# Cour d'Appel de Monaco, 27 septembre 2016, n° 15345
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 27 septembre 2016, n° 15345 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2016/09-27-15345))
## Faits et procédure
Le 12 juillet 2007, la société de droit panaméen Befon Inc., titulaire d'un compte dans les livres de la SAM SG Private Banking (SGPB), investit 100 000 euros dans le fonds « maison » de la Société Générale dénommé *Lyxor Elite Fund 2007*. L'investissement est réalisé sur proposition du chargé de clientèle de la banque. À l'échéance, le titre a perdu de sa valeur, et la société cliente subit une perte en capital de 27 014,78 euros.
Aucun mandat de gestion n'a été régularisé. Une convention de conseil en investissement et de transmission d'ordres est toutefois signée le 16 septembre 2009, soit postérieurement à l'achat litigieux.
La société cliente, par l'intermédiaire de son bénéficiaire économique, reproche à la banque un manquement à son obligation d'information et saisit le Tribunal de première instance d'une action en responsabilité. Par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal déboute la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions, au motif que n'étaient rapportées ni la preuve des fautes imputées à la banque, ni celle du lien de causalité avec le préjudice allégué. La demande principale portait sur la somme de 127 014,78 euros, dont la composition n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision).
La société cliente interjette appel le 12 octobre 2015. La banque forme un appel incident, en sollicitant l'allocation de dommages-intérêts pour résistance et procédure abusives. Le litige porte, en appel, sur l'information délivrée lors de la souscription, sur l'information relative à la restructuration du fonds intervenue fin 2008, sur l'existence d'une obligation de conseil et sur la réparation du préjudice.
## Question de droit
La question posée à la Cour d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer l'étendue de l'obligation d'information et de conseil pesant sur une banque qui n'est pas liée à son client par un mandat de gestion, et la répartition de la charge de la preuve de son exécution. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si la faute ainsi caractérisée ouvre droit à réparation et selon quelles modalités d'évaluation du préjudice.
Sur le premier point, l'arrêt énonce, au titre des principes, que « même en l'absence de mandat de gestion, la banque est soumise à une obligation générale d'information et de conseil » et doit « informer ses clients des risques d'opérations boursières envisagées et s'informer de leur connaissance des marchés financiers ». Le contenu de l'information « varie en fonction du profil de clientèle », et l'obligation peut être allégée lorsque le client a manifesté sa volonté de se positionner sur des produits à haute rentabilité et démontré une connaissance certaine des risques. Le devoir demeure général : la banque n'est pas tenue de dispenser en permanence une information détaillée sur les titres du portefeuille, ni de prodiguer d'office des conseils en l'absence d'opérations manifestement anormales
Korpus — Jurisprudence
Cour d'appel, 27 septembre 2016, La Société de droit panaméen Befon Inc c/ La Société Anonyme Monégasque Sg Private Banking
I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour d'Appel de Monaco, 27 septembre 2016, n° 15345
Le 12 juillet 2007, la société de droit panaméen Befon Inc., titulaire d'un compte dans les livres de la SAM SG Private Banking (SGPB), investit 100 000 euros dans le fonds « maison » de la Société Générale dénommé Lyxor Elite Fund 2007. L'investissement est réalisé sur proposition du chargé de clientèle de la banque. À l'échéance, le titre a perdu de sa valeur, et la société cliente subit une perte en capital de 27 014,78 euros.
Aucun mandat de gestion n'a été régularisé. Une convention de conseil en investissement et de transmission d'ordres est toutefois signée le 16 septembre 2009, soit postérieurement à l'achat litigieux.
La société cliente, par l'intermédiaire de son bénéficiaire économique, reproche à la banque un manquement à son obligation d'information et saisit le Tribunal de première instance d'une action en responsabilité. Par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal déboute la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions, au motif que n'étaient rapportées ni la preuve des fautes imputées à la banque, ni celle du lien de causalité avec le préjudice allégué. La demande principale portait sur la somme de 127 014,78 euros, dont la composition n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision).
