Procédure pénale - Appel - Recevabilité (non) - Appelant partie à la procédure devant le tribunal correctionnel (non) Il ressort des dispositions figurant au titre III du Code de procédure pénale d'une part, que l'appel d'un jugement correctionnel peut être porté devant la Cour par les parties à la cause, soit le prévenu, le civilement responsable, la partie civile et le Procureur général, d'autre part que l'appel ne défère à la Cour que les chefs du jugement attaqué. En l'espèce, il ressort des mentions du jugement, confirmées par celles énoncées sur la feuille d'audience, que la société appelante ne figure pas comme partie à la cause. Par ailleurs, selon les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience devant la Cour par son conseil, elle ne poursuit pas la nullité du jugement entrepris, mais seulement son infirmation. En conséquence, l'appel de cette société doit être déclaré irrecevable. Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2015/000905 ARRÊT DU 30 JANVIER 2017 En la cause de : La société à responsabilité limitée de droit italien B, dont le siège social est situé X2, Rome (Italie), prise en la personne de son gérant p. SE. ; représentée par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, Contre : g. MA., né le 18 mars 1953 à Novara (Italie), de Lorenzo et de Giovanna NI., de nationalité italienne, producteur exécutif, demeurant X1 à Monaco ; présent, comparaissant en personne ; INTIMÉ, En présence du MINISTÈRE PUBLIC ; LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 7 décembre 2016 ; Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 2 février 2016 ; Vu l'appel interjeté par Maître Sophie LAVAGNA, « avocat-défenseur et celui de la B, partie civile », suivant acte de greffe en date du 12 février 2016 ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 23 février 2016 ; Vu la citation et signification, suivant exploit, enregistré, du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 18 mars 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur pour la société B, en date du 7 décembre 2016 ; Ouï Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, en son rapport ; Ouï g. MA., en ses réponses ; Ouï Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur pour la société B, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï le Ministère public ; Ouï g. MA., en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 2 février 2016, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'avoir à MONACO, le 28 mai 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, émis de mauvaise foi, sans provision préalable disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, un chèque bancaire n° 1022526, d'un montant de 132.000 euros, tiré sur le compte n° 06521790003 détenu à la banque A au nom de j M, au préjudice de la société B » DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 27, 330, 331, 333 et 334 du Code pénal - déclaré g. MA. coupable du délit qui lui est reproché ; En répression, faisant application des articles visés par la prévention, - l'a condamné à la peine de DEUX MILLE EUROS D'AMENDE ; - condamné, en outre, g. MA. aux frais ; Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur et celui de la société B, a interjeté appel de la décision le 12 février 2016. Considérant les faits suivants : Le 9 juin 2015, la société à responsabilité de droit italien dénommée B adressait, sous la constitution de son conseil, Maître Sophie LAVAGNA, une plainte au Procureur général, du chef d'émission de chèque sans provision contre j M. Elle exposait qu'à l'occasion de l'événement World Music Awards tenu à Monte-Carlo le 27 mai 2014, elle s'était vue confier, par l'entreprise C, sur instructions de j M, la réalisation, la fourniture ainsi que l'installation de la scénographie, l'audio, l'éclairage et la vidéo. Selon la facture qu'elle émettait le 27 mai 2014, le coût de la prestation s'élevait à la somme de 132.000 euros. En règlement de la prestation fournie, la société B recevait, le 28 mai 2014, un chèque bancaire d'un montant de 132.000 euros, portant le numéro 1022526, tiré sur le compte personnel ouvert au nom de j M auprès de la banque A de Monaco, et non pas sur un compte au nom de l'entreprise C. Le chèque revenait impayé pour absence de provision, selon attestation communiquée par la banque de la société plaignante, la banque D, le 10 juillet 2014, ce qui occasionnait à la société plaignante l'imputation, sur son compte professionnel, de frais et commissions d'un montant de 154 euros. Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2015, la société B mettait en demeure j M de lui régler la somme de 132.000 euros correspondant aux prestations réalisées. Mais cette mise en demeure n'était pas suivie d'effet. L'enquête était confiée à la direction de la Sûreté publique. Le mis en cause, se nommant en réalité g. MA., était convoqué par les services de police le 10 juillet 2015. Lors de son audition, il reconnaissait avoir émis le 28 mai 2014 un chèque d'un montant de 132.000 euros à l'ordre de la société B, rejeté au mois de juillet 2014 pour défaut de provision. Il expliquait avoir émis ce chèque pour régler la prestation effectuée, dont il estimait le montant excessif au regard du travail effectivement réalisé. Il déclarait avoir réglé une partie de sa dette, d'un montant de 20.000 euros, dont il s'était acquitté en espèces courant juillet 2014. Il faisait part de son souhait de régulariser la situation