Procédure civile - Mise en état - Incident de communication de pièces - Communication tardive (oui) - Conséquences - Accident du travail - Expertise - Homologation Il résulte des dispositions de l'article 177, inséré dans le titre III du Code de procédure civile relatif à la comparution et à la défense des parties, applicable à la mise en état devant la Cour d'appel, que la juridiction ordonne que les parties se communiquent réciproquement avant les plaidoiries dans un délai fixé pour l'une et l'autre d'entre elles des écritures préparatoires ou des conclusions motivées sur papier libre, ainsi que les pièces dont elles entendent faire usage. Chacune des parties dispose du droit à l'information, ce qui sous-entend le droit d'être parfaitement avisée du procès engagé contre elle, c'est-à-dire des demandes formulées, et des moyens soutenus mais également le droit d'accès aux pièces communiquées et ce, à l'effet de pouvoir se défendre en pleine connaissance de cause et sans se retrouver dans une situation de désavantage par rapport à l'autre partie. La faculté reconnue à la juridiction par l'article 181 du Code de procédure civile de rejeter toutes les conclusions et les écritures qui n'auraient pas été communiquées dans les délais fixés caractérise la prise en considération du principe du contradictoire qui s'applique aussi, implicitement mais nécessairement, aux échanges de pièces. Si cette communication n'est pas spontanée ou si elle n'a pas été ordonnée en vertu des dispositions de l'article 177 du Code de procédure civile, il est au demeurant loisible à chaque partie de demander à la juridiction saisie qu'elle ait lieu conformément aux dispositions de l'article 274 du même code. En l'espèce, en communiquant deux jours plus tard, le 5 novembre 2015, cinq nouvelles pièces, le salarié a de la sorte méconnu tant l'injonction qui lui a été faite dans le cadre de la mise en état que les dispositions de l'article 177 du Code de procédure civile et le principe du contradictoire, interdisant de la sorte à l'autre partie de présenter utilement ses moyens de défense à l'audience de plaidoirie fixée cinq jours plus tard. Indépendamment de la teneur des pièces communiquées et de l'éventuelle connaissance qu'aurait pu déjà en avoir cette partie, un tel procédé heurte le principe de nécessaire loyauté des débats devant présider aux échanges de pièces entre les parties et plus généralement les règles du procès équitable. Dès lors qu'il est fait droit à cet incident de communication de pièces, il n'y a pas lieu de rouvrir les débats et l'affaire peut être jugée en l'état des éléments contradictoirement débattus. Même après la date de consolidation afférente à un accident initial, toute victime peut encore subir des soins et des arrêts de travail relevant de la législation sur les accidents du travail si un épisode de rechute est dûment caractérisé. La rechute se définit comme une récidive subite et spontanée de l'affection initiale, indépendante de toute cause extérieure mais présentant un lien avec les lésions causées par l'accident du travail précédent.  La présomption d'imputabilité édictée par la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail apparaît devoir être écartée s'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle, aussi minime soit-il, dans la survenance des troubles déclarés le 30 janvier 2012 par le salarié consistant en des douleurs et raideurs de l'épaule et du rachis. Il résulte en l'espèce des examens, investigations et explorations cliniques susvisés, outre des avis convergents des Docteurs BORGIA et MAIRESSE, que les raideurs et douleurs du 30 janvier 2012 sont survenues spontanément sans rapport direct avec le traumatisme initial dont les suites mécaniques étaient considérées comme terminées le 25 mai 2011. Les pièces produites en cause d'appel par le salarié et notamment les divers certificats médicaux et documents attestant d'un handicap et d'une inaptitude de ce salarié ne sont pas susceptibles de remettre utilement en cause l'avis de l'expert dans la mesure où, passant quasiment sous silence les radiographies, EMG et IRM réalisés, les Docteurs PARIENTI et