Accident du travail - Rechute - Imputabilité des soins à l'accident du travail (non) - Homologation de l'expertise - Rejet de la demande relative à une nouvelle expertise À la suite d'un accident du travail occasionnant une hernie discale, le taux d'IPP du salarié a été fixé à 10 %. Son médecin traitant a constaté une rechute mais l'assureur de l'employeur refuse sa garantie. L'expert, désigné en 1re instance, estime « qu'il y a eu rechute avec soins, que les soins sont en cours mais que l'ITT n'est pas imputable à l'accident du travail ». Le salarié demande la désignation d'un nouvel expert. La prise en charge de la rechute n'emporte pas nécessairement celle des arrêts de travail. La victime ne bénéficie sur ce point d'aucune présomption légale et il lui incombe de prouver le lien direct et certain entre la rechute et les arrêts de travail. Or, les éléments produits par le salarié n'établissent pas de lien certain et direct entre les dorsalgies/lombalgies au titre de la rechute de l'arrêt de travail et l'arrêt de travail prescrit par le médecin traitant en raison de l'aspect dégénératif de l'espace intervertébral L5-S1 et de l'absence de production par l'intéressé des soins qui lui ont été prodigués. En outre, une intervention chirurgicale par arthrodèse pourrait être de nature à diminuer les douleurs résultant de la rechute et l'ensemble des soins et arrêts de travail pourraient être pris en charge au titre de cette rechute, selon l'avis de divers praticiens et de l'expert. La Cour homologue en conséquence le rapport de ce dernier et rejette la demande de désignation d'un nouvel expert. COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 MARS 2017 En la cause de :

• Monsieur t. PO., de nationalité française, né le 23 juillet 1964, demeurant et domicilié c/o Melle i. MA., X1 à NICE (06300) ; Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : 1 - La Société Anonyme Monégasque A, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro XX dont le siège social est X2 à MONACO (98000), prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse, 2 - La Société Anonyme de droit français B, dont le siège social est sis X3 (92727) Nanterre (France), prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le N°YY, représentée par son Agent Responsable et représentée en Principauté de Monaco par la société anonyme de droit monégasque C, inscrite au Répertoire du commerce et de l'industrie sous le n°ZZ, elle-même représentée par son Administrateur en exercice domicilié en cette qualité au X4 à MONACO ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉES, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 juin 2016 (R. 5891) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 14 juillet 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000013) ; Vu les conclusions déposées les 22 novembre 2016 et 14 février 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme B et la Société Anonyme Monégasque A ; Vu les conclusions déposées le 3 janvier 2017 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de Monsieur t. PO. ; À l'audience du 21 février 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur t. PO. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 16 juin 2016 (R. 5891). Considérant les faits suivants : Le 8 juin 1989, t. PO. a été victime d'une hernie discale, constitutive d'un accident du travail alors qu'il était employé par la SAM A, dont l'assureur-loi est la SA B. Le 7 juillet 1993, le juge des accidents du travail a constaté l'accord des parties sur les conclusions du rapport établi par le Docteur BU. le 20 juillet 1992 et sur le procès-verbal de la Commission spéciale du 11 novembre 1992, portant le taux d'IPP de 8 % à 10 %. Suite à la demande de révision de la SA B, le juge des accidents du travail a, le 29 mars 1995, constaté l'accord des parties sur les conclusions du rapport du Docteur MA. du 13 janvier 1994 fixant le taux d' IPP à 7 % porté à 10 % par procès-verbal de la Commission spéciale du 16 mars 1994. Le 29 janvier 2014, le Docteur p. TA., médecin traitant de t. PO., a constaté une rechute de l'accident du travail du 8 juin 1989. La SA B a refusé la prise en charge de cette rechute, son médecin conseil, le Docteur LA.-MI. ayant conclu que « la notion de rechute de l'accident du travail du 8 juin 1989 peut être acceptée si l'intervention du rachis lombaire est pratiquée ». Par ordonnance du 26 août 2014, le Juge chargé des accidents du travail a désigné le Docteur D. P. en qualité d'expert. Ce dernier a déposé son rapport le 18 septembre 2014 en considérant : « qu'il y a eu rechute avec soins, que les soins sont en cours mais que l'ITT n'est pas imputable à l'accident du travail ». Le 11 novembre 2014, le Juge chargé des accidents du travail a constaté le désaccord des parties sur les conclusions de l'expert désigné et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de première instance. Le 30 octobre 2015, t. PO. a fait assigner la SAM A et la SA B, assureur-loi, devant le Tribunal de première instance à l'effet d'obtenir la désignation d'un nouvel expert, le rapport d'expertise du Docteur D. P. ne devant pas être homologué. Par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal a statué comme suit : « - Met la SAM A hors de cause ;