Donation – Qualification (oui) – Insanité d'esprit (non) Aux termes de l'article 762 du Code civil, est une donation l'acte par lequel une personne se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. Toute libéralité, dont le caractère irrévocable est rappelé par le texte précité, suppose un élément matériel, consistant dans l'appauvrissement de la personne gratifiante et l'enrichissement corrélatif de la personne gratifiée, ainsi qu'un élément moral, l'intention de gratifier, qui ne se présume pas mais dont la preuve peut être rapportée par tous moyens. Il appartient à celui qui invoque une libéralité, g. GU. en l'occurrence, de caractériser cet acte juridique. Au cas particulier, l'élément matériel de la donation est constitué par le transfert, survenu en juillet 2009, de la somme de 90.000 euros du patrimoine de t. BA. dans le patrimoine de g. GU., celui-ci ne contestant pas la remise de cette somme. Par ailleurs, les premiers juges ont retenu, à bon escient, que la preuve de l'intention libérale était suffisamment rapportée par les pièces versées au dossier, attestant, au moment de la remise des fonds, d'une relation privilégiée entre les parties ainsi que de l'intention de gratifier ayant animé l'appelante. A supposer même qu'une telle contrepartie ait existé, il ne saurait être tiré argument du caractère disproportionné du montant du don, la preuve de l'intention libérale étant, de plus fort, rapportée. Par ailleurs, que l'article 769 du Code civil énonce que pour faire une donation entre vifs, il faut être sain d'esprit. En l'espèce, la preuve de l'insanité d'esprit de t. BA. au moment de la donation litigieuse n'est pas rapportée, l'âge et les conditions de vie de celle-ci à cette époque ne pouvant suffire à l'établir. COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 JANVIER 2016 En la cause de :

• Madame t. BA., née le 13 août 1922 à Haïphong (Vietnam), de nationalité française et ivoirienne, demeurant et domiciliée « Le H », X à Monaco, assistée de Monsieur c. MA., né le 13 décembre 1988 à Nice, demeurant « Le O », X, 06200 Nice, en sa qualité de curateur désigné par jugement du Tribunal de Première Instance de Monaco en date du 22 novembre 2012, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur g. GU., nettoyeur à la Résidence « Le H », sis X, 98000 Monaco, demeurant et domicilié X à Vintimille (Italie), Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 11 juin 2015 (R.6070) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 29 juillet 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000019) ; Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2015 par Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur, au nom de g. GU. ; Vu les conclusions déposées le 24 novembre 2015 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de t. BA. ; À l'audience du 1er décembre 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par t. BA. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 11 juin 2015. Considérant les faits suivants : Par acte d'huissier en date du 14 janvier 2014, t. BA., née le 13 août 1922 à Haïphong (Vietman), résidant à Monaco Immeuble « Le H », assistée de c. MA., curateur, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Première Instance du 22 novembre 2012, a fait assigner devant cette juridiction g. GU., agent d'entretien de l'immeuble, domicilié à Vintimille en Italie, en paiement de la somme principale de 90.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2013, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, exposant qu'en contrepartie de l'engagement verbal pris par ce dernier de prendre soin d'elle et de son logement, elle lui avait remis, courant juillet 2009, une somme de 90.000 euros et que, le montant de la remise étant disproportionné par rapport à la prestation promise, elle se trouvait bien fondée à en réclamer le remboursement intégral. En défense, g. GU. a soulevé, à titre principal, l'incompétence de la juridiction monégasque, ainsi que la nullité de l'assignation introductive d'instance pour défaut de fondement juridique et, subsidiairement, a conclu au rejet des demandes, sollicitant reconventionnellement l'allocation de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Par jugement contradictoire et avant dire droit au fond en date du 18 décembre 2014, le Tribunal de Première Instance a rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et de nullité de l'assignation pour défaut de base légale soulevées par g. GU., renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du jeudi 29 janvier 2015 à 9 heures pour conclusions au fond de la partie défenderesse, et réservé les demandes ainsi que les dépens. Par jugement contradictoire en date du 11 juin 2015, le Tribunal de Première Instance a statué ainsi qu'il suit : « - déboute t. BA. de sa demande principale en remboursement de la somme de 90.000 euros,