Résumé

# Cour d'Appel de Monaco, 24 mars 2016, n° 14782 > Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 24 mars 2016, n° 14782 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2016/03-24-14782)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 10 mars 2015, signifié le 9 avril 2015, la Cour d'appel a statué sur un incident de communication de pièces dans un litige opposant Mlle cé. BU. et M. al. FA. à M. je. MA. Le 7 mai 2015, Mlle BU. et M. FA. ont formé un pourvoi en révision, par l'intermédiaire de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur. Le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations, daté du même jour (n° 45744), atteste du dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi. La requête a été déposée le 3 juin 2015 et signifiée le même jour. La contre-requête de M. MA., présentée par Maître je.-Pierre LICARI, a été déposée le 3 juillet 2015. Le ministère public a conclu le 6 juillet 2015. Le greffier en chef a délivré un certificat de clôture le 23 juillet 2015, constatant l'expiration de tous les délais légaux. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 mars (année non précisée dans le texte), sur le rapport de M. je.-Pierre GRIDEL, conseiller. L'arrêt a été rendu le 24 mars 2016 par la Cour de révision. *Note de méthode.* L'intitulé transmis mentionne une « Cour d'appel ». Le texte intégral indique en revanche que la décision émane de la Cour de révision, à la suite d'un pourvoi enregistré sous le numéro 2015-38 en session civile. Le présent commentaire s'en tient au texte intégral. La référence canonique retenue (n° 14782) est celle fournie avec la décision. Le défendeur au pourvoi a sollicité des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 459-4 du code de procédure civile. La recevabilité du pourvoi était en outre contestée en défense. ## Question de droit La question posée était double. En premier lieu, il fallait déterminer si un pourvoi en révision peut être directement dirigé contre un jugement qui se borne à trancher un incident de communication de pièces. Cette question touche aux conditions de recevabilité des voies de recours exercées contre les décisions avant-dire-droit. En second lieu, la Cour devait apprécier le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts formée par le défendeur au pourvoi. ## Solution et dispositif La Cour fonde sa décision sur l'article 440 du code de procédure civile, dont elle rappelle le principe : > « Attendu qu'un arrêt statuant sur incident ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'après la décision définitive et conjointement avec le recours dirigé contre elle ; » Elle relève ensuite, en reprenant l'arrêt critiqué, qu'il est constant que le jugement querellé s'est borné à trancher un incident de communication de pièces. Elle en déduit que le pourvoi est irrecevable : > « Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; » S'agissant de la demande reconventionnelle, la Cour écarte la demande de dommages-intérêts : > « Attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts à M. je. MA. sur le fondement de l'article 459-4 du code de procédure civile ; » Le dispositif est ainsi rédigé : > « Dit le pourvoi irrecevable ; > Condamne Mlle cé. BU. aux dépens dont distraction au profit de Maître je.-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; > Ordonne la restitution de la somme consignée au titre de l'article 443 du Code de procédure civile, abrogé par la loi n° 1.421 du 15 décembre 2015. » La Cour ne motive pas spécialement le rejet de la demande de dommages-intérêts. Elle se borne à relever les « circonstances de l'espèce », sans les détailler dans le texte fourni. ## Portée et enseignement pratique **1. Une règle de recevabilité différée.** La décision rappelle que les décisions sur incident ne sont pas immédiatement susceptibles de pourvoi. Le pourvoi n'est ouvert qu'après la décision définitive, et il doit être exercé conjointement avec le recours dirigé contre elle. La règle a une fonction de bonne administration de la justice : elle évite des recours fragmentés contre des mesures d'instruction ou de procédure, dont le contrôle peut être utilement réservé au jugement au fond. **2. Qualification de l'incident.** L'irrecevabilité suppose que le jugement attaqué se soit « borné » à trancher l'incident. La formule implique que la Cour contrôle la n

Pourvoi en révision - Décision statuant sur un incident - Recevabilité (non) Le pourvoi dirigé contre un jugement se bornant à trancher un incident de communication de pièces est irrecevable. Pourvoi N° 2015-38 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - Mademoiselle cé., de., fr. BU., née le 8 mai 1981 à Monaco, de nationalité monégasque, domiciliée X1 à Zurich (Suisse) ; En présence de : - Monsieur al., lo., je., pa. FA., né le 14 mars 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, domicilié X2 à Monaco ; Ayant élu domicile tous deux en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Monsieur je. MA., né le 11 août 1926 à Grasse (Alpes-Maritimes), de nationalité française, retraité, domicilié « X3 » - X4 à Monaco (98000) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître je.-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : - l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la Cour d'appel, signifié le 9 avril 2015 ; - la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 7 mai 2015, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Mlle cé. BU. et M. al. FA. ; - le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 45744, en date du 7 mai 2015, attestant du dépôt par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom des demandeurs, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; - la requête déposée le 3 juin 2015 au greffe général, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Mlle cé. BU., signifiée le même ; - la contre-requête déposée le 3 juillet 2015 au greffe général, par je.-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. je. MA., signifiée le même jour ; - les conclusions du Ministère Public en date du 6 juillet 2015 ; - le certificat de clôture établi le 23 juillet 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 15 mars sur le rapport de M. je.-Pierre GRIDEL, Conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le Ministère Public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 440 du Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt statuant sur incident ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'après la décision définitive et conjointement avec le recours dirigé contre elle ; Attendu que, selon l'arrêt critiqué, il est constant que le jugement querellé s'est borné à trancher un incident de communication de pièces ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur la demande de dommages-intérêts formée par M. je. MA., défendeur ; Attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts à M. je. MA. sur le fondement de l'article 459-4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Dit le pourvoi irrecevable ; Condamne Mlle cé. BU. aux dépens dont distraction au profit de Maître je.-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne la restitution de la somme consignée au titre de l'article 443 du Code de procédure civile, abrogé par la loi n° 1.421 du 15 décembre 2015. Ainsi jugé et prononcé le vingt-quatre mars deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs je.-Pierre DUMAS, Premier Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, je.-François RENUCCI, Vice-Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, je.-Pierre GRIDEL, Conseiller, rapporteur, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.

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