Rémunération - Égalité de traitement - Discrimination - Charge de la preuve - Inégalité de traitement justifiée (non) En application de l'article 1162 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. En l'espèce, la discrimination n'est pas discutée sur le plan général, alors qu'au cas particulier de m. VA. DE H., la demande est étayée par la production d'éléments suffisamment précis, savoir les bulletins de salaire pour la période concernée d'employés de jeux de la salle du Casino / Café de Paris, lesquels au demeurant ont été complétés par la signature de l'avenant n°21 relatif à la modification des minimas garantis des employés de jeux du Sun Casino portant application, à compter du 1er janvier 2012 à cette catégorie de personnel des minimas garantis appliqués aux employés de jeux américains du Casino / Café de Paris, duquel il résulte que la partie fixe de salaire était différente selon la catégorie d'employés de jeux américains. En application du principe d'égalité de rémunération ci-dessus rappelé, l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique. À défaut d'une telle identité de situation, le salarié ne peut prétendre à l'égalité de rémunération, ce que soutient la société A.. D'une part à cet égard et contrairement à la France, il n'existe aucun texte à Monaco prévoyant la possibilité de négocier et de conclure des accords collectifs de travail au niveau de l'établissement. D'autre part, le Tribunal du travail a justement retenu, sur la base des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis - non remis en cause devant la Cour -, révélant que l'ensemble des employés des jeux américains répondaient à une seule et même direction (la société A.), que les salles de jeux américains ne disposaient pas de réelle autonomie de direction et d'exploitation en sorte qu'elles ne constituaient pas des établissements mais de simples sites différents dans lesquels la société A. exploitait une seule et même activité. Enfin et de manière surabondante, il sera relevé que, selon la jurisprudence française, la seule appartenance des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale à des établissements distincts ne suffit pas à justifier la différence de traitement (Cass. soc., 14 novembre 2012). Ainsi, l'employeur ne peut valablement s'affranchir de la règle d'égalité de traitement à laquelle il est soumis, au motif que les différences de traitement au sein de l'entreprise avaient été négociées par accord entre partenaires sociaux, et ce d'autant plus en l'espèce qu'il ne s'agit pas d'établissements distincts et que ces accords dérogent à une règle d'ordre public. L'analyse des pièces produites révèle au contraire que ces salariés suivent la même formation professionnelle, à l'issue de laquelle ils sont affectés indifféremment à l'une des salles de jeux, qu'ils peuvent être mutés dans une salle différente au cours de leur carrière sans que cela ne soit considéré comme un changement d'emploi ou une promotion par la direction, qu'ils pratiquent les mêmes jeux de hasard (avec des jeux supplémentaires dans la salle du Sun Casino), selon les mêmes règles, et qu'ils appliquent les mêmes procédures. En définitive, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les employés de jeux américains étaient soumis à une situation de travail identique et que m. VA. DE H. subissait une inégalité de traitement injustifiée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 MARS 2016 En la cause de : - La SAM A. À MONACO, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° X, dont le siège social est sis à Monte-Carlo, X2 du Casino, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, Monsieur Jean-Louis MASUREL, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, plaidant par Maître Hubert FLICHY, avocat au Barreau de Paris, substitué par Maître Amandine VETU, avocat au Barreau de Paris ; APPELANTE, d'une part, contre : - m. VA. DE H., demeurant à Monaco, « X1 », X2 des X2 ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MIC H., avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 7 mai 2015 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 25 juin 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000157) ; Vu les conclusions déposées les 21 octobre 2015 et 26 janvier 2016 par Maître Frank MIC H., avocat-défenseur, au nom de m. VA. DE H. ; Vu les conclusions déposées le 1er décembre 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la société A. À MONACO ; À l'audience du 2 février 2016, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société A. À MONACO à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 7 mai 2015. Considérant les faits