Travaux – Responsabilité du constructeur (oui) – Garantie décennale – Obligation d'assurance du maître d'ouvrage (non) En premier lieu, l'appelante conteste sa responsabilité prise en sa qualité d'entrepreneur en charge de l'exécution des travaux litigieux. Aux termes des dispositions de l'article 1630 du Code civil : « si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans ». Cette garantie décennale des constructeurs s'étend à l'ensemble des locateurs d'ouvrage intervenus dans l'opération de construction et fait peser sur eux une présomption de responsabilité qui ne peut être renversée que par démonstration de la force majeure. En l'espèce, l'écrasement et la détérioration du revêtement de la rampe d'accès principale à l'hôtel B constitue un désordre affectant un des éléments constitutifs du gros œuvre de l'immeuble le rendant impropre à sa destination et entre dans le régime de la garantie décennale prévue à l'article précité. Si, malgré les demandes de l'expert judiciaire et du Juge chargé du contrôle des expertises, la SAM HÔTEL B n'a pas produit les pièces contractuelles liant les parties au procès, soit les marchés de travaux, le contrat de maîtrise d'œuvre, les D.P.F.G, les procès-verbaux de réception de travaux et de levée de réserves, il résulte du Cahier des Clauses Techniques Particulières en date du 19 août 2002, modifié le 20 mars 2003 produit aux débats, que la SRL A. était titulaire du lot n° 14 A « revêtement dur » au sein du marché de travaux souscrit par la SAM HÔTEL B pour la réfection de la rampe d'accès litigieuse, ce qu'elle ne conteste pas avoir exécuté. Contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'a pas exécuté ce marché comme « tâcheron » mais en qualité de locateur d'ouvrage, et est donc, à ce titre, tenue envers le maître de l'ouvrage à la garantie décennale et présumée responsable des dommages survenus dans les dix années, suivant le procès-verbal de réception du lot « revêtement dur » intervenu le 2 novembre 2004, sans réserves importantes. Aux termes de ses constatations, qui ne peuvent utilement être remises en cause par une consultation privée antérieure, l'expert judiciaire a relevé que la rampe d'accès de l'Hôtel B présentait des zones d'altération quasi généralisées matérialisées par des surfaces d'enfoncement du revêtement et des fissures des briques la composant. Si le maître d'œuvre d'exécution pourrait voir sa responsabilité engagée à l'égard du maître d'ouvrage en l'état des éléments précités, les fautes susceptibles de lui être reprochées, dont il n'est pas établi qu'elles présentent le caractère de la force majeure, ne sont pas de nature à exonérer, même partiellement, l'entreprise exécutante de sa propre responsabilité à l'égard de celui-ci. Dans ces conditions, la SRL A., en sa qualité de titulaire du lot n° 14 est tenue de réparer l'intégralité des dommages. Néanmoins, et dans la mesure où la SAM HÔTEL B a sollicité pour sa part la confirmation du jugement, il n'y a pas lieu de modifier le partage de responsabilité opéré entre les co-obligés. La SRL A. conteste en second lieu la mise hors de cause de la SA D en soutenant que cette dernière était son assureur devant la garantir des condamnations en faisant valoir que la police d'assurances portant le n° 10724050 afférente aux travaux de restructuration et de décoration de l'hôtel souscrite par l'HÔTEL B PALACE, couvrait tous les constructeurs des vices de second œuvre. En l'espèce, il est prévu au chapitre 1.2 « assuré » de ladite police, que seul le souscripteur, en l'occurrence, la SAM HÔTEL B et les propriétaires successifs de l'ouvrage sont les assurés, que ce contrat d'assurance ne désigne pas individuellement les autres constructeurs comme étant des personnes également assurées. En outre, le rapport d'expertise amiable du cabinet J en date du 12 octobre 2006 désignait la SA D comme étant l'assureur de la SCI B, laquelle s'est également présentée en cette qualité dans un courrier du 11 janvier 2008 adressé à l'agence K. Les premiers juges ont, en conséquence, justement considéré que la SAM HÔTEL B ne démontrait pas que la SA D soit l'assureur de la SRL A. et cette dernière n'établit pas plus que la police d'assurances n° 10724050 ait couvert les risques afférents à la garantie décennale à laquelle elle est tenue dans le cadre de l'exécution de ce marché de travaux. En conséquence, le Tribunal a justement mis hors de cause la SA D. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, le maître d'ouvrage n'avait pas d'obligation légale de souscrire une police d'assurance de type P 50 pour le compte de l'ensemble des constructeurs et la circonstance que l'article 23 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ait prévu la souscription d'un engagement par le maître d'ouvrage d'une police d'assurance globale chantier est indifférente dès lors que la portée de cet engagement n'est ni générale, ni inconditionnelle puisque les parties s'accordent pour indiquer qu'il y était aussi mentionné d'une part, que l'engagement ne vaut que pour une partie des intervenants du chantier et d'autre part, que cet engagement ne dégage pas l'entrepreneur de son obligation de contracter sa propre assurance professionnelle. Dans ces conditions, aucun manquement contractuel ne saurait être imputé au maître d'ouvrage au motif que celui-ci se serait engagé à souscrire une police d'assurance P 50 à l'égard de l'ensemble des entrepreneurs, dont la SRL A. COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 En la cause de :