en remboursant à la société plaignante la somme de 112.000 euros restant due. La société B, si elle confirmait avoir bien perçu la somme de 20.000 euros en espèces courant juillet 2014, affirmait que g. MA. restait encore débiteur de la somme de 112.000 euros. Le mis en cause était à nouveau contacté par les services de police, et les assurait qu'il allait régulariser la situation, ce qu'il n'avait toujours pas fait à la date de clôture de l'enquête au mois d'octobre 2015. Les casiers judiciaires monégasque, italien et français de g. MA. ne portaient mention d'aucune condamnation. g. MA. faisait l'objet le 18 novembre 2015 d'une citation devant le Tribunal correctionnel du chef d'émission de chèque sans provision au préjudice de la société B pour l'audience du 24 novembre 2015. À l'audience du 24 novembre 2015, le conseil de la société B, Maître Sophie LAVAGNA, déposait des conclusions de partie civile aux termes desquelles elle demandait au Tribunal de : - la déclarer recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile, - s'entendre déclarer le prévenu coupable du délit d'émission de chèque sans provision et le condamner à en réparer les conséquences dommageables, - condamner « j. » MA. à lui payer la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts, la société ayant été, en effet, contrainte, de s'adresser à justice pour faire valoir ses droits, - condamner le prévenu aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. À cette audience, le prévenu sollicitait un renvoi au motif que le délai de citation avait été trop court et qu'il souhaitait pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat. L'affaire était renvoyée à l'audience du 2 février 2016 à 9 heures. Le prévenu comparaissait à l'audience du 2 février 2016, tandis que la victime, la société B, ainsi que son conseil, Maître Sophie LAVAGNA, étaient notées absentes sur la feuille d'audience qui ne mentionnait, en outre, aucune partie civile. Par jugement contradictoire en date du 2 février 2016, le Tribunal correctionnel déclarait g. MA. coupable des faits reprochés, et, en répression, le condamnait à la peine de 2.000 euros d'amende ainsi qu'aux frais du jugement. Par acte d'appel en date du 12 février 2016, « Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, et celui de la société B, partie civile » relevait appel de la décision. Par conclusions déposées le 7 décembre 2016, la société B, représentée par Maître Sophie LAVAGNA, demande à la Cour de : « Déclarer recevable et bien fondée la société B en son appel du 12 février 2016 du jugement du Tribunal correctionnel du 2 février 2016, infirmer le jugement du Tribunal correctionnel du 2 février 2016 en ce qu'il n'a pas statué sur la constitution de partie civile et la demande de dommages-intérêts telle que formée par la société B aux termes de ses écritures du 24 novembre 2015, voir condamner Monsieur j M à payer à la société B la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis résultant de l'infraction d'émission de chèque sans provision commise par ce dernier, condamner Monsieur j M aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. » La Cour a invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel. Maître Sophie LAVAGNA soutient la recevabilité de son appel, exposant que la constitution de partie civile ne pouvait pas être ignorée par le Tribunal correctionnel car elle avait déjà été formalisée. Dans l'hypothèse où la Cour déclarerait son appel irrecevable, elle précise qu'elle dirigerait alors son action vers la juridiction civile. Le Procureur général a requis que l'appel soit déclaré irrecevable. SUR CE, Attendu qu'il ressort des dispositions figurant au titre III du Code de procédure pénale d'une part, que l'appel d'un jugement correctionnel peut être porté devant la Cour par les parties à la cause, soit le prévenu, le civilement responsable, la partie civile et le Procureur général, d'autre part que l'appel ne défère à la Cour que les chefs du jugement attaqué ; Attendu qu'au cas d'espèce, il ressort des mentions du jugement rendu le 2 février 2016 par le Tribunal correctionnel, confirmées par celles énoncées sur la feuille d'audience, que la société B ne figure pas comme partie à la cause ; Que, par ailleurs, selon les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience devant la Cour par son conseil, la société B ne poursuit pas la nullité du jugement entrepris, mais seulement son infirmation ; Qu'en conséquence, l'appel de la société B doit être déclaré irrecevable ; Attendu que la société B supportera les frais du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement à l'égard de g. MA., et contradictoirement par application de l'article 377 du Code de procédure pénale à l'égard de la société B, Déclare irrecevable l'appel formé par la société B à l'encontre du jugement rendu le 2 février 2016 par le Tribunal correctionnel ; Dit que la société B supportera les frais du présent arrêt ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le sept décembre deux mille seize, qui se sont tenus devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur général, assistés de Mademoiselle Marina MILLIAND, Greffier ; Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ; Lecture étant donnée à l'audience publique du trente janvier deux mille dix-sept par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Mademoiselle Marina MILLIAND, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013.