BENSUSSAN ne démontrent nullement en quoi l'expert MAIRESSE aurait commis des erreurs ou des omissions de nature à établir que les nouvelles douleurs et raideurs présenteraient un lien direct et certain avec les lésions d'origine et ne procèderaient pas de l'évolution autonome d'une pathologie dégénérative sévère et avérée. Il y a lieu en conséquence lieu de débouter le salarié des fins de son appel et de confirmer le jugement rendu le 12 mars 2015 par le Tribunal de première instance ayant homologué avec toutes conséquences de droit le rapport d'expertise établi par le Docteur MAIRESSE le 17 mars 2014. Il en résulte que la demande de saisine de la Commission Spéciale d'Invalidité sera également rejetée comme étant sans objet. COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2015 En la cause de : - Monsieur j. RO. GA., né le 6 avril 1965, de nationalité française, domicilié et demeurant X1, 06100 Nice (France), Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La Société Anonyme de droit français dénommée B., venant aux droits de la société anonyme de droit français dénommée C., immatriculée au RCS de Paris sous le n° X, dont le siège social est en France, X2, 75009 Paris, prise en la personne de son Président du Directoire en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, En présence de : Monsieur le Bâtonnier Alexis MARQUET, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 12 mars 2015 (R.4004) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 9 avril 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000118) ; Vu les conclusions déposées les 23 juin et 3 novembre 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SA B., venant aux droits de la C., assureur-loi ; Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2015 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de j. RO. GA. ; À l'audience du 10 novembre 2015, ouï les conseils des parties, Monsieur le Bâtonnier entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par j. RO. GA. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 12 mars 2015. Considérant les faits suivants : José j. RO. GA. a été victime le 6 décembre 2010 d'un accident du travail alors qu'il était employé au service de l'entreprise C. dont l'assureur-loi est la compagnie C. devenue B.. Le 30 janvier 2012, ce salarié, qui avait repris un emploi aménagé au sein de l'entreprise susvisée, déclarait être victime d'un nouvel accident du travail au titre duquel le Juge chargé des accidents du travail commettait par ordonnance du 13 mars 2012 le Docteur BORGIA en qualité d'expert afin de fournir les éléments susceptibles de déterminer le régime de prise en charge de ce nouvel épisode accidentel. Suivant rapport en date du 19 mars 2012, l'expert ainsi commis concluait que les troubles subis par José j. RO. GA. étaient la conséquence d'un état pathologique antérieur et ne résultaient pas de l'effort réalisé le 30 janvier 2012 dans le cadre de son activité professionnelle. En suite d'une ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2012, l'affaire était renvoyée par devant le Tribunal de première instance lequel, au terme d'une première décision du 9 janvier 2014, ordonnait une nouvelle mesure d'expertise médicale confiée au Docteur MAIRESSE. Cet expert déposait son rapport le 24 mars 2014 et concluait dans ces termes : « On retiendra la notion de cervicalgies et de douleur de l'épaule gauche déclarée le 30 janvier 2012, Les soins et arrêt de travail prescrits par le médecin traitant de la victime à compter du 30 janvier 2012 ne sont pas imputables à l'accident du travail du 6 décembre 2010 et ne constituent pas une rechute. Ils ne doivent pas être pris en charge par l'assureur loi et sont rattachables à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte et sur lequel l'accident du 16 décembre 2010 n'a eu aucune incidence. Les troubles précités doivent être pris en charge dans le cadre maladie par la Caisse de Compensation. Il n'y a pas de nouvelles durée de soins et d'ITT à fixer ni de date de reprise du travail. Il n'y a pas lieu d'envisager une nouvelle date de consolidation ou de guérison. » Suivant jugement du 12 