La société cliente interjette appel le 12 octobre 2015. La banque forme un appel incident, en sollicitant l'allocation de dommages-intérêts pour résistance et procédure abusives. Le litige porte, en appel, sur l'information délivrée lors de la souscription, sur l'information relative à la restructuration du fonds intervenue fin 2008, sur l'existence d'une obligation de conseil et sur la réparation du préjudice.
Question de droit
La question posée à la Cour d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer l'étendue de l'obligation d'information et de conseil pesant sur une banque qui n'est pas liée à son client par un mandat de gestion, et la répartition de la charge de la preuve de son exécution. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si la faute ainsi caractérisée ouvre droit à réparation et selon quelles modalités d'évaluation du préjudice.
Sur le premier point, l'arrêt énonce, au titre des principes, que « même en l'absence de mandat de gestion, la banque est soumise à une obligation générale d'information et de conseil » et doit « informer ses clients des risques d'opérations boursières envisagées et s'informer de leur connaissance des marchés financiers ». Le contenu de l'information « varie en fonction du profil de clientèle », et l'obligation peut être allégée lorsque le client a manifesté sa volonté de se positionner sur des produits à haute rentabilité et démontré une connaissance certaine des risques. Le devoir demeure général : la banque n'est pas tenue de dispenser en permanence une information détaillée sur les titres du portefeuille, ni de prodiguer d'office des conseils en l'absence d'opérations manifestement anormales
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine banque finance operations bancaires et boursieres · banque finance responsabilite banque finance · cour-appel-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Reproduction verbatim
« Banque – Responsabilité – Obligations – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Perte de chance Même en l'absence de mandat de gestion, la banque est soumise à une obligation générale d'information et de conseil et doit, dans ce cadre, informer ses clients des risques d'opérations boursières envisagées et s'informer de leur connaissance des marchés financiers. Le contenu de l'information délivrée varie en fonction du profil de clientèle, l'obligation d'information de la banque pouvant être allégée dès lors que le client a … »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 27 septembre 2016, La Société de droit panaméen Befon Inc c/ La Société Anonyme Monégasque Sg Private Banking s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Principauté de Monaco (banque finance operations bancaires et boursieres · banque finance responsabilite banque finance · cour-appel-civile)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« Banque – Responsabilité – Obligations – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Perte de chance Même en l'absence de mandat de gestion, la banque est soumise à une obligation générale d'information et de conseil et doit, dans ce cadre, informer ses clients des risques d'opérations boursières envisagées et s'informer de leur connaissance des marchés financiers. Le contenu de l'information délivrée varie en fonction du profil de clientèle, l'obligation d'information de la banque pouvant être allégée dès lors que le client a manifesté sa volonté de se positionner sur une recherche de … »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« Banque – Responsabilité – Obligations – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Perte de chance Même en l'absence de mandat de gestion, la banque est soumise à une obligation générale d'information et de conseil et doit, dans ce cadre, informer ses clients des risques d'opérations boursières envisagées et s'informer de leur connaissance des marchés financiers. Le contenu de l'information délivrée varie en fonction du profil de clientèle, l'obligation d'information de la banque pouvant être allégée dès lors que le client a … »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de Monaco en matière de banque finance operations bancaires et boursieres · banque finance responsabilite banque finance · cour-appel-civile. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 janvier 1970 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.
Banque – Responsabilité – Obligations – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Perte de chance
Même en l'absence de mandat de gestion, la banque est soumise à une obligation générale d'information et de conseil et doit, dans ce cadre, informer ses clients des risques d'opérations boursières envisagées et s'informer de leur connaissance des marchés financiers. Le contenu de l'information délivrée varie en fonction du profil de clientèle, l'obligation d'information de la banque pouvant être allégée dès lors que le client a manifesté sa volonté de se positionner sur une recherche de produits à haute rentabilité et a démontré en pratique une connaissance certaine des risques et des mécanismes financiers. S'agissant d'un devoir général, l'établissement bancaire n'est toutefois pas tenu de dispenser en permanence une information détaillée sur les titres composant le portefeuille de son client, ni de prodiguer d'office ses conseils lorsqu'il n'existe pas d'opérations manifestement anormales. Enfin, l'obligation d'information du banquier n'étant que de moyens, il appartient au client de prouver la faute du banquier en rapportant la preuve que l'information était due, c'est-à-dire la preuve de son ignorance de l'information et du caractère illégitime de cette ignorance, cette preuve pouvant se faire par tout moyen puisqu'il s'agit d'un fait juridique. La preuve de la réalisation de l'obligation incombera alors au banquier. Il en résulte que l'appréciation des obligations de la banque doit se faire au regard des connaissances en matière de placements financiers de son interlocuteur, son devoir apparaissant plus ou moins renforcé selon qu'il est ou non un investisseur avisé.
