I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 11 juillet 2017, n° 16189

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 11 juillet 2017, n° 16189 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par contrat du 28 mars 1994, à effet au 1er avril 1994, le bailleur initial a donné à bail à la locataire un appartement dépendant de la résidence Victoria Building, boulevard Princesse Charlotte à Monaco. Le loyer mensuel, indexé, était initialement fixé à 6 100 francs, pour une durée

Par cette d??cision rendue par Cour d'Appel de Monaco (MC) sous la r??f??rence Cour d'appel, 11 juillet 2017, Madame m. BO. c/ Madame c. de CA. épouse TO., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Baux d'habitation - Exception d'inexécution invoquée par le preneur - Bien-fondé (non) - Indemnisation pour troubles de jouissance (non) Le preneur ne peut invoquer l'exception d'inexécution dès lors que les désordres dénoncés n'ont pas rendu le logement inhabitable. Le bailleur ayant fait preuve de diligence pour remédier aux désordres, aucune indemnisation pour troubles de jouissance n'est due. Le locataire est donc condamné à payer l'arriéré locatif. COUR D'APPEL ARRÊT DU 11 JUILLET 2017 En la cause de : - Madame m. BO., née le 5 mars 1958 à??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Cour d'Appel de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Cour d'Appel de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

• Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Cour d'Appel de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? s d'avoir d'une part, considéré que sa résistance n'était pas abusive, d'autre part, condamné la bailleresse à lui restituer la somme de 1.830 euros au titre du dépôt de garantie, l'appelante précisant sur ce dernier point que l'appartement n'était pas à l'état neuf lorsqu'elle est entrée dans les lieux en 1994, que le procès-verbal de constat dressé par Maître GRIMAUD-PALMERO fait seulement état de quelques fissures correspondant à l'utilisation normale d'un appartement durant vingt ans et qu'il n'était démontré aucune dégradation. Elle reproche, en revanche, au Tribunal d??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ndeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 11 JUILLET 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Cour d'Appel de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

• Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Cour d'appel, 11 juillet 2017, Madame m. BO. c/ Madame c. de CA. épouse TO.) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.