Cour d'appel, 3 juillet 2017, Monsieur g. BI. c/ le Ministère public

Résumé

# Cour d'Appel de Monaco, 03 juillet 2017, n° 16163 > Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 03 juillet 2017, n° 16163 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2017/07-03-16163)) La répression du blanchiment d'argent à dimension transnationale confronte régulièrement les juridictions pénales à de délicates questions d'articulation des systèmes répressifs, tant sur le plan probatoire que sur le terrain de la légalité criminelle. L'arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, statuant en matière correctionnelle, en offre une illustration particulièrement topique. En confirmant la condamnation d'un entrepreneur italien pour avoir blanchi dans les casinos de la Principauté le produit de fraudes fiscales commises dans son pays d'origine, la juridiction du second degré apporte des précisions majeures sur l'autonomie du délit de blanchiment vis-à-vis de l'infraction sous-jacente, tout en mettant en exergue les subtilités du contrôle de la double incrimination et du seuil de gravité requis par le Code pénal monégasque. ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige À l'origine de cette affaire se trouve l'activité financière et ludique particulièrement soutenue de Monsieur g. BI., ressortissant italien né à San Remo, entrepreneur aguerri domicilié à Milan et propriétaire de la société de droit italien BI. COSTRUZIONI GENERALI. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une fiche du registre des entreprises italien en date du 24 septembre 2013, que l'intéressé est ou a été associé ou administrateur de quarante-neuf sociétés, en sus de la structure précitée, dont l'objet social porte majoritairement sur la construction, l'acquisition, la vente ou la promotion immobilières. Depuis l'année 1994, Monsieur g. BI. était un client régulier d'un établissement de jeux de la Principauté de Monaco, où il s'adonnait au black jack, ainsi que de la Société Anonyme Monégasque Financière et d'Encaissement (SFE). À compter de l'année 2002, le profil financier de ce client a connu une évolution notable, caractérisée par des apports principalement constitués d'espèces, pour des montants nettement supérieurs à la moyenne des clients de la SFE. Les investigations menées ultérieurement par la Direction de la Sûreté publique ont permis d'établir qu'entre février 2002 et février 2011, Monsieur g. BI. avait déposé sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la SFE la somme totale de 3.961.000 euros en espèces, ces dépôts ayant été effectués soit directement par lui-même, soit par l'entremise d'une dizaine de personnes tierces. Sur cette même période décennale, il avait procédé au retrait, également en espèces, d'une somme globale de 2.881.000 euros. Selon les explications fournies aux enquêteurs par Monsieur TA., directeur administratif au sein de la Société des Bains de Mer (SBM) et responsable à ce titre des caisses du casino et de la SFE, les mouvements enregistrés sur les relevés de caisse matérialisaient soit des remises d'espèces contre des jetons de jeu, soit des opérations inverses d'échange de jetons contre des espèces, soit encore le remboursement d'avances consenties au joueur par le biais de la signature de chèques de casino. L'ampleur et la récurrence de ces flux fiduciaires ont fini par déclencher les mécanismes de vigilance propres à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le directeur administratif de la SBM a ainsi effectué une première déclaration de soupçon auprès du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) en janvier 2008, consécutivement au dépôt fractionné, en plusieurs remises opérées entre novembre 2007 et janvier 2008, d'une somme de 276.000 euros en numéraire. Une seconde déclaration de soupçon est intervenue à la suite d'un règlement en espèces de 100.000 euros réalisé en janvier 2010. Fort de ces éléments, le SICCFIN a transmis, le 24 juin 2010, un rapport au Procureur général de la Principauté. Ce document signalait l'existence de ces dépôts massifs d'espèces destinés au jeu ou au remboursement des crédits octroyés par la SFE, et soulignait que Monsieur g. BI. était susceptible de se livrer à des activités de corruption et de blanchiment de capitaux. Une information judiciaire a alors été ouverte à Monaco le 20 janvier 2011 sur réquisitions du Procureur général. Dès le 21 février 2011, le magistrat instructeur monégasque a délivré une commission rogatoire internationale à destination des autorités judiciaires italiennes. En exécution de cette demande d'entraide pénale, ces dernières ont transmis, le 24 novembre 2011, un volumineux corpus de pièces de procédure. Parmi ces documents figuraient le procès-verbal d'audition de Monsieur p. GA. — proche collaborateur de Monsieur g. BI. — recueilli le 11 mai 2005 par le Procureur de la République de San Remo et des officiers de police judiciaire, l'ordonnance