En l'espèce, il n'est pas justifié par la banque de l'envoi de l'information litigieuse et, en conséquence, qu'elle a satisfait à son devoir d'information, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dans leur décision qui sera réformée de ce chef.
La réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. En effet, s'agissant d'une chance et non d'une certitude, il doit être tenu compte dans l'évaluation des dommages-intérêts de l'aléa en affectant la réalisation, qui est d'autant plus fort en l'occurrence qu'il s'agit de produits spéculatifs à haut risque, de sorte que la comparaison avec l'évolution, à la même époque, d'autres titres ou valeurs ne peut donner qu'une indication.
COUR D'APPEL
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016
En la cause de :
La Société de droit panaméen BEFON INC., dont le siège social est sis Av. Samuel LEWIS Y CALLE 56, Edificio TILA, Oficina 3, Panama City (Panama), agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, Monsieur a. LO. D'OR., demeurant et domicilié, X1 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANTE,
d'une part,
contre :
La Société Anonyme Monégasque SG PRIVATE BANKING, dont le siège social est sis, 13-15, boulevard des Moulins à Monaco, prise en la personne de son Président délégué ou Administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
INTIMÉE,
d'autre part,
LA COUR,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 9 juillet 2015 (R.6810) ;
Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 12 octobre 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000032) ;
Vu les conclusions déposées les 2 février 2016 et 31 mai 2016 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la SAM SG PRIVATE BANKING ;
Vu les conclusions déposées le 19 avril 2016 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la Société BEFON INC. ;
À l'audience du 21 juin 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour statue sur l'appel relevé par la société BEFON INC. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 9 juillet 2015.
Considérant les faits suivants :
Le 12 juillet 2007 la société BEFON INC., titulaire d'un compte dans les livres de la SAM SG PRIVATE BANKING MONACO, ci-après SGPB, a investi la somme de 100.000 euros dans un fonds « maison » de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE du nom de LYXOR ELITE FUND 2007, sur proposition de son chargé de clientèle Mario LOMBARDO.
À son échéance, le titre avait perdu de sa valeur et la société BEFON INC. a subi une perte en capital de 27.014,78 euros.
Aucun mandat de gestion n'a été régularisé entre les parties, mais une convention de conseil en investissement et de transmission d'ordre a été signée postérieurement à l'achat litigieux, le 16 septembre 2009.
La société BEFON INC., soutenant par l'intermédiaire de son bénéficiaire économique a. LO. D'OR. que la banque avait manqué à son obligation d'information, a saisi le Tribunal de première instance d'une action en responsabilité de la SGPB.
Par jugement du 9 juillet 2015, le Tribunal a statué comme suit :
« Déboute la société de droit panaméen BEFON INC de sa demande principale en paiement de la somme de 127.014,78 euros à titre de dommages-intérêts,
Déboute la société de droit panaméen BEFON INC de sa demande accessoire en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts,
Déboute la société de droit panaméen BEFON INC de sa demande de communication des procès-verbaux des comités d'investissement visés dans le document intitulé « Lyxor Elite Fund 2007 - Restructuration suite à la réunion du comité d'investissement »,
Déboute la société de droit panaméen BEFON INC de sa demande subsidiaire de désignation d'un expert,
Déboute la SAM SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING MONACO de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive,
Condamne la société de droit panaméen BEFON INC aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur ».
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que n'était rapportées ni la preuve des manquements fautifs imputés à la banque, ni celle de l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et le préjudice allégué.
Suivant exploit en date du 12 octobre 2015 la société BEFON INC. a interjeté appel du jugement entrepris.
Aux termes de cette assignation et de ses conclusions en date du 19 avril 2016, elle sollicite de :
être reçue en son appel et déclarée bien fondée,
voir réformer le jugement du 9 juillet 2015,
voir ordonner à la SAM SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING de produire les procès-verbaux des comités d'investissement visés dans le document intitulé « LYXOR ELITE FUND 2007 - Restructuration suite à la réunion du comité d'investissement - dernière valeur liquidative au 28 novembre 2008 » qui ont dû se tenir courant de l'année 2009,
voir déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en dommages-intérêts et en tout cas la dire infondée,
voir débouter la SAM SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING de son appel incident,
voir débouter la SAM SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING de toutes ses demandes, fins et conclusions,
la voir condamner à lui payer la somme de 127.014,78 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice,
la voir condamner au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Subsidiairement,
désigner un expert avec la mission de reconstituer les résultats du Fonds Elite 2007 (LYXOR ELITE FUND 2007) si la stratégie originelle avait été maintenue ou remise en œuvre après trois mois de suspension,
voir condamner la SAM SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur sous sa due affirmation.
La société BEFON INC. reproche aux premiers juges de l'avoir qualifiée d'investisseur averti et d'avoir estimé que la banque avait rempli son devoir d'information tant lors de la souscription du fonds que lors de la décision de réallocation ou de changement de stratégie prise fin 2008.
Elle réitère en appel les moyens soutenus devant les premiers juges, qui les ont exactement rapportés dans leur décision à laquelle la Cour se réfère expressément, et qui consistent pour l'essentiel à soutenir que la banque n'a pas donné les informations essentielles auxquelles elle était tenue même en l'absence de conclusion de mandat, que ce soit avant l'investissement réalisé ou bien encore pendant la durée de vie du produit lors de la restructuration effectuée, et qu'elle a déloyalement continué à promouvoir le fonds dans son intérêt exclusif et ce au mépris des règles de bonne conduite auquel elle était soumise en vertu de l'article 7 de l'ordonnance n° 1.284.
À cette fin elle conteste la qualité d'investisseur averti que lui a reconnue à tort le Tribunal, aux termes, selon elle, d'une motivation contradictoire sur la valeur probante des documents établissant le « profil client » et observe à cette fin que la fiche établie est postérieure à l'acquisition du titre litigieux.
Par ailleurs l'information donnée ne pouvait être considérée par les premiers juges comme équilibrée et loyale dès lors que l'accent était mis plus sur le potentiel du produit que sur les risques, que les rapports d'activité du fonds n'étaient pas répercutés tous les mois et que la ré-allocation des fonds n'a pas été portée à sa connaissance.
Par son attitude, la banque ne lui a pas permis de sortir du fonds, dont les résultats non satisfaisants à partir du printemps 2009 sont la conséquence de l'abandon définitif fin 2008 des stratégies à base haussière, et donc d'investir ailleurs ; en outre, en diffusant des rapports de gestion dans lesquels figuraient toujours l'objectif initial de triplement de la valeur du fonds en cinq ans, elle ne s'est pas comportée avec loyauté, ne s'est pas efforcée d'éviter les conflits d'intérêts et ne s'est pas abstenue de toute initiative qui aurait eue pour objet ou effet de privilégier ses intérêts propres.
Enfin elle soulève l'irrecevabilité de la demande nouvelle en appel de dommages-intérêts au motif pris que cette indemnité avait été sollicitée au bénéfice de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en première instance et qu'elle est désormais en cause d'appel sollicitée au profit de la SGPB.
Par conclusions en date des 2 février 2016 et 31 mai 2016, la SAM SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING MONACO, appelante incidente, demande à la Cour la réformation partielle du jugement en ces termes :
déclarer la société BEFON INC. mal fondée en son appel,
débouter la société BEFON INC. de l'intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions,
la recevoir en son appel incident,
la déclarer bien fondée,
En conséquence,
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance et procédure abusives,
Statuant à nouveau de ce chef,
condamner la société BEFON INC à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé pour résistance et procédure abusives,
condamner enfin la société BEFON INC aux entiers dépens, en ce compris tout frais et accessoires, au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat défenseur sous sa due affirmation.
