉTÉ J à payer à la société R les sommes de 117.047,40 euros et 143.671,68 euros ; - Déclare régulières les saisies arrêts pratiquées les 4 janvier 2013 et 2 mai 2013 ; - Valide la saisie-arrêt du 4 janvier 2013 et dit que les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra débiteur seront valablement versées par lui entre les mains de la société R à hauteur de sa créance d'un montant de 117.047,40 euros ; - Constate que la saisie-arrêt pratiquée le 2 mai 2013 est infructueuse et en ordonne la mainlevée ; - Déboute la société R de sa demande de dommages et intérêts ; - Met les dépens à la charge de la SOCIÉTÉ J avec distraction au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ». Par exploit en date du 17 juillet 2014, la SOCIÉTÉ J a régulièrement interjeté appel du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer en ce sens : « - Voir infirmer en toutes ses dispositions le Jugement du Tribunal de Première instance en date du 5 juin 2014 en ce qu'il condamne la Société « J », - Rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes fins et prétentions de la Société R, - Rejeter d'autant plus toute demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la défenderesse qui ne fait que tout simplement... se défendre par devant la juridiction de céans, une défense judiciaire ne pouvant être qualifiée d'abus. À TITRE RECONVENTIONNEL : - Ordonner la main levée de la saisie arrêt pratiquée sur le comte détenu par la Société J au sein de la Société Générale de MONACO, - Voir condamner la Société R à payer à la Société J la somme de 7.020 euros en application des accords liant les parties, - Donner acte à la Société J de ce qu'elle met à disposition de la Société R le stock en attente de retour pour 10.965,19 euros, - Voir condamner la Société R à payer à la Société J la somme de 30.000 euros pour son action particulièrement téméraire et abusive, - Voir condamner la Société R à payer à la Société J la somme complémentaire de 5.000 euros pour avoir été dans l'obligation de se défendre en justice, - Voir condamner la Société R aux entiers dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR BENSA, Avocat défenseur sous sa due affirmation ». Par conclusions déposées le 13 janvier et le 1er avril 2015, elle demande à la Cour de : « Vu la confirmation intégrale de la position de la Société SGD par Monsieur Thierry HU. ès-qualités de Directeur Général de la Société XB, Voir infirmer le Jugement du Tribunal de Première instance en date du 05 juin 2014 en ce qu'il condamne la Société « J », Rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes fins et prétentions de la Société R, Rejeter d'autant plus toute demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la défenderesse qui ne fait que tout simplement... se défendre par devant la juridiction de céans, une défense judiciaire ne pouvant être qualifiée d'abus. À TITRE RECONVENTIONNEL : Prononcer la main levée de la saisie arrêt pratiquée sur le comte détenu par la Société J au sein de la Société Générale de MONACO, Voir condamner la Société R à payer à la J la somme de 28.263,91 euros en application des accords liant les parties, Voir condamner la Société R à payer à la Société J la somme de 8.000 euros pour avoir été dans l'obligation de se défendre en justice, Voir condamner la Société R à payer à la. Société J la somme de 30.000 euros pour son action particulièrement téméraire et abusive ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au barreau de MONACO ». Aux motifs essentiellement que : - son acte d'appel est régulier et est conforme aux prescriptions de l'article 427 du Code de procédure civil puisqu'il contient ses moyens de fait et de droit, - la société R ne disposant pas d'entrepôt, ni de moyen de distribution en France et en Principauté de Monaco, s'est tournée vers elle pour utiliser la logistique, les entrepôts et les Livreurs de la société J (Monaco) et de la SAS B (France) appartenant au même groupe à l'enseigne G1, - son capital est détenu à 499 parts sur 500 par la SAS V qui est une holding, - elle n'a traité cette relation commerciale qu'avec la SAS B qui gère l'entrepôt de X3, par l'intermédiaire de Monsieur RE. qui la représente en France, - la preuve du mandat résulte d'une attestation établie le 19 février 2015 de Monsieur Thierry HU. Directeur général de société R et d'échanges de mails, - en sa qualité d'intermédiaire entre la société R et les clients de celle-ci, elle ne devait payer que les produits livrés et payés par les clients désignés par société R - elle n'est pas liée contractuellement avec la société R et elle n'avait aucune initiative de commandes auprès de cette dernière, - aucune facture présentée au paiement ne s'appuie sur un bon de commande ou sur un bon de livraison, - les bons d'enlèvements sont produits par la société R qui les détient de ses collaborateurs les consorts HU., - au vu des documents produits, il ne peut pas être soutenu que les consorts HU. ne seraient pas ses représentants, - les lettres de change n'étaient dues qu'en cas de règlement complet par les clients désignés par la société R, - la SAS B a immédiatement émis en son nom et pour son compte des protestations, - les factures font partie d'un montant total de 359.069,10 euros de marchandises dont ont été déduits des avoirs, des retours et des impayés de sorte qu'elle est créancière de la somme de 7.020 euros, - si la société R avait détenu une créance