Gestion d'affaire – Qualification (non) La gestion d'affaire suppose la volonté de gérer l'affaire d'autrui. En l'espèce, cette volonté n'a pas présidé à la réalisation des travaux par la SARL A., qu'elle a exécutés pour satisfaire à son obligation contractuelle dont elle était débitrice à l'égard du maître d'œuvre. COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2015 En la cause de : - La Société à Responsabilité Limitée A., au capital social de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé X1 à Nice (06000), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro X, prise en la personne de ses gérants en exercice, Messieurs Jean-Marc MA. et Stefan SE., domiciliés ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Merouane BRAHIMI, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre : - La Société en Commandite Simple B., en liquidation, anciennement Cie E., dont le siège social est situé X2 à Monaco, au capital de 15.000 euros, ayant exercé le commerce sous l'enseigne « C. », prise en la personne de son gérant commandité, Monsieur Jean-François LO., demeurant et domicilié, X à Monaco, et la représentant en sa qualité de liquidateur ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 10 avril 2014 (R.4634) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 14 juin 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000172) ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 3 février 2015 ; Vu les conclusions déposées le 5 mai 2015 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SCS B. ; Vu les conclusions déposées le 30juillet 2015 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SARL A. ; À l'audience du 13 octobre 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SARL A. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 10 avril 2014. Considérant les faits suivants : La société SCS E. aux droits de laquelle se trouve la SCS B. a été le maître de l'ouvrage de travaux d'aménagement d'une discothèque et d'un restaurant dans un immeuble situé X à Monaco, dont elle a confié la maîtrise d'œuvre à k. DA., selon deux contrats de « décorateur-concepteur » en date des 8 août 2001 et 5 février 2002. Dans le cadre de ce chantier la SARL A. a réalisé les travaux du lot électricité. Par exploit du 15 septembre 2008, la SARL A. a fait assigner le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux et, après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire ordonnée le 30 juin 2004, a sollicité au visa des articles 1217 à 1228 du Code civil sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer à titre principal la somme de 279.243,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2002 et à titre subsidiaire celle de 115.000 euros. Pour s'opposer à ces demandes, la SCS B., en liquidation, a fait valoir l'absence de lien contractuel avec la SARL A. dont elle n'a pas agréé la participation, laquelle dispose d'une action à l'encontre du maître d'œuvre rendant irrecevable l'action de in rem verso qu'elle dirige à son encontre, sollicitant le débouté des demandes présentées et la condamnation de la SARL A. à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts. C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement du 10 avril 2014 qui a débouté la SARL A. de sa demande en paiement des travaux et les parties de leur demande de dommages et intérêts. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu l'exécution non contestable des travaux d'électricité par la SARL A. et leur agrément technique par le bureau D., malgré l'absence d'accord écrit pour la réalisation de ces travaux, sans que son intervention en qualité de sous-traitant puisse être admise, à défaut d'établir l'accord du maître d'ouvrage sur le choix de l'entreprise retenue, lequel a cependant tiré bénéfice des travaux, et a rappelé l'action dont elle dispose à l'encontre de son contractant k. DA., rendant irrecevable la demande qu'elle forme à l'encontre de la SCS B., que ce soit sur le fondement de l'action de in rem verso ou sur celui de la gestion d'affaire. Appel a été formé à l'encontre de cette décision le 3 juin 2014, par la SARL A.. Dans son assignation, se prévalant de son intervention dans le cadre du chantier en qualité de sous-traitant du lot électricité, agréé par le maître de l'ouvrage, elle sollicite la réformation du jugement et la condamnation de la SCS B. à lui payer : - à titre principal la somme de 279.243,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2002, - et à titre subsidiaire celle de 115.