mars 2015, le Tribunal de première instance déboutait José j. RO. GA. des fins de ses prétentions tendant à voir dire et juger que l'accident du 30 janvier 2012 relève du régime des accidents du travail et constitue une rechute d'un précédent accident du 6 décembre 2010 et à voir, en tant que de besoin, ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire. Le Tribunal homologuait par ailleurs avec toutes conséquences de droit le rapport d'expertise établi par le Docteur MAIRESSE le 17 mars 2014 et déclarait que les soins et arrêts de travail postérieurs au 30 janvier 2012 doivent être pris en charge au titre de la maladie et non de la législation sur les accidents du travail. Au soutien de cette décision, les premiers juges estimaient notamment que la douleur cervicale ressentie par la victime le 30 janvier 2012 irradiant dans le membre supérieur gauche, ne procédant pas d'une chute, ni d'un mouvement brusque, ni d'un effort, ne pouvait caractériser un nouvel accident du travail ; ils excluaient par ailleurs tout lien avec le précédent accident déclaré le 16 décembre 2010 et donc toute éventualité de rechute. Suivant exploit du 9 avril 2015, José j. RO. GA. interjetait appel du jugement susvisé dont il sollicitait la réformation tout en demandant à la Cour de : dire et juger que l'accident survenu le 30 janvier 2012 relève du régime prescrit par la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail, dire et juger que cet accident constitue une rechute de l'accident du travail survenu le 6 décembre 2010, dire et juger que les troubles survenus le 30 janvier 2012 sont consécutifs à l'accident du travail du 6 décembre 2010 qui a révélé et aggravé l'état pathologique de José j. RO. GA., dire et juger en conséquence que l'assureur-loi de l'employeur, devra prendre en charge l'intégralité des conséquences dommageables de cet accident du travail, ordonner une nouvelle expertise judiciaire dont la mission sera identique à celle confiée à l'expert MAIRESSE avec toutes conséquences de droit. Au soutien de cet appel, José j. RO. GA. fait successivement valoir : - que l'accident du 6 décembre 2010 a révélé certains symptômes et déclenché de nombreux troubles notamment la présumée arthrose dégénérative qui ne caractérise donc nullement un état pathologique antérieur, - le traumatisme qui a révélé un antécédent de type arthrose cervico dorso lombaire, est donc à l'origine des lésions subies, - l'arthrose cervicale n'avait jamais été symptomatique avant l'accident de 2010 et la victime n'avait alors aucun antécédent, seul le choc traumatique caractérisant un facteur déclenchant, - la consolidation de la victime n'est pas un obstacle à la survenance d'une rechute puisque la rechute est définie comme une récidive subite et naturelle de l'affection précédente survenant sans l'intervention d'une cause externe, - en l'espèce, la rechute est, après consolidation, le résultat de l'évolution spontanée des séquelles cervicales et dorsales de l'accident de 2010, - le Docteur PARIENTI, spécialiste qui a examiné la victime, réaffirme dans un rapport du 7 avril 2015, comme le Docteur BENSUSSAN, l'existence d'un lien de causalité entre les lésions du 30 janvier 2012 et l'accident du travail du 6 décembre 2010, - l'expert MAIRESSE commet de multiples erreurs en excluant cette imputabilité dans la mesure où il est établi que la victime n'avait pas de pathologie antérieure ni d'antécédents préexistants à l'accident de 2010, - l'expert précise également à tort qu'aucun traitement particulier n'a été prescrit ni réalisé alors que les feuilles de soins établies après le traumatisme de la victime révèlent la mise en place d'un traitement qui a duré de nombreux mois et une immobilisation scapulo-humérale, dispositif médical de traitement et de maintien de l'épaule, - en l'état de telles erreurs et omissions, le rapport de l'expert médical MAIRESSE du 17 mars 2014 ne pourra pas être homologué et un nouvel expert devra être désigné. Aux termes de conclusions additionnelles du 6 octobre 2015 José j. RO. GA. réitère l'ensemble de ses demandes et y ajoutant entend voir constater la nécessité de faire apprécier la capacité résiduelle de gains de la victime par la Commission Spéciale prévue par l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958. La société B., assureur-loi, entend voir déclarer irrecevable la demande de saisine de la Commission Spéciale formée par l'appelant, cette demande constituant une demande nouvelle et sollicite par ailleurs la confirmation du jugement rendu le 12 mars 2015 par le Tribunal de première instance en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise du Docteur MAIRESSE en date du 17 mars 2014 avec toutes conséquences de droit. L'assureur-loi expose que l'expertise judiciaire est parfaitement étayée et ne souffre d'aucune lacune ou erreur. Il rappelle que José j. RO. GA. a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été délivré un certificat initial diagnostiquant des douleurs au rachis cervical et lombaire avec un arrêt de travail de quatre jours jusqu'au 9 décembre 2010 inclus et rappelle que les radiographies initiales ne mettaient pas en évidence de lésion osseuse post-traumatique récente mais établissaient un état antérieur avéré statique avec une scoliose dorso lombaire et une raideur cervicale outre une hypercyphose dorsale et une hyperlordose lombaire, et enfin une pathologie arthrosique étagée évoluée en cervico dorso lombaire. De tels éléments cliniques ont, selon la société B., été confirmés dans l'expertise du Docteur BORGIA du 20 juin 2011 comme dans le rapport de l'expert MAIRESSE. L'assureur loi en déduit qu'il n'y a pas eu de traumatisme nouveau au niveau du rachis ou de l'épaule le 30 janvier 2012 mais simplement des douleurs et une raideur qui ne sont pas en rapport avec le traumatisme précédent du 6 décembre 2010 et qui correspondent à l'évolution autonome d'un état antérieur à type d'arthrose cervico dorso lombaire et d'arthrose acromio-claviculaire gauche. Alors que l'assureur-loi, intimé, ne produisait aucune pièce au soutien de ses dernières conclusions du 3 novembre 2015, une telle possibilité étant au demeurant exclue par le calendrier de mise en état fixé par le président de la juridiction, il transmettait cependant à la partie adverse deux jours plus tard, 5 novembre 2015 et donc à seulement cinq jours des plaidoiries, cinq nouvelles pièces : le rapport d'expertise du Docteur MAIRESSE du 17 mars 2014, le rapport d'expertise du Docteur BORGIA du 20 juin 2011, l'assignation de José j. RO. GA. du 4 juillet 2012, le jugement du Tribunal de première instance du 27 juin 2013, le rapport d'expertise du Docteur MAIRESSE du 30 septembre 2013. Le conseil de l'appelant en sollicitait immédiatement le rejet estimant que ces pièces n'avaient pu être débattues contradictoirement avant les plaidoiries du 10 novembre 2015 et qualifiant cette communication de tardive. Cette demande de rejet était maintenue le jour de l'audience des plaidoiries en la présence du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, le conseil de l'assureur-loi réitérant la teneur de ses explications du 6 novembre 2015 aux termes desquelles il ne s'opposait pas à ce que son confrère demande un délai pour pouvoir répliquer sur les pièces complémentaires produites qui ne caractérisent pas selon lui des pièces nouvelles dans la mesure où toutes ses pièces étaient déjà connues de l'autre partie. Il estime que les pièces complémentaires inventoriées sous les numéros 4 à 7 relèvent de la procédure judiciaire initiée par Monsieur j. RO. GA. lui-même après l'accident du travail du 6 décembre 2010, sont donc parfaitement connues de lui et sont également nécessaires pour parfaire la religion de la Cour. L'incident de communication de pièces était mis en délibéré à l'effet qu'une décision, soit, soit rendue sur ce seul incident si les pièces devaient être admises avec fixation d'un nouveau calendrier procédural pour permettre à l'autre partie d'en prendre connaissance et de conclure, soit immédiatement sur le fond en cas de rejet desdites pièces des débats. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel a été régulièrement formé dans les conditions de forme et de fond prescrites par le Code de procédure civile et devra être déclaré recevable ; Sur l'incident de communication de pièces : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 177, inséré dans le titre III du Code de procédure civile relatif à la comparution et à la défense des parties, applicable à la mise en état devant la Cour d'appel, que la juridiction ordonne que les parties se communiquent réciproquement avant les plaidoiries dans un délai fixé pour l'une et l'autre d'entre elles des écritures préparatoires ou des conclusions motivées sur papier libre, ainsi que les pièces dont elles entendent faire usage ; Attendu que chacune des parties dispose du droit à l'information, ce qui sous-entend le droit d'être parfaitement avisée du procès engagé contre elle, c'est-à-dire des demandes formulées, et des moyens soutenus mais également le droit d'accès aux pièces communiquées et ce, à l'effet de pouvoir se défendre en pleine connaissance de cause et sans se retrouver dans une situation de désavantage par rapport à l'autre partie ; Attendu que la faculté reconnue à la juridiction par l'article 181 du Code de procédure civile de rejeter toutes les conclusions et les écritures qui n'auraient pas été communiquées dans les délais fixés caractérise la prise en considération du principe du contradictoire qui s'applique aussi, implicitement mais nécessairement, aux échanges de pièces ; Que si cette communication n'est pas spontanée ou si elle n'a pas été ordonnée en vertu des dispositions de l'article 177 du Code de procédure civile, il est au demeurant loisible à chaque partie de demander à la juridiction saisie qu'elle ait lieu conformément aux dispositions de l'article 274 du même code ; Attendu qu'il résulte des faits constants de l'espèce qu'un dernier délai a été donné au conseil de la société B. au 3 novembre 2011 pour déposer un ultime jeu d'écritures sans possibilité de communiquer de nouvelles pièces, et ce, compte tenu de la proximité de l'audience des plaidoiries déjà fixée au 10 novembre suivant ; Que lors de cette même audience, ce conseil a effectivement déposé ses conclusions datées du 3 novembre 2015 sans remettre à la barre de la juridiction, ni communiquer à son adversaire, aucune pièce, respectant en cela le calendrier procédural de mise en état mis en place ; Attendu qu'en communiquant deux jours plus tard, soit le 5 novembre 2015, cinq nouvelles pièces, cette partie a de la sorte méconnu tant l'injonction qui lui a été faite dans le cadre de la mise en état que les dispositions de l'article 177 du Code de procédure civile et le principe du contradictoire, interdisant de la sorte à l'autre partie de présenter utilement ses moyens de défense à l'audience de plaidoirie fixée cinq jours plus tard ; Qu'indépendamment de la teneur des pièces ainsi communiquées et de l'éventuelle connaissance qu'aurait pu déjà en avoir cette partie, un tel procédé heurte le principe de nécessaire loyauté des débats devant présider aux échanges de pièces entre les parties et plus généralement les règles du procès équitable ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'écarter des débats les pièces susvisées, communiquées par le conseil de l'assureur-loi sous les n° 3, 4, 5, 6 et 7 ; Que dès lors qu'il est fait droit à cet incident de communication de pièces, il n'y a pas lieu de réouvrir les débats et l'affaire peut être jugée en l'état des éléments contradictoirement débattus ; Sur le fond : Attendu qu'il s'induit des pièces régulièrement communiquées, notamment par l'intimée ou figurant dans la procédure d'accident du travail suivie avant la phase de non conciliation et dont le dossier est joint à l'instance, que José j. RO. GA. a été victime d'un accident du travail le 6 décembre 2010 au titre duquel il a été consolidé le 25 mai 2011 en l'état d'un jugement du Tribunal de première instance du 27 février 2014 homologuant le rapport établi par le Docteur MAIRESSE le 30 septembre 2013 ; Attendu que ce même salarié a ressenti de façon spontanée le 30 janvier 2012 une nouvelle douleur cervicale irradiant dans le membre supérieur gauche sans subir aucune chute ni fournir d'efforts ou de mouvements brusques particuliers, en sorte qu'aucun épisode accidentel nouveau ne