Au soutien de ses prétentions la SGPB expose que :
la société BEFON INC., qui a été constituée dans un but de gestion patrimoniale des avoirs de son bénéficiaire économique et qui gère en direct un patrimoine substantiel composé notamment de produits financiers spéculatifs, est un investisseur averti, ainsi que cela résulte encore du profil client établi et des mentions figurant dans la convention de conseil en investissements en date du 16 septembre 2009,
les informations sur les risques du produit proposé ont été données de manière claire et intelligible et le client a investi en toute connaissance de cause et sans ignorer le caractère risqué du titre litigieux ; le caractère hautement spéculatif du produit et le risque élevé de perte de tout ou partie des sommes investies figurent en termes apparents, réitérés et sans équivoque dans les documents transmis au client,
du fait de l'absence de mandat de gestion et de la qualité d'investisseur averti de la société BEFON INC., elle n'était tenue en l'espèce qu'à une obligation d'information atténuée ; par ailleurs ne pèse aucune obligation de conseil pour la banque qui commercialise les produits lorsque figurent dans le prospectus les risques inhérents au placement,
la société BEFON INC. a pris la décision d'investir de façon parfaitement éclairée et elle n'ignorait pas que le triplement de son investissement n'était pas garanti ; au demeurant elle ne rapporte nullement la preuve que le produit litigieux était à son achat considéré comme à haut risque et que la quantité acquise était incompatible avec la stratégie d'investissement suivie jusqu'alors,
elle ne détenait pas l'information hypothétique de la possibilité pour le gestionnaire de changer de stratégie lors de la souscription,
il n'y a eu aucun changement de stratégie du fonds mais une ré-allocation des actifs le composant qui a été portée à la connaissance du bénéficiaire économique de la société BEFON INC., sans que cela n'ait suscité aucune réaction de sa part,
au demeurant cette restructuration constitue un acte de gestion qui ne doit pas être porté à la connaissance des porteurs de parts ; elle a été rendue nécessaire pour limiter les pertes potentielles qui pouvaient affecter certains investissements pour lesquels les conditions de marché étaient devenues défavorables suite à la crise financière de 2008,
elle a satisfait à son obligation d'information pendant la détention du titre en transmettant les rapports mensuels.
La SGPB réclame l'allocation de la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, exposant à cet effet avoir été contrainte d'engager des frais pour assurer sa défense.
Elle estime cette demande recevable comme n'étant pas nouvelle, exposant à cet effet avoir été déboutée de ce chef par le Tribunal de première instance, et légitime, désormais, à hauteur de la somme de 30.000 euros en raison de l'aggravation de son préjudice du fait de la persistance de l'abus commis.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé.
