Cour d'appel, 27 septembre 2016, La Société Monégasque A c/ Monsieur p. CU.

Tribunal du travail - Bureau de jugement - Recevabilité (non) - Demandes additionnelles - Demandes non soumises au préalable à la tentative de conciliation - Contrat de travail - Rémunération - Détermination du montant du salaire minimum - Preuve incombant au salarié  - Montant pratiqué par la région économique voisine - Montant pratiqué en France - Nationalité et lieu de résidence du salarié sans incidence - Licenciement - Indemnité de congédiement équivalente à l'indemnité de licenciement du droit français - Licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - Indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale en droit français - Régime spécial applicable en droit monégasque (non) - Licenciement abusif - Licenciement pour inaptitude - Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement (oui) - Absence de recherche personnalisée de reclassement Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 que le bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, la modification dans leur quantum des demandes initiales de l'intimé constitue des demandes additionnelles relatives à des compléments de primes d'ancienneté, d'indemnités journalières et d'indemnité de préavis. Dès lors, elles sont irrecevables en ce qu'elles excèdent le quantum initial. Peu importe que ces demandes aient été faites « sous toutes réserves », mention qui est sans portée. Le jugement sera donc confirmé. S'agissant de la demande de rappel de salaire de l'intimé, il résulte de l'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963, modifié par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, que le montant du salaire minimum, fixé par arrêté ministériel, est au moins égal à celui pratiqué en vertu de la réglementation ou de conventions collectives, pour les conditions de travail identiques, de la région économique voisine. Dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que la mise en œuvre de cette disposition suppose que le salarié établisse la réalité du taux horaire minimal conventionnel applicable dans la profession en cause dans la région économique voisine, nécessairement française et non italienne, sur la période litigieuse, ainsi que de la classification prévue par l'accord collectif régional français permettant de vérifier que le taux horaire concerné correspond à l'exercice des fonctions dans l'entreprise monégasque, la seule mention du coefficient portée sur les bulletins de paie étant insuffisante. Peu importe que le salarié soit de nationalité italienne et résident en Italie. S'agissant de l'indemnité de congédiement, la loi monégasque, et plus précisément l'article 1er de la loi n° 845 du 27 juin 1968, renvoie au montant minimum légal de la région économique voisine, qui est la France, si bien que l'indemnité légale de congédiement monégasque doit correspondre à l'indemnité légale de licenciement. En revanche, à l'inverse du droit français, aucune disposition du droit monégasque ne prévoit le doublement de cette indemnité en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sans reclassement. L'intimé ne peut donc prétendre au bénéfice de cette indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail français. S'agissant du licenciement pour inaptitude, il incombe à l'employeur une obligation de moyens en vue du reclassement du salarié qui fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail qui doit donc justifier de démarches actives et sérieuses en vue de faire des propositions crédibles et concrètes. Or, en l'espèce, l'employeur n'explique pas en quoi le poste d'aide mécano à temps partiel évoqué comme une possibilité de reclassement au cours de la réunion de la Commission de reclassement s'est avéré finalement une proposition non réalisable. Par ailleurs, les courriers types adressés par l'employeur à trois sociétés monégasques partenaires, dont les termes généraux ne permettent pas aux destinataires d'apprécier les compétences du salarié, ses aptitudes physiques résiduelles ou les fonctions qu'il aurait pu occuper, ne peuvent tenir lieu de démarches sérieuses de reclassement. En conséquence, l'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement, le licenciement est abusif. Il convient d'indemniser la perte de chance du salarié de conserver un emploi dans l'entreprise à temps très partiel, eu égard à son ancienneté, au montant de sa rémunération et de la taille de l'entreprise, à hauteur de 7 000 euros. COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 En la cause de :

• La SAM Société Monégasque A (sous le signe A, Société Anonyme Monégasque au capital de 150.000 euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro X, ayant siège à Monaco (98000), X, Immeuble « L », BP 469 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Philippe BERDAH, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur p. CU., X1, 18033 Camporosso (Italie) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 17 décembre 2015 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 12 février 2016 (enrôlé sous le numéro 2016/000131) ; Vu les conclusions déposées les 12 avril 2016 et 28 juin 2016, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de p. CU. ; Vu les conclusions déposées le 31 mai 2016, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la Société Monégasque A ; À l'audience du 5 juillet 2016, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la Société Monégasque A (en abrégé S. M. M. T.) à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 17 décembre 2015. Considérant les faits suivants : p. CU. a été employé par la société anonyme monégasque dénommée Société Monégasque A suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 2 janvier 2004, en qualité de conducteur engins, en conservant ses avantages acquis auprès de la SAM SERICOM dont il avait été employé depuis 1er février 1994. Le 27 octobre 2009, p. CU. était victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail. Le 24 novembre 2011, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inaptitude définitive à son poste : demande de reclassement. Ne peut plus conduire de véhicule lourd ou léger ni un engin. Peut effectuer un emploi sans exigences visuelles ni manutention lourde. Travail sur chantier fortement déconseillé ». Invoquant une impossibilité de reclassement, l'employeur demandait la saisine de la commission instituée par l'article 6 de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes qui, aux termes de son procès-verbal du 21 décembre 2011, a rendu l'avis suivant : « Les membres de la Commission constatent que Monsieur CU. est dans une situation de grande précarité depuis son accident du travail. Ils notent avec intérêt que Monsieur BO. pourrait proposer au salarié un reclassement au dépôt afin d'aider les mécanos. Monsieur CU. lui-même est ouvert à toutes propositions puisqu'il a maintes fois répété qu'il ne voulait absolument pas être licencié mais au contraire retrouver au plus vite un emploi le plus humble fut-il afin de percevoir un salaire et de retrouver sa dignité. Aussi, la Commission s'oppose au licenciement de Monsieur p. CU. ». Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 février 2012, reçu le 16 février 2012, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude définitive à son poste de travail, en l'absence de solutions de reclassement. p. CU. a, suite au procès-verbal de non-conciliation en date du 7 janvier 2013, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :