Résumé

# Cour d'appel de Monaco, 24 mars 2016, n° 14772 > Décision commentée : Cour d'appel de Monaco, 24 mars 2016, n° 14772 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2016/03-24-14772)) *Observation préalable : le texte fourni est intitulé « Cour de révision » et le titre de la décision mentionne « Cour d'appel ». La référence canonique a été reprise telle quelle. L'arrêt lui-même est rendu par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, qui connaît des pourvois en révision.* ## Faits et procédure La société A., société de droit des Îles Vierges britanniques, et la société C., société de droit anglais disposant d'une succursale à Monaco, sont en litige devant les juridictions monégasques. Le texte ne précise ni la nature ni l'objet de ce litige (non précisé dans la décision). Le jugement contradictoire et en dernier ressort rendu par le Tribunal de première instance le 8 juillet 2015 n'a pas été signifié. La société A. a formé un pourvoi en révision le 5 août 2015, par la voix de son avocat-défenseur. Préalablement, le 31 juillet 2015, elle avait fait consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous le numéro 46028, la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi. La procédure écrite s'est déroulée selon le calendrier suivant : - requête de la demanderesse déposée et signifiée le 4 septembre 2015 ; - contre-requête de la société C. déposée et signifiée le 17 septembre 2015 ; - réplique de la demanderesse déposée et signifiée le 24 septembre 2015 ; - conclusions du Ministère public du 30 septembre 2015 ; - certificat de clôture établi par le Greffier en chef le 22 octobre 2015, attestant de l'expiration de tous les délais légaux. L'affaire était donc en état d'être jugée. Le 17 mars 2016, l'avocat de la société A. a adressé au Premier Président de la Cour de révision une lettre, reçue par télécopie, annonçant le désistement de son pourvoi. Il a produit à cette occasion un pouvoir spécial, daté du même jour, donné par le représentant légal de la société. Le 18 mars 2016, l'avocat de la société C. a informé le Premier Président que sa cliente acceptait ce désistement, en produisant un pouvoir spécial daté du même jour. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2016, sur le rapport de M. le Conseiller Guy Joly, en présence du Ministère public. ## Question de droit La question posée à la Cour de révision était de savoir si, le pourvoi ayant été régulièrement formé, un désistement exprimé par l'avocat de la demanderesse au moyen d'un pouvoir spécial, puis accepté par la défenderesse, impose à la juridiction de donner acte de ce désistement. Une question subsidiaire, propre au dispositif, portait sur le sort de la somme consignée au titre d'un texte du Code de procédure civile entre-temps abrogé. Le texte ne précise pas le fondement procédural précis du désistement ni les conditions générales auxquelles il est subordonné (non précisé dans la décision). Les motifs se limitent à une appréciation de régularité. ## Solution et dispositif La Cour de révision retient que « le désistement est régulier ; qu'il y a lieu d'en donner acte ». Elle s'appuie sur deux éléments : la lettre de désistement de l'avocat de la demanderesse, accompagnée d'un pouvoir spécial de son représentant légal, et la lettre d'acceptation de l'avocat de la défenderesse, également accompagnée d'un pouvoir spécial de son représentant. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Donne acte à la société A. de son désistement ; > Ordon

Cour de révision - Pourvoi - Désistement - Donné acte La cour donne acte à la demanderesse de son désistement et ordonne la restitution de la somme consignée au titre de l'article 443 du Code de procédure civile, abrogé par la loi n°1.421 du 1er décembre 2015. COUR DE REVISION ARRÊT DU 24 MARS 2016 En la cause de : - La société des Iles Vierges Britanniques dénommée A., dont le siège social est sis X1 à Tortola (Iles Vierges britanniques), prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, CONTRE : - La société dénommée C., société de droit anglais dont le siège social est sis X2 (Angleterre), inscrite au « Register of companies » sous le n° X, avec succursale sise à Monaco, X3, inscrite au Registre du commerce et de l'industrie sous le n° X, prise en la personne de M. fr. GR., Directeur général et représentant légal de la succursale de la société C. dans la Principauté de Monaco, domicilié en cette qualité en ladite succursale, sise X3 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ; DÉFENDERESSE EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : - le jugement rendu le 8 juillet 2015 par le Tribunal de première instance, statuant contradictoirement et en dernier ressort, non signifié ; - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 5 août 2015, par Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur, au nom de la société A. ; - le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 46028, en date du 31 juillet 2015, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur, au nom de la société demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; - la requête déposée le 4 septembre 2015 au Greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur, au nom de la société A., signifiée le même jour ; - la contre-requête déposée le 17 septembre 2015 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur, au nom de la société C., signifiée le même jour ; - la réplique déposée le 24 septembre 2015 au Greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur, au nom de la société A., signifiée le même jour ; - les conclusions du Ministère Public en date du 30 septembre 2015 ; - le certificat de clôture établi le 22 octobre 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; - le désistement de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur, reçu par fax au Greffe général en date du 17 mars 2016, accompagné d'un pouvoir spécial de j. GA., représentant légal de la société A. ; - les conclusions d'acceptation de désistement de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur, reçu par au Greffe général en date du 18 mars 2016, accompagné d'un pouvoir spécial de Jean Daniel TROY, représentant légal de la société C. ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 18 mars 2016 sur le rapport de M. Guy JOLY, Conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le Ministère Public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par lettre du 17 mars 2016, Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur, a fait connaître à Monsieur le Premier Président de la Cour de révision que la société A. entendait se désister de son pourvoi ; que le 17 mars 2016, il a produit un pouvoir spécial daté du même jour que la société A. lui a donné à cet effet ; Attendu que par lettre du 18 mars 2016, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur, a informé M. le Premier Président de la Cour de révision de ce que la société C. acceptait ce désistement ; que le 18 mars 2016, elle a produit un pouvoir spécial daté du même jour, que lui a donné la société C. à cette fin ; Attendu que le désistement est régulier ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS, Donne acte à la société A. de son désistement ; Ordonne la restitution à la Société A. de la somme consignée au titre de l'article 443 du Code de procédure civile, abrogé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 ; La condamne aux dépens dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation ; Ainsi jugé et prononcé le vingt-quatre mars deux mille seize, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-François RENUCCI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Guy JOLY, rapporteur et Serge PETIT, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.

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