SUR CE,
Attendu que les appels principal et incident du jugement signifié le 15 septembre 2015, régularisés dans les formes et délais prescrits par la loi, sont réguliers et recevables ;
Attendu que la société BEFON INC. a subi des pertes dans l'investissement réalisé le 12 juillet 2007 et estime que la SGPB en est responsable au regard de manquements aux obligations auxquelles elle était soumise ;
Qu'elle a saisi les juridictions monégasques d'une action en responsabilité de la banque ;
Sur les obligations générales de la banque :
Attendu que, même en l'absence de mandat de gestion, la banque est soumise à une obligation générale d'information et de conseil et doit, dans ce cadre, informer ses clients des risques d'opérations boursières envisagées et s'informer de leur connaissance des marchés financiers ;
Que le contenu de l'information délivrée varie en fonction du profil de clientèle, l'obligation d'information de la banque pouvant être allégée dès lors que le client a manifesté sa volonté de se positionner sur une recherche de produits à haute rentabilité et a démontré en pratique une connaissance certaine des risques et des mécanismes financiers ;
Que s'agissant d'un devoir général, l'établissement bancaire n'est toutefois pas tenu de dispenser en permanence une information détaillée sur les titres composant le portefeuille de son client, ni de prodiguer d'office ses conseils lorsqu'il n'existe pas d'opérations manifestement anormales ;
Qu'enfin, l'obligation d'information du banquier n'étant que de moyens, il appartient au client de prouver la faute du banquier en rapportant la preuve que l'information était due, c'est-à-dire la preuve de son ignorance de l'information et du caractère illégitime de cette ignorance, cette preuve pouvant se faire par tout moyen puisqu'il s'agit d'un fait juridique ;
Que la preuve de la réalisation de l'obligation incombera alors au banquier ;
Attendu qu'il en résulte que l'appréciation des obligations de la banque doit se faire au regard des connaissances en matière de placements financiers de son interlocuteur, son devoir apparaissant plus ou moins renforcé selon qu'il est ou non un investisseur avisé ;
Mais attendu, en l'espèce, que la discussion instaurée par les parties relativement au profil-investisseur de la société BEFON INC. et à travers elle de son bénéficiaire économique, apparaît étrangère à la solution du litige dans la mesure où :
d'une part, et même si l'objectif du fonds à très forte espérance de rendement comme précisé était de tripler l'investissement initial en 5 ans, l'information délivrée sur le produit apparaît particulièrement claire et pertinente, quel que soit le profil de l'investisseur, au regard des mentions sans équivoque portées tant dans le mail de présentation que dans les prospectus de produits : « ce produit est un fond d'option dont le remboursement peut être nul à maturité qui s'adresse à une clientèle sophistiquée sans aversion au risque », « SG Private Banking attire l'attention de l'investisseur, que la souscription du produit comporte un certain nombre de risques notamment financiers », « cette proposition s'adresse à des investisseurs disposant des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques inhérents aux produits proposés », « ... au regard des risques encourus... », « le fonds va investir dans des instruments qui impliquent un haut niveau de risque », « ... perdre la totalité de leur valeur... », « le fonds Elite doit être considéré comme un investissement peu liquide, volatile et risqué pour lequel les investisseurs doivent être préparés à pouvoir potentiellement perdre la totalité de leur investissement » ;
d'autre part le préjudice dont l'appelante demande réparation n'est pas lié au prétendu manquement à l'obligation d'information initiale, mais au défaut de connaissance du changement ultérieur de stratégie, la société BEFON INC. ne prétendant nullement en effet avoir été privée du choix de ne pas investir dans un produit aussi risqué si une information différente lui avait été donnée, mais au contraire d'avoir été privée de sortir du fonds faute pour la banque de l'avoir informée des stratégies de stabilité adoptées en 2008 au détriment de la gestion dynamique à risque initiale, et d'avoir ainsi perdu la possibilité d'investir dans d'autres produits spéculatifs afin de profiter des marchés haussiers ;
Sur la responsabilité de la société SGBP :
Attendu que le 12 juillet 2007 la société BEFON INC. a investi la somme de 100.000 euros dans un fonds « maison » de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE du nom de LYXOR ELITE FUND 2007 que commercialise la SGPB ;
Que ce produit a été présenté comme un produit attractif mais à fort risque, réservé à une clientèle sophistiquée ;
