Contrat de travail - Licenciement - Procédure expéditive (oui) - Remise en mains propres au salarié de la notification du licenciement à effet immédiat - Difficultés à lire et écrire le français Le tribunal a fait une juste et complète appréciation du préjudice moral résultant de l'abus commis par l'employeur dans la mesure où les circonstances de mise en œuvre du licenciement révèlent une procédure expéditive caractérisée par la remise en mains propres au salarié de la notification du licenciement à effet immédiat dont l'employeur ne pouvait ignorer les difficultés à lire et écrire le français, même s'il le parlait, alors que ce dernier n'explique pas pourquoi il ne pouvait pas recourir à un envoi recommandé précédé d'une mise à pied conservatoire. COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 En la cause de : - Madame f. CA. épouse D'AN., née à Monaco le 7 août 1970, de nationalité monégasque, commerçante, personne physique, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° Z, demeurant et domiciliée X1 à 98000 Monaco ; - Et ladite Madame f. CA. épouse D'AN., commerçante, personne physique, ayant exercé sous son nom à l'enseigne « D'AN. RÉNOVATION SAHANTA », et exploitant actuellement sous son nom à l'enseigne « ENTREPRISE DE SERRURERIE D'AN. FERRONNERIE MONÉGASQUE EN ABRÉGÉ FERMO », en son établissement principal sis à Monaco (98000), X2 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas MATTEI, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre : - Monsieur s. MO. MA., né au Cap Vert (République de Cabo Verde) le 20 août 1958, de nationalité portugaise, demeurant à Nice (06000) X3 ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n°172 BAJ 12, par décision du Bureau du 26 juillet 2012 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 5 novembre 2015 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 23 décembre 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000116) ; Vu les conclusions déposées le 16 février 2016 par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de s. MO. MA. ; Vu les conclusions déposées le 15 avril 2016 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de f. CA. épouse D'AN., personne physique et commerçante exerçant sous l'enseigne « Entreprise de Serrurerie D'AN. et Ferronnerie Monégasque en abrégé FERMO »; À l'audience du 21 juin 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par f. CA. épouse D'AN., personne physique et commerçante exerçant sous l'enseigne « Entreprise de Serrurerie D'AN. et Ferronnerie Monégasque en abrégé FERMO » à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 5 novembre 2016. Considérant les faits suivants : s. MO. MA. a été employé par f. D'AN., exerçant le commerce sous l'enseigne « D'AN. RENOVATION SAHANTA », suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 20 octobre 2008, en qualité de maçon-plâtrier. Par courrier du 29 septembre 2011, l'employeur lui a notifié un avertissement au motif qu'il avait été surpris à 14 heures 05 jouant aux cartes avec ses collègues au lieu d'exécuter sa mission. Par courrier remis en mains propres le 8 juin 2012, f. D'AN. lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « (...) Vous n'avez pas tenu compte de notre dernier avertissement en date du 29/09/2011, et votre comportement ne s'est pas amélioré, pire, il s'est encore dégradé. Pour exemple, sur le chantier du Thalès 7ème étage, votre refus total d'accomplissement de la tâche, et des travaux demandés non exécutés. Cette attitude laxiste entraîne un retard d'avancement du chantier et en découle un préjudice financier important ainsi que des pénalités. Votre comportement est inexcusable et inadmissible d'autant qu'il relève d'agissements sciemment voulus. (...) ». Soutenant que la rupture de son contrat de travail n'était pas fondée sur une faute grave ou un motif valable et revêtait un caractère abusif, s. MO. MA. a, suite à un procès-verbal de défaut en date du 9 décembre 2013, attrait f. D'AN. devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 844,26 euros à titre d'indemnité de congédiement ; - 3.924,61 euros à titre d'indemnité de licenciement (avant déduction de l'indemnité de congédiement), - 4.563,58 euros à titre d'indemnité de préavis, - 456,35 euros au titre des congés payés sur préavis, - 1.095,24 euros au titre de l'indemnité de congé de paternité non perçue, - 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; le tout avec intérêts au taux légal à compter de la citation en conciliation. Par jugement en date du 5 novembre 2015, le Tribunal du Travail a statué comme suit : - Déclare recevables les demandes de s. MO. MA. ; - Dit que le licenciement de s. MO. MA. par f. D'AN. n'est pas fondé sur une faute grave ou un motif valable et revêt un caractère abusif ; - Condamne f. D'AN. à payer à s. MO. MA. la somme brute de 4.363 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme brute de 456,30 euros au titre des congés payés afférents ainsi que la somme de 844,26 euros à titre d'indemnité de congédiement, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2013 ; - La condamne à lui payer la somme de 3.080,35 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement et la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamne f. D'AN. aux dépens. Par exploit