de placement en détention provisoire de Monsieur g. BI. rendue le 20 avril 2006 par le juge de l'enquête préliminaire du Tribunal de San Remo, l'ordonnance de renvoi en jugement prise par ce même magistrat le 18 juin 2008, ainsi que diverses décisions judiciaires afférentes à des faits de corruption impliquant l'entrepreneur. L'exploitation de ces pièces transalpines a mis en lumière un système sophistiqué de fraude fiscale articulé autour de plusieurs mécanismes. En premier lieu, lors de son audition du 11 mai 2005, Monsieur p. GA. a été confronté à une écoute téléphonique du 6 novembre 2003, qu'il a identifiée comme une conversation tenue probablement avec un géomètre en vue de convenir d'une surfacturation destinée à augmenter artificiellement les coûts de Monsieur g. BI. et à réduire corrélativement son revenu imposable. Surtout, ce collaborateur a révélé l'existence d'une pratique fréquente de fausses factures impliquant deux entreprises tierces, CA. AN. et TU., lesquelles exécutaient des prestations de transport ainsi que des travaux d'excavation et de maçonnerie pour le compte de la société BI. COSTRUZIONI GENERALI. Sur instructions expresses de Monsieur g. BI., cinq ou six factures gonflées — pour un montant total estimé par le témoin comme probablement inférieur à 100.000 euros — avaient été émises. La société BI. COSTRUZIONI réglait le montant facial des factures par chèques, ce qui lui permettait de majorer ses charges comptables, puis les dirigeants des entreprises CA. AN. et TU. restituaient la différence entre le coût réel des travaux et le montant facturé en espèces et « au noir ». Ces liquidités non officielles étaient remises à Monsieur g. BI. par l'intermédiaire de Monsieur p. GA. En second lieu, Monsieur p. GA. a décrit un stratagème de dissimulation de prix lors de la commercialisation des appartements d'un complexe résidentiel dénommé « LES TORRI DE COLOMBO ». Les actes notariés de vente ne mentionnaient qu'un prix minoré d'un tiers par rapport à la valeur réelle de la transaction. Le solde était acquitté de manière occulte par les acquéreurs, généralement en espèces. Lorsque les clients étaient plus âgés, il leur était demandé d'établir des chèques à l'ordre personnel de Monsieur p. GA. ; ce dernier les encaissait sur son propre compte bancaire avant d'en retirer la contre-valeur en numéraire pour la remettre à Monsieur g. BI. En troisième lieu, lors d'un interrogatoire complémentaire mené par le ministère public italien le 7 juin 2005, Monsieur p. GA. a précisé que les liquidités issues des ventes occultes du complexe « LES TORRI DE COLOMBO » avaient été employées dans un circuit de fausse facturation croisée avec Monsieur c. GH., représentant légal des sociétés IDROEDIL, EUROGARDEN et IMMOBILIARE COLLI. La société BI. COSTRUZIONI GENERALI émettait des factures fictives pour des travaux inexistant à l'encontre des sociétés de Monsieur c. GH., lequel les réglait par chèques afin de majorer ses propres coûts d'exploitation et d'obtenir une diminution significative de ses impôts. En contrepartie, Monsieur g. BI. lui restituait les sommes correspondantes en espèces, en puisant dans la masse fiduciaire générée par les dessous-de-table immobiliers. C'est sur le fondement de ces éléments que le juge de l'enquête préliminaire de San Remo avait placé Monsieur g. BI. en détention provisoire le 20 avril 2006, puis l'avait renvoyé devant le Tribunal de San Remo le 18 juin 2008, au visa des articles 81 et 110 du Code pénal italien et de l'article 8 du décret-loi n° 74/2000 réprimant les infractions fiscales. Interrogé par le magistrat instructeur monégasque sur la discordance flagrante entre ses dépôts d'espèces à la SFE et ses revenus officiels — sa déclaration fiscale du 28 septembre 2010 ne faisant état que de 4.138 euros de revenus provenant de constructions et de 56.090 euros de revenus de travailleur indépendant —, Monsieur g. BI. s'est borné à alléguer la cession à son frère de parts d'une SARL familiale pour un prix de deux millions d'euros non déclaré au fisc, ainsi que la détention dans son coffre de liquidités issues de ventes immobilières, sans toutefois produire le moindre justificatif à l'appui de ses dires. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties À l'issue de l'instruction préparatoire, Monsieur g. BI. a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Monaco sous la prévention : > « D'avoir à Monaco, courant 2003 à 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sciemment acquis, détenu ou utilisé des biens ou capitaux dont il savait, au moment où il les recevait, qu'il s'agissait de biens ou capitaux d'origine illicite, en l'espèce en déposant directement ou indirectement dans les livres de la Société Anonyme Monégasque Financière et d'Encaissement (S.F.E.) des fonds en espèces provenant d'infractions commises en Italie, lesquels ont été dépensés ensuite aux jeux de hasard dans des casinos de la Principauté de Monaco ou retirés en espèces de ce compte », délit prévu et réprimé par les articles 218, 218-1, 218-3 et 219 du Code pénal. Par un jugement contradictoire rendu le 13 décembre 2016 conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, le Tribunal correctionnel a déclaré Monsieur g. BI. coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'aux frais. Pour entrer en voie de condamnation, les premiers juges se sont appuyés sur le fait que le prévenu avait été poursuivi et condamné en Italie pour des faits de corruption. Ils ont estimé que si la Cour de cassation italienne avait déclaré une partie de ces faits prescrits, cette circonstance procédurale ne leur ôtait pas leur caractère délictueux. Constatant par ailleurs l'incapacité du prévenu à démontrer le montant de ses revenus personnels licites entre 2003 et 2010, le tribunal en a déduit que les fonds déposés à la SFE ne pouvaient provenir, au moins en grande partie, que des activités délictuelles mises en évidence par les procédures italiennes. Cette décision de première instance a fait l'objet d'un double recours. Le 27 décembre 2016, le conseil du prévenu a interjeté appel principal par acte de greffe. Le lendemain, 28 décembre 2016, le Ministère public a formé un appel incident. Devant la Cour d'appel de Monaco, lors de l'audience des débats du 29 mai 2017, Monsieur g. BI. n'a pas comparu personnellement mais était représenté par son avocat-défenseur. À titre liminaire, ce dernier a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à son client de comparaître en personne. Sur le fond, la défense a plaidé la relaxe pure et simple du prévenu et, à titre subsidiaire, a sollicité une diminution sensible de la peine d'emprisonnement prononcée en première instance. Le Ministère public s'est opposé à la demande de report d'audience, demandant à la Cour de retenir l'affaire. Sur le fond, le parquet général a requis la confirmation intégrale du jugement entrepris quant à la déclaration de culpabilité et au quantum de la peine d'un an d'emprisonnement, tout en y ajoutant une réquisition nouvelle tendant à la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu absent. Il a par ailleurs été acté que les casiers judiciaires français et monégasque de l'intéressé étaient vierges de toute condamnation. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Au-delà de la question procédurale préalable relative au bien-fondé d'une demande de renvoi non documentée, la Cour d'appel de Monaco était saisie d'un problème juridique substantiel touchant aux conditions d'incrimination du blanchiment transnational : le délit de blanchiment de capitaux prévu par les articles 218 et suivants du Code pénal monégasque peut-il être légalement caractérisé lorsque les fonds litigieux proviennent d'infractions fiscales commises à l'étranger, alors même que le prévenu n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni condamnation définitive de ce chef dans l'État d'origine en raison de l'acquisition de la prescription, et comment s'apprécie en pareille hypothèse l'exigence combinée de la double incrimination et du seuil de peine encourue en Principauté ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le raisonnement développé par la Cour d'appel dans son arrêt du 3 juillet 2017 se déploie en trois temps distincts : l'éviction rapide de l'incident procédural de renvoi, une substitution de motifs particulièrement fouillée sur la caractérisation de l'infraction d'origine et des éléments constitutifs du blanchiment, et enfin l'appréciation de la sanction pénale. Sur le plan procédural, après avoir déclaré les appels recevables au regard des articles 406 et 411 du Code de procédure pénale, la Cour rejette la demande de renvoi. Elle relève avec rigueur que le prévenu non seulement ne justifie d'aucun motif légitime, mais ne prétend même pas avoir été placé dans l'impossibilité de se présenter à l'audience du 29 mai 2017. Constatant que la citation à comparaître lui avait été délivrée par exploit d'huissier dès le 26 janvier 2017, lui octroyant un délai de plus de quatre mois pour s'organiser et prendre toute disposition utile, la juridiction refuse de retarder le cours de la justice et statue contradictoirement en application de l'article 377 du Code de procédure pénale. Sur le fond de l'action publique, la démarche de la Cour d'appel est remarquable en ce qu'elle délaisse le terrain de la corruption, sur lequel s'était fondé le Tribunal correctionnel, pour asseoir la déclaration de culpabilité exclusivement sur le socle des infractions fiscales commises en Italie. La Cour commence par rappeler le cadre légal gouvernant l'incrimination en droit interne : - L'article 218, 1° du Code pénal, qui réprime le fait d'acquérir, de détenir ou d'utiliser sciemment des capitaux dont l'auteur sait, au moment où il les reçoit, qu'ils sont d'origine illicite ; - L'article 218-1 du même code, qui pose le principe de l'extraterritorialité de l'infraction principale en disposant que le blanchiment est constitué même si l'infraction génératrice des fonds a été commise à l'étranger, sous réserve d'une condition de double incrimination (elle doit être punissable tant en Principauté que dans l'État de commission) ; - L'article 218-3, alinéa 1er, qui définit la notion de biens et capitaux d'origine illicite en exigeant qu'ils constituent le produit d'infractions punies dans la Principauté d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans. Pour démontrer la réunion de ces critères légaux, la Cour procède à une analyse minutieuse des pièces de l'instruction italienne. Elle s'appuie de manière déterminante sur les déclarations de Monsieur p. GA., dont elle souligne, à l'instar du juge de l'enquête préliminaire de San Remo dans ses ordonnances des 20 avril 2006 et 18 juin 2008, la précision, la cohérence et la constance. La Cour opère toutefois un tri subtil parmi les différents faits de fraude fiscale révélés par ce témoin. Si elle expose longuement le mécanisme des ventes immobilières dissimulées (« LES TORRI DE COLOMBO ») et des fausses factures émises au profit des sociétés de Monsieur c. GH. — faits pour lesquels Monsieur g. BI. avait été renvoyé en jugement en Italie —, c'est finalement sur l'autre volet des révélations de Monsieur p. GA. qu'elle fonde la qualification pénale : les prestations de transport et de travaux de construction réalisées avec les entreprises CA. AN. et TU. C'est en effet dans le cadre de ce schéma précis de surfacturation que Monsieur g. BI. recevait personnellement, en retour, des espèces occultes restituées par les dirigeants de ces deux entreprises, se soustrayant ainsi frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La Cour vérifie alors la condition de double incrimination prévue par l'article 218-1 du Code pénal : 1. **En droit italien**, elle constate, à la lumière des ordonnances du juge de San Remo des 20 avril 2006 et 18 juin 2008, que ces agissements sont réprimés sous la qualification de violation de la loi pénale fiscale par le décret-loi n° 74/2000 (notamment son article 8, combiné aux articles 81 et 110 du Code pénal italien). 2. **En droit monégasque**, elle relève que ces mêmes faits sont incriminés par les articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 653 du 25 août 2006 relative à l'impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée, textes qui punissent quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire à l'établissement ou au paiement de ces impôts au moyen de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, d'une peine d'amende de 750 à 37.500 euros et d'un emprisonnement de six mois au moins à trois ans au plus. S'agissant de l'absence de condamnation en Italie pour ces faits précis, la Cour affirme avec force l'autonomie du droit pénal monégasque : il est indifférent que Monsieur g. BI. n'ait été ni poursuivi ni condamné de ce chef par les juridictions transalpines en raison de la prescription de l'action publique, dès lors que la juridiction monégasque est en mesure de constater que les éléments constitutifs des infractions fiscales ayant généré les liquidités sont matériellement établis par le dossier. Passant à l'analyse des éléments propres au délit de blanchiment lui-même, la Cour caractérise l'élément moral par une présomption de fait tirée de la qualité professionnelle du prévenu : étant un « entrepreneur expérimenté » (à la tête d'une cinquantaine de sociétés), il ne pouvait ignorer l'origine illicite des fonds au moment où il les réceptionnait. Quant à l'élément matériel, la Cour relève une concomitance temporelle probante : parallèlement à la perception de ces espèces issues de la surfacturation (évaluées à moins de 100.000 euros par le témoin pour ce volet, mais s'inscrivant dans un flux plus large), le prévenu a déposé sur son compte à la SFE des sommes en numéraire oscillant entre 10.000 et 150.000 euros, représentant notamment environ 150.000 euros sur les seules années 2003 et 2004, avant de les retirer pour les engager aux tables de jeu du casino. L'incapacité totale du prévenu à

Blanchiment d'argent - Élément constitutif - Infractions fiscales - Culpabilité (oui) Caractérisent le délit de blanchiment les agissements de Monsieur g. BI. ayant acquis et détenu sciemment des capitaux issus d'infractions fiscales commises en Italie, réprimées par la loi italienne et punies par le droit monégasque d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans, et ayant transféré ces capitaux sur son compte ouvert auprès de la SFE pour financer des jeux de casino. Au cours de la période couverte par la prévention, Monsieur g. BI., à l'occasion des prestations de transport et de travaux de construction effectuées avec les entreprises CA. AN. et TU., a acquis et détenu des espèces résultant d'infractions fiscales consistant, au moyen de fausses factures, à se soustraire frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt et de la taxe sur la valeur ajoutée. Il résulte de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 20 avril 2006 et de l'ordonnance de renvoi du 18 juin 2008 précitées que de tels faits sont réprimés en Italie sous la qualification de violation de la loi pénale fiscale italienne par le décret-loi 74/2000. Il convient de souligner qu'en droit monégasque, ces faits incriminés par les articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 653 du 25 août 2006 relative à l'impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée selon lesquels quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée au moyen de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles est passible d'une amende de 750 euros à 37.500 euros et d'un emprisonnement de six mois au moins à trois ans au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En réalité, il n'est pas important que Monsieur g. BI. n'ait pas été poursuivi ou condamné pour ces faits par les juridictions italiennes, en raison de leur prescription, dès lors que les éléments constitutifs des infractions fiscales ayant procuré les sommes litigieuses sont établis. Par ailleurs, Monsieur g. BI., étant un entrepreneur expérimenté, ne pouvait ignorer l'origine illicite de ces fonds au moment où il les recevait. En l'espèce, il a non seulement sciemment acquis et détenus ces fonds, mais également utilisé ceux-ci pour les jouer au casino, et ainsi les blanchir. En conséquence, la gravité des faits commis et l'absence de toute prise de conscience, par le prévenu, de sa culpabilité, justifient que la peine d'un an d'emprisonnement prononcée par le Tribunal soit confirmée, sans que la délivrance d'un mandat d'arrêt soit nécessaire. Dossier PG n° 2010/001333 Cour d'appel correctionnelle INF. J. I. K2/11 R. 6463 ARRÊT DU 3 JUILLET 2017 En la cause de : g. BI., né le 29 août 1964 à San Remo (Italie), de Colombo et de Vittoria TA., de nationalité italienne, entrepreneur, demeurant Via X1 MILAN (Italie) et/ou Via X2 MILAN (Italie) ; Prévenu de : - BLANCHIMENT DU PRODUIT D'UNE INFRACTION absent, représenté par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT/INTIMÉ Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ/APPELANT LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 29 mai 2017 ; Vu le jugement contradictoirement rendu conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale par le Tribunal correctionnel le 13 décembre 2016 ; Vu les appels interjetés le 27 décembre 2016 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, pour g. BI., prévenu et le 28 décembre 2016 par le Ministère public à titre incident ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 4 janvier 2017 ; Vu la citation, suivant exploit, enregistré, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 26 janvier 2017 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Paul CHAUMONT, Conseiller, en son rapport ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur pour g. BI., prévenu, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 13 décembre 2016, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'avoir à Monaco, courant 2003 à 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sciemment acquis, détenu ou utilisé des biens ou capitaux dont il savait, au moment où il les recevait, qu'il s'agissait de biens ou capitaux d'origine illicite, en l'espèce en déposant directement ou indirectement dans les livres de la Société Anonyme Monégasque Financière et d'Encaissement (S.F.E.) des fonds en espèces provenant d'infractions commises en Italie, lesquels ont été dépensés ensuite aux jeux de hasard dans des casinos de la Principauté de Monaco ou retirés en espèces de ce compte » ; DÉLIT prévu et réprimé par les articles 218, 218-1, 218-3 et 219 du Code pénal ; – déclaré g. BI. coupable du délit qui lui est reproché ; En répression, faisant application des articles visés par la prévention, – condamné g. BI. à la peine de UN AN D'EMPRISONNEMENT ; – l'a condamné, enfin, aux frais. Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur pour g. BI., prévenu, a interjeté appel de cette décision par acte de greffe en date du 27 décembre 2016. Le Ministère public a interjeté appel incident de ladite décision le 28 décembre 2016. Considérant les faits suivants : Le 24 juin 2010, le SICCFIN transmettait au Procureur général un rapport signalant que g. BI., ressortissant italien domicilié à SANREMO et propriétaire de la société de droit italien BI. COSTRUZIONI GENERALI, était, depuis de nombreuses années, client d'un établissement de jeux de MONACO ainsi que de la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE et D'ENCAISSEMENT (la SFE), qu'il avait déposé des sommes importantes en espèces pour jouer dans l'établissement ou pour rembourser le crédit octroyé par la société, et qu'il était susceptible de se livrer à des activités de corruption et de blanchiment. Le 20 janvier 2011, une information était ouverte sur réquisitions du Procureur général et, le 21 février 2011, le magistrat instructeur délivrait une commission rogatoire internationale. En exécution de cette dernière, les autorités judiciaires italiennes adressaient au juge d'instruction, le 24 novembre 2011, de nombreuses pièces de procédure dont : – le procès-verbal d'audition de p. GA. du 11 mai 2005 par le Procureur de la République de SANREMO et par des officiers de police judiciaire, – l'ordonnance de placement en détention provisoire de g. BI. prononcée par le juge de l'enquête préliminaire du Tribunal de SANREMO le 20 avril 2006, – l'ordonnance de renvoi en jugement de g. BI. du 18 juin 2008 rendue par ce magistrat, ainsi que diverses décisions relatives à des faits de corruption impliquant g. BI.. Le juge d'instruction confiait également l'exécution d'une commission rogatoire à la Direction de la Sûreté publique, laquelle établissait que g. BI. avait déposé sur le compte ouvert en son nom à la SFE la somme de 3.961.000 euros en espèces entre février 2002 et février 2011, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une dizaine de personnes, et qu'il avait retiré, sur la même période, celle de 2.881.000 euros également en espèces. M. TA., directeur administratif au sein de la SBM, indiquait aux enquêteurs que g. BI., client du casino où il jouait au black jack, et de la SFE depuis 1994, avait apporté principalement des espèces à partir de 2002, d'un montant supérieur à la moyenne des clients de la SFE. Il ajoutait qu'il avait effectué une première déclaration de soupçon auprès du SICCFIN en janvier 2008 à la suite du dépôt, en plusieurs remises, de la somme de 276.000 euros en espèces entre novembre 2007 et janvier 2008, puis une seconde déclaration à la suite d'un règlement en espèces de 100.000 euros effectué en janvier 2010. Dans un document remis aux enquêteurs, il expliquait que les mouvements qui apparaissaient sur les relevés de caisse correspondaient à des remises d'espèces contre des jetons, ou de jetons contre des espèces ou à des avances accordées à g. BI. matérialisées par la signature de chèques de casino. À l'issue de l'information, g. BI. était renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour avoir « à MONACO, courant 2003 à 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sciemment acquis, détenu ou utilisé des biens ou capitaux dont il savait, au moment où il les recevait, qu'il s'agissait de biens ou capitaux d'origine illicite, en l'espèce, en déposant directement ou indirectement dans les livres de la SFE des fonds en espèces provenant d'infractions commises en Italie, lesquels ont été dépensés ensuite aux jeux de hasard dans des casinos de la Principauté de Monaco ou retirés en espèces de ce compte ». Par jugement contradictoire du 13 décembre 2016, le Tribunal le déclarait coupable et le condamnait à un an d'emprisonnement. Les premiers juges retenaient en substance que g. BI. avait été poursuivi et condamné par des juridictions italiennes pour des faits de corruption, que si la Cour de cassation avait déclaré une partie de ceux-ci prescrits, ceci ne leur enlevait pas leur caractère délictueux, que les pièces produites par le prévenu ne permettaient pas de démontrer le montant de ses revenus personnels perçus durant la période de 2003 à 2010, qu'il était ainsi acquis que g. BI. avait déposé ou fait déposer à la SFE des fonds que seules ses activités délictuelles démontrées par les procédures italiennes avaient pu, au moins en grande partie, générer. Le 27 décembre 2016, g. BI. relevait appel et le Procureur général relevait appel incident. L'affaire était appelée à l'audience du 29 mai 2017 à laquelle l'avocat de g. BI. indiquait à la Cour que son client souhait un renvoi pour lui permettre de comparaître ultérieurement. Il sollicitait la relaxe de g. BI. et, subsidiairement, une diminution sensible de la peine. Le ministère public demandait que l'affaire soit retenue et requérait la confirmation du jugement ainsi que la délivrance d'un mandat d'arrêt. Les casiers judiciaires français et monégasque de g. BI. ne mentionnent aucune condamnation. SUR CE, Attendu que les appels, relevés dans les formes et délais prescrits par les articles 406 et 411 du Code de procédure pénale sont réguliers et recevables ; Sur le renvoi : Attendu qu'à l'appui de sa demande de renvoi, g. BI. ne justifie nullement, ni même ne prétend, avoir été placé dans l'impossibilité de comparaître à l'audience du 29 mai 2017 ; Que la Cour relève qu'il a été cité dès le 26 janvier 2017, ce qui lui laissait largement le temps de s'organiser et de prendre toute mesure utile pour être présent ; Qu'en conséquence, sa demande de renvoi doit être rejetée ; Sur l'action publique : Attendu que l'article 218,1° du Code pénal incrimine quiconque aura sciemment acquis, détenu ou utilisé des capitaux dont il sait, au moment où il les reçoit, qu'ils sont d'origine illicite ; Que, selon l'article 218-1, le délit de blanchiment est constitué alors même que l'infraction génératrice des fonds blanchis a été commise à l'étranger si elle est punissable en Principauté et dans l'État où elle a été perpétrée ; Que l'article 218-3, alinéa 1er, dispose qu'est qualifié de biens et de capitaux d'origine illicite le produit des infractions punies dans la Principauté d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans ; Attendu qu'au cas présent, g. BI. est poursuivi pour avoir commis le délit de blanchiment en déposant des espèces sur un compte ouvert dans les livres de la SFE provenant d'infractions commises en Italie, et de les avoir ensuite dépensées au casino ou retirées en espèces de ce compte ; Attendu qu'il résulte de la fiche du registre des entreprises italien du 24 septembre 2013, versée au dossier de l'information, que g. BI. est ou a été associé ou administrateur de quarante-neuf sociétés, en plus de la société BI. COSTRUZIONI GENERALI, ayant pour objet, pour la plupart, la construction, l'acquisition, la vente ou la promotion immobilières ; Attendu que, lors de son audition du 11 mai 2005 par le Procureur de la République de SANREMO et par des officiers de police judiciaire, p. GA., son collaborateur, a expliqué que l'écoute téléphonique du 6 novembre 2003, qui était soumise à son attention par les enquêteurs, était relative à une conversation qu'il avait eue probablement avec un géomètre au cours de laquelle il s'était mis d'accord pour procéder à une surfacturation permettant à g. BI. d'augmenter ses coûts et de réduire le montant de son revenu imposable ; Qu'il a ajouté qu'il arrivait fréquemment que des fausses factures soient faites avec deux entreprises, CA. AN. et TU., qui réalisaient des prestations de transport et des travaux d'excavation et de maçonnerie pour la société BI. COSTRUZIONI, ce qui permettait à cette dernière d'augmenter ses coûts et de disposer de fonds non officiels, la différence entre le montant réel des travaux, payés par chèques par la société BI., et la somme due indiquée sur la facture étant restituée en espèces et au noir par les dirigeants des deux entreprises qui les remettaient, par son intermédiaire, à g. BI. ; Qu'il a précisé que g. BI. lui avait donné des instructions pour émettre des factures gonflées, qu'il ne pouvait chiffrer le montant exact des surfacturations mais qu'il s'agissait de cinq ou six factures pour un montant total probablement inférieur à 100.000 euros ; Que, par ailleurs, lors de cette même audition, p. GA. a déclaré aux policiers qu'à l'occasion de la vente d'appartements du complexe résidentiel LES TORRI DE COLOMBO, l'acte notarié n'indiquait pas le prix réel de vente mais une somme diminuée d'un tiers par rapport au prix réel, la différence étant généralement payée en espèces et au noir par l'acquéreur, qu'il était demandé aux clients plus âgés des chèques établis à son ordre qu'il déposait sur son compte personnel avant de retirer les espèces correspondantes qu'il remettait à g. BI. (D 41 bis) ; Attendu que, pour motiver le placement en détention provisoire de g. BI. pour violations de la loi pénale fiscale, le juge de l'enquête préliminaire de SANREMO, dans son ordonnance du 20 avril 2006, s'est référé à l'interrogatoire de p. GA. du 11 mai 2005 en relevant que ce dernier était parfaitement informé de l'activité de la société BI. COSTRUZIONI GENERALI en sa qualité de proche collaborateur de g. BI. ; Que ce magistrat s'est fondé sur les articles 81 et 110 du Code pénal italien ainsi que sur l'article 8 du décret-loi 74/2000 (D 44 bis, p.139) ; Que, par ailleurs, le juge italien s'est référé à un autre interrogatoire de p. GA. par le ministère public le 7 juin 2005 au cours duquel ce témoin avait expliqué que les fonds en espèces issus de la vente des appartements de l'ensemble immobilier LES TORRI DE COLOMBO avaient été versés, pour l'essentiel, à c. GH., représentant légal des sociétés IDROEDIL, EUROGARDEN et IMMOBILIARE COLLI ; Que p. GA. avait indiqué qu'à cette occasion g. BI. avait émis des fausses factures envers c. GH. pour des travaux que la société BI. COSTRUZIONI GENERALI n'avait pas effectués, que c. GH. avait réglé ces factures par chèques, et que g. BI. lui avait restitué les sommes reçues en utilisant les fonds provenant en grande partie du produit des ventes au noir des appartements LES TORRI DE COLOMBO ; Que p. GA. avait précisé que ceci avait permis à c. GH. « d'obtenir une diminution significative de ses impôts en utilisant les factures fictives pour augmenter le coût de ses entreprises » ; Que, par ordonnance du 18 juin 2008, le juge de l'enquête préliminaire de SANREMO a renvoyé g. BI. devant le Tribunal de SANREMO, au visa des articles 81 et 110 du Code pénal italien ainsi que de l'article 8 du décret-loi 74/2000, « pour avoir, notamment, en qualité d'administrateur de la société BI. COSTRUZIONI GENERALI émis des factures portant sur des opérations inexistantes afin de permettre à c. GH., représentant légal des sociétés IDROEDIL, EUROGARDEN et IMMOBILIARE COLLI d'éviter de payer des impôts sur les revenus et sur la valeur ajoutée » ; Qu'il a relevé, dans sa motivation, que p. GA. avait décrit les évènements avec précision, cohérence et constance, en séparant les faits de ses propres opinions (D 45 bis) ; Attendu qu'il ressort ainsi des déclarations de p. GA. qu'au cours de la période couverte par la prévention, g. BI., à l'occasion des prestations de transport et de travaux de construction effectuées avec les entreprises CA. AN. et TU., a acquis et détenu des espèces résultant d'infractions fiscales consistant, au moyen de fausses factures, à se soustraire frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Qu'il résulte de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 20 avril 2006 et de l'ordonnance de renvoi du 18 juin 2008 précitées que de tels faits sont réprimés en Italie sous la qualification de violation de la loi pénale fiscale italienne par le décret-loi 74/2000 ; Qu'en droit monégasque, ces faits incriminés par les articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 653 du 25 août 2006 relative à l'impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée selon lesquels quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée au moyen de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles est passible d'une amende de 750 euros à 37.500 euros et d'un emprisonnement de six mois au moins à trois ans au plus ou de l'une de ces deux peines seulement ; Qu'il n'importe que g. BI. n'ait pas été poursuivi ou condamné pour ces faits par les juridictions italiennes, en raison de leur prescription, dès lors que les éléments constitutifs des infractions fiscales ayant procuré les sommes litigieuses sont établis ; Que, par ailleurs, g. BI., entrepreneur expérimenté, ne pouvait ignorer l'origine illicite de ces fonds au moment où il les recevait ; Attendu qu'il a non seulement sciemment acquis et détenus ces fonds, mais également utilisé ceux-ci pour les jouer au casino, et ainsi les blanchir ; Qu'il apparait en effet que, concomitamment à la perception de ces capitaux, g. BI. a déposé sur son compte ouvert auprès de la SFE des espèces pour un montant variant de 10.000 euros à 150.000 euros, soit, notamment, pour les années 2003 et 2004, une somme d'environ 150.000 euros, qu'il a retirées ensuite pour les employer aux jeux de casino, comme en a attesté M. TA., directeur administratif au sein de la SBM et, à ce titre, responsable des caisses du casino et de la SFE ; Que g. BI. a été incapable de justifier l'origine de ces liquidités, ni celle des espèces qu'il a déposées ultérieurement ; Qu'ainsi, lorsque le magistrat instructeur lui a opposé le fait qu'il avait déclaré aux services fiscaux le 28 septembre 2010 des revenus provenant de constructions pour un montant de 4.138 euros et des revenus de travailleur indépendant pour un total de 56.090 euros et lui a demandé si ces constatations ne lui semblaient pas contradictoires avec les sommes en espèces déposées à la SFE, g. BI. s'est borné à répondre qu'il avait vendu à son frère des parts d'une SARL familiale au prix de deux millions d'euros qui ne figurait pas dans la déclaration fiscale et qu'il avait également d'autres disponibilités provenant notamment des ventes immobilières qu'il conservait en espèces dans son coffre (D 90) ; Que, cependant, il n'a aucunement justifié la réception de fonds provenant de la vente alléguée ni la détention de sommes prétendument conservées dans son coffre ; Attendu que ces circonstances établissent que g. BI. a acquis et détenu sciemment des capitaux issus d'infractions fiscales commises en Italie, réprimées par la loi italienne et punies par le droit monégasque d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans, et qu'il les a transférés sur son compte ouvert auprès de la SFE pour financer des jeux de casino ; Que ces agissements caractérisent le délit de blanchiment ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; Attendu que la gravité des faits commis et l'absence de toute prise de conscience, par le prévenu, de sa culpabilité, justifient que la peine d'un an d'emprisonnement prononcée par le Tribunal soit confirmée, sans que la délivrance d'un mandat d'arrêt soit nécessaire ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement en application de l'article 377 du Code de procédure pénale ; Reçoit les appels ; Rejette la demande de renvoi ; Confirme le jugement du Tribunal correctionnel du 13 décembre 2016 en toutes ses dispositions ; Condamne g. BI. aux frais du présent arrêt. Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le trois juillet deux mille dix-sept, par Monsieur Eric SENNA, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur général adjoint, assistés de Madame Sandra MILLIEN, Greffier.

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