saurait être caractérisé ; Qu'il est pour autant admis que même après la date de consolidation afférente à un accident initial, toute victime peut encore subir des soins et des arrêts de travail relevant de la législation sur les accidents du travail si un épisode de rechute est dûment caractérisé ; Que la rechute se définit comme une récidive subite et spontanée de l'affection initiale, indépendante de toute cause extérieure mais présentant un lien avec les lésions causées par l'accident du travail précédent ; Attendu qu'il convient dès lors de déterminer si les douleurs de l'épaule et du rachis présentées le 30 janvier 2012 par José j. RO. GA. sont en rapport direct et certain avec l'épisode traumatique subi initialement le 6 décembre 2010 et ayant abouti à une consolidation le 25 mai 2011 ; Attendu que l'expert judiciaire MAIRESSE rappelle pour sa part dans son rapport déposé le 24 mars 2014 que les nombreuses radiographies du rachis cervical et lombaire ont permis de mettre en évidence un état antérieur à type d'arthrose cervico dorso lombaire ancienne ainsi que d'arthrose acromio-claviculaire qui était préexistant à l'accident du travail survenu le 6 décembre 2010, une telle pathologie ayant continué d'évoluer pour son propre compte ; Que tant la réalité que la préexistence de cette pathologie dégénérative sont établies sans contestation possible par les pièces médicales du dossier et en particulier l'IRM de l'épaule gauche réalisée le 30 janvier 2011, l'électromyogramme du membre supérieur gauche en date du 4 mars 2011 ou l'IRM du rachis cervical du 21 mars 2011 évoqués par l'expert judiciaire ; Attendu que la présomption d'imputabilité édictée par la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail apparaît devoir être écartée s'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle, aussi minime soit-il, dans la survenance des troubles déclarés le 30 janvier 2012 par José j. RO. GA. consistant en des douleurs et raideurs de l'épaule et du rachis ; Qu'il résulte en l'espèce des examens, investigations et explorations cliniques susvisés, outre des avis convergents des Docteurs BORGIA et MAIRESSE, que les raideurs et douleurs du 30 janvier 2012 sont survenues spontanément sans rapport direct avec le traumatisme initial dont les suites mécaniques étaient considérées comme terminées le 25 mai 2011 ; Attendu que les pièces produites en cause d'appel par José j. RO. GA. et notamment les divers certificats médicaux et documents attestant d'un handicap et d'une inaptitude de ce salarié ne sont pas susceptibles de remettre utilement en cause l'avis de l'expert dans la mesure où, passant quasiment sous silence les radiographies, EMG et IRM réalisés, les Docteurs PARIENTI et BENSUSSAN ne démontrent nullement en quoi l'expert MAIRESSE aurait commis des erreurs ou des omissions de nature à établir que les nouvelles douleurs et raideurs présenteraient un lien direct et certain avec les lésions d'origine et ne procèderaient pas de l'évolution autonome d'une pathologie dégénérative sévère et avérée ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence lieu de débouter José j. RO. GA. des fins de son appel et de confirmer le jugement rendu le 12 mars 2015 par le Tribunal de première instance ayant homologué avec toutes conséquences de droit le rapport d'expertise établi par le Docteur MAIRESSE le 17 mars 2014 ; Qu'il en résulte que la demande de saisine de la Commission Spéciale d'Invalidité sera également rejetée comme étant sans objet ; Attendu que les dépens d'appel demeureront à la charge de José j. RO. GA. ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel de José j. RO. GA., Faisant droit à l'incident de communication de pièces, rejette des débats les pièces produites par la société B. sous les numéros 3, 4, 5, 6 et 7, Au fond, l'en déboute et confirme avec toutes conséquences de droit le jugement rendu le 12 mars 2015 par le Tribunal de première instance, Condamne José j. RO. GA. aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Didier ESCAUT avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 15 DÉCEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général.