Procédure pénale - Banqueroute frauduleuse - Exception de nullité - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme L'article 6 la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales énonce, pour permettre l'effectivité du droit à un procès équitable, que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle. En l'espèce, le Tribunal de première instance a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL D, représentée par ses gérants j. s. OL., p. PE et a désigné un syndic. Ce dernier a adressé son rapport sur la situation de la société au juge commissaire qui l'a transmis au Procureur général. En effet, des informations étaient parvenues à la connaissance de la Sûreté publique et du Parquet général, tenant à des difficultés rencontrées par plusieurs clients de ladite société, à la suite du départ des deux gérants de la Principauté de Monaco. Une enquête a été diligentée par le Parquet général des chefs d'abus de confiance et de banqueroute frauduleuse, ayant abouti à la saisie de divers documents comptables au siège de la société, à l'obtention des relevés bancaires des comptes de la société et ceux de ses deux gérants, puis à la saisie des avoirs de M. j. s. OL. sur le compte ouvert à son nom et enfin au recueil des plaintes de personnes ayant contracté et versé sans contrepartie un acompte à la société la SARL D. Ni j. s. OL., ni p. PE. n'ont été recherchés et entendus dans le cadre de cette enquête, à l'issue de laquelle ils ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Monaco. Ce dernier a rejeté les exceptions de nullité soulevées et les as déclarés coupables des délits qui leur sont reprochés. M. j. s. OL. interjette appel de cette décision.  La Cour d'Appel reçoit l'appel principal relevé par M. j. s. OL. et l'appel incident du Ministère Public, qui ont interjetés dans les formes et délais prescrits. Elle infirme le jugement du Tribunal correctionnel en toutes ses dispositions et prononce la nullité de la citation délivrée à M. j. s. OL. En effet, ce dernier n'a été informé des faits qui lui sont reprochés que par la citation réalisée à l'issue de l'enquête d'avoir à comparaître devant le Tribunal correctionnel, ce qui ne l'a pas permis de se défendre. Ainsi, il n'a jamais été entendu, ni même convoqué et encore moins recherché. Il n'a pas non plus été informé durant le temps de l'enquête de l'existence de la procédure le mettant en cause. Par ailleurs, le fait d'avoir quitté la Principauté ne pouvait le priver de son droit à être informé. En effet, il ne peut être déduit de ce seul fait qu'il avait connaissance de l'enquête en cours et qu'il aurait cherché à y échapper. Dossier PG n° 2014/000209 Cour d'appel correctionnelle R.5981 ARRÊT DU 12 JUIN 2017 En la cause de : j. s. OL., né le 16 août 1966 à COPENHAGUE (Danemark), de h. e. et de e. i. HE., de nationalité danoise, gérant de société, demeurant X1 à HORNBAEK (3100 - Danemark) ; Prévenu de : BANQUEROUTE FRAUDULEUSE absent, représenté par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Philippe de GUBERNATIS, avocat au barreau de Paris ; APPELANT/INTIMÉ Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ/APPELANT En présence de :