d'huissier du 23 décembre 2015, complété par conclusions du 15 avril 2016, f. D'AN. a interjeté appel parte in qua du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer en ce sens : « - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur s. MO. MA. de sa demande au titre de l'indemnité de congé paternité ; - Le reformer en ce qu'il a déclaré recevables les autres demandes de Monsieur MO. MA., - Le reformer en ce qu'il a considéré que le licenciement de Monsieur MO. MA. n'était pas fondé sur une faute grave ou un motif valable et revêtait un caractère abusif, - Le réformer en ce qu'il a condamné Madame D'AN. au paiement des sommes suivantes : - 4.563 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 456,30 au titre des congés payés sur préavis ; - 844,26 euros à titre d'indemnité de congédiement, - 3.080,35 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts. - Le reformer en ce qu'il a débouté Madame D'AN. de ses demandes. - Le reformer en ce qu'il a condamné Madame D'AN. aux dépens ; En conséquence statuant à nouveau : In limine litis : - Constater la forclusion des demandes de Monsieur MO. MA. en raison de l'absence de dénonciation du reçu pour solde de tout compte sous le délai légal de deux mois et en tirer toutes conséquences de droit. En conséquence, débouter Monsieur MO. MA. de l'intégralité de ses demandes ; Au fond : - Juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur MO. MA. est régulier et parfaitement justifié et en tirer toutes conséquences de droit. En tout hypothèse : - Débouter Monsieur MO. MA. de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Monsieur MO. MA. au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner Monsieur MO. MA. aux entiers frais et dépens de première instance et de Cour d'Appel, distraits au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ». Elle soutient pour l'essentiel que : - l'action est frappée de forclusion dès lors que le salarié n'a pas expressément dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai légal de deux mois conformément à l'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958, - le reçu pour solde de tout compte mentionnait le délai de forclusion en caractères très apparents, - s'agissant d'un licenciement pour faute grave, elle n'était pas en mesure de détailler les éléments, ni mentionner l'absence de paiement de l'indemnité de congédiement, de préavis et des congés afférents, et de licenciement, - elle ignorait l'illettrisme de s. MO. MA. qu'il n'a jamais indiqué, - l'organisation d'un entretien préalable n'est pas obligatoire en Principauté de Monaco mais elle lui a expliqué les raisons du licenciement puisqu'il comprenait la langue française depuis sa venue en France et à Monaco, - la notification par une remise en mains propres était ainsi préférable à l'envoi en recommandé, - le comportement du salarié s'est dégradé au cours des trois ans et huit mois de relation de travail, - elle l'a licencié pour faute grave compte tenu de son attitude négative délibérée et continue, d'un refus total d'accomplissement de son travail sur un chantier et de laxisme ayant entraîné un retard sur l'avancement des travaux avec un préjudice financier lié à des pénalités, - le salarié a feint d'ignorer les reproches verbaux précédents la rupture, - il avait fait l'objet d'un avertissement le 29 septembre 2011 au motif de son attitude au travail, - à la suite de nouveaux agissements fautifs, elle a fait le choix d'échanges directs afin que s. MO. MA. cesse son comportement et lui a demandé de travailler correctement, - le salarié tente en vain de contester l'avertissement plus de huit mois après les faits sans rapporter la moindre explication tangible, se contentant de nier par fausses affirmations, - s. MO. MA. avait pris un rythme de travail aléatoire et refusait de se conformer aux directives, - la rupture était justifiée par le souci de préserver son autorité et son pouvoir de direction auprès de ses autres employés dont certains avaient été influencés par le comportement négatif de l'intimé, - le salarié confondait volontairement ses heures pointées avec sa présence effective sur le lieu de travail, - il a également pris des libertés pour sa reprise du travail (quatre jours d'absence, suite à des congés payés ; courrier du 7 janvier 2010) sans en aviser sa hiérarchie qui a dû trouver des solutions, - aucune autorisation d'absence n'a été donnée par le conducteur de travaux, - l'avertissement a été adressé dès lors que s. MO. MA. était absent à l'heure de reprise de son travail, alors même qu'un supérieur hiérarchique attendait avec le client sur le chantier après avoir annoncé préalablement sa venue, - les explications données lors de l'entretien du 22 septembre 2011 n'étaient pas convaincantes, - lorsqu'un client se déplace sur un chantier et constate que les ouvriers jouent aux cartes, il manifeste son mécontentement et fait une mauvaise communication autour de lui au détriment de l'entreprise, - la négligence du salarié a été palliée par un autre employé d'une autre société, - l'incident a eu lieu pendant les heures de travail, - la procédure est injustifiée dans la mesure où les demandes s'appuient uniquement sur un courrier partial de contestation du salarié, lequel ne remet pas en cause son comportement général et en particulier sur le chantier du Thalès, - s. MO. MA. a attendu plus d'un an pour saisir la Justice, et n'indique pas le fondement juridique de sa demande de dommages-intérêts, ni ne démontre que la faute serait en lien avec un éventuel préjudice, - la rupture n'est pas brutale, elle a été réfléchie et le salarié connaissait le risque d'être négligent dans son travail, - trois avertissements ont été adressés le 22 septembre 2011 à Messieurs Giovanni BO., Yacine HA. et Piergiorgio SU. suite aux faits de jeu de cartes sur le chantier des Terrasses du Port. Par conclusions du 16 février 2016, s. MO. MA. sollicite la confirmation du jugement en ces termes : « - Débouter Madame f. CA. épouse D'AN. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Constater l'absence de caractère fondé et sérieux du recours introduit par Madame f. CA. épouse D'AN. ; En conséquence : - Confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2015 en toutes ses dispositions ; - Accueillir Monsieur s. MO. MA. en sa demande reconventionnelle et la dire parfaitement fondée. - Condamner Madame f. CA. épouse D'AN. à régler à Monsieur s. MO. MA. la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. - Condamner Madame f. CA. épouse D'AN. aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, en ce compris tous frais et accessoires, tels que frais d'huissier, procès-verbaux, sommations, frais d'expertise et de traduction éventuels, dont distraction au profit de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, sous son affirmation de droit ». aux motifs essentiellement que : - il n'est pas forclos en ses demandes dès lors que le « reçu de solde de tout compte » vise une somme globale de 492,42 euros et ne précise pas les éléments des rémunérations et/ou indemnités concernés, - l'employeur lui a remis le 8 juin 2012 un courrier en lui demandant de le signer et de recopier la phrase « remis en main propre », - après avoir indiqué qu'il ne savait pas lire le français et ne comprenait pas de quoi il s'agissait, il a accepté devant l'insistance de l'employeur de se soumettre à ses instructions, - il a donné le document à des proches et a appris qu'il avait été licencié pour faute grave et a adressé avec l'aide d'un tiers une lettre à f. D'AN. pour contester la rupture, - il a également accusé son employeur d'avoir cherché à le congédier sans frais, alors qu'il avait toujours été un employé exemplaire accomplissant avec sérieux les tâches confiées, - il n'a pas répondu aux trois courriers des 3 novembre 2009, 7 janvier 2010 et 29 septembre 2011 puisqu'il ne savait ni lire, ni écrire le français et n'avait à l'époque aucune connaissance pouvant l'aider à comprendre et à répliquer et en tout état de cause, elles ne démontrent pas une dégradation de son comportement, - le courrier du 3 novembre 2009 n'a pas été reçu par ses soins et n'établit aucune faute dès lors qu'il lui est reproché d'avoir indiqué sur sa fiche de présence non pas l'heure de présence mais l'heure d'embauche, - la lettre du 7 janvier 2010 lui fait grief d'une absence injustifiée à la reprise de son poste après ses congés payés de fin d'année 2009 alors qu'il avait obtenu, avant de partir en congé, l'autorisation du conducteur de travaux de prolonger de quelques jours ses congés, dont l'employeur n'a pas eu connaissance, - lorsqu'à son retour, f. D'AN. lui a demandé des précisions, il a justifié de son absence et cette dernière a accepté ses explications en s'abstenant de le licencier pour abandon de poste, - le courrier du 29 septembre 2011 lui a notifié son premier avertissement au motif qu'il avait été surpris à 14 heures 05 jouant aux cartes avec ses collègues au lieu d'exécuter sa mission, - il a contesté verbalement cette sanction lors de l'entretien du 22 septembre 2011, et a réitéré sa contestation par lettre du 14 juin 2012, puisqu'il ne jouait pas aux cartes mais était spectateur alors que les faits se sont déroulés lors de la pause-déjeuner, - l'employeur prétend qu'après cet avertissement, son comportement aurait empiré alors qu'il n'en rapporte pas la preuve, - il conteste le refus d'exécution sur le chantier du Thalès dont l'employeur ne rapporte pas la preuve, pas plus que celle d'un préjudice financier, - le licenciement est fondé sur un faux motif car les griefs avancés sont mensongers et a été mis en œuvre avec brutalité, précipitation et légèreté blâmables, - il a été extrêmement choqué et blessé par les circonstances et l'annonce brutale de ce congédiement sans préavis qui l'a placé dans une situation financière délicate dans un contexte où son fils venait de naître quelques jours auparavant, - la procédure d'appel est abusive puisque l'appelante réitère une argumentation dénuée de toute pertinence et de caractère sérieux. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé ; SUR CE, Attendu que l'appel régulièrement formé dans les conditions de fond et de forme prévues par le Code de procédure civile, doit être déclaré recevable ; Sur la forclusion : Attendu que le document intitulé « reçu pour solde de tout compte », signé le 12 juin 2012 par le salarié, s'il mentionne en termes très apparents le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 7 alinéa 2b de la loi n° 638 du 11 janvier 1958, ne vise qu'une somme globale, exempte de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne ; Que les premiers juges ont justement considéré que ce document ne constituait qu'un simple reçu de la somme qui y figure, soit un montant de 492,42 euros nets se rapportant au salaire dû sur la période antérieure au 8 juin 2012 et n'avait eu aucun effet libératoire d'un reçu pour solde de tout compte au sens du texte précité et ont par voie de conséquence déclaré recevables les demandes formées par s. MO. MA. relatives à la rupture du contrat de travail ; Que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur le licenciement : Attendu qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des griefs qui ont été à l'origine de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée ; Que la faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat ; Que les mêmes fautes professionnelles commises par un salarié ne peuvent justifier deux sanctions disciplinaires successives et seule l'existence de nouveaux griefs ou la persistance des manquements déjà sanctionnés autorise l'employeur à retenir les fautes antérieures déjà sanctionnées, pour estimer la gravité des faits reprochés au salarié, et à justifier un licenciement reposant sur une appréciation globale de son comportement ; Attendu que force est de constater que l'appelante, qui allègue postérieurement à la notification de l'avertissement en date du 29 septembre 2011 pour fonder la faute grave une attitude négative délibérée et continue du salarié, un refus total d'accomplissement de son travail sur un chantier et un laxisme ayant entraîné un retard sur l'avancement des travaux avec un préjudice financier lié à des pénalités, ne rapporte aucunement la preuve de faits fautifs précis qui auraient été commis par l'intimé ou découverts par l'employeur au cours de la période du 30 septembre 2011 au 7 juin 2012 ; Qu'ainsi, l'appelante ne produit aucun élément relatif aux incidents sur le chantier Thalès à des dates indéterminées ou aux pénalités et préjudice financier qu'elle invoque dans la lettre de licenciement ; Que par suite, les premiers juges ont à juste titre considéré que le licenciement n'était pas fondé sur un motif valable ou une faute grave et ont alloué à s. MO. MA., qui disposait d'une ancienneté supérieure à deux années, des sommes brutes suivantes : - 4.563 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 456,30 euros au titre des congés payés afférents, - 844,26 euros à titre d'indemnité de congédiement ; le tout avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2013, date de la citation en conciliation ; - 3.924,61 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite du montant de l'indemnité de congédiement non cumulable, soit un solde de 3.080,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Attendu par ailleurs, qu'il appartient au salarié de démontrer la réalité de l'abus commis par l'employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de rupture ; Qu'en premier lieu le salarié soutient que le motif serait fallacieux sans pour autant fournir un quelconque élément de preuve permettant de l'établir ; Qu'en second lieu, l'intimé a fait valoir que l'employeur avait fait un usage excessif et brutal de son pouvoir disciplinaire ; Que le Tribunal a justement relevé que les courriers du 3 novembre 2009 consistant en un simple rappel des obligations relatives au pointage et du 7 janvier 2010 sollicitant la justification d'une absence n'ont pas été suivis d'une sanction disciplinaire, ce qui permettait de considérer que les explications apportées par le salarié étaient suffisantes et qu'aucun fait concret susceptible d'appréciation n'était suffisamment explicité pour la période postérieure à la notification de l'avertissement du 29 septembre 2011 ; Attendu que les circonstances de mise en œuvre du licenciement révèlent une procédure expéditive caractérisée par la remise en mains propres au salarié de la notification du licenciement à effet immédiat dont l'employeur ne pouvait ignorer les difficultés à lire et écrire le français, même s'il le parlait, alors que ce dernier n'explique pas pourquoi il ne pouvait pas recourir à un envoi recommandé précédé d'une mise à pied conservatoire ; Que le Tribunal a fait une juste et complète appréciation du préjudice moral résultant de l'abus ainsi commis par f. D'AN. dans la mise en œuvre du congédiement en prenant en compte une ancienneté du salarié de 3 ans et 9 mois en lui allouant la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions appelées ; Attendu enfin, que s. MO. MA. ne démontre en quoi l'appel interjeté par f. D'AN. serait dilatoire et aurait dégénéré en abus ; qu'il convient donc de le débouter de sa demande indemnitaire pour appel abusif ; Attendu que f. D'AN. qui succombe sera condamnée aux entiers dépens ; qu'imputables à l'adversaire d'une partie bénéficiant de l'assistance judiciaire, ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions appelées, Y ajoutant, Déboute s. MO. MA. de sa demande indemnitaire pour procédure abusive, Condamne f. CA. épouse D'AN. aux entiers dépens, distraits au profit de l'Administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 27 SEPTEMBRE 2016, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier substitut du Procureur Général.