Qu'il n'est pas contesté que la composition de ce fonds a été restructurée en fin d'année 2008, dans un contexte boursier défavorable et que les stratégies agressives à base haussière ont été abandonnées au profit d'une stratégie de stabilité, la banque justifiant cette décision par une adaptation aux circonstances du marché dans l'intérêt des investisseurs afin d'endiguer les pertes, la grave crise financière internationale d'alors ayant eu un impact important sur la rentabilité du fonds ;
Attendu que la banque prétend être déliée de toute responsabilité par rapport à cette décision dans la mesure où elle n'est pas gestionnaire du fonds ;
Que la société BEFON INC., qui ne fait aucun grief à la SGPB quant à la prise de décision, lui reproche en revanche de ne pas l'en avoir informée ;
Attendu en droit, que la banque doit informer le client des risques que lui fait courir le placement souscrit par son intermédiaire, afin de lui permettre de prendre une décision opportune à ce sujet ; qu'en l'espèce celui-ci était en droit de recevoir de la banque toutes les informations concernant le fonds Elite dont elle venait à avoir connaissance et en particulier les informations sur le changement de son objectif et de ses stratégies ;
Que la SGPB ne discute pas qu'elle détenait l'information relative au changement d'allocation des actifs du fonds et de sa stratégie ;
Qu'elle assure avoir exécuté son obligation d'information en adressant le 11 février 2009 à a. LO. D'OR. un mail comportant en pièce jointe un rapport intitulé « LYXOR ELITE FUND 2007 - restructuration suite à la réunion du comité d'investissement - dernière valeur liquidative au 28 novembre 2008 », ce qui est contesté par l'appelante ;
Attendu à ce titre, que la preuve de l'envoi de l'information incombe au professionnel, le client ayant quant à lui la charge de prouver qu'il n'a pas reçu l'information ;
Qu'à cette fin, a. LO. D'OR. observe utilement que le mail invoqué ne comporte ni rapport d'émission ni accusé de réception et que la dernière page dudit rapport laissait apparaître que ce document n'avait pas vocation à être diffusé puisque réservé à un usage interne, en l'état des mentions suivantes : « Confidentiel - Réservé à l'usage interne » ;
Qu'il sera en outre observé que sur le mail litigieux ne figure aucun objet et que la pièce jointe qui y est visée ne comporte aucun nom, contrairement à l'ensemble des autres mails adressés à la cliente produits aux débats ;
Qu'au regard de cet ensemble d'éléments, il n'est pas justifié par la banque de l'envoi de l'information litigieuse et, en conséquence, qu'elle a satisfait à son devoir d'information, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dans leur décision qui sera réformée de ce chef ;
Attendu par ailleurs que si la SGPB était tenue d'une obligation générale de conseil à son endroit en sa qualité de professionnelle, la société BEFON INC. n'invoque en l'espèce le bénéfice d'une telle obligation qu'à compter de septembre 2009 sur le fondement de la convention de conseil en investissement et de transmission d'ordres qu'elle a conclue avec la SGPB le 16 septembre 2009 ;
Que les premiers juges ont exactement relevé que cette convention portait sur l'ensemble du portefeuille détenu dans ses comptes par la société BEFON INC. envers laquelle elle était en conséquence conventionnellement débitrice à compter de cette date d'une obligation de conseil ;
Que l'intimée ne démontre, ni au demeurant ne prétend, avoir satisfait à ladite obligation en conseillant sa cliente sur la manière de satisfaire ses objectifs face à la situation inédite consécutive à la restructuration du fonds Elite quelques mois auparavant, c'est-à-dire en l'espèce, en émettant un avis sur le maintien dans le fonds ou sur la sortie du fonds, sortie dont la possible réalisation par la vente anticipée, totale ou partielle, des parts détenues dans le titre n'est pas discutée ;
Qu'en outre elle a continué de diffuser les rapports de gestion du fonds sur lesquels figuraient toujours l'objectif initial de triplement de la valeur du fonds en cinq ans, tout en laissant la société BEFON INC. dans l'ignorance du changement d'objectif et de stratégie du fonds Elite 2007, en omettant ainsi de s'assurer de son adéquation avec les attentes de celle-ci et en la privant en définitive de pouvoir éventuellement décider de sortir du fonds et d'investir ailleurs ;
Que ce faisant elle ne s'est pas comportée avec loyauté dans l'intérêt exclusif de sa cliente, et ce, au mépris des obligations de bonne conduite que lui imposent les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 10 septembre 2007 portant application de la loi du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;
Que la décision sera en conséquence également réformée de ces chefs ;
Sur le préjudice de la société BEFON INC. :
Attendu qu'en ne satisfaisant pas aux obligations précitées d'information, de conseil et de bonne conduite, la SGPB a adopté un comportement susceptible d'avoir causé un dommage à la société BEFON INC. ;
