jurisprudence · v1.0.0
Cour d'appel, 3 juillet 2018, Monsieur l. GU. c/ Madame f. k. épouse GU.
Résumé
# Cour d'Appel de Monaco, 03 juillet 2018, n° 17180 > Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 03 juillet 2018, n° 17180 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2018/07-03-17180)) ## Faits et procédure Les époux, mariés sous le régime légal en 1998, ont eu trois enfants. Le divorce a été prononcé à la demande du mari par le Tribunal de première instance de Monaco, le 6 avril 2017, sur le fondement de l'article 198 du Code civil. Ce jugement a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, fixé la résidence de l'enfant mineur chez la mère, fixé à 250 euros par enfant la contribution mensuelle du père pour les deux enfants mineurs ou alors devenus mineurs (les deux plus jeunes), mis à sa charge la moitié des frais de voyages scolaires et alloué à l'épouse une prestation compensatoire de 20 000 euros. Le père a interjeté appel partiel. Il sollicitait la communication de pièces par l'épouse, un aménagement du droit de visite sur l'enfant mineur, l'irrecevabilité de la demande de contribution formée pour l'enfant devenue majeure, la suppression de sa participation aux frais de voyages scolaires, une contribution réduite à 150 euros, et l'absence de toute prestation compensatoire. L'épouse a formé appel incident. Elle demandait notamment une prestation de 80 000 euros et des dommages-intérêts pour appel abusif. Les dispositions relatives au prononcé du divorce, à la jouissance du domicile conjugal, à la résidence et à l'autorité parentale, au principe et à l'indexation de la contribution pour l'enfant t., ainsi qu'à la liquidation des intérêts communs, n'ayant pas été critiquées, sont devenues définitives. La Cour ne statue que sur les points contestés. ## Question de droit La Cour devait résoudre plusieurs questions distinctes : 1. Une partie peut-elle exiger la communication de pièces supplémentaires à l'adversaire, en dehors de tout fondement légal précis ? 2. Le juge peut-il modifier les périodes de vacances du droit de visite et d'hébergement lorsque leur inversion prive l'un des parents de l'exercice de son droit sur certaines fêtes ? 3. Un parent peut-il, dans l'instance en divorce, réclamer une contribution à l'entretien d'un enfant devenu majeur en cours d'instance ? 4. Comment fixer la contribution d'un parent à l'entretien d'un enfant mineur lorsque l'autre parent entretient une opacité sur ses ressources ? 5. Le divorce crée-t-il, au regard de l'article 204-5 du Code civil, une disparité justifiant une prestation compensatoire, et selon quels critères en évaluer le montant ? ## Solution et dispositif **Sur la communication de pièces.** La Cour retient que les bulletins de paie de décembre 2016 et 2017 du mari, « éléments actualisés », sont « suffisants pour apprécier ses revenus actuels ». Elle rappelle qu'il appartient à la partie qui supporte la charge de la preuve de choisir les pièces qu'elle produit, que l'autre partie peut en discuter la valeur probante, et que le juge tranche les contestations. Aucune disposition légale ne confère en revanche le droit d
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