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2002. Après un arrêt du 3 février 2015 de la Cour d'appel, statuant sur l'exception de nullité de l'exploit d'appel soulevée par la SCS B., qui a déclaré recevable l'appel formé par la SARL A. à l'encontre du jugement du 10 avril 2014, la SCS B. a conclu le 5 mai 2015. Elle demande la confirmation du jugement, le débouté de l'intégralité des demandes formées à son encontre par la SARL A. et sa condamnation aux entiers dépens distraits au profit de Maître Patricia Rey, avocat-défenseur. Elle rappelle : - l'absence de lien contractuel avec l'entreprise exécutante, dont elle ne conteste cependant pas l'intervention, - qu'il n'existe pas de sous-traitance des marchés privés, et en tout état de cause que la SARL A. est intervenue sans son agrément, - que l'action dont celle-ci dispose à l'égard de son contractant k. DA. la prive de l'action de in rem verso. En réponse, la SARL A., par conclusions du 30 juillet 2015, soutient que son intervention dans le cadre des chantiers concernés était connue et acceptée du maître de l'ouvrage, conformément aux termes des contrats qu'il a conclu avec le maître d'œuvre prévoyant que le choix des sous-traitants se ferait d'un commun accord entre eux, ce que confirme sa participation à toutes les réunions de chantier en présence du maître de l'ouvrage et ses interventions en réponse aux instructions reçues des bureaux technique et de contrôle du maître de l'ouvrage. Elle demande en conséquence à la Cour : - soit de constater, en l'absence de relation contractuelle, que les travaux chiffrés par l'expert constituent un enrichissement sans cause pour le maître de l'ouvrage et de le condamner en conséquence au paiement de la somme de 115.000 euros, - soit de constater qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitant accepté de fait et de condamner le maître de l'ouvrage à lui payer : soit la somme de 279.234 euros, représentant le solde du marché, soit la somme de 115.000 euros retenue par l'expert, sur le fondement des articles 1217 à 1228 du Code civil, les sommes allouées devant porter intérêts à compter du 15 septembre 2008, outre sa condamnation aux dépens distraits au profit de Maître Franck Michel, avocat-défenseur. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel régulièrement formé dans les conditions de fond et de forme prévues par le Code de procédure civile, doit être déclaré recevable ; Attendu que la demande en paiement formée par la SARL A. se rapporte à des travaux d'électricité exécutés sur la base de deux devis du 15 mars 2002 et du 8 juin 2002, adressés à la société F. ; Attendu que si les devis présentés n'ont pas été expressément acceptés, il n'est pas contestable que les travaux prévus ont été réalisés, ce que confirme l'expert judiciaire désigné à cet effet dans son rapport en date du 30 octobre 2007, et les règlements intervenus sur présentation des situations de travaux au fur et à mesure de leur avancement ainsi qu'il résulte de la facture finale adressée à la société F., faisant ressortir un solde en faveur de l'entreprise exécutante ; Attendu que pour diriger sa demande en paiement contre la SCS B., avec laquelle elle admet ne pas avoir contracté, la SARL A. invoque la qualité de maître de l'ouvrage de celle-ci et sa propre intervention en qualité de sous-traitant connu et accepté, ainsi que l'enrichissement de la SCS B. résultant des travaux qu'elle a exécutés ; Mais attendu que l'obligation de la SCS B. au paiement des travaux exécutés ne résulte pas des contrats qu'elle a conclus avec le maître d'œuvre qui, s'ils prévoient que les entreprises seront choisies en accord des deux parties, ne contiennent aucune disposition sur les modalités de règlement des travaux de ces entreprises, ou prévoyant le paiement direct par le maître de l'ouvrage des travaux exécutés ; Attendu que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les travaux ont été réglés par le maître d'œuvre, au fur et à mesure de leur avancement, sur présentation par l'entreprise de ses situations conformément à l'accord conclu entre eux ; Attendu que l'obligation de la SCS B. ne résulte pas non plus de la connaissance et de l'acceptation du maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux d'électricité par la SARL A. qui, au regard des pièces produites, ne sont pas contestables, tenant notamment à leurs participations régulières aux réunions de chantiers et aux nombreuses interventions des bureaux techniques et de contrôle du maître de l'ouvrage auprès de l'entreprise exécutante, mais nécessite la preuve d'une faute qui n'est pas établie, ni même alléguée ; Attendu par ailleurs que l'enrichissement invoqué du maître de l'ouvrage et l'appauvrissement corrélatif de la SARL A. trouvent leur cause dans les conventions qu'ils ont respectivement conclues avec le maître d'œuvre, qui reste débiteur à l'égard de l'entreprise exécutante d'une obligation contractuelle de paiement, et ne peuvent dans ces conditions donner lieu à indemnisation sur le fondement d'un enrichissement sans cause ; Attendu enfin, que la gestion d'affaire suppose la volonté de gérer l'affaire d'autrui ; Attendu en l'espèce, que cette volonté n'a pas présidé à la réalisation des travaux par la SARL A., qu'elle a exécutés pour satisfaire à son obligation contractuelle dont elle était débitrice à l'égard du maître d'œuvre ; Attendu que dans ces conditions le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que la SARL A. qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement du Tribunal de première instance du 10 avril 2014 en toutes ses dispositions frappées d'appel, Condamne la SARL A. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 15 DÉCEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général.