Que la société BEFON INC. expose que la bourse est remontée en 2009 au lendemain de la crise ayant provoqué le changement de stratégie du fonds, de sorte que ce changement a eu pour conséquence de priver le fonds de la reprise des marchés et de l'empêcher d'atteindre son but initial, tout en s'étant révélé inefficace à récupérer la perte cumulée ;
Qu'elle reproche au gestionnaire d'avoir privé les investisseurs de profiter pleinement de la durée de l'investissement de cinq ans en changeant trop rapidement de stratégie ;
Qu'elle observe en dernier lieu que la SGPB, en lui cachant cette restructuration, l'a empêchée de se repositionner sur des titres plus favorables en sortant du fonds pour investir par ailleurs ;
Attendu toutefois que la critique rétrospective de la pertinence de la décision stratégique prise par le gestionnaire du fonds est inopérante ;
Attendu, cependant, qu'en raison de la carence de la banque à l'informer de la modification intervenue dans la composition du titre sur décision du gestionnaire et de sa persistance à ne pas lui fournir un conseil approprié sur l'option la plus conforme à ses intérêts pour faire face à cette situation particulière, la société BEFON INC. n'a pas été à même de prendre les mesures appropriées quant à son investissement ;
Que la SGBP l'a en conséquence privée d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque de perte finalement réalisé et la société BEFON INC. est donc fondée à obtenir réparation de son préjudice ;
Qu'à cet égard, l'appelante a perdu une chance d'avoir vu a minima son capital baisser dans une moindre proportion ou au mieux de fructifier en sortant du fonds et en réalisant d'autres investissements, la reprise alléguée des marchés boursiers dans le courant de l'année n'étant pas contestée par la banque, ni davantage combattue ;
Que néanmoins la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en effet s'agissant d'une chance et non d'une certitude, il doit être tenu compte dans l'évaluation des dommages-intérêts de l'aléa en affectant la réalisation, qui est d'autant plus fort en l'occurrence qu'il s'agit de produits spéculatifs à haut risque, de sorte que la comparaison avec l'évolution, à la même époque, d'autres titres ou valeurs ne peut donner qu'une indication ;
Attendu en l'espèce qu'au regard des éléments suffisants d'appréciation dont dispose la Cour, le préjudice subi doit être évalué à la perte du capital enregistrée, soit la somme de 27.014,78 euros, que la SGPB sera condamnée à payer à la société BEFON INC. à titre de dommages et intérêts ;
Qu'il convient en conséquence de débouter cette dernière de sa demande de production de pièces et de sa demande d'expertise, subsidiairement formée, qui n'apparaissent pas utiles à la solution du litige ;
Attendu que le fait d'agir en justice ou de résister judiciairement à une demande constitue l'exercice d'un droit et l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute ; que la société BEFON INC., qui n'indique pas en quoi la SGPB aurait résisté abusivement, sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
Attendu enfin qu'en application de l'article 431 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent former devant la Cour, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensations ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ;
Attendu néanmoins que la SGPB ne fait que réitérer en cause d'appel la demande reconventionnelle déjà régularisée par ses soins devant les premiers, laquelle doit être déclarée recevable ;
Que néanmoins et compte tenu de sa succombance, celle-ci en sera déboutée ;
Et attendu que la SGPB qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, la décision des premiers juges étant réformée sur ce point ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
statuant publiquement et contradictoirement,
Reçoit les appels,
Réforme le jugement du Tribunal de Première instance du 9 juillet 2015 en ce qu'il a débouté la société BEFON INC. de son action en responsabilité et de sa demande d'indemnisation de son préjudice, et l'a condamnée aux dépens
Le confirme en ses autres dispositions,
Statuant à nouveau,
Dit que la société anonyme monégasque SG PRIVATE BANKING MONACO a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de loyauté,
La condamne à payer à la société BEFON INC. la somme de 27.014,78 euros à titre de dommages-intérêts,
Déclare recevable la demande en dommages-intérêts formée par la société anonyme monégasque SG PRIVATE BANKING MONACO, mais l'en déboute,
Condamne la société anonyme monégasque SG PRIVATE BANKING MONACO aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable,
Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles,
Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée,
Lecture est donnée à l'audience publique du 27 SEPTEMBRE 2016, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier substitut du Procureur Général.