Accident du travail - Expertise - Homologation du rapport Le médecin expert, désigné par la présente juridiction pour examiner la victime d'un accident du travail, a pris en compte tant l'arthrose du rachis cervical de la victime que sa pathologie de l'épaule droite et n'apparaît avoir commis aucune erreur, ni lacune, dans le cadre de l'analyse clinique objective de l'état de santé de la victime ou à l'occasion de ses constatations et déductions. Il s'ensuit que ses conclusions doivent être entérinées en ce que la victime apparaît souffrir d'une arthrose très évoluée du rachis cervical évoluant pour son propre compte qui n'a en rien déclenché, ni aggravé le traumatisme subi à l'épaule droite lors de l'accident du travail. L'appelant sera débouté et le rapport de l'expert homologué. COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2015 En la cause de :

• Monsieur s. TR., né le 4 avril 1954, de nationalité tunisienne, demeurant X5 à Beaulieu sur Mer (06310), Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : 1 - Le syndicat de l'immeuble B., sis à Monaco, X1, représenté par son syndic en exercice la SNC D., exerçant sous l'enseigne « Y », immatriculée au RCI de Monaco sous le n° X, dont le siège social est sis à Monaco, X2, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2 - La SA à conseil d'administration A., dont le siège social est sis X3 à Paris, 75009 France, prise en la personne du Président du Conseil, domicilié en cette qualité audit siège et représentée en Principauté de Monaco par son courtier en assurances, la SAM C., immatriculée au RCI de Monaco sous le n° X, dont le siège social est sis à Monaco, X4, assureur-loi de la copropriété B., Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉS, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 10 juillet 2014 (R.6807) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 6 août 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000015) ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 10 mars 2015 ; Vu les conclusions déposées le 13 octobre 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de s. TR. ; Vu les conclusions déposées le 10 novembre 2015 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de le syndicat de l'immeuble « B. » et de la compagnie d'assurance A. ; À l'audience du 17 novembre 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par s. TR. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 10 juillet 2014. Considérant les faits suivants : s. TR., employé en qualité de gardien surveillant pour le compte de la copropriété B., dont l'assureur loi est la compagnie A., était victime le 20 septembre 2011 d'une chute survenue dans un escalier ayant caractérisé un accident du travail. Il était alors diagnostiqué une contusion de l'omoplate droite avec des soins durant 7 jours au service des urgences de l'hôpital de Monaco, le médecin traitant de la victime prescrivant une prolongation de soins jusqu'au 26 avril 2012, date à laquelle il déclarait s. TR. consolidé avec IPP. Le Juge chargé des accidents du travail désignait en qualité d'expert le Docteur PA., lequel procédait à ses opérations le 21 mai 2012 et établissait un rapport aux termes duquel il concluait à une durée des soins comprise entre le 20 septembre 2011 et le 26 avril 2012 et fixait la date de consolidation au 26 avril 2012 tout en observant qu'aucune IPP n'était rattachable à l'accident du travail. s. TR. ne s'accordant pas avec les conclusions de cet expert, une ordonnance de non-conciliation était rendue par le Juge chargé des accidents du travail le 5 juillet 2012 et cet accidenté saisissait le Tribunal de première instance par exploit du 25 juillet 2012 à l'effet de voir désigner un nouveau médecin expert. Le Tribunal de première instance faisant alors droit à cette demande, ordonnait l'instauration d'une nouvelle expertise confiée au Professeur DE. P. suivant jugement avant dire droit du 16 mai 2013. Ce nouveau médecin expert déposait son rapport au Greffe Général le 27 novembre 2013 aux termes duquel il concluait : « (...) Les blessures sont une contusion de l'omoplate droite ; il n'y a pas eu d'arrêt de travail ; la date de consolidation est le 26 avril 2012 ; c'est la date retenue par son médecin traitant, elle est justifiée car le patient à une autre pathologie évoluant pour son propre compte ; il n'y a pas d'IPP rattachable à l'accident du travail ; la pathologie invalidante dont se plaint le patient est réelle et certaine mais n'est pas en rapport avec l'accident du travail ; les douleurs dont se plaint le patient à l'effort et siégeant à l'épaule droite sont dues à une pathologie évoluant pour son propre compte ; le patient a conservé son emploi ; il n'y a pas lieu de faire apprécier la capacité résiduelle de gain ». Par jugement en date du 10 juillet 2014, le Tribunal de première instance homologuait avec toutes conséquences de droit le rapport de cet expert et condamnait la victime s. TR. aux dépens. Au soutien de cette décision, les premiers juges observaient pour l'essentiel que la victime souffre d'une très forte arthrose et d'une inversion de courbure de la colonne vertébro-cervicale qui ne peuvent avoir été causées par l'accident du 20 septembre 2011 alors que les troubles évoqués, consistant en un pincement discal et un rétrécissement du canal médullaire ne bénéficient pas de la présomption d'imputabilité à défaut de continuité de troubles et de soins, le choc ayant eu lieu au niveau de l'épaule et non du rachis. Suivant exploit du 6 août 2014, s. TR. a régulièrement interjeté appel de ce jugement à l'effet de voir la Cour réformer cette décision et constater que le rapport d'expertise médicale dressé par le Professeur DE. P. est critiquable et voir désigner un nouvel expert médical avec la même mission que celle confiée précédemment à ce praticien. s. TR. faisait valoir en substance, aux termes de l'ensemble de ses écrits judiciaires et au soutien de son appel que :