Compétence civile et commerciale - Clause attributive de compétence - Intérêt exclusif du demandeur (non) - Application (oui) - Droit de renoncer à la clause (non) La volonté des parties d'attribuer compétence exclusive aux Tribunaux de Florence résulte des dispositions contractuelles, qui tiennent lieu de loi entre les parties, dès lors qu'elle ne fait échec à aucune règle impérative de compétence territoriale des juridictions monégasque. Il n'est pas établi que des dispositions particulières viendraient contredire cette clause. S'il est admis, lorsqu'une clause attributive de juridiction est prévue dans l'intérêt exclusif du demandeur, que celui-ci peut y renoncer pour attraire son cocontractant devant la juridiction de son domicile, en l'espèce la juridiction monégasque, la notion d'intérêt exclusif d'une partie, en ce qu'elle fait échec aux dispositions d'une clause contractuelle, doit être interprétée restrictivement. Le seul fait qu'une des parties ait son domicile dans le ressort du tribunal désigné ne suffisant pas à caractériser cet intérêt exclusif. Au cas d'espèce, le contrat initial a été conclu en Italie, entre deux personnes ayant toutes deux leur domicile en Italie. Le contrat fait référence aux dispositions légales civiles et fiscales italiennes, de sorte qu'il n'est pas contestable que les parties ont entendu soumettre le contrat au droit italien. La société appelante ne démontre pas avoir imposé cette clause à son cocontractant. Il n'est pas démontré que la clause attributive de compétence a été conclue dans l'intérêt exclusif de la société demanderesse, celle-ci ne peut en conséquence se dégager unilatéralement de la stipulation attributive de juridiction, qui doit recevoir application.  COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 MARS 2017 En la cause de :

• La SPA A, société de droit italien, enregistrée au registre des entreprises de Milan, code fiscal XX, ayant son siège à MILAN (Italie, X1, prise en la personne de Monsieur g. LU., président de son conseil d'administration, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Roland TAMISIER, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur m. GI., né le 5 février 1951 à Rome (Italie), de nationalité italienne, demeurant X2 à MONACO (98000) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 5 février 2015 (R.3177) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 février 2016 (enrôlé sous le numéro 2016/000137) ; Vu les conclusions déposées les 5 juillet 2016, 15 novembre 2016 et 17 janvier 2017 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m. GI. ; Vu les conclusions déposées les 4 octobre 2016 et 14 décembre 2016 par Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur, au nom de la SAP A ; À l'audience du 24 janvier 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SPA A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 5 février 2015. Considérant les faits suivants : Alléguant une créance de loyers et une créance indemnitaire dans le cadre d'un contrat de crédit-bail portant sur un bateau, la SPA A, venant aux droits de la société B, a fait assigner devant le Tribunal de première instance de Monaco, m. GI. aux fins de le voir condamner à lui restituer le bateau et à lui verser les sommes de 31.790 euros au titre des loyers impayés, de 41.362,80 euros et 61.241,40 euros en application des dispositions de l'article 15 des conditions générales du contrat, ainsi que 4.860 euros à titre de dommages et intérêts. Par jugement rendu par défaut en date du 5 février 2015, le Tribunal de première instance a :