Cour d'appel, 24 janvier 2017, Monsieur g. D c/ Madame c. M veuve P

Reconnaissance de dette – Paiement – Indu (non) L'acte manuscrit en date du 14 mars 2007, aux termes duquel g. D reconnaît devoir aux époux P la somme de 40.000 euros qu'il s'engage à rembourser au moyen de deux versements de 20.000 euros les 15 mars 2008 et 15 décembre 2008, est valable au sens des dispositions de l'article 1326 du Code civil français applicable à cette reconnaissance de dette souscrite en France au profit de bénéficiaires de nationalité française. c. M veuve P admet pour sa part avoir reçu entre le 2 février 2009 et le 21 octobre 2010 une somme globale qu'elle évalue à 22.356,10 euros correspondant selon elle à dix règlements successifs de la part de g. D Il est également établi qu'un chèque de 20.000 euros a été émis le 15 mars 2008, date correspondant à la première échéance de remboursement, à l'ordre de c. M veuve P, le Crédit du Nord attestant de surcroît du débit effectif de ce chèque et donc de son encaissement corrélatif. Les premiers juges, observant que c. M veuve P ne réclamait dans sa lettre de mise en demeure du 10 décembre 2013 qu'un solde impayé de 20.000 euros sur la reconnaissance de dette susvisée, en déduisaient qu'elle admettait ainsi que le chèque de 20.000 euros s'imputait bien sur cette dette. Mais une telle déduction n'est pas suffisamment probante en l'état des versements d'espèces antérieurs à la mise en demeure dont le montant global avoisinait également les 20.000 euros. Par ailleurs, si les premiers juges ont cru devoir qualifier de non probante la mention apposée sur la reconnaissance de dette valant reçu d'une somme de 20.000 euros et d'un chèque de 20.000 euros, la copie de ce document leur apparaissant tronquée, l'original de la reconnaissance de dette désormais produit aux débats par l'appelant révèle à suffisance que Monsieur P a effectivement apposé un « reçu » des paiements effectués sur l'exemplaire dont disposait le débiteur g. D faisant état de la remise le 4 mars 2008 d'une somme de 20.000 euros et d'un chèque de 20.000 euros, et ce, étant de surcroît observé qu'aucun incident probatoire inhérent à l'authenticité de l'écriture du déclarant n'a été soulevé dans le cadre de l'instance. En outre, le chèque portant le numéro 73 00 180 reçu le 4 mars 2008 portait bien la date du 15 mars 2008 correspondant au terme de remboursement précisément prévu par la reconnaissance de dette du 14 mars 2007. Il s'ensuit que la dette souscrite le 14 mars 2007 apparaît bien avoir été remboursée, en l'état des recouvrements dont il est justifié, la décision entreprise devant être réformée en ce que seul le chèque de 20.000 euros a été affecté par les premiers juges au règlement de la reconnaissance de dette susvisée, les deux mensualités de 10.000 euros chacune, respectivement versées les 8 janvier et 7 juillet 2008, n'ayant pas été prises en compte, en dépit du reçu précité. Sur la demande formée par g. D tendant au remboursement de l'indu perçu par c. M veuve P, que force est de rappeler que par acte sous-seing privé du 28 août 2004 les époux P ont consenti à ce dernier la vente en viager d'un bien immobilier situé à Sospel moyennant un bouquet de 135.000 euros et une rente mensuelle indexée de 750 euros sur 10 ans, outre une somme de 40.000 euros correspondant à un droit de jouissance du bien. Cette vente apparaît avoir été réitérée par acte authentique du 22 octobre 2004 en suite duquel le bouquet, un acompte de 10.000 euros, était payé le jour même, suivi de l'encaissement d'un chèque de banque de 113.000 euros le 22 octobre 2004 et d'un chèque de banque de 35.000 euros le 28 avril 2005. Il résulte, en outre, de l'analyse susvisée, qu'une somme de 20.000 euros avait déjà été versée en espèces par g. D au titre de la moitié de la dette inhérente à l'acte du 14 mars 2007 complétée par la remise d'un chèque en date du 4 mars 2008 portant règlement de la somme de 20.000 euros. Alors qu'il était en définitive dû aux époux P une somme globale de 175.000 euros hors rente soit 135.000 euros au titre du bouquet, et 40.000 euros au titre du droit de jouissance, l'analyse des pièces produites aux débats démontre qu'une somme totale de 198.000 euros hors rente a été acquittée par g. D, en sorte que le trop-perçu par c. M veuve P s'élève à la somme de 23.000 euros. c. M veuve P sera, en conséquence, déboutée des fins de son appel incident tendant à la condamnation de l'appelant à lui verser une somme de 17.644 euros qui ne lui est pas due. COUR D'APPEL ARRÊT DU 24 JANVIER 2017 En la cause de :

• Monsieur g. D, né le 23 juin 1956, de nationalité italienne, commerçant, demeurant X1 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 152 BAJ 15, par décision du Bureau du 25 juin 2015 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Sarah FILIPPI, avocat près la même Cour ; APPELANT, d'une part, contre :
• Madame c. M veuve P, née le 20 mai 1937 à Cours-la-Ville, de nationalité française, retraitée, domiciliée X2 à Vichy (03200), France ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 17 décembre 2015 (R.1833) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 avril 2016 (enrôlé sous le numéro 2016/000156) ; Vu les conclusions déposées le 12 juillet 2016 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de c. M veuve P ; Vu les conclusions déposées le 4 octobre 2016 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de g. D ; À l'audience du 6 décembre 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par g. D à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 17 décembre 2015. Considérant les faits suivants : Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2007, M. g. D a reconnu devoir à Mme c. M veuve P et à son époux M. Joseph P la somme de 40.000 euros, remboursable en 2 mensualités de 20.000 euros les 15 mars et 12 décembre 2008. Exposant que la dette ne lui avait pas été totalement remboursée, Mme c. M veuve P a, par acte d'huissier en date du 19 février 2015, fait assigner M. g. D devant le Tribunal de première instance aux fins d'obtenir le paiement la somme de 17.644 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2014, outre celle de 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle prétendait en substance avoir été mariée sous le régime de la communauté avec son époux, et celui-ci étant décédé le 15 septembre 2009, avoir intérêt à agir étant sa seule héritière ; elle faisait également valoir que la loi française était applicable au fond ; M. g. D concluait quant à lui au rejet des demandes et entendait voir condamner la demanderesse à lui payer la somme de 32.356,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2010 au titre d'un trop-perçu, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Suivant jugement en date du 17 décembre 2015, le Tribunal de première instance a :
• Rejeté les demande de Mme c. M veuve P tendant au paiement du montant de la reconnaissance de dette et de dommages et intérêts ;
• Condamné Mme c. M veuve P à payer à M. g. D la somme de 2.356,10 euros à titre de trop-perçu sur la reconnaissance de dette avec les intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2015 ;