Monsieur f. h. j. DE., né le 21 février 1967 à MONACO (98000), de nationalité française, demeurant X1, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Céline ALINOT, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre :

La société A. SA, Société Anonyme au capital social de 151.001.000,00 ¿ dont le siège social est X2 à Monaco (98000), immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro X, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur Peter BO., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Sophie MARQUET, avocat stagiaire près la même Cour ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 5 janvier 2017 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 17 février 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000099) ; Vu les conclusions déposées les 25 avril 2017 et 29 septembre 2017 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société A. SA ; Vu les conclusions déposées les 30 mai 2017 et 7 novembre 2017 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur f. h. j. DE. ; À l'audience du 12 décembre 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur f. h. j. DE. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 5 janvier 2017. Considérant les faits suivants : f. DE., embauché par la société A. (la A.) par contrat à durée indéterminée en date du 5 juin 2000 en qualité de cadre classe V coefficient 562, a démissionné à effet du 31 octobre 2012. A la réception de son solde de tout compte, il a constaté que la prime « exceptionnelle » n'avait pas été prise en compte pour le calcul de ses droits et a réclamé le paiement des sommes dues par courriers des 6 mars et 25 avril 2013, restés sans effet. Ce salarié a alors saisi le Tribunal du travail pour demander le paiement du bonus 2012 au prorata temporis, soit 41.250 euros et 5.000 euros de dommages et intérêts. Lors de l'audience de conciliation, l'employeur a maintenu son refus de payer la somme réclamée et a formulé une demande reconventionnelle relative au remboursement d'un prêt pour la somme de 8.819,95 euros. L'affaire ayant fait l'objet d'un renvoi devant le Bureau de jugement, Monsieur f. DE. a entendu voir : « À titre principal,

condamner la SAM A. à lui payer les sommes de : 41.250 euros au prorata temporis du bonus 2012, 5.000 euros de dommages et intérêts,

subsidiairement et avant dire droit,

désigner tels enquêteurs et expert qu'il plaira avec la mission décrite dans le corps des conclusions, Ou pour le moins,

enjoindre à la société A. de produire les relevés de salaire brut mensuel de l'ensemble de ses salariés des caisses sociales monégasques sur les 10 dernières années, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

en tout état de cause,

débouter la société A. de ses demandes,

la condamner aux dépens. Il fait essentiellement valoir que :

la gratification dont il a bénéficié du mois de février 2001 au mois de mars 2012 ne peut être considérée comme une gratification bénévole,

il en a bénéficié chaque année, à la même période, pendant 11 ans,

la gratification présente un caractère général puisqu'elle est versée à tous les salariés du groupe soumis à des objectifs de chiffre d'affaires. » Suivant jugement en date du 5 janvier 2017, le Tribunal du travail a : « dit que les demandes de congés payés sur la prime 2012 et en dommages et intérêts présentées par Monsieur f. DE. sont irrecevables, débouté Monsieur f. DE. de toutes ses demandes, dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de la SA A., condamné Monsieur f. DE. aux dépens. » Au soutien de cette décision les premiers juges ont en substance relevé que : le bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum, la citation en conciliation devant le Tribunal du travail révèle que Monsieur f. DE. réclamait alors la condamnation de la société A. à lui payer la somme de 41.250 euros à parfaire au titre de la prime de bilan 2012 prorata temporis et celle de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, la demande tendant au paiement de la somme de 4.125 euros à titre de congés payés sur gratification, formulée aux termes des écritures prises devant le bureau de jugement le 10 juillet 2014 apparaît donc irrecevable, à la demande de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Monsieur f. DE. s'est substituée une demande identique à titre de dommages et intérêts non soumise au bureau de conciliation et qui apparaît donc irrecevable, la demande d'indemnisation au titre des frais irrépétibles est également irrecevable car non prévue en droit monégasque, s'agissant de la prime sollicitée, elle n'apparaît pas prévue par le contrat de travail liant les parties mais résulte des fiches de paie de Monsieur f. DE., néanmoins, cette prime n'ayant pas été versée à l'ensemble des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle que le demandeur, le critère de généralité devant être attaché à cet usage fait défaut, l'octroi de ce bonus procédait simplement d'une gratification spontanée et discrétionnaire de l'employeur sans aucun caractère obligatoire. Suivant exploit en date du 17 février 2017, f. DE. a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal du travail le 5 janvier 2017, signifié le 18 janvier 2017, à l'effet de le voir réformé en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'un montant de 41.250 euros à parfaire au titre de la prime de bilan 2012 prorata temporis et voir la Cour condamner la société A. à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2012. Au soutien de son appel, il fait valoir pour l'essentiel que :

une gratification présente un caractère obligatoire quand elle est prévue par le contrat de travail, un accord d'entreprise, une convention collective applicable, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur,

si elle résulte d'un usage, cette gratification obligatoire doit remplir trois conditions cumulatives qui sont la constance, la fixité et la généralité,

les deux premières conditions inhérentes à la constance et la fixité sont remplies, ainsi que l'ont à bon droit relevé les premiers juges, le bonus dont le règlement est sollicité était en l'espèce versé à tous les salariés de la société A. relevant de la même classification de cadres et le même service que lui, l'employeur n'a produit qu'un seul bulletin de salaire ne permettant pas de déterminer si le salarié concerné relevait la même catégorie ou service que Monsieur DE., quatre des salariés de l'entreprise attestent en cause d'appel de la réalité des bonus perçus, permettant d'établir le critère de généralité, le bonus réclamé présentait donc un caractère obligatoire et constituait un élément à part entière de la rémunération en sorte qu'il disposait d'un droit au paiement prorata Temporis au jour de son départ de l'entreprise comme pour tout autre accessoire du salaire, la société A. devra donc être condamnée à lui payer la prime qui lui est due s'élevant à 41.250 euros. La société A., intimée, entend pour sa part voir : déclarer nulles et écarter des débats les attestations de Madame JI. PR. et de Messieurs IO., CI. et CA.,

constater que le versement de la prime litigieuse ne constitue pas un usage, à défaut de réunir les critères de généralité, constance et fixité,

confirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a débouté Monsieur DE. de sa demande de paiement d'une prime de bilan pour l'année 2012 au prorata temporis et le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. La Société A. expose en substance que : la prime n'était pas générale car elle n'était pas attribuée à l'ensemble des salariés de l'entreprise ni même à l'ensemble des employés de la même catégorie professionnelle que Monsieur DE., l'employeur démontre quant à lui qu'un des salariés relevant de la même catégorie professionnelle que Monsieur DE. avait perçu une prime exceptionnelle de 27.000 euros en 2012 mais aucune prime en 2013, en sorte qu'il est suffisamment établi que le critère de généralité faisait défaut, au demeurant, les premiers juges se sont mépris car le critère de fixité n'était pas réuni, le montant de la prime de Monsieur DE. était variable selon les années et ne reposait pas sur un mode de calcul constant, le choix d'allouer ou non le bonus était entièrement à la discrétion de l'employeur et présentait un caractère subjectif lié au comportement professionnel du salarié, le demandeur connaissait parfaitement le caractère bénévole de la prime qui demeurait facultative et ne pouvait constituer un droit acquis pour le futur, les bulletins de salaire produits par le demandeur font en effet état du paiement d'une prime exceptionnelle et non d'une prime de bilan annuelle, le versement de ce bonus qui ne constitue pas un usage était exclusif de tout caractère obligatoire en sorte que la société A. ne saurait être contrainte à verser une quelconque quantification supplémentaire pour l'année 2012, en tout état de cause, en raison de sa démission intervenue en cours d'année, ce salarié ne peut prétendre un règlement prorata temporis à défaut de tout accord dans ce sens au sein de la société A., la preuve de cette volonté de l'employeur n'est pas rapportée par Monsieur DE., la jurisprudence monégasque considérant que le droit au paiement Temporis doit résulter d'une convention. Le demandeur sera dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes. Reprenant le bénéfice de son acte d'appel et y ajoutant, f. DE. entend voir la Cour : « enjoindre à la SAM A. de produire aux débats une attestation établie par les commissaires aux comptes de la SAM A. certifiant le versement ou le non versement d'un bonus annuel aux salariés relevant des pôles CRÉDIT et COMMERCIAL sur la période courant de 2007 à 2012, désigner, en tant que de besoin, tel huissier qu'il plaira à effet d'exécuter la mission suivante : se rendre au siège social des commissaires aux comptes de la SAM A., se faire remettre une attestation de leur part, certifiant le versement ou le non versement d'un bonus annuel aux salariés relevant des pôles CREDIT et COMMERCIAL sur la période courant de 2007 à 2012, dresser PV de ces constatations, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU FOND : DIRE ET JUGER recevable et fondé Monsieur f. DE. en ses demandes, RÉFORMER le jugement attaqué en ce qu'il a débouté Monsieur DE. de sa demande d'un montant de 41.250,00 euros à parfaire au titre de la prime de bilan 2012 prorata temporis, Et statuant à nouveau, CONDAMNER la SAM A. à payer à Monsieur DE., la somme de 41.250 euros à parfaire au titre de la prime de bilan 2012 prorata temporis (soit 10/12ème) avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2012, CONDAMNER la SAM A. aux entiers dépens de première instance et d'appel ». L'appelant entend en effet, aux termes de ses écrits ultérieurs, solliciter avant dire droit au fond qu'il soit enjoint à la société A. de produire aux débats une attestation établie par les commissaires aux comptes de la banque certifiant le versement ou le non versement d'un bonus annuel aux salariés relevant du pôle crédit & commercial sur la période courant de 2007 à 2012 et à défaut, la désignation d'un huissier afin de se rendre au siège social des commissaires aux comptes pour se faire remettre une attestation de leur part certifiant le versement ou le non versement d'un bonus annuel au titre de la même période. Il expose avoir déposé une requête tendant aux mêmes fins laquelle a été rejetée par le Président du Tribunal de première instance suivant ordonnance du 9 février 2017 l'invitant à présenter à la Cour une telle demande de compulsoire. La société A. s'est pour sa part opposée à la demande additionnelle de production de pièces formée par Monsieur DE. qu'elle entend voir déclarer irrecevable ; elle conclut par ailleurs à la nullité des attestations établies par Madame JI. PR., et Messieurs IO., CI. et CA. dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions de validité requises par l'article 324 du Code de procédure civile ; elle entend par ailleurs voir constater que le versement de la prime litigieuse ne constitue pas un usage, celle-ci ne réunissant pas les critères de généralité, constance et fixité requis. Elle sollicite donc la réformation pour partie du jugement entrepris en ce qu'il a dit que les critères de constance et fixité étaient remplis et, en tout état de cause, demande la confirmation dudit jugement en ce qu'il a dit que la prime litigieuse ne revêtait pas de caractère général et en ce qu'il a débouté Monsieur DE. de sa demande de paiement d'une prime de bilan pour l'année 2012 au prorata temporis. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel interjeté par f. DE. régulièrement formé dans les conditions de forme et de délai prévues par le Code de procédure civile doit être déclaré recevable ; Attendu en la forme, que la demande de l'intimé tendant à voir déclarer nulles et écarter des débats les attestations produites par f. DE., initialement non explicite, a été expressément motivée dans le corps de ses dernières écritures judiciaires ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'attestation de Madame JI. PR. ne fait pas référence aux mentions requises à peine de nullité par l'article 324 3°, 4° et 5° du Code de procédure civile en sorte que la pièce correspondante portant le numéro 48 sera déclarée nulle ; Que de même, l'attestation de Monsieur CA. ne reproduit pas les mentions prescrites par l'article 324 3° du Code de procédure civile en sorte que la nullité de la pièce correspondante portant le numéro 51 sera également prononcée ; Attendu en outre que l'attestation de Monsieur CI. n'est pas écrite, datée et signée de sa main, en sorte que la nullité de la pièce correspondante portant le numéro 50 doit être prononcée ; Attendu en revanche que l'attestation de Monsieur IO. précise bien la profession de son auteur dès lors qu'il est indiqué que ce dernier est cadre de banque, une telle référence satisfaisant aux prescriptions de l'article 324 du Code de procédure civile en sorte que la demande de nullité de cette pièce portant le numéro 49 sera rejetée. Attendu au fond, s'agissant du versement de la prime réclamée par f. DE. qu'il est constant, et au demeurant non contesté, que si le contrat de travail signé entre les parties ne prévoit le versement d'aucune prime, les bulletins de salaire de l'appelant démontrent néanmoins qu'il a perçu une « prime exceptionnelle » de 2007 à 2012 dont les montants ont progressivement évolué de 25.000 euros en 2007, pour la plus minime d'entre elles à 49.500 euros en 2012 pour la plus élevée ; Attendu que les primes ou gratification versées par un employeur ne caractérisent un usage d'entreprise pouvant revêtir un caractère obligatoire que si la constance, la généralité et la fixité de leur versement permettent d'étayer une volonté ferme et non équivoque de l'employeur d'octroyer à son salarié un tel avantage financier ; Qu'en considération de l'ensemble des pièces produites, il apparait que les premiers juges ont, par des motifs que la Cour adopte, à bon droit estimé que les critères liés à la constance et à la fixité de la prime, augmentant régulièrement chaque année, étaient caractérisés ; Attendu en effet, que la prime n'était pas versée de manière aléatoire mais bien chaque année au mois de février ou mars et ce, de 2001 à 2012, en sorte que la condition de constance apparaissait bien établie ; Que par ailleurs, le critère de fixité n'exige pas, pour être acquis, le versement d'une somme identique chaque année mais peut procéder d'un mode de calcul révélant sa progression constante au bénéfice du salarié, et ce, en fonction de l'évolution de certains critères ou paramètres notamment liés à la situation de celui-ci dans l'entreprise, comme les responsabilités ou l'ancienneté, tous éléments apparaissant en l'espèce suffisamment démontrés pour établir la fixité de la prime ; Attendu en revanche, qu'en ce qui concerne le caractère général de l'usage au regard duquel il est indispensable que l'avantage financier octroyé par l'employeur bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise, voire à tout le moins à une catégorie professionnelle déterminée, force est de constater que l'employeur établit à suffisance, par la la production des fiches de rémunération correspondantes, qu'un salarié occupant un poste similaire à celui de Monsieur DE. avait perçu une prime exceptionnelle de 27.000 euros en mars 2012, mais aucune prime de même nature au cours de l'année 2013 ; Qu'au demeurant, la seule attestation, déclarée valable, émanant de Monsieur IO. n'apparaît pas de nature à établir la généralité devant nécessairement s'attacher au paiement de la prime litigieuse, ni même sa réalité, ce salarié ne précisant pas même le montant des primes perçues chaque année, voire leur assiette ou mode de calcul ; Attendu qu'il s'induit de cette analyse que l'attribution de la prime exceptionnelle litigieuse ne saurait être qualifiée de « générale » dès lors qu'il est au contraire démontré qu'un salarié occupant un poste similaire à celui de Monsieur DE. et appartenant donc à la même catégorie professionnelle que celui-ci, n'en a pas été attributaire en 2013 ; Qu'en l'état de cette circonstance, à bon droit prise en considération par les premiers juges, il apparait que la preuve contraire rapportée par l'employeur consacre l'absence de généralité du bonus réclamé et corrobore le caractère discrétionnaire de la gratification allouée ; Qu'il s'ensuit qu'il ne saurait être fait droit aux demandes formulées à titre avant dire droit par Monsieur DE. dans un but probatoire, dans la mesure où il est suffisamment démontré que l'usage n'étant pas général, la gratification ne constituait pas un élément obligatoire du salaire ; Attendu que le jugement déféré sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions et f. DE. débouté de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Attendu que les dépens d'appel demeureront à la charge de f. DE. qui succombe. PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Déboute la société A. SA des fins de sa demande de nullité de l'attestation portant le numéro 49 communiquée par Monsieur f. DE., Déclare nulles et écarte des débats les attestations produites par Monsieur f. DE. sous les numéro 48, 50 et 51, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 janvier 2017 par le Tribunal du travail, Condamne f. DE. aux entiers dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 23 JANVIER 2018, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur Général.

Cour d'appel, 23 janvier 2018, Monsieur f. h. j. DE. c/ La société A. SA

Cour d'appel, 23 janvier 2018, Monsieur f. h. j. DE. c/ La société A. SA

I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 23 janvier 2018, n° 16624

Faits et procédure

Question de droit

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

B. Corpus normatif et textes de référence cités

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

B. Dispositif et sens de la décision

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)