suivants : Suivant jugement en date du 7 mai 2015, auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du travail, statuant dans l'instance opposant m. VA. DE H. à la SAM A., ci-après société A., a : - ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 88/2008.2009 et 213/2008.2009, - reçu m. VA. DE H. en sa demande et l'y a déclaré bien fondé en son principe, - dit que l'inégalité de traitement qu'a subie m. VA.. DE. H., s'agissant du salaire minimum qui lui est garanti par son employeur par rapport à un employé de jeux américains appartenant au même grade que le sien qui a exercé ses fonctions au sein des salles de jeux du Café de Paris ou du Casino, des mois de février 2004 à décembre 2011, n'est pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute volonté de discrimination et revêt donc un caractère illicite, - sursis à statuer sur les demandes de m. VA. DE H. tendant à obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'accessoires de celui-ci s'élevant à la somme globale de 37.600 euros, d'une somme de 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, enfin le paiement d'une somme de 68.275 euros au titre de la valeur alléguée de 717 points de retraire ARRCO, - avant dire droit au fond sur le montant des sommes susceptibles d'être allouées à m. VA. DE H., - ordonné une mesure d'expertise, aux frais avancés de m. VA. DE H., et commis pour y procéder Monsieur Roland MELAN, expert-comptable, avec la mission fixée dans son dispositif, - réservé les dépens. Pour statuer ainsi, les premiers juges ont pour l'essentiel relevé que n'était pas rapportée la preuve de ce que la disparité de traitement subie par m. VA. DE H. était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Par exploit du 25 juin 2015, la société A. a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal du travail le 7 mai 2015 aux fins de réformation de ladite décision. Aux termes de cet exploit et de conclusions en date du 1er décembre 2015, elle entend être reçue en son appel, le dire fondé et voir la Cour statuer à nouveau aux fins de : À titre principal : - constater que les demandes formulées par m. VA. DE H. sont infondées, - constater que m. VA. DE H. ne rapporte pas la preuve de la différence de traitement alléguée, - le débouter de l'ensemble de ses demandes et infirmer le jugement, Quoiqu'il en soit : - constater que m. VA. DE H. ne justifie en rien le montant de ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, En tout état de cause : - le condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Didier ESCAUT. À l'appui de son appel, la société A. rappelle, dans le domaine des faits, qu'il existe au sein de la société deux casinos, le Casino / Café de Paris et le Sun Casino, qui sont gérés par des accords collectifs distincts négociés par des syndicats qui leur sont propres, avec leurs délégués, et que les employés des jeux sont rémunérés à la masse, laquelle n'est pas identique pour les deux casinos. Elle soutient que ces deux établissements constituent des entités autonomes et que cette autonomie est telle que : les modes et montants des rémunérations applicables à l'époque n'ont pas été librement fixés par l'employeur mais négociés avec les représentants du personnel, au niveau de chaque établissement qui est régi par son propre accord collectif, les différences de traitement sont justifiées par ces accords et négociations distincts, qui ne heurtent pas l'ordre public dans la mesure où les salariés qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord d'établissement ne peuvent invoquer une discrimination au motif qu'ils ne bénéficieraient pas des dispositions de cet accord, le droit monégasque reconnaît la négociation d'établissement, sinon il n'admettrait pas la création de syndicats par établissement, les mutations entre les deux établissements sont encadrées et subordonnées à l'accord du salarié, le principe « à travail égal, salaire égal » ne doit s'appliquer qu'entre les employés de jeux américains de la même salle de jeux, le juge ne peut ordonner l'extension à tous les salariés de l'entreprise de la stipulation la plus favorable, en qualité d'employeur elle ne pouvait unilatéralement modifier les modalités de rémunération fixées par les accords collectifs ; des négociations collectives avec la direction étaient nécessaires, lesquelles ont d'ailleurs conduit à l'uniformisation pour l'avenir des conditions de rémunérations des casinos, les conditions de travail et les contraintes de chacun des établissements étaient différentes : règlement intérieur propre fixant les procédures de relève de table, application différente des règles de jeux, pratique de jeux