à son égard, elle n'aurait pas payé la somme de 100.000 euros à la SAS B et aurait procédé à une compensation, - elle est de parfaite mauvaise foi en tentant de revenir sur un accord commercial clair. Par conclusions déposées le 18 novembre 2014 et le 26 mai 2015, la société R demande à la Cour la confirmation du jugement en ces termes : « À titre principal, Vu les dispositions de l'article 427 du Code de procédure civile, Constater que l'exploit d'appel en date du 17 juillet 2014 ne contient pas l'exposé des griefs et des motifs à l'appui devant être articulés à l'encontre de la décision déférée ; Faisant droit à l'exception de nullité soulevée de ce chef, déclarer nul l'exploit d'appel litigieux ; À titre subsidiaire, Si par impossible, la Cour de céans devait déclarer recevable, l'exploit d'appel querellé, il conviendra alors de rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société J comme étant manifestement inopérantes et sans fondements ; Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance le 5 juin 2014 notamment en ce qu'il a condamné la société J à payer à la société R les sommes de 117.047,40 € et 143.671,68 € ; Condamner reconventionnellement la société J à payer à la société R la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié ; Condamner enfin la société J aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Yann LAJOUX, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation ». Aux motifs essentiellement que : - l'acte est nul dès lors qu'il ne contient aucune critique de la décision attaquée, ni exposé des griefs requis par les dispositions de l'article 427 du Code de procédure civile, - elle produit et vend des boissons portant le nom R1 et que la société J lui a commandé entre les 16 et 31 mai 2012 des canettes, bouteilles et magnums pour un montant total de 117.047,40 euros et au mois de juillet 2012, des marchandises pour la somme de 143.671,68 euros réglées par lettres de change qui n'ont pas été honorées faute d'avoir été avalisées, - la facture émise le 31 mai 2012 n'aurait pas de raison d'être si l'appelante n'avait été qu'un simple intermédiaire en charge de la logistique, - les produits ont été enlevés directement dans son entrepôt et il n'y aurait pas eu d'émission de lettre de change en l'absence de créance avérée, - les époux HU. étaient ses contacts privilégiés qui, par leurs relations dans le milieu de la nuit, ont pu faire de la publicité pour ses produits en Principauté de Monaco et sur la Riviera, - ils se chargeaient de faire remonter les informations à l'appelante afin qu'elle connaisse les établissements potentiellement intéressés par les produits, - bien que n'étant pas concernée par les problèmes rencontrés par J avec ses clients, elle a décidé de la soutenir en lui proposant d'étudier une éventuelle reprise des invendus et de lui accorder des avoirs liés à des contentieux (courriel du 26 septembre 2012), - la preuve de l'existence d'un accord quant au système de facturation n'est pas rapportée, - dans le cadre de pourparlers, elle a accepté de racheter une créance détenue par la société B à l'encontre de la société P d'un montant de 100.000 euros, - elle détient une créance à l'encontre de la société J et non contre la société B, - l'attestation de Monsieur Thierry HU. qui n'indique n'avoir aucun lien d'intérêt avec les parties alors qu'il en est le Directeur général et qu'il est en conflit avec les dirigeants de la Sté R, ne peut pas être prise en compte. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel et la jonction des instances Attendu que ni la recevabilité de l'appel, régularisé dans les formes et délais légaux, ni la jonction des instances ne sont discutées ; Sur la nullité de l'exploit d'appel Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 427-2°, l'acte d'appel contient à peine de nullité, l'exposé des griefs et les motifs à l'appui ; Qu'en l'espèce, l'intimée soutient que l'acte d'appel ne contient aucune rubrique dont l'intitulé ferait des critiques à l'encontre du jugement déféré et que l'appelante se bornerait à réitérer les moyens développés en première instance ; Que force est de constater que l'appelante articule dans cet exploit plusieurs moyens de fait et de droit pour contester les motifs du jugement attaqué et se réfère à des pièces complémentaires pour établir qu'il existait un mandat confié à la SAS B pour traiter de ses intérêts commerciaux avec la société intimée dont le Tribunal n'aurait pas tenu compte ; Qu'en conséquence, la demande en nullité apparaît mal fondée et sera rejetée ; Sur les saisies arrêts Attendu que par application des dispositions de l'article 1162 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu en l'espèce, que dans le cadre de leurs relations contractuelles, la Société chypriote R, qui commercialise des boissons alcoolisées, a émis plusieurs factures libellées au nom de SGD Palais de la Scala Monaco, lesquelles figurent sur son grand livre général : - le 31/05/12 n° 120004 d'un montant de 117.047,40 €, - le 3/07/12 n° 12007 d'un montant de 49.685,76 € }, - le 3/07/12 n° 12008 d'un montant de 53.095,68 € }, - le 10/07/12 n° 12009 d'un montant de 40.890,24 € } =143.671,68 €. Qu'à réception desdites factures, la SOCIÉTÉ J n'a émis aucune protestation ou réserves et n'a pas remis en cause, ni les quantités de marchandises dont il lui était réclamé le paiement, ni le prix unitaire appliqué ; Qu'au contraire, celle-ci a émis trois lettres de change pour assurer leur règlement, les deux premières du 1er juin 2012 et du 10 août 2012 à échéance au 15 août 2012 pour un montant de 117.047,40 euros, puis de 143.671,68 euros le 18 juillet 2012 à échéance au 18 septembre 2012 ; Que les talons de ces documents avec les numéros de factures sont d'ailleurs produits par la SOCIÉTÉ J ; Qu'au final, ces trois effets de commerce n'ont pas été payés au motif invoqué de « transaction autorisée litigieuse » ; Attendu par ailleurs, que la mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 novembre 2012 par la société R à la SOCIÉTÉ J ne lui a pas été remise, ni celle du 25 mars 2013 dès lors qu'elles n'ont pas été réclamées par son destinataire et que celle-ci ne justifie pas avoir adressé ultérieurement une contestation quelconque ; Que la SOCIÉTÉ J ne conteste pas l'existence des factures émises pendant cette période mais considère qu'elle ne doit pas les sommes litigieuses dès lors qu'elle n'aurait été qu'un intermédiaire entre la société intimée et la SAS B, sans toutefois établir la réalité de ce mandat ; Qu'à cet égard, l'attestation établie le 19 février 2015 par Monsieur Thierry HU. qui indique n'avoir aucun lien d'intérêt avec les parties alors qu'il est le Directeur général de R apparait dépourvue de toute force probante ; Que contrairement à ce que soutient l'appelante, elle ne produit pas plus que devant les premiers juges, ni les factures des boissons livrées aux clients de la société R qu'elle ne devait régler que lorsqu'elle était payée par les établissements concernés, ni les impayés qui seraient survenus ; Qu'en outre, elle n'établit pas l'existence de retours de marchandises qui seraient intervenus, pouvant venir en déduction des montants réclamés ; Que par suite, le Tribunal a justement relevé qu'il ne résultait d'aucun document que la commune intention des parties ait été que les lettres de change étaient émises sous réserve de paiement par les établissements livrés et sous déduction d'éventuels retours ; Que par ailleurs, si elle soutient encore que la société intimée n'avait de lien qu'avec la SAS B et que la pratique commerciale était que les établissements intéressés passent commande auprès du Directeur France de la société R, lequel les transmettait à la SAS B qui stockait les produits pour les distribuer ensuite en Principauté de Monaco par son intermédiaire, il est constant que les marchandises livrées par la Société R lui ont été facturées et que ces factures ont donné lieu à l'émission des lettres de change litigieuses ; Que son appartenance avec la SAS B à un groupe de sociétés gérées par une holding ne la prive pas pour autant de sa propre personnalité juridique alors qu'il apparait que l'essentiel des pièces produites par l'appelante concernent en réalité la seule société MONTANER qui est une entité commerciale distincte et que le compte final à hauteur d'une somme de 119.816,88 euros n'est relatif qu'aux rapports de cette société avec la Sté R ; Attendu par ailleurs, que la société appelante, dans un lien contractuel avec la société R, sollicite le remboursement de factures impayées qui concernent plusieurs établissements qu'elle ne justifie pas avoir livrés puisqu'elle assurait la distribution en Principauté de Monaco ; Que d'une part, les factures invoquées (pièces n° 35 à 38) sont des factures reportées sur le grand livre de la société J, sans que les factures elles-mêmes soient produites et alors que deux d'entre elles sont antérieures à la facture de R du 31 mai 2012 ; Que les autres factures concernent le T, une brasserie P et la dernière LE D à Monaco mais sans qu'il ne soit établi qu'il s'agisse de la facturation de boissons par la société R ; Qu'à cet égard, le Tribunal a considéré, à juste titre, qu'il était sans incidence que cette dernière ait procédé au virement d'une somme de 100.000 euros à la SAS B en règlement d'une cession de créance entre cette dernière et la société P alors que l'action en paiement dans cette instance est dirigée contre la société J; Qu'au vu de ces éléments, le Tribunal a justement retenu que la société R était fondée en sa demande en paiement à l'encontre de la société J et a débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle faute de démontrer l'existence d'une créance à l'encontre de R et a par conséquent, déclaré régulières les mesures de saisie-arrêt, validé la saisie-arrêt du 4 janvier 2013 et ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée le 2 mai 2013, infructueuse ; Que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il ne résulte pas des éléments de la procédure que la société J ait abusé de son droit d'agir en justice dans des conditions qui auraient pu causer, par dol ou par malice, un préjudice à l'intimée ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; Attendu que l'appelante qui succombe totalement en son appel sera condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, le déclare mal fondé, Rejette la demande en nullité de l'exploit d'appel, Confirme le jugement du Tribunal de Première Instance du 5 juin 2014 en toutes ses dispositions, Déboute les parties de toutes autres demandes, Condamne la SOCIÉTÉ J aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, sous sa due affirmation de droit, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Conseiller, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Substitut du Procureur Général.