Procédure civile - Référé - Époux - Bien commun - Atteinte au droit de propriété - Urgence (non) Dans le cadre de la procédure en séparation de corps initiée par l'épouse, cette dernière a été autorisée, à titre extrêmement provisoire, à occuper gratuitement, avec sa fille, un appartement dont son mari est propriétaire à Monaco. Cet appartement a été acquis à l'époque du mariage. Les époux sont en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le mari se prévalant des dispositions législatives monégasques admettant le remploi de biens propres et de la volonté des époux de soumettre leur régime matrimonial à cette loi, résultant de la fixation de leur domicile commun dans la Principauté. Pour sa part, l'épouse soutient que seules les dispositions législatives russes s'appliquent, lesquelles méconnaissent le remploi de biens propres. Par ailleurs, le mari aurait eu, selon elle, la volonté de soumettre son régime matrimonial à la loi russe, volonté confirmée dans le titre de propriété du bien en cause. Elle argue également de l'absence de vie commune des époux à Monaco et de l'impossibilité légale de soumettre aux lois d'un autre État le régime matrimonial de deux époux de nationalité russe. À défaut de volonté expressément manifestée par les époux, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial appartient au juge du fond, à l'exclusion du juge des référés, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage. Si la Cour a été saisie par l'épouse d'une demande tendant à faire constater que l'immeuble qu'elle occupe est un bien commun par application des dispositions légales russes, aucune décision définitive n'est intervenue à ce jour. Le mari ne justifie donc pas de l'urgence à faire cesser une atteinte à son droit de propriété qui est contesté et dont l'étendue, soumis à l'appréciation des juges du fond, n'est pas en l'état établie. La cour confirme en conséquence l'ordonnance de référé déboutant le mari de sa demande tendant à obtenir l'expulsion de son épouse et de tous occupants de son chef. COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 En la cause de :

• Monsieur l. AY., né le 12 mars 1949 à Vanklou (Azerbaïdjan), de nationalité russe, demeurant et domicilié Rue X1 à Moscou, Russie ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• Madame i. LO., née le 21 juillet 1978 à Taganrog, de nationalité russe, domiciliée « X2 » X2 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu l'ordonnance de référé du 2 mars 2016 (R.3426) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 16 mars 2016 (enrôlé sous le numéro 2016/000148) ; Vu les conclusions déposées les 17 mai 2016 et 28 juin 2016, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom d i. LO. divorcée AY. ; Vu les conclusions déposées le 14 juin 2016, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de l. AY. ; À l'audience du 5 juillet 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par l. AY. à l'encontre d'une ordonnance de référé du 2 mars 2016. Considérant les faits suivants : Monsieur AY. et Madame LO. ont contracté mariage le 21 décembre 2010 par devant l'officier d'état civil de Moscou. Dans le cadre de la procédure en séparation de corps initiée par Madame LO. devant les juridictions monégasques, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 6 décembre 2013, l'autorisant, à titre extrêmement provisoire, à occuper gratuitement, avec sa fille, un appartement dont Monsieur AY. est propriétaire, situé au « X2 » à Monaco. Par jugement en date du 11 juin 2015, le Tribunal de première instance de Monaco s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en séparation de corps formée par Madame LO.. Une mise en demeure, restée sans effet, de libérer l'appartement qu'elle occupe au « X2 » lui a été adressée par courrier en date du 22 juillet 2015. C'est dans ces conditions que Monsieur AY. a saisi le juge des référés par exploit du 28 septembre 2015, aux fins d'obtenir l'expulsion de Madame LO., ainsi que de tous occupants de son chef. Par ordonnance du 2 mars 2016, le juge des référés a débouté Monsieur AY. de ses demandes. Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu que l'urgence fondant la demande en référé n'était pas en l'espèce caractérisée, l'appartement litigieux n'étant pas occupé par le demandeur qui est domicilié à Moscou. Monsieur AY. a interjeté appel de la décision le 16 mars 2016. Dans l'assignation qu'il a fait délivrer et par conclusions ultérieures du 14 juin 2016, il demande à la Cour de :