différents, mobilité géographique des employés des jeux américains du Casino / Café de Paris à laquelle n'étaient pas soumis ceux du Sun Casino. La société A. prétend encore que m. VA. DE H. n'a jamais rapporté la preuve de la disparité de traitement alléguée, alors que les accords n'étaient pas, de façon globale, plus favorables aux salariés de l'un ou de l'autre établissement. Elle affirme que dans la mesure où aucun rappel de salaire n'est dû à m. VA. DE H., celui-ci ne peut prétendre à aucune somme au titre d'un rappel de points de retraite complémentaire ARRCO. Elle ajoute qu'en toute hypothèse les sommes qui seraient versées au titre d'un éventuel rappel de salaire seraient automatiquement assujetties à cotisations patronales et salariales, alors enfin que la valeur financière de ces points ne pourra être calculée que lorsque le salarié liquidera sa retraite complémentaire et qu'en tout état de cause le salarié ne fournit encore aucune preuve du calcul opéré pour justifier des sommes réclamées. m. VA. DE H., intimé, entend voir débouter la société A. de l'ensemble de ses demandes, confirmer le jugement rendu et condamner la société A. à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive initiée devant la Cour d'appel. m. VA. DE H. précise que la rémunération des employés de jeux est composée d'un minimum garanti qui constitue la partie fixe du salaire, et d'une participation à la masse des pourboires qui constitue une rémunération variable complémentaire. Il ajoute que toutefois et jusqu'en 2012, le salaire minimum garanti aux employés des jeux américains du Sun Casino n'était pas le même que celui des employés des jeux américains du Casino / Café de Paris, ce qui constituait une inégalité de traitement qu'il n'estime pas justifiée. Il rappelle dans le domaine des faits qu'il existe deux salles de jeux américains au sein de la société A., celle du Sun Casino et celle du Casino / Café de Paris, exploitée à partir de 1978, dont les employés ont perçu à compter de juillet 1982 un minimum garanti supérieur à celui des employés de l'autre salle de jeux. Il précise que depuis la signature de l'avenant n°21 du 11 juin 2012, ce minima a été uniformisé, et que la demande de rappel de salaires porte sur la période de février 2004 à décembre 2011. m. VA. DE H. fait pour l'essentiel valoir que : le fondement de sa demande repose sur le principe de non-discrimination en matière de salaire consacré par l'article 2-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 et l'article 7 du Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels qui prévoit qu'« à travail égal, salaire égal » sauf considérations individuelles légitimes, le critère déterminant est l'exercice de mêmes fonctions pour le compte d'un même employeur, dans une série de décision en date du 10 juillet 2008, le Tribunal du travail a retenu que l'inégalité de traitement était illicite sur la base de ce principe, après avoir consacré que les deux salles de jeux constituent non pas des établissements distincts au sens de la loi française, mais de simples sites différents ; sa situation personnelle est identique à celle relevée à cette occasion, un accord collectif ne peut déroger à une règle d'ordre public et instaurer une différence de traitement, toute augmentation de salaire peut être décidée unilatéralement par l'employeur qui n'est pas obligé de recueillir l'accord du salarié à qui la décision profite ; si elle avait été décidée, cette augmentation aurait mis fin à l'inégalité existant, les situations de travail étaient identiques sur les deux sites avec une même formation professionnelle, l'affectation au Sun Casino ou au Casino / Café de Paris dépendant des besoins de l'exploitation, une permutabilité entre les 2 salles possible dans le cours de la carrière, et enfin un classement et une évolution hiérarchiques similaires, les connaissances professionnelles des employés du Sun Casino, où se pratiquent non seulement les jeux américains traditionnels mais encore d'autres sortes de jeux pour lesquels une formation complémentaire leur a été dispensée, sont plus étendues, la société A. a l'obligation de se conformer aux règles et conditions d'exploitation des jeux, quel que soit le casino où ils sont pratiqués : modalité de contrôle, de mélange, des cartes, identiques, opérations de mouvements des jetons lors de la relève des tables de jeux en conformité avec les dispositions de l'arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, la mobilité géographique existe dans les deux salles, dans les faits la différence de minimum garanti brut est en moyenne de 15,86%, soit 1,9 mois de salaire par an, ce qui représente pour lui 59.401 euros. Au regard de ces considérations, m. VA. DE H. soutient que les moyens présentés par la société A. s'avèrent inopérants dans la mesure où : malgré l'existence d'accords collectifs différents, la société A. avait l'obligation d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de son entreprise qui, placés dans des conditions identiques, accomplissaient un même travail ou un travail de valeur égale, la différence de traitement subie n'est résultée que de l'aléa des besoins de l'exploitation au moment de son embauche, mais nullement d'une différence de qualité de services ; il a d'ailleurs été transféré au 1er juillet 2014 à la salle de jeux du Casino / Café de Paris, sans formation complémentaire particulière, ni stage préparatoire : ce transfert est la démonstration qu'il existe une équivalence de poste, la jurisprudence proposée par la société A. sur les établissements distincts est inapplicable en l'espèce puisque le Tribunal du travail a déjà consacré que les deux salles de jeux constituaient, en l'absence de réelle autonomie de direction et d'exploitation, une seule et même activité, la preuve de la discrimination salariale dénoncée a été rapportée par ses soins par la production des bulletins de paie d'un employé du Casino / Café de paris, l'employeur, pour sa part, n'établit pas que cette disparité était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, laquelle a pour corollaire une perte de points ARRCO, la demande relative aux points de retraite complémentaire ne consiste pas en la liquidation immédiate des points de retraite, mais en la condamnation de la société A. à lui payer leur valeur financière afin de récupérer les points dont il a été privé. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel régularisé dans les formes et délais prescrits par la loi est recevable ; Attendu, en l'espèce que m. VA. DE H., embauché le 13 août 1990 par la société A. en qualité d'employé de jeux et affecté dans la salle de jeux américains du Sun Casino, se plaint d'une discrimination relativement à la partie fixe de sa rémunération correspondant au salaire minimum qui lui est garanti ; Attendu que la société A., en cause d'appel, ne discute, ni de l'existence, lors de la période concernée par le présent litige, d'une disparité de rémunération entre les employés de jeux américains selon qu'ils travaillent au sein de la salle du Sun Casino ou celles du Casino / Café de Paris - l'ayant au demeurant conduit à signer un avenant le 11 juin 2016 portant uniformisation des modalités de rémunération de cette catégorie d'employés -, ni de l'existence et de l'application à Monaco du principe « à travail égal, salaire égal » ; Attendu qu'elle prétend néanmoins que cette règle n'aurait vocation à s'appliquer qu'au sein d'un même établissement et qu'en présence de conditions de travail identiques ; Qu'en l'espèce les employés relèveraient d'établissements différents relevant d'accords collectifs distincts négociés entre les syndicats de chacune des salles et la direction, alors qu'ils n'exerceraient pas de travail égal ou de valeur égale ; Attendu que pour faire droit, en son principe, à la demande de rappel de salaire, le Tribunal du travail a considéré, aux termes d'une motivation pertinente que la Cour fait sienne, que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve, dont la charge lui incombait, de ce que cette disparité de traitement était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; Qu'en application de l'article 1162 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Attendu qu'en l'espèce, la discrimination n'est pas discutée au plan général, alors qu'au cas particulier de m. VA. DE H., la demande est étayée par la production d'éléments suffisamment précis, savoir les bulletins de salaire pour la période concernée d'employés de jeux de la salle du Casino / Café de Paris, lesquels au demeurant ont été complétés par la signature de l'avenant n°21 relatif à la modification des minimas garantis des employés de jeux du Sun Casino portant application, à compter du 1er janvier 2012 à cette catégorie de personnel des minimas garantis appliqués aux employés de jeux américains du Casino / Café de Paris, duquel il résulte que la partie fixe de salaire était différente selon la catégorie d'employés de jeux américains ; Attendu qu'en application du principe d'égalité de rémunération ci-dessus rappelé, l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; Qu'à défaut d'une telle identité de situation, le salarié ne peut prétendre à l'égalité de rémunération, ce que soutient la société A. ; Que d'une part à cet égard et contrairement à la France, il n'existe aucun texte à Monaco prévoyant la possibilité de négocier et de conclure des accords collectifs de travail au niveau de l'établissement ; Que d'autre part, le Tribunal du travail a justement retenu, sur la base des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis - non remis en cause devant la Cour -, révélant que l'ensemble des employés des jeux américains répondaient à une seule et même direction (la société A.), que les salles de jeux américains ne disposaient pas de réelle autonomie de direction et d'exploitation en sorte qu'elles ne constituaient pas des établissements mais de simples sites différents dans lesquels la société A. exploitait une seule et même activité ; Qu'enfin et de manière surabondante, il sera relevé que, selon la jurisprudence française, la seule appartenance des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale à des établissements distincts ne suffit pas à justifier la différence de traitement (Cass. Soc. 14 novembre 2012) ; Attendu, ainsi, que l'employeur ne peut valablement s'affranchir de la règle d'égalité de traitement à laquelle il est soumis, au motif que les différences de traitement au sein de l'entreprise avaient été négociées par accord entre partenaires sociaux, et ce d'autant plus en l'espèce qu'il ne s'agit pas d'établissements distincts et que ces accords dérogent à une règle d'ordre public ; Que pour justifier d'une différence de traitement entre les catégories d'employés de jeux américains, la société A. ne peut en conséquence se fonder que sur des considérations pertinentes et objectives, tenant à la disparité du travail au sein des deux casinos, et rapporter la preuve que le travail n'est pas égal ou de valeur égale d'une salle de jeux à l'autre ; Attendu, cependant, que la société A. se borne à soutenir que les deux catégories de salariés en cause ne seraient pas placées dans une situation identique au regard des conditions de travail différentes auxquelles elles seraient soumises, sans fournir le moindre élément le confortant ; Que l'analyse des pièces produites révèle au contraire que ces salariés suivent la même formation professionnelle, à l'issue de laquelle ils sont affectés indifféremment à l'une des salles de jeux, qu'ils peuvent être mutés dans une salle différente au cours de leur carrière sans que cela ne soit considéré comme un changement d'emploi ou une promotion par la direction, qu'ils pratiquent les mêmes jeux de hasard (avec des jeux supplémentaires dans la salle du Sun Casino), selon les mêmes règles, et qu'ils appliquent les mêmes procédures ; Qu'au surplus, m. VA. DE H., lui-même, a bénéficié de ce changement d'affectation dans le courant de l'année 2014 ; Attendu, en définitive, au regard des éléments précités, que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les employés de jeux américains étaient soumis à une situation de travail identique et que m. VA. DE H. subissait une inégalité de traitement injustifiée ; Que bien que m. VA. DE H. ait produit des éléments suffisamment précis au soutien de ses demandes, il appert que le Tribunal du travail n'était pas en mesure de déterminer si les sommes réclamées au titre du rappel de salaires et des points de retraite couvraient l'étendue de ses droits, au regard de ce qu'il avait perçu et de ce qu'il aurait dû effectivement percevoir de la société A., en sorte qu'ils ont valablement ordonné une expertise comptable et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ; Attendu que le jugement sera confirmé en toutes dispositions ; Attendu que m. VA. DE H. sollicite l'allocation de la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour « procédure abusive » initiée devant la Cour d'appel, sans motiver, autrement que par l'emploi des termes ci-dessus rappelés, sa demande ; que faute de caractériser en quoi l'appel de la société serait abusif, il sera débouté de sa demande, la Cour rappelant à ce titre que le recours contre une décision de justice est un droit fondamental et que le seul échec d'un appel ne suffit pas à le rendre abusif ; Et attendu que la société A. qui succombe en son recours supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit la SAM A. en son appel, L'en déboutant, Confirme le jugement rendu par le Tribunal du travail le 7 mai 2015, Déboute m. VA. DE H. de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, Condamne la SAM A. aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Frank MIC H., avocat-défenseur sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistées de